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Bulgarie : information sur les efforts déployés par l'État pour améliorer les conditions de vie et la sécurité des Roms ainsi que pour éliminer la discrimination à leur endroit (2006 - septembre 2008)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 8 October 2008
Citation / Document Symbol BGR102950.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : information sur les efforts déployés par l'État pour améliorer les conditions de vie et la sécurité des Roms ainsi que pour éliminer la discrimination à leur endroit (2006 - septembre 2008), 8 October 2008, BGR102950.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/492ac7921e.html [accessed 20 October 2014]
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En 2005, les gouvernements de neuf pays d'Europe centrale, y compris la Bulgarie, ont lancé le programme Décennie de l'inclusion des Roms, qui vise à réduire la discrimination à l'endroit des Roms d'ici 2015 (Decade Watch 2007, 13). En 2007, Decade Watch, groupe de militants et de chercheurs roms appuyé par l'Open Society Institute (OSI) et la Banque mondiale, a présenté un rapport sur les progrès accomplis par la Bulgarie relativement à la mise en oeuvre du programme (ibid.). Decade Watch souligne que la Bulgarie a réussi à utiliser les programmes de financement structurels de l'Union européenne relatifs à l'éducation et à l'emploi pour assurer la sécurité financière des activités d'intégration des Roms, mais les priorités du programme Décennie de l'inclusion des Roms concernant les soins de santé et le logement demeurent [traduction] « sous-financées et une approche systématique n'a pas été adoptée dans ces domaines » (ibid., 24). Le Roma Education Fund (REF), fonds multinational visant à favoriser l'égalité des chances en matière d'éducation pour les Roms d'Europe centrale et d'Europe orientale (REF s.d.), précise en outre qu'en 2007, la Bulgarie n'avait pas encore créé un organisme pour mettre en oeuvre les priorités du programme Décennie de l'inclusion des Roms ou pour affecter les fonds provenant du budget national (ibid. 2007, 47).

Lutte contre la discrimination

En janvier 2007, le gouvernement a approuvé le Plan national de protection contre la discrimination portant sur tous les aspects de la discrimination déjà traités par la législation bulgare (AI 2008). Decade Watch signale que la loi contre la discrimination existe depuis 2003 et que le nombre de plaintes déposées par des Roms et des non-Roms auprès de la Commission de protection contre la discrimination, dont le mandat est de remédier aux traitements injustes, a augmenté pour passer de 389 en 2006 (Bulgarie 13 févr. 2008, 25; Decade Watch 2007, 25) à 649 en 2007 (ibid.).

L'article 19 de la loi sur l'ombudsman décrit les pouvoirs conférés à l'ombudsman parlementaire de Bulgarie, y compris le pouvoir de [traduction] « recevoir et d'examiner les plaintes et les signalements concernant les violations des droits et des libertés par les autorités municipales et gouvernementales et leurs administrations ainsi que par les personnes affectées à la prestation de services publics » (Bulgarie 23 mai 2003, art. 19). Toutefois, selon Decade Watch, [traduction] « l'ombudsman national ne joue pas un rôle très actif et n'est toujours pas reconnu comme le protecteur du citoyen » (Decade Watch 2007, 25). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les activités de l'ombudsman concernant les plaintes déposées par les Roms.

Éducation

Le gouvernement bulgare a fourni des fonds (en plus des fonds structurels de l'Union européenne) pour des programmes d'intégration en éducation, que Decade Watch qualifie [traduction] « d'engagement financier le plus important du gouvernement pour les projets de déségrégation scolaire mis en oeuvre par les organisations non gouvernementales [ONG] roms au cours des huit dernières années » (Decade Watch 2007, 24). Par exemple, 2 000 enfants vivant dans des [traduction] « quartiers ghettoïsés » roms sont transportés par autobus vers des écoles où les élèves sont de diverses origines ethniques (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). D'autres mesures de déségrégation ont été cofinancées par le gouvernement et des ONG (ibid.; Decade Watch 2007, 24). De plus, des centaines d'enseignants ont reçu de la formation pour travailler avec des enfants de diverses origines ethniques (ibid., 24). Toutefois, un rapport sur l'éducation des Roms en Bulgarie, produit par le Programme de surveillance et de revendication de l'Union européenne (European Union Monitoring and Advocacy Program – EUMAP) de l'Open Society Institute, signale que, malgré les divers efforts déployés par le gouvernement national pour améliorer l'éducation des Roms, [traduction] « les résultats ou la mise en oeuvre de ces mesures au niveau local sont difficilement perceptibles » (OSI 2007, 51).

