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Autriche : information sur les droits et les obligations du détenteur d'une carte délivrée en 2002 et portant le titre « Vorläufige Aufenthaltsberechtigung Republik -sterreich Bundesasylamt - Bescheinigung Art. 19 AsyIG »

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 1 April 2004
Citation / Document Symbol AUT42517.EF
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Autriche : information sur les droits et les obligations du détenteur d'une carte délivrée en 2002 et portant le titre « Vorläufige Aufenthaltsberechtigung Republik -sterreich Bundesasylamt - Bescheinigung Art. 19 AsyIG », 1 April 2004, AUT42517.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501be915.html [accessed 31 July 2014]
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La mention « Bescheinigung gem. Art. 19 AsylG » figurant sur la carte échantillon présentée à la Direction des recherches signale que le document est délivré en conformité avec l'article 19 de la loi autrichienne sur les réfugiés (loi de 1997 sur les réfugiés) (Autriche 14 juill. 1997a), connue en allemand sous l'appellation Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 1997, AsylG) (ibid. 14 juill. 1997b). L'énoncé « vorläufige aufenthaltsberechtigung » sur la carte échantillon fait renvoi à l'aufenthaltsberechtigungskarte (ibid. 14 juill. 1997b, paragr. 36b.(1)), connue en anglais sous le nom de « residence entitlement card » (ou « carte d'autorisation provisoire de séjour ») (ibid. 14 juill. 1997a, art. 19.(1)). La carte d'autorisation provisoire de séjour fournit la preuve que son détenteur effectue des démarches auprès de l'Office fédéral des réfugiés (Bundesasylamt [ibid. 14 juill. 1997b, art. 37]) pour obtenir l'asile et qu'il a le droit de résider en Autriche (ibid. 14 juill. 1997a, paragr. 19.(1)). La carte échantillon fournie à la Direction des recherches correspond à la carte d'autorisation provisoire de séjour décrite à l'article 36b de la loi sur les réfugiés (ibid., paragr. 36b.(3)).

La carte d'autorisation provisoire de séjour est valide pour toute la durée de la procédure de demande d'asile (ibid., paragr. 36b.(1); ibid. 14 mai 2002) et son détenteur doit la remettre au terme de la procédure (ibid. 14 juill. 1997a, paragr. 36b.(2)). La carte a pour but d'identifier son détenteur en tant que demandeur d'asile, de prouver son identité et de prouver qu'il peut légalement résider en Autriche pendant l'étude de sa demande d'asile (ibid., paragr. 36b.(1); ETC nov. 2002, 13). Dans son rapport de 2003 sur la situation relative à l'asile en Autriche, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) a affirmé que la carte peut éviter aux réfugiés d'être arrêtés et détenus pour des motifs d'entrée ou de résidence clandestines (2003, 8). Pour de l'information sur les droits sociaux des demandeurs d'asile en Autriche, veuillez consulter les pages 19 à 32 du rapport de l'ECRE figurant dans la liste des références.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Autriche. 14 mai 2002. « Autorisation provisoire de séjour – République d'Autriche, Office fédéral des réfugiés : Attestation délivrée en conformité de l'art. 19 de la Loi autrichienne sur les réfugiés ». Traduit par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

_____. 14 juillet 1997a. Federal Law Concerning the Granting of Asylum (1997 Asylum Act). Refonte non officielle. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR) [Date de consultation : 26 mars 2004]

_____ [en allemand]. 14 juillet 1997b. Bundesgesetz über die Gewährung von Asyl (Asylgesetz 1997 – AsylG). (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR) [Date de consultation : 26 mars 2004]

Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE). 2003. « Austria ». Legal and Social Conditions for Asylum Seekers and Refugees in Europe, 2003. [Date de consultation : 26 mars 2004]

European Training and Research Centre for Human Rights and Democracy (ETC). Novembre 2002. Christoph Weritsch, Gerlinde Taferl, Florian Reininger et Verena Lahousen. « Austria ». Refugee Contribution to Europe. A Feasibility Study on the Establishment of a Fund for Refugee Employment and Education (FREE) in the European Union. (Overlegcentrum voor Integratie van Vluchtelingen, Bruxelles) [Date de consultation : 25 mars 2004]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris : 1997 Alien's Act, Conseil de l'Europe, EUMAP, EurAsylum, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Migration News Sheet, Migration Policy Institute, ministère de l'Intérieur d'Autriche.

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