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Bénin : formalité d'obtention de la citoyenneté au Bénin pour un Togolais marié à une Béninoise

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 10 November 2004
Citation / Document Symbol BEN43090.F
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bénin : formalité d'obtention de la citoyenneté au Bénin pour un Togolais marié à une Béninoise, 10 November 2004, BEN43090.F, available at: http://www.refworld.org/docid/42df60a2a.html [accessed 23 September 2014]
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Le Code de la nationalité dahoméenne de septembre 1965 énumère les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité béninoise. Le mot « dahoméenne » vient du mot « Dahomey », qui était le nom de l'ancien royaume devenu l'actuel Bénin (États-Unis 2 nov. 2004). L'article 35 du Code de la nationalité dahoméenne indique que les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir la nationalité béninoise :

1) Avoir atteint l'âge de la majorité fixé à l'article 5 ci-dessus; 2) sous réserve des exceptions prévues à l'article 36 ci-après, justifier d'une résidence habituelle au Dahomey pendant les trois années qui précèdent le dépôt de la demande; 3) être de bonne vie et mœurs et n'avoir encouru aucune condamnation supérieure à une année d'emprisonnement pour infraction de droit commun, non effacée par la réhabilitation ou l'amnistie; 4) être reconnu sain de corps et d'esprit; 5) justifier de son assimilation à la communauté dahoméenne, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition d'une langue dahoméenne ou de la langue officielle (République du Dahomey sept. 1965).

L'article 36 indique cependant que « n'est pas soumis à la condition de stage prévue à l'article précédent : 1) l'étranger né au Dahomey ou marié à une Dahoméenne » (ibid.).

Le directeur de la Direction des affaires civiles et pénales du ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme du Bénin a fourni l'information qui suit au cours d'un entretien téléphonique le 10 novembre 2004.

D'après le directeur des Affaires civiles et pénales, « la nationalisation par filiation est possible ». Pour avoir la nationalité béninoise, un étranger qui épouse une Béninoise doit fournir les documents suivants :

Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice, contresignée par l'épouse; trois copies légalisées de l'extrait d'acte de naissance; photocopie légalisée du passeport ou de la carte d'identité; attestation de résidence au Bénin avec précision d'adresse; casier judiciaire n° 2; certificat de visite et contre-visite; certificat de travail ou toute autre pièce tenant lieu; un certificat de nationalité d'origine; 45 000 francs CFA.

Au cours d'un entretien téléphonique le 9 novembre 2004, le directeur a aussi fourni l'information suivante (Bénin 9 nov. 2004). Le directeur a signalé que la demande peut se faire soit au Canada, soit au Bénin. L'attestation de résidence exigée n'est donc qu'un point d'attache. L'homme ne doit pas nécessairement vivre au Bénin, mais doit avoir une adresse où le gouvernement peut communiquer avec lui au Bénin.

Le directeur a ajouté « [qu']avant que le dossier soit traité, une enquête de moralité à l'intention de l'époux doit être menée ». L'enquête de moralité est menée par le service de police et par la gendarmerie et sert à déterminer si la personne n'a pas eu de démêlés avec la justice.

Pour plus d'information sur la question de la citoyenneté au Bénin, veuillez consulter à BEN42554.EF du 17 mars 2004.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bénin. 9 et 10 novembre 2004. Entretiens téléphoniques avec le directeur de la Direction des affaires civiles et pénales du ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme.

États-Unis. 2 novembre 2004. Agence centrale du renseignement (CIA). The World Factbook. [Date de consultation : 8 nov. 2004]

République du Dahomey (Bénin). Septembre 1965. Ministère de la Justice et de la Législation. Code de la nationalité dahoméenne.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Citizenship Laws of the World.

Sources orales : Ambassade de la République du Bénin au Canada.

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