Last Updated: Wednesday, 26 November 2014, 15:45 GMT

Pays-Bas : information sur les territoires d'outre-mer qui sont sous souveraineté néerlandaise; information indiquant si les citoyens de ces territoires d'outre-mer jouissent du droit de vivre et de travailler aux Pays-Bas et, le cas échéant, si des restrictions sont imposées à ce droit (juin 2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Publication Date 7 June 2005
Citation / Document Symbol NLD100219.EF
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pays-Bas : information sur les territoires d'outre-mer qui sont sous souveraineté néerlandaise; information indiquant si les citoyens de ces territoires d'outre-mer jouissent du droit de vivre et de travailler aux Pays-Bas et, le cas échéant, si des restrictions sont imposées à ce droit (juin 2005), 7 June 2005, NLD100219.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/440ed73811.html [accessed 26 November 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Territoires sous souveraineté néerlandaise

Aruba et les Antilles néerlandaises sont des régions autonomes du Royaume des Pays-Bas (Information Please Database 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005). Le ministère néerlandais de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume coordonne la collaboration entre le Royaume des Pays-Bas et ses régions autonomes (Pays-Bas s.d.c). Pour obtenir des renseignements sur les régions et leurs relations politiques avec le Royaume, veuillez consulter .

Droit de vivre et de travailler aux Pays-Bas

Selon un fonctionnaire de la section consulaire de l'ambassade des Pays-Bas à Ottawa, les citoyens des Antilles néerlandaises et d'Aruba ont le droit de vivre et de travailler au Royaume des Pays-Bas, pourvu qu'ils possèdent un passeport néerlandais valide, lequel est seulement délivré aux citoyens des Pays-Bas (6 juin 2005). Le fonctionnaire a expliqué que, jusqu'en 1985, les habitants des Antilles néerlandaises ou d'Aruba ne pouvaient obtenir la nationalité néerlandaise que si leur père était citoyen néerlandais au moment de leur naissance (Pays-Bas 6 juin 2005). En 1985, la loi a été modifiée afin de permettre aux personnes dont la mère ou le père était ressortissant néerlandais au moment de leur naissance d'obtenir la nationalité néerlandaise (ibid.).

Selon l'information affichée sur le site Internet du service d'immigration et de naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst – IND), l'organisme qui met en œuvre les politiques en matière d'immigration et d'intégration aux Pays-Bas, il existe deux procédures pour obtenir la nationalité néerlandaise : 1) la procédure d'option et 2) la naturalisation (Pays-Bas s.d.a). Le site Internet de l'IND mentionne qu'il est plus facile et plus rapide d'obtenir la nationalité néerlandaise par la procédure d'option, mais qu'afin d'être admissible à cette procédure, le demandeur doit posséder un permis de résidence valide aux Pays-Bas ou dans l'une des régions autonomes et satisfaire aux exigences décrites dans la citation qui suit :

[traduction]

[pour être] admissible à la procédure d'option [...] vous devez appartenir à une des catégories suivantes :

– Vous avez atteint l'âge de la majorité, vous êtes né aux Pays-Bas et vous habitez sans interruption aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis votre naissance.

– Vous êtes né aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba, vous y avez vécu pendant au moins trois années consécutives et vous n'avez jamais eu de nationalité (vous êtes apatride).

– Vous avez atteint l'âge de la majorité et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis l'âge de 4 ans.

– Vous avez atteint l'âge de la majorité, vous êtes un ancien citoyen néerlandais et vous habitez aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis au moins un an avec un permis de résident permanent ou un permis de résidence à des fins non temporaires (par exemple réunification familiale ou emploi).

– Vous êtes marié à un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba sans interruption depuis au moins 15 années.

– Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba sans interruption depuis 15 années consécutives.

– Vous êtes mineur et, en raison d'un jugement d'un tribunal ou d'une loi en vigueur au moment de votre naissance, vous êtes sous la garde conjointe de votre mère ou de votre père non néerlandais et d'un citoyen néerlandais. La garde a commencé il y a au moins trois ans, et depuis son début le citoyen néerlandais prend soin de vous et vous élève, et votre pays d'origine n'a jamais été votre lieu principal de résidence (ibid.).

En ce qui concerne la naturalisation, l'extrait qui suit précise les conditions à remplir.

[Traduction]

[Pour être] admissible à la naturalisation, [...] vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

– Vous avez atteint l'âge de la majorité.

– Vous habitez aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba sans interruption depuis cinq ans avec un permis de résidence valide. Cela implique que vous avez toujours prorogé dans les délais votre permis de résidence. Il existe plusieurs exceptions à cette règle.

– Vous vous êtes suffisamment intégré dans la société néerlandaise et vous pouvez lire, écrire, parler et comprendre le néerlandais. Vous devez le prouver en passant un test de naturalisation. Si vous réussissez un cours d'intégration (NT2-niveau 2) ou obtenez un autