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Brésil : information sur la violence conjugale, y compris sur la loi Maria da Penha sur la violence conjugale et sur la mise en oeuvre de cette loi (2006 - octobre 2008)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 25 November 2008
Citation / Document Symbol BRA102959.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Brésil : information sur la violence conjugale, y compris sur la loi Maria da Penha sur la violence conjugale et sur la mise en oeuvre de cette loi (2006 - octobre 2008), 25 November 2008, BRA102959.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92aa01e.html [accessed 27 November 2014]
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Selon un chargé de cours à l'université Murdoch (Australie), qui est un juriste de renommée internationale et un expert en droit brésilien, la violence conjugale au Brésil est [traduction] « fréquente » (chargé de cours 8 oct. 2008). Freedom House affirme également que la violence contre les femmes au Brésil est un [traduction] « problème répandu » (2008; voir aussi AI 2008). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.), la violence conjugale au Brésil est [traduction] « répandue et passe souvent sous silence » (11 mars 2008, sect. 5). On peut aussi lire dans les Country Reports 2007 qu'en 2006, 39 416 cas de violence conjugale ont été enregistrés au Brésil (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Loi Maria da Penha

La loi no 11.340 du 7 août 2006 (Lei No 11.340, de 7 de Agosto de 2006), ou loi « Maria da Penha », est entrée en vigueur le 22 septembre 2006 (Brésil 2006, 6; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Selon le secrétariat spécial des politiques pour les femmes (Secretaria Especial de Políticas para as Mulheres – SPM) du Brésil, la loi Maria da Penha, selon laquelle la violence conjugale est un type de violation des droits de la personne (Brésil 7 août 2006, art. 6), est conforme à la Convention interaméricaine de l'Organisation des États américains visant à prévenir, sanctionner et éradiquer la violence contre les femmes, et à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (Brésil 2006, 6). L'article 5 de la loi Maria da Penha définit comme suit la violence faite aux femmes :

[traduction]

toute action ou omission liée au sexe qui provoque chez la femme la mort, des blessures, des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et des préjudices moraux ou patrimoniaux :

I – commise dans le domicile familial, c'est-à-dire l'espace permanent partagé par des personnes unies ou non par des liens familiaux, y compris les personnes qui s'y rassemblent de façon sporadique;

II – commise au sein de la famille, c'est-à-dire la communauté formée par les personnes qui sont ou qui se considèrent unies par des liens naturels, par affinité ou par volonté expresse;

III – commise dans le cadre d'une relation intime d'affection, au sein de laquelle l'agresseur vit ou a vécu avec la femme violentée, sans égard à la cohabitation.

Paragraphe unique. Les liens personnels énumérés dans cet article sont sans égard à l'orientation sexuelle (Brésil 7 août 2006, art. 5).

Selon les Country Reports 2007, la nouvelle loi contre la violence conjugale prévoit des peines plus sévères, institue des tribunaux spéciaux afin d'instruire ce genre de causes (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5) et exige que les établissements de santé informent les représentants de la police [traduction] « des cas dans lesquels une femme subit des préjudices physiques, sexuels ou psychologiques » (ibid.; Brésil 28 janv. 2008, paragr. 154). La loi contre la violence conjugale permet l'arrestation des agresseurs et offre des mesures de protection aux femmes dont la vie est en danger (Brésil 2006, 6; voir aussi Brésil 28 janv. 2008, paragr. 148, 150).

Mise en oeuvre des lois contre la violence conjugale

Dans une communication écrite datée du 8 octobre 2008, le chargé de cours de l'université Murdoch a fourni l'information suivante concernant la mise en oeuvre des lois contre la violence conjugale au Brésil :

[traduction]

Le principal problème au Brésil est l'écart important entre les droits de la personne tels que prescrits par la loi et leur exercice effectif ou la garantie qu'ils seront mis en pratique. Même si le pays possède une constitution écrite axée sur les droits et un système apparemment très évolué d'application des lois, les lois sur la violence conjugale y sont fréquemment enfreintes en toute impunité (chargé de cours 8 oct. 2008).

Ce chargé de cours a ajouté que [traduction] « la grande majorité des plaintes criminelles concernant la violence familiale contre les enfants et les femmes sont suspendues sans conclusion finale » (ibid.). Selon Freedom House, les lois protectrices conçues pour protéger les femmes contre la violence sont [traduction] « rarement mises en application » (2008).

En ce qui a trait à la mise en oeuvre de la loi Maria da Penha, Amnesty International (AI) fournit l'information suivante dans un rapport publié en 2008 :

[traduction]

En 2007, les tribunaux ont commencé à juger des affaires dont ils ont été saisis en vertu de la loi « Maria da Penha » de 2006, qui criminalise la violence conjugale. Bien que la loi ait marqué un véritable progrès, le manque de ressources, les difficultés à faire appliquer les ordonnances d'interdiction d'approcher et l'insuffisance des services de soutien ont nui à sa mise en oeuvre (2008).