Emploi

Environ 238 agents d'emploi de Sofia et de Montana ont reçu une formation pour travailler avec des clients roms (Decade Watch 2007, 25). Selon des chiffres du ministère du Travail et de la Politique sociale, environ 22 000 Roms ont participé à divers programmes de formation en 2007 pour améliorer leur capacité à intégrer le marché du travail; toutefois, Decade Watch affirme également que les statistiques sur le nombre de Roms qui ont trouvé un emploi grâce à cette formation ne sont pas disponibles (ibid., 24). Parmi les 900 personnes qui ont participé à quatre salons de l'emploi pour les Roms, parrainés par le gouvernement, 338 se seraient trouvé un emploi (ibid., 24-25). Par ailleurs, Decade Watch souligne que le nombre de ces salons a diminué pour passer de dix en 2006 à quatre en 2007 (ibid., 25). Selon le Balkan Investigative Reporting Network (BIRN), réseau de six organisations médiatiques régionales sans but lucratif qui sont des membres indépendants rédigeant des articles sur les projets [traduction] « locaux pertinents » (BIRN s.d.), les salons de l'emploi organisés en Bulgarie ont eu une incidence [traduction] « négligeable » sur le niveau d'emploi des Roms (ibid. 15 nov. 2007). En revanche, un représentant du ministère du Travail aurait dit qu'il estimait que les actions parrainées par le gouvernement ont donné des emplois à quelque 4 000 Roms depuis 2005 (ibid. 15 nov. 2007).

Santé

Selon Decade Watch, [traduction] « il y a eu peu de progrès » en ce qui concerne l'amélioration des soins de santé pour les Roms (Decade Watch 2007, 25). Même si le ministère de la Santé a instauré deux nouveaux règlements en 2007, l'un visant à fournir des soins hospitaliers aux personnes sans revenus et l'autre visant à fournir des soins obstétriques aux femmes qui n'ont pas d'assurance-maladie, la mise en application de ces règlements a été limitée en raison des nombreuses formalités que les Roms doivent remplir afin de pouvoir obtenir ces soins de santé gratuits (ibid.). Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour rectifier cette situation, [traduction] « un grand nombre de Roms » ne sont toujours pas couverts par le régime d'assurance-maladie (ibid.). Le 5 février 2008, le Comité européen des droits sociaux – organisme qui surveille le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, un traité du Conseil de l'Europe qui établit les divers droits et libertés des gens dans leur vie quotidienne (y compris en matière de santé, de logement et d'éducation) (Conseil de l'Europe s.d.) – a reconnu qu'il y avait eu une plainte du European Roma Rights Centre (ERRC) selon laquelle

[traduction]

la loi exclut un nombre important de Roms du régime d'assurance-maladie, les politiques gouvernementales n'apportent pas de solutions convenables aux risques sanitaires particuliers touchant les communautés roms et les Roms sont souvent victimes de pratiques discriminatoires de la part des professionnels de la santé (Conseil de l'Europe 6 oct. 2008a).

Le gouvernement bulgare a répondu en affirmant que la loi bulgare [traduction] « fournit des garanties suffisantes pour prévenir la discrimination » et pour assurer l'égalité d'accès aux soins de santé, en plus de favoriser un certain nombre de mesures visant particulièrement à améliorer la santé des Roms (Bulgarie 19 mai 2008, 25).

Logement

Plusieurs sources signalent que le gouvernement n'a pas réussi à améliorer les conditions de logement des Roms (IHF 2007, 40; ERRC 2 avr. 2007; Decade Watch 2007, 25). En 2007, le gouvernement national et les administrations locales ont adopté des plans d'aménagement visant à améliorer les conditions de vie des Roms; le gouvernement bulgare a ainsi approuvé le financement de projets d'infrastructures résidentielles roms dans 35 municipalités (ibid.). Le gouvernement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont cofinancé la construction de nouvelles unités de logement pour les Roms à Sofia, mais certaines ONG ont accusé le gouvernement national et l'administration locale d'avoir détourné les fonds à des [traduction] « fins commerciales privées » (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Decade Watch décrit les affectations budgétaires aux logements sociaux dans les communautés roms comme étant [traduction] « insuffisantes » et mentionne qu'en 2007, [traduction] « le gouvernement n'[avait] fait aucun progrès relativement à la mise en oeuvre du Programme national pour améliorer les conditions de vie des Roms » (Decade Watch 2007, 25). En 2007, le Comité européen des droits sociaux a déterminé que la Bulgarie avait violé la Charte sociale européenne (Conseil de l'Europe 5 sept. 2007, 16) en [traduction] « niant systématiquement aux Roms le droit à un logement adéquat » (ERRC 2 avr. 2007; AI 2008). Le gouvernement bulgare a répondu en proposant une nouvelle loi qui, entre autres mesures, vise à appuyer la construction de logements sociaux (ibid.).

