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Suisse : protection policière offerte aux victimes d'extorsion de la part des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) en Suisse

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 4 April 2003
Citation / Document Symbol CHE41158.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Suisse : protection policière offerte aux victimes d'extorsion de la part des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) en Suisse, 4 April 2003, CHE41158.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/3f7d4d6811.html [accessed 25 July 2014]
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Aucune information sur le recours à l'extorsion de la part des LTTE ni sur l'offre de protection policière aux victimes d'extorsion de la part des LTTE, outre celle fournie dans ZZZ30894.E du 25 janvier 1999, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Toutefois, le paragraphe 156(1) du Code pénal suisse, adopté le 21 décembre 1937, prévoit que les personnes reconnues coupables d'avoir commis un acte d'extorsion en usant de violence ou en faisant des menaces graves sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans (Suisse 21 déc. 1937). Le paragraphe 156(2) du Code stipule que les personnes reconnues coupables d'extorsion répétée sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans (ibid.). S'il y a eu recours à la violence ou s'il y a eu des menaces d'un danger imminent, le paragraphe 156(3) du Code stipule que la peine sera celle prévue par le paragraphe 140(1) sur le brigandage, soit une peine de six mois à dix ans d'emprisonnement (ibid.). Le paragraphe 140(2) du Code stipule que si une arme à feu ou une autre arme dangereuse a été utilisée lors de l'acte de brigandage, l'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement minimale d'un an et, aux termes du paragraphe 140(3), si l'acte de brigandage a été commis par un membre d'une bande organisée, la peine minimale est de deux ans (ibid.). Si la victime a été mise en danger de mort ou traitée avec cruauté, le paragraphe 140(4) prévoit une peine minimale de cinq ans (ibid.).     

Un article intitulé « Swiss Consider Accession to UN Convention », affiché sur le site Internet du gouvernement du Sri Lanka, cite des journaux suisses locaux qui auraient affirmé que : [traduction] « [l]es tentatives entreprises précédemment par le Sri Lanka pour intenter une action contre les LTTE se sont révélées infructueuses étant donné que la Suisse ne peut traiter ce problème qu'au moyen de ses procédures pénales régulières; elle n'a pas de lois spéciales » (Sri Lanka 21 juill. 2000). Le gouvernement suisse a signé la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme le 13 juin 2001 (Nations Unies 9 déc. 1999). Comme le révèle le site Internet de la Campagne pour la réforme des Nations Unies (Campaign for UN Reform – CUNR), l'objectif de la Convention est de s'attaquer non seulement aux personnes qui commettent un acte terroriste, mais aussi aux commanditaires des actes terroristes (CUNR 23 avr. 2002). De plus, la CUNR affirme que [traduction] « [c]ette convention criminalise l'acte qui consiste à fournir ou à amasser des fonds en sachant que ces fonds serviront à commettre un acte terroriste ou en ayant l'intention de les utiliser à cette fin, que cet acte soit commis ou non » (ibid.).     

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Campaign for UN Reform (CUNR). 23 avril 2002. « Freezing

Terrorist Assets: Background on International Convention on the Suppression of the Financing of Terrorism ». [Date de consultation : 28 mars 2003]

Sri Lanka. 21 juillet 2000. Site Internet officiel du gouvernement du Sri Lanka. « Swiss

Consider Accession to UN Convention ».    [Date de consultation : 27 mars 2003]   

Suisse. 21 décembre 1937. Code pénal suisse. (Confoederatio Helevetica.)

[Date de consultation : 3 avr. 2003]

Nations Unies. 9 décembre 1999. International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism (adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999). [Date de consultation : 28 mars 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la Suisse - Washington, D.C.

Campaign for UN Reform

Centre de prévention du crime de la Suisse

Governance World Watch

Lanka Web

Police de la Suisse

TamilCanadian.com

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