En revanche, selon un article paru le 27 août 2008 dans Brazzil Magazine, publication dont le siège est à Los Angeles et qui traite de toute une gamme de questions concernant le Brésil (Brazzil s.d.), en 2008, le gouvernement brésilien a fourni environ 10 millions de réales (environ 6 millions de dollars US) pour aider à mettre sur pied des tribunaux, des centres et des bureaux du procureur axés sur les femmes et 7 millions de réales (environ 4 millions de dollars US) afin de mettre sur pied des centres de ressources, de fournir des refuges et d'autres services aux femmes, et ce, à l'appui de l'application de la loi sur la violence conjugale. Les Country Reports 2007 et le secrétariat spécial des politiques pour les femmes (SPM) du Brésil signalent que le gouvernement fédéral fournit l'accès à une ligne téléphonique sans frais disponible en tout temps pour aider les femmes victimes de violence (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; Brésil 2006, 9; voir aussi Brésil 28 janv. 2008, paragr. 155). Selon Brazzil Magazine, le centre des services pour les femmes a aidé 121 891 clientes au cours de la première moitié de 2008, ce qui représente une augmentation de 107,9 p. 100 par rapport à la même période en 2007; cette augmentation a été attribuée au fait que la loi Maria da Penha était davantage connue et à des améliorations de la technologie et de la formation (27 août 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'emplacement du centre des services pour les femmes, sur sa gestion et sur les services fournis.

En ce qui a trait aux tribunaux spécialisés dans les affaires de violence conjugale, les Country Reports 2007 font état de ce qui suit :

[traduction]

[à] la fin de l'année [2006], 140 tribunaux avaient été établis afin de traiter des questions de violence conjugale et familiale, de même que 15 postes de défenseurs publics afin de fournir de l'aide juridique gratuite aux victimes de violence conjugale. Cependant, 13 des 26 États n'avaient pas encore institué les tribunaux spéciaux. De septembre 2006, moment où la loi est entrée en vigueur, à la fin de l'année, 941 arrestations ont eu lieu en tout. Il y a toutefois des différences régionales importantes – tandis que dans la région du milieu de l'ouest, 3 501 poursuites judiciaires ont été intentées, il n'y en a eu que 369 dans le nord-est (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Selon Amnesty International (AI), les Country Reports 2007 et le chargé de cours de l'université Murdoch, le Brésil est doté de postes de police spécialisés dans le traitement des crimes contre les femmes (AI 17 avr. 2008, 69; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; chargé de cours 8 oct. 2008). On peut lire dans les Country Reports 2007 qu'en 2006, il y avait 394 postes de police pour femmes (delegacias de mulhe – DEAM) dans l'ensemble du Brésil; cependant, [traduction] « [l]a qualité des services [dans les DEAM] variait considérablement d'un poste à l'autre et les services étaient rares dans les régions isolées » (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Les DEAM offraient notamment les services suivants : counselling, refuges temporaires, soins médicaux et [traduction] « aide à la poursuite des infractions criminelles par des enquêtes et l'envoi de preuves aux tribunaux » (ibid.). AI fournit l'information suivante sur les postes de police pour femmes dans un rapport de 2008 sur la violence urbaine au Brésil :

[traduction]

Les postes de police pour femmes n'ont pas les ressources nécessaires pour répondre à la très forte demande. À Porto Alegre, des juges ont fait part à Amnesty International du besoin criant de tribunaux spécialisés. La juge qui préside le tribunal des femmes à Porto Alegre, un des premiers à avoir été mis sur pied à la suite de la mise en oeuvre de la loi, a déclaré qu'elle avait examiné plus de 3 000 affaires entre janvier et mai 2007. Elle a également affirmé qu'afin de gagner du temps, elle traitait souvent plusieurs affaires simultanément (17 avr. 2008, 69).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 17 avril 2008. « Picking Up the Pieces: Women's Experience of Urban Violence in Brazil ». [Date de consultation : 2 oct. 2008]
_____. 2008. « Brazil ». Amnesty International Report 2008. [Date de consultation : 2 oct. 2008]

Brazzil Magazine [Los Angeles]. 27 août 2008. « Brazil Law Against Domestic Violence Makes a Difference ». [Date de consultation : 2 oct. 2008]
_____. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]

Brésil. 28 janvier 2008. Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: Second Periodic Reports Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the CovenantBrazil. (Nations Unies : E/C.12/BRA/2) [Date de consultation : 2 oct. 2008]

Brésil. 7 août 2006. Presidência da República. Lei No 11.340, de 7 de Agosto de 2006. [Date de consultation : 14 nov. 2008]
_____. 2006. Presidência da República. Maria da Penha Law. http://brazilink.org/GENDER%20PAPERS/Maria%20da%20Penha%20Law.pdf> [Date de consultation : 2 oct. 2008]

Chargé de cours, université Murdoch, Australie. 8 octobre 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. « Brazil ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 1er oct. 2008]

Freedom House. 2008. « Brazil ». Freedom in the World. [Date de consultation : 1er oct. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un professeur de la faculté de droit de la University at Buffalo, spécialiste en matière de législation sur la violence conjugale, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Economist.com, Feminist.com, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Latin American Regional Report, Royaume-Uni – Border Agency, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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