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Antigua-et-Barbuda : information sur les voies de droit et les services juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 9 January 2007
Citation / Document Symbol ATG102092.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Antigua-et-Barbuda : information sur les voies de droit et les services juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale, 9 January 2007, ATG102092.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda5f1e.html [accessed 22 October 2014]
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Voies de droit

Dans une communication écrite en date du 21 novembre 2006 envoyée à la Direction des recherches, la directrice exécutive de la Direction de la promotion de l'égalité des sexes (Directorate of Gender Affairs) du ministère du Travail, de l'Administration publique et du Renforcement de l'autonomie (Ministry of Labour, Public Administration and Empowerment) a fourni l'information suivante sur les recours judiciaires offerts aux femmes victimes de violence conjugale à Antigua-et-Barbuda. La loi de 1999 sur la violence conjugale (procédures sommaires) (Domestic Violence – Summary Proceedings – Act, 1999) fournit un cadre de protection juridique aux victimes de violence conjugale et comporte des dispositions relatives aux ordonnances de protection, d'occupation et de location; elle vise à offrir aux victimes de violence conjugale de l'aide immédiate dans une cour de magistrat.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, la loi de 1999 sur la violence conjugale (procédures sommaires) [traduction] « interdit la violence conjugale, le viol et les autres crimes sexuels et prévoit des peines afférentes, dont des peines maximales (rarement imposées) allant de 10 ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à vie » (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

Aucune information sur l'application de la loi de 1999 sur la violence conjugale (procédures sommaires) d'Antiga-et-Barbuda n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Services de soutien

Dans une communication écrite en date du 21 novembre 2006 envoyée à la Direction des recherches, la directrice exécutive de la Direction de la promotion de l'égalité des sexes du ministère du Travail, de l'Administration publique et du Renforcement de l'autonomie a fourni l'information suivante sur les services de soutien offerts aux femmes victimes de violence conjugale à Antigua-et-Barbuda. Selon la directrice exécutive, le programme gouvernemental Service de défense judiciaire (Court Advocacy Service) offre aide et soutien aux victimes de violence conjugale qui engagent des poursuites contre leur agresseur. Les défenseurs [traduction] « informent » les victimes au sujet de l'appareil judiciaire et les accompagnent au tribunal pour les audiences. Ils leur expliquent également le processus juridique et les aident à [traduction] « présenter une requête à la Cour ». Dans certains cas, les défenseurs aident les victimes [traduction] « à obtenir les services d'un avocat et [les appuient] tout au long du processus juridique et même après ». En outre, une ligne d'assistance téléphonique fournit des conseils 24 h/24 aux victimes de violence conjugale. Un [traduction] « service au comptoir » est également offert aux victimes. De plus, un groupe de soutien aux victimes de violence conjugale, animé par un conseiller, offre à celles-ci l'occasion de rencontrer des personnes se trouvant dans la même situation [traduction] « en vue de les appuyer et de les rassurer ». Cette information n'a pas pu être corroborée dans les délais prescrits parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Aucune information précise sur l'utilisation de ces services de soutien aux victimes de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans sa communication écrite envoyée le 21 novembre 2006, la directrice exécutive de la Promotion de l'égalité des sexes a également fait remarquer que son organisation [traduction] « offrait des ateliers de formation à l'intention des professionnels soutenant les victimes de violence conjugale et des documents de sensibilisation destinés au grand public sous format imprimé et électronique ». Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, la Direction de de la promotion de l'égalité des sexes gère également un [traduction] « programme sur la violence conjugale qui comprend de la formation à l'intention des agents de police, des magistrats et des juges » (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

Aucune autre information sur les recours judiciaires et services juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale à Antigua-et-Barbuda n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Antigua-et-Barbuda. 21 novembre 2006. Direction de de la promotion de l'égalité des sexes du ministère du Travail, de l'Administration publique et du Renforcement de l'autonomie (Ministry of Labour, Public Administration and Empowerment; Directorate of Gender Affairs). Communication écrite envoyée par la directrice exécutive.

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Antigua-et-Barbuda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 22 nov. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Bureau des Caraïbes du Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News [îles Caïmans], Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC), Human Rights Watch (HRW), Organization of American States (OAS), Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

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