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Azerbaïdjan : information sur la protection offerte aux témoins craignant des représailles des membres de groupes criminels organisés (2005-2007)

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 27 August 2007
Citation / Document Symbol AZE102436.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Azerbaïdjan : information sur la protection offerte aux témoins craignant des représailles des membres de groupes criminels organisés (2005-2007), 27 August 2007, AZE102436.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92aa11e.html [accessed 20 April 2014]
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En décembre 1998, le président de l'Azerbaïdjan a ratifié la loi de l'Azerbaïdjan sur la protection offerte par l'État aux personnes participant à des procédures criminelles, qui prévoit des mesures de protection pour les informateurs, les experts, les témoins, les victimes, les accusés ainsi que pour les autres personnes participant à des procédures criminelles, conformément aux recommandations des [traduction] « autorités exécutives pertinentes » (Azerbaïdjan 11 déc. 1998, art. 3). La loi ne fournit aucun détail concernant [traduction] « les autorités exécutives pertinentes » (ibid.). Les mesures de protection prévues dans la législation assurent la sécurité de la personne (y compris son domicile et ses biens), permettent de l'aviser des dangers potentiels, de la réinstaller temporairement, d'assurer la confidentialité des renseignements la concernant, de changer son lieu de travail, d'étude ou de résidence, de changer ses pièces d'identité ainsi que son apparence et de veiller à ce que l'audience soit tenue à huis clos lorsque la personne participe aux procédures (ibid., art. 7). L'article 123 du code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan présente également les obligations du gouvernement en matière de protection des personnes participant à des procédures criminelles (ibid. 14 juill. 2000).

Selon un rapport de 2006 du Conseil de l'Europe, le ministère des Affaires intérieures (police) et le ministère de la Sécurité nationale sont responsables de la mise en oeuvre des mesures de protection (23 juin 2006, paragr. 47). Aucune organisation particulière n'est responsable de la protection des témoins (Conseil de l'Europe 23 juin 2007, paragr. 47).

Malgré l'existence d'une loi visant à protéger les témoins, Freedom House mentionne [traduction] « [qu']il n'y a pas de protection juridique efficace pour les témoins » (Freedom House 2007). Cette affirmation est corroborée par le directeur général de Transparency Azerbaijan – section régionale de Transparency International (TI), organisation non gouvernementale internationale anticorruption – qui a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches [traduction] « [qu'] il n'y a pas de fondement juridique en Azerbaïdjan pour assurer la protection des témoins lors des enquêtes et des procédures criminelles » (Transparency Azerbaijan 6 févr. 2007). Un rapport de 2002 du Conseil de l'Europe mentionne que la petite superficie de l'Azerbaïdjan empêche la loi visant à protéger les témoins d'être plus efficace (Conseil de l'Europe 25 sept. 2002).

Aucune autre information sur la protection offerte aux témoins craignant des représailles des membres de groupes criminels organisés n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Azerbaïdjan. 11 décembre 1998 (dernière modification 5 mars 2004). Law of the Azerbaijan Republic on State Protection of Persons Participating in Criminal Proceedings. [Date de consultation : 24 juill. 2007]
_____. 14 juillet 2000. Code of Criminal Procedure of the Azerbaijan Republic. [Date de consultation : 24 juill. 2007]

Conseil de l'Europe (CE). 23 juin 2006. Groupe d'États contre la corruption (GRECO). « Evaluation Report on Azerbaijan ». [Date de consultation : 6 févr. 2007]
_____. 25 septembre 2002. Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT). « Developments at National Level – Azerbaijan ». [Date de consultation : 24 juill. 2007]

Freedom House. 2007. « Azerbaijan ». Nations in Transit 2007. [Date de consultation : 23 juill. 2007]

Transparency Azerbaijan. 6 février 2007. Communication écrite du directeur général.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Banque mondiale, Baku Sun, États-Unis – Department of State, Eurasianet, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Global Integrity, Human Rights Watch (HRW), Institute for War and Peace Reporting (IWPR), Local Government and Public Service Reform Initiative (LGI), Nations Unies – Azerbaïdjan, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),

Stop Violence Against Women, Transparency International (TI).

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