Système judiciaire

En juin 2007, la cour municipale de Sofia a confirmé une décision rendue par un tribunal inférieur [traduction] « contre le ministère public de la Bulgarie; en effet un de ses procureurs avait été trouvé coupable de discrimination raciale contre [ ... ] un Rom dans l'exercice de ses fonctions » (BHC avril 2008, 3). En novembre 2007, la Cour suprême de cassation a rendu des décisions contre un certain nombre d'établissements [traduction] « comme des cafétérias, des restaurants et des piscines » qui avaient refusé à des Roms l'accès à leurs services (ibid.).

Législation

Decade Watch s'inquiète du fait qu'une modification à la loi sur l'aide sociale limitant les prestations mensuelles d'aide sociale à une période temporaire de 18 mois puisse [traduction] « avoir d'importantes répercussions pour les Roms » (Decade Watch 2007, 25; voir aussi Conseil de l'Europe 6 oct. 2008b). Depuis janvier 2008, les personnes qui recevaient des prestations d'aide sociale depuis l'entrée en vigueur de la loi, en juin 2006, n'y auraient plus droit (Decade Watch 2007, 25). Le gouvernement a affirmé que ces changements ne s'appliquent pas aux personnes [traduction] « [les] plus défavorisées et les plus démunies », qui continueront d'être [traduction] « protégées par la loi » (Bulgarie 30 juill. 2008, 19). En juin 2008, le Parlement bulgare a approuvé une autre modification limitant à un an la période maximale de versement des prestations d'assurance-chômage (ibid. 19 juin 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Bulgaria ». Amnesty International Report. [Date de consultation : 18 sept. 2008]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 15 novembre 2007. Nikoleta Popkostadinova. « Jobs Boom in Bulgaria Leaves Roma Behind ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. S.d. « About BIRN ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]

Bulgarian Helsinki Committee (BHC). Avril 2008. Human Rights in Bulgaria in 2007. [Date de consultation : 23 sept. 2008]

Bulgarie. 30 juillet 2008. Conseil de l'Europe, Comité européen des droits sociaux. European Roma Rights Centre v. Bulgaria – Complaint No. 48/2008: Written Submissions from the Government on the Merits (English Only). http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/ CC48CaseDoc2_en.pdf> [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 19 juin 2008. National Assembly of the Republic of Bulgaria. « Parliament Fixes the Term for Unemployment Benefits to 1 Year, as of July 1st 2008 ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 19 mai 2008. Conseil de l'Europe, Comité européen des droits sociaux. European Roma Rights Centre v. Bulgaria – Complaint No. 46/2007: Observations from the Government on the Merits. [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 13 février 2008. Conseil de l'Europe. 6th Report on the Implementation of the Revised European Social Charter Submitted by the Government of Bulgaria (for the period 1st January 2005 – 31st December 2006). [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 23 mai 2003. Law on the Ombudsman. (Ombudsman Information Network). [Date de consultation : 6 oct. 2008]

Conseil de l'Europe. 6 octobre 2008a. « List of Complaints and State of Procedure ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 6 octobre 2008b. « List of Complaints and State of Procedure ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. 5 septembre 2007. Decision on the Merits – 18 October 2008: European Roma Rights Centre v. Bulgaria – Complaint No. 31/2005. [Date de consultation : 6 oct. 2008]
_____. S.d. « European Social Charter ». [Date de consultation : 23 sept. 2008]

Decade Watch. 2007. « Bulgaria ». DecadeWatch: Roma Activists Assess the Progress of the Decade of Roma Inclusion – 2007 Update. [Date de consultation : 14 août 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Bulgaria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 18 sept. 2008]

European Roma Rights Centre (ERRC). 2 avril 2007. « European Committee of Social Rights Issues Landmark Ruling Against Bulgaria for Violating Rights of Roma to Adequate Housing ». [Date de consultation : 10 avr. 2007]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 2007. « Bulgaria ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America. [Date de consultation : 23 sept. 2008]

Open Society Institue (OSI). 2007. European Union Monitoring and Advocacy Program (EUMAP). Equal Access to Quality Education for Roma: Bulgaria. [Date de consultation : 23 sept. 2008]

Roma Education Fund (REF). 2007. Advancing Education of Roma in Bulgaria. [Date de consultation : 23 sept. 2008]
_____. S.d. « REF in One Page ». [Date de consultation : 23 sept. 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Balkan Investigative Reporting Network (BIRN), British Broadcasting Corporation (BBC), Conseil de l'Europe, Courrier des Balkans, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Sofia Echo, Sofia News Agency.

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