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Émirats arabes unis : information sur l'étendue des crimes d'honneur; protection offerte par l'État et les services destinés aux victimes de violence conjugale

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 February 2010
Citation / Document Symbol ARE103392.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Émirats arabes unis : information sur l'étendue des crimes d'honneur; protection offerte par l'État et les services destinés aux victimes de violence conjugale, 9 February 2010, ARE103392.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4a2b7d2.html [accessed 20 April 2014]
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Crimes d'honneur

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis soulignent qu'il n'y a eu aucune information officielle faisant état de crimes d'honneur en 2008, mais que des rumeurs ont circulé au sein de la population musulmane expatriée selon lesquelles des crimes d'honneur se sont produits dans les Émirats arabes unis (EAU) (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Deux médias des EAU, Gulf News et Emirates Business, signalent des cas de femmes battues ou tuées par des membres de leur famille (Gulf News 19 févr. 2008; ibid. 14 juin 2007; ibid. 17 oct. 2006; Emirates Business 1er févr. 2010). En 2006, Gulf News a signalé le cas d'un homme de 50 ans des EAU qui a poignardé sa troisième femme, une Égyptienne de 28 ans, dans une tentative de meurtre d'honneur, parce qu'il la soupçonnait d'avoir une aventure (17 oct. 2006). En 2007, Gulf News a signalé le cas de deux frères qui ont battu et enfermé leur sœur de 35 ans (14 juin 2007). Selon l'avocat des défendeurs, la sœur est restée dans la maison d'un inconnu et les frères sont intervenus pour défendre l'honneur de la famille (Gulf News 14 juin 2007). En 2008, Gulf News a signalé le cas d'un homme qui a battu sa sœur à mort parce qu'il désapprouvait son choix d'époux et qui a été condamné à six ans d'emprisonnement (19 févr. 2008). En 2010, Emirates Business a signalé le cas d'un résident pakistanais de Dubaï qui a battu sa femme à mort parce qu'elle lui avait désobéi (3 févr. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information contenant des renseignements semblables à ceux présentés ci-dessus sur ces incidents.

Amnesty International (AI) a signalé le cas d'une femme des EAU, qui a épousé un homme à l'étranger sans la permission de sa famille et qui a été détenue à son retour dans les EAU en novembre 2007 (2009). Selon AI, elle a été détenue pendant huit mois, maltraitée en prison et menacée de poursuites pour adultère, ce qui est passible de la peine de mort (2009). Elle a été par la suite mise en liberté et a quitté les EAU (AI 2009).

Selon Gulf News, la Cour suprême fédérale a réduit la peine d'un homme qui a tué l'oncle de sa femme, à trois ans d'emprisonnement et à une amende (1er mai 2006). Selon l'article, l'oncle avait eu une aventure avec l'épouse de l'homme, et le mari a tué l'oncle pour [traduction] « sauver son honneur » (Gulf News 1er mai 2006). Il avait été originalement condamné à mort (ibid.).

Violence conjugale

Des sources affirment que la violence conjugale est un [traduction] « problème omniprésent » dans les EAU (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; ISE s.d.; Freedom House 2009). Selon les Country Reports 2008, le code pénal permet aux hommes d'user de violence envers leur épouse et les membres de la famille qui sont mineurs, à la discrétion de l'homme (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Un rapport effectué par l'index « Institutions sociales et égalité homme-femme » (ISE), dirigé par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), souligne également que les lois des EAU qui protègent contre la violence et la violence verbale ne s'appliquent pas au foyer (s.d.). Cependant, les Country Reports 2008 signalent que certains cas de violence conjugale peuvent faire l'objet de poursuites, comme [traduction] « l'agression sans intention de tuer », passible de dix ans d'emprisonnement si elle entraîne la mort, de sept ans d'emprisonnement si elle entraîne une invalidité permanente et d'un an d'emprisonnement si elle entraîne une invalidité temporaire (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon l'ISE, le viol conjugal n'est pas considéré comme un crime dans les EAU (s.d.). D'après Freedom House, les victimes de viol hésitent à faire appel à la police de crainte d'être accusées d'adultère, de subir l'opprobre social ou d'être reniées par leur famille (Freedom House 2009).

Les Country Reports 2008 signalent que la police de Dubaï a traité 126 cas de violence conjugale et 200 cas de violence conjugale autre que physique en 2007 (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon certaines sources, dans les EAU, la police refuse quelquefois de protéger les femmes victimes de violence (ibid.; The New York Times 23 mars 2008). Selon un cas signalé par le New York Times, une victime a affirmé que la police a fait signer à son mari une promesse de ne pas la battre, mais que la police n'a pris aucune mesure quand son mari a, à maintes reprises, rompu sa promesse, même après qu'il a fait irruption dans une maison où elle cherchait à se réfugier, et qu'il l'a violée (ibid.). Selon les Country Reports 2008, plutôt que de fournir de la protection, la police communique quelquefois avec les présumés agresseurs afin qu'ils reconduisent leur femme à la maison en voiture (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Des sources soulignent que de nombreuses femmes dans les EAU ne dénoncent pas leurs agresseurs (ibid.; ISE s.d.).

L'ISE signale que la possibilité pour une femme d'exercer ses droits dépend, en partie, de son statut dans les EAU; seulement 20 p. 100 de la population sont des citoyens des EAU, tandis que de nombreuses autres femmes sont des résidentes temporaires qui ont des contrats de travail, des femmes employées dans le secteur non structuré ou des femmes de travailleurs étrangers temporaires (s.d.). Freedom House signale que les victimes de violence qui ne sont pas des citoyennes des EAU hésitent quelquefois à signaler des cas de viol et d'agression par crainte de se faire expulser (ibid.).

