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Chili : information sur le traitement réservé aux personnes homosexuelles, sur la protection qui leur est offerte par l'État et sur la disponibilité de ressources (juin 2005 - juillet 2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 7 August 2009
Citation / Document Symbol CHL103221.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Chili : information sur le traitement réservé aux personnes homosexuelles, sur la protection qui leur est offerte par l'État et sur la disponibilité de ressources (juin 2005 - juillet 2009), 7 August 2009, CHL103221.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efe4c.html [accessed 25 July 2014]
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Au Chili, l'homosexualité est devenue légale en 1998 (Québec nov. 2008, 11) et la sodomie a été dépénalisée en 1999, à la suite de la modification de l'article 365 du Code pénal (Código Penal) (MOVILH s.d.; MUmS juill. 2009). Un rapport publié en 2008 par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec affirme

[qu'en] dépit de transformations sociales et de réformes législatives majeures au cours des dernières années, l'homophobie demeure très présente dans la société chilienne, particulièrement dans les milieux conservateurs, religieux ainsi que dans les forces armées (Québec nov. 2008, 11; voir aussi Global Rights / International Human Rights Clinic 12 mars 2007, 15).

En 2007, l'Église catholique s'est retrouvée en tête des principaux [traduction] « organismes responsables de la discrimination faite envers les minorités sexuelles », selon le VIe rapport annuel du Mouvement d'intégration et de libération des personnes homosexuelles (Movimiento de Integración y Liberación Homosexual – MOVILH) sur les droits des minorités sexuelles au Chili (Derechos Humanos de las Minorías Chilenas) (MOVILH févr. 2008, 82). En 2008, un évêque aurait demandé à la population de ne pas voter en faveur des politiciens de la ville de San Bernardo, dans la région métropolitaine de Santiago, qui désirent promouvoir les droits des couples homosexuels (The Santiago Times 13 oct. 2008). Toutefois, en 2009, un prêtre catholique de Chillán, (ville située à 400 km de Santiago) aurait appuyé l'une des initiatives du MOVILH, celle de la publication d'un manuel éducatif sur la diversité sexuelle (Manual Educativo de la Diversidad Sexual) (MOVILH 14 juill. 2009).

Selon des militants chiliens pour la diversité sexuelle réunis à Mexico, [traduction] « l'homophobie "serait toujours impunie" et la situation [des homosexuels] au Chili est très loin des standards internationaux qui garantissent l'égalité et le respect des droits des LGBT [lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres]» (Anodis 5 janv. 2009).

Une étude portant sur les connaissances et les croyances entourant l'homosexualité et la transexualité à été menée, en 2008, auprès de 137 élèves, parents et enseignants dans des écoles secondaires situées dans la région métropolitaine de Santiago (The Patagonia Times 23 sept. 2008; voir aussi MOVILH févr. 2009, 15). Les résultats montrent que l'homosexualité et la transexualité ne sont pas des sujets fréquemment abordés dans les classes d'éducation sexuelle (ibid.). La majorité des élèves et enseignants interrogée serait néanmoins en faveur du mariage entre personnes de même sexe, mais hésiterait à leur donner le droit d'adopter des enfants (The Patagonia Times 23 sept. 2008). Interrogé sur les résultats de l'étude, le directeur de MOVILH estime que [traduction] « les défenseurs des LGBT ont réussi à répandre l'idée de l'acceptation des droits des LGBT auprès des citoyens », mais ajoute que [traduction] « ce sont les classes politiques qui devraient évoluer en ce sens » (ibid.).

Selon le VIIe rapport annuel du MOVILH, une augmentation significative des dénonciations liées à la discrimination basée sur l'orientation et l'identité sexuelles aurait été enregistrée pour une deuxième année consécutive (MOVILH févr. 2009, 8). Celle-ci se traduirait en une hausse de 14 p. 100 (ibid., 8). En effet, 65 cas de discrimination auraient été dénoncés en 2008, 57 en 2007 (ibid., 8) et 49 en 2006 (MOVILH févr. 2008, 30). Cependant, un rapport publié par Global Rights et International Human Rights Clinic le 12 mars 2007 souligne que la plupart des cas de discrimination en milieu de travail ne seraient pas dénoncés en raison de la réprobation sociale et du manque de recours (5). De plus, on y signale également le fait que les tribunaux ne seraient pas [traduction] « neutres face aux droits des LGBT [et intersexués] » (ibid., 11).

Deux articles de journaux soulignent que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle a provoqué le licenciement de plusieurs personnes dont, entre autres, une enseignante d'éducation religieuse (The Valparaíso Times 9 janv. 2009) et un agent d'enquête (The Santiago Times 8 mai 2009). Le MOVILH estime qu'au total, 22 personnes auraient été licenciées entre 2002 et mai 2008; 15 d'entre elles l'auraient été entre 2005 et mai 2008 (16 mai 2008). Contrairement à l'année 2007 où quatre homicides auraient été commis pour des motifs liés à l'orientation et l'identité sexuelles des victimes, aucun cas de violence physique contre les LGBT n'aurait été enregistré en 2008 (MOVILH févr. 2009, 5).

Législation

Le VIIe rapport annuel du MOVILH signale que [traduction] « 35 éléments positifs et 2 éléments négatifs concernant la situation des LGBT ont été enregistrés en 2008 » (févr. 2009, 10). Parmi les éléments positifs, on souligne, entre autres, la distribution d'une brochure informative (cartilla) chez la police nationale, appelée les Carabiniers (Carabineros), laquelle a souvent été identifiée comme l'un des organismes les plus discriminatoires du pays (ibid.). Cette brochure a pour objectifs de prévenir la discrimination et de combattre l'homophobie et la transphobie dans ses rangs (ibid.).

Parmi les autres éléments positifs de 2008, le rapport souligne l'appui que le Chili a donné à trois déclarations favorables aux droits des LGBT, l'offre de soins de santé gratuits aux transexuels ainsi que la présentation au Congrès national (Congreso Nacional) de projets de lois, tels les projets de loi sur le mariage et celui sur l'identité de genre (MOVILH févr. 2009, 10). Selon un article d'OpusGay, le projet de loi sur le mariage (Ley de matrimonio homosexual) vise à modifier l'article 102 du Code civil (Código Civil) qui porte sur le mariage afin qu'il soit compris comme un contrat entre deux personnes et non seulement entre un homme et une femme (OpusGay 7 mars 2008). De plus, il serait également envisagé de retirer le mot « procréer » de la définition du mariage (ibid.). En ce qui a trait à la loi sur l'identité de genre (Ley de identidad de género), il serait projeté d'ajouter un nouvel article, composé de quatre paragraphes, à la loi numéro 4.808 du Registre civil (Registro civil e Identificación), lequel faciliterait les démarches pour le changement de nom et de sexe (OpusGay 29 janv. 2008).

Par ailleurs, la promesse électorale de légaliser l'union entre personnes de même sexe de la présidente Bachelet n'a toujours pas été honorée (EFE 31 janv. 2007; El ParaDiario 14 2 juin 2009).

Quant aux éléments négatifs, on signale le refus de la Cour suprême (Corte Suprema de Justicia) d'accorder la protection à une jeune transexuelle (MOVILH févr. 2009, 11; AGmagazine 22 janv. 2009) et l'introduction du Service national pour mineurs (Servicio Nacional de Menores – SENAME) dans la liste des organismes les plus homophobes du Chili (MOVILH févr. 2009, 11). Le SENAME est un organisme gouvernemental qui contribue principalement [traduction] « au développement du système de protection sociale de l'enfance et de l'adolescence par la réinsertion sociale et/ou familiale des enfants ou adolescents vulnérables [...] » (Chili 2 mars 2009).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la disponibilité de ressources ni sur la protection offerte aux LGBT par l'État.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Actitud Gay Magazine (AGmagazine). 22 janvier 2009. « Suprema transfobia : la Corte de Chile rechazó el pedido de amparo de una joven transexual ». [Date de consultation : 27 juill. 2009]

Agencia de Noticias sobre Diversidad Sexual (Anodis). 5 janvier 2009. « Homofobia en Chile "permanece en la impunidad", denuncian gays ». [Date de consultation : 27 juill. 2009]

Chili. 2 mars 2009. Servicio Nacional de Menores (SENAME). « Misión y Objetivos ». [Date de consultation : 4 août 2009]

EFE. 31 janvier 2007. Laura Hierro Gisbert. « Chile's gays expect recognition for civil unions ». (NotiEmail) [Date de consultation : 5 août 2009]

Global Rights / International Human Rights Clinic (University of Virginia). 12 mars 2007. Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex Persons in Chile. [Date de consultation : 24 juill. 2009]

Movimiento de Integración y Liberación Homosexual (MOVILH). 14 juillet 2009. « Inédito : sacerdote católico da total respaldo a Manual Educativo de la Diversidad Sexual ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. Février 2009. VII Informe Anual : Derechos Humanos de las Minorías Sexuales Chilenas (Hechos 2008). [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 16 mai 2008. « Movilh repudia y denuncia tres nuevos casos de homofobia laboral ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. Février 2008. VI Informe Anual : Derechos Humanos Minorías Sexuales Chilenas (Hechos 2007). [Date de consultation : 27 juill. 2009]
_____. S.d. « Logros históricos y acciones pioneras del MOVILH ». [Date de consultation : 6 août 2009]

Movimiento Unificado de Minorías Sexuales (MUmS). Juillet 2009. Víctor Hugo Robles. « Se cumplen 10 años de la despenalización de la sodomía en Chile ». [Date de consultation : 5 août 2009]

OpusGay. 7 mars 2008. Andrea Guzmán. « Hito : Con apoyo de parlamentarios de concertación presentaron Ley de matrimonio homosexual en Chile ». [Date de consultation : 4 août 2009]
_____. 29 janvier 2008. Catalina Herrera. « Gran Avance : Ley de identidad de género fue ingresada al Congreso nacional ». [Date de consultation : 4 août 2009]

El ParaDiario 14. 2 juin 2009. « Presidente del MOVILH : "Michelle Bachelet ha sido cobarde políticamente" ». [Date de consultation : 4 août 2009]

The Patagonia Times [Santiago]. 23 septembre 2008. Leigh Shadko. « Study: Sexual Minorities Face Discrimination in Chile Schools ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

Québec. Novembre 2008. Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Réalités juridiques et sociales de l'homosexualité et de la transsexualité dans les principaux pays d'origine des nouveaux arrivants au Québec. [Date de consultation : 23 juill. 2009]

The Santiago Times [Santiago]. 8 mai 2009. Abigail Wilkinson. « Gay Police Officer Appeals his Dismissal ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]
_____. 13 octobre 2008. « Chile Gay Rights Group Criticizes Catholic Bishop and Evangelical Group ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

The Valparaíso Times [Valparaíso]. 9 janvier 2009. Thomás Rothe. « Fired Lesbian Teacher Seeks International Support ». [Date de consultation : 21 juill. 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnestía Internacional Chile (AI), Chili – Código civil; Chili – Código penal; Chili – Constitución Política de 1989, Corporación de Promoción y Defensa de la Derechos del Pueblo (CODEPU), Fundación Triángulo, Gay Journey, Human Rights Watch (HRW), Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA), États-Unis – Department of State.

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