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Argentine : information sur les femmes victimes de violence conjugale; protection et ressources offertes aux victimes par l'État (2005-2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 17 January 2008
Citation / Document Symbol ARG102689.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Argentine : information sur les femmes victimes de violence conjugale; protection et ressources offertes aux victimes par l'État (2005-2007), 17 January 2008, ARG102689.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47ce6e1831.html [accessed 16 September 2014]
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Fréquence

Un article paru dans le journal en ligne Minuto Uno affirme que, selon un sondage publié par le conseil national de la femme (Consejo Nacional de la Mujer – CNM), une Argentine sur trois est victime de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique au foyer; la présidente du CNM, Pimpi Colombo, a toutefois déclaré qu'en réalité, cette proportion pourrait être plus élevée (20 févr. 2007). L'Agence France-Presse (AFP) fait état d'un rapport de Red Solidaria, une organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est en Argentine et qui met en rapport les bénévoles et les personnes dans le besoin (Red Solidaria s.d.), selon lequel une centaine d'Argentines sont tuées chaque année par leur conjoint (AFP 4 mars 2007). L'alliance pour tes droits (Alianza por tus Derechos), une ONG de défense des droits de la personne, en particulier des droits des jeunes, et dont le siège est au Costa Rica (Alianza por tus Derechos s.d.), affirme que 60 p. 100 des Argentines qui vivent dans les centres urbains sont victimes de violence conjugale ou connaissent quelqu'un qui l'est (ibid. 7 mai 2007). Red Solidaria signale qu'il y a de la violence sous une forme ou une autre au sein d'un couple sur cinq, mais que seulement une victime sur dix en avise la police (24 sept. 2007).

Des médias argentins ont fait état en 2007 de statistiques gouvernementales liées à la violence conjugale de la façon suivante :

[traduction]

Dans la province de Buenos Aires, quelque 70 p. 100 des appels au 911, soit entre 9 000 et 11 000 appels par mois, sont liés à la violence fondée sur le sexe (La Nación 3 déc. 2007; El Siglo 29 sept. 2007). La province de Buenos Aires, qui est la plus grande et la plus peuplée d'Argentine, ne comprend pas la ville de Buenos Aires, qui est autonome (Argentina Excepción s.d.).

Au cours des neuf premiers mois de 2007, il y a eu une augmentation de 57 p. 100 des plaintes de violence conjugale par rapport à la même période en 2006, et 28 p. 100 des plaintes concernaient des cas de violence physique, tandis que 21 p. 100 concernaient des cas de menace de violence (Clarín 24 nov. 2007).

Entre 1995 et 2006, les plaintes de violence conjugale ont augmenté de 120 p. 100 dans la ville de Buenos Aires (ibid. 1er oct. 2007).

En raison de l'augmentation des plaintes de violence conjugale dans la province de Buenos Aires, les appels au 911 pour lesquels une intervention immédiate de la police n'est pas nécessaire, devaient être transmis, à partir de septembre 2007, à une ligne d'assistance spéciale pour la violence fondée sur le sexe (ibid. 2 juill. 2007). Cependant, aucune information sur la mise en ouvre de cette ligne spéciale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Certains spécialistes attribueraient l'augmentation du nombre de plaintes de violence conjugale, entre autres raisons, à une meilleure efficacité des campagnes de sensibilisation (Clarín 24 nov. 2007; La Nación 3 déc. 2007). Une partie de l'augmentation pourrait également être expliquée par le fait qu'en 2007, la violence psychologique, même si elle demeure une infraction non criminelle, est devenue un motif acceptable pour déposer une plainte (Clarín 24 nov. 2007).

Selon les statistiques officielles citées par l'AFP, la majorité des femmes victimes de violence conjugale déposent une plainte officielle au cours des cinq premières années où elles sont victimes de violence (AFP 4 mars 2007).

Le quotidien Clarín de Buenos Aires signale que la direction générale des politiques sur le sexe (Dirección General de Políticas de Género) de la province de Buenos Aires a affirmé que 70 p. 100 des femmes victimes de violence conjugale qui déposent une plainte aux postes de police réservés aux femmes et à leur famille (Comisarías de la Mujer y la Familia) appartiennent à la classe moyenne ou supérieure, ce qui porte les spécialistes à supposer que ces femmes ont plus de ressources à leur disposition pour quitter leur conjoint violent après avoir porté plainte à la police (11 oct. 2005).

Législation et magistrature

L'Argentine est signataire de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) depuis 1985 (Nations Unies s.d.). Bien que l'Argentine dispose d'une législation pour lutter précisément contre la violence conjugale, les résultats d'un sondage publié en octobre 2006 par l'ONG l'équipe latino-américaine de justice et de l'égalité des sexes (Equipo Latinoamericano de Justicia y Género – ELA) ont montré que seulement 40 p. 100 des répondantes dans les grandes villes connaissaient la législation afférente à la violence conjugale et, qui plus est, seulement 24 p. 100 pouvaient nommer des mesures de protection précises stipulées par la loi (ELA s.d.). La loi 24417 de décembre 1994 sur la protection contre la violence conjugale (Ley 24417 e Protección contra la Violencia Familiar) permet à un juge de faire expulser un époux violent du foyer familial (Argentine déc. 1994, art. 4a). La loi oblige également les travailleurs sociaux, les éducateurs des secteurs public et privé, les professionnels de la santé et les fonctionnaires à signaler les cas de violence conjugale contre des mineurs, des personnes âgées ou des personnes handicapées (Argentine déc. 1994, art. 2).

En vertu de la loi 24417, un juge peut recommander des traitements, tant à la victime qu'à l'agresseur, mais il ne peut les obliger à suivre des traitements (ibid. art. 5). Entre 1997 et 2005, quelque 600 hommes dans la ville de Buenos Aires ont participé à un programme de réadaptation à l'intention des conjoints physiquement violents, dans le cadre du programme de prévention de la violence conjugale et d'assistance (Programa de Prevención y Asistencia a la Violencia Familiar) mené par la direction générale de la condition féminine (Dirección General de la Mujer) de la ville de Buenos Aires (Clarín 29 déc. 2005). La majorité des participants ont été incités par un organisme public (comme la magistrature, la police ou un hôpital) à suivre le programme; cependant, environ la moitié des participants ont abandonné le programme avant la fin (ibid.).

La loi 24417 coexiste avec plusieurs lois provinciales portant sur la violence conjugale, dont la plupart ont été adoptées au cours des années 1990 (Artemisa 21 nov. 2006). Le site Internet de l'association de l'Argentine pour la prévention de la violence familiale (Asociación Argentina de Prevención de la Violencia Familiar – AAPVF), une ONG dont le siège est à Buenos Aires et qui aide les femmes victimes de violence conjugale (AAPVF s.d.a), énumère la législation sur la violence conjugale dans chaque province, à l'exception de Córdoba et de Tucumán (AAPVF s.d.b).

Les peines les plus sévères pouvant être infligées aux termes du code pénal d'Argentine sont la prison à vie pour le meurtre d'un conjoint et quinze ans d'emprisonnement pour coups et blessures portés à un conjoint (Argentine 3 nov. 1921, art. 80, 92).

Protection offerte par l'État

En 2007, la cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) a annoncé qu'elle ouvrait un bureau de lutte contre la violence conjugale (Oficina de Violencia Doméstica – OVD) visant à fournir des services juridiques, psychologiques, médicaux et sociaux, 24 heures par jour, 365 jours par année, aux victimes de violence conjugale (Diario Judicial 31 mai 2007; La Nación 20 août 2007).

Dans la ville de Buenos Aires, le programme des victimes contre la violence (Programa de Víctimas contra las Violencias) dispose d'unités mobiles de lutte contre la violence conjugale (Brigada Móvil de Violencia Familiar) (La Nación 2 mai 2007). En octobre 2006, les unités ont commencé à répondre aux appels au 911 de même qu'aux appels adressés aux postes de police (ibid.). Depuis mars 2007 (ibid.), les victimes ou les voisins préoccupés peuvent également appeler à une ligne spéciale, la 137, et parler avec un préposé qui peut envoyer sur les lieux une unité mobile composée de deux agents de police, d'un psychologue et d'un travailleur social (ibid.; El Siglo 29 sept. 2007).

En 2005, il y avait 14 postes de police réservés en particulier aux femmes (Comisarías de la Mujer) dans la province de Buenos Aires, tous situés dans le grand Buenos Aires, à l'exception d'un qui se trouvait à Mar del Plata (Clarín 24 déc. 2005). Certains de ces postes de police recevaient alors environ 500 plaintes de violence conjugale par mois (ibid.). En septembre 2007, il y avait 24 postes de ce type (Clarín 24 nov. 2007; La Nación 21 nov. 2007) et ceux-ci ont reçu 18 498 plaintes de violence conjugale pendant les six premiers mois de 2007 (El Siglo 29 sept. 2007), par rapport à 26 631 plaintes pour toute l'année 2006 (La Nación 21 nov. 2007; DyN 19 juin 2007).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, il y avait peu de refuges pour les victimes de violence conjugale en Argentine, à part un [traduction] " petit " refuge géré par la ville de Buenos Aires (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Le site Internet Mujeres Hoy offre une liste de cinq refuges destinés aux victimes de violence conjugale, dont trois à Buenos Aires, un à Jujuy et un à Reconquista (Mujeres Hoy s.d.). Le site Internet du ministère de la Justice et des Droits de la personne (Ministerio de Justicia y Derechos Humanos) fournit des liens vers les établissements qui peuvent fournir de l'aide aux victimes de violence conjugale dans la ville et la province de Buenos Aires, de même que dans l'ensemble de l'Argentine (Argentine s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 4 mars 2007. " Una mujer es asesinada cada dos días en Argentina, afirma estudio de ONG ". (Factiva)