Services de soutien

Selon des sources, en 2007, la fondation de Dubaï pour les femmes et les enfants (Dubai Foundation for Women and Children - DFWAC), financée par le gouvernement, a ouvert un refuge pour les victimes de violence familiale et de trafic de personnes (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; DFWAC s.d.a; Plus News Pakistan 19 janv. 2010). Selon l'information affichée sur son site Internet, la DFWAC offre une ligne téléphonique d'urgence 24 heures, du counselling familial, des groupes de soutien, des programmes d'appui aux hommes ainsi qu'un logement d'urgence ou temporaire pour les femmes et les enfants exposés à la violence (DFWAC s.d.b). Un média pakistanais signale que la DFWAC a fourni un refuge à plus de 200 personnes entre juillet 2007 et janvier 2010 (Plus News Pakistan 19 janv. 2010) et que la ligne d'urgence a reçu près de 250 appels au cours de la première moitié de 2009 (ibid. 22 déc. 2009). La politique d'admission de la DFWAC énonce que ses services sont gratuits et [traduction] « offerts aux enfants et aux femmes victimes de violence conjugale, aux enfants victimes de violence et aux victimes de la traite des personnes qui résident à Dubaï, sans égard à la race, à la nationalité, à la classe, à l'ethnicité, à la religion ou au statut juridique » (DFWAC s.d.b). En outre, des sources soulignent que la DFWAC fait de la sensibilisation au sein de la communauté et offre des programmes de formation (ibid.; Plus News Pakistan 22 déc. 2009; ibid. 19 janv. 2010).

L'organisation non gouvernementale (ONG) Espoir uni (United Hope) fournit également des services aux victimes de violence conjugale, de trafic de personnes et d'autres formes de discrimination et d'exploitation (United Hope s.d.a). Selon son site Internet, Espoir uni fournit du counselling individuel et de groupe (ibid. s.d.b), un soutien juridique de façon bénévole (ibid. s.d.c) et des services de refuge aux victimes de violence dont l'endroit est tenu confidentiel (ibid. s.d.d). Des sources signalent que Sharla Musabih, une Américaine mariée à un citoyen des EAU et membre du conseil d'administration d'Espoir uni (ibid. s.d.e), a ouvert le premier refuge « Ville de l'espoir » (City of Hope) à Dubaï (The New York Times 23 mars 2008; É.-U. 10 mai 2007; Aljazeera 10 nov. 2007; New Internationalist nov. 2006). Selon deux médias, le refuge a été établi en 2001; auparavant, Sharla Musabih offrait le refuge aux victimes de violence chez elle (ibid.; The New York Times 23 mars 2008).

Freedom House signale que la Fédération des femmes (Women's Federation) fournit les services d'un conseiller juridique aux femmes qui n'ont pas les moyens d'avoir recours aux services d'un avocat, mais ajoute que cette organisation ne traite pas, en règle générale, de la question de la violence faite aux femmes (2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al-Jazeera [Doha]. 10 novembre 2007. Ayman Mohyeldin. « "Hope" for Dubai's Abused Women ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

Amnesty International (AI). 2009. « United Arab Emirates ». [Date de consultation : 9 févr. 2010]

Dubai Foundation for Women and Children (DFWAC). S.d.a. « Who Are We? ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d.b. « Programs and Services ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

Emirates Business [Dubaï]. 1er février 2010. « Wife Beaten to Death for "Disobedience" ». [Date de consultation : 3 févr. 2010]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « United Arab Emirates ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. 10 mai 2007. Department of State. « U.S. Woman, United Arab Emirates Partner to Protect Abused Women - Musabih's "City of Hope" Shelter Also Finds Women Medical, Legal Aid ». (Factiva)

Freedom House. 2009. Serra Kirdar. « United Arab Emirates ». Women's Rights in the Middle East and North Africa. <&lt;http://www.freedomhouse.org/printer_friendly.cfm?page=384&key=175&parent=16&report=76> [Date de consultation : 8 févr. 2010]

Gulf News. 19 février 2008. Fuad Ali. « Six-Year Jail Term for Man Who Killed Sister Upheld ». [Date de consultation : 3 févr. 2010]

_____. 14 juin 2007. Bassam Za'za'. « Brothers "Lock Sister Up" ». [Date de consultation : 3 févr. 2010]

_____. 17 octobre 2006. Bassma Al Jandaly. « Husband Arrested Over Attempted Honour Killing ». [Date de consultation : 3 févr. 2010]

_____. 1er mai 2006. Mohammad Shamseddine. « Court Commutes Sentence of Man Involved in "Honour" Killing ». [Date de consultation : 3 févr. 2010]

L'index « Institutions sociales et égalité homme-femme » (ISE). S.d. « Gender Equality and Social Institutions in United Arab Emirates ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

New Internationalist [R.-U.]. Novembre 2006. Alasdair Soussi. « Interview with Sharla Musabih as she Builds the City of Hope ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

The New York Times. 23 mars 2008. « Advocate for Abused Women in Dubai has Enemies in Emirate ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

Plus New Pakistan. 19 janvier 2010. « UAE: Campaign on Violence Against Women and Children Tackles Taboos ». (Factiva)

_____. 22 décembre 2009. « Dubai: Help is a Call Away ». (Factiva)

United Hope.S.d.a. « Our Beginning ». [Date de consultation : 8 févr. 2010]

_____. S.d.b. « Counseling ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d.c. « Legal Support ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d.d. « Housing ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d.e. « Board Members ». [Date de consultation : 8 févr. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais fixés des représentants de United Hope et de la Dubai Foundation for Women and Children (DFWAC) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : The Advocates for Human Rights, Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies -RefWorld.

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