Alianza por tus Derechos [Buenos Aires]. S.d. " Argentina: Promueven una ley por el aumento de casos de violencia familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. S.d. " Quiénes Somos ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]

Argentine. Décembre 1994. Ley 24417 de Protección contra la Violencia Familiar. (Instituto Social y Político de la Mujer) [Date de consultation : 10 déc. 2007]
_____. 3 novembre 1921. Ministerio de la Economía. Centro de Documentación e Información del Ministerio de Economía. Código Penal de la Nación Argentina, Ley 11.179 (T.0. 1984 actualizado). [Date de consultation : 10 déc. 2007]
_____. S.d. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación Argentina. Dirección Nacional de Política Criminal. " Recursos para la prevención y/o asistencia de la violencia familiar ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]

Argentina Excepción. S.d. " Info – Buenos Aires Province, Argentina ". [Date de consultation : 14 janv. 2008]

Artemisa. 21 novembre 2006. " Día de la No Violencia: Panorama de la legislación nacional ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]

Asociación Argentina de Prevención de la Violencia Familiar (AAPVF) [Buenos Aires]. S.d.a. " Actividades Principales ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. S.d.b. " Legislación ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]

Clarín [Buenos Aires]. 24 novembre 2007. Pilar Ferreyra. " Crecieron un 57 por ciento las denuncias por violencia familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. 1er octobre 2007. Pilar Ferreyra. " En doce años se duplicaron las denuncias por violencia familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. 2 juillet 2007. Guillermo Villarreal. " Nuevo servicio para mujeres víctimas de violencia familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. 29 décembre 2005. Georgina Elustondo. " Experiencia en la Ciudad de Buenos Aires; Más de 600 hombres violentos hicieron rehabilitación grupal ". (Factiva)
_____. 24 décembre 2005. Liliana Caruso. " Hay 14 seccionales en la Provincia de Buenos Aires; Comisarías de la Mujer: Historias de ataques íntimos ". (Factiva)
_____. 11 octobre 2005. Georgina Elustondo. " Un drama de todos los sectores sociales; Violencia familiar: las mujeres de clase media y alta denuncian más ". (Factiva)

Diario Judicial [Buenos Aires]. 31 mai 2007. " La Oficina de Violencia Doméstica ya es una realidad ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]

Diarios y Noticias (DyN) [Buenos Aires]. 19 juin 2007. " Capacitan a operadores de emergencia para asistir a mujeres y niños víctimas de violencia familiar ". (Factiva)

Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (ELA) [Buenos Aires]. S.d. " Violencia Familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Argentina ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 5 déc. 2007]

Minuto Uno [Buenos Aires]. 20 février 2007. " La violencia familiar alcanza a 1 de cada 3 mujeres en Argentina ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]

Mujeres Hoy. S.d. " Casas de Acogida ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]

La Nación [Buenos Aires]. 3 décembre 2007. " Violencia familiar: mostrar lo oculto ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]
_____. 21 novembre 2007. " Preocupan las cifras de violencia doméstica ". (Factiva)
_____. 20 août 2007. " Violencia familiar: un mal denigrante ". (Factiva)
_____. 2 mai 2007. Cynthia Palacios. " Dos proyectos y un teléfono para poner fin a la violencia ". (Factiva)

Nations Unies. S.d. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). " States Parties ". [Date de consultation : 11 janv. 2008]

Red Solidaria [Buenos Aires]. 24 septembre 2007. " Conmoción por la muerte de dos mujeres ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]
_____. S.d. " About Red Solidaria ". [Date de consultation : 10 déc. 2007]

El Siglo [San Miguel de Tucumán, Argentine]. 29 septembre 2007. " Las mujeres, el mayor blanco de la violencia familiar ". [Date de consultation : 5 déc. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC Mundo, Consejo Nacional de la Mujer (CNM), Courrier international, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Inter-American Commission of Women, Isis International, Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's right (CLADEM), Rights Peacewomen.org, Les Pénélopes, Red Informativa de Mujeres de Argentina (RIMAweb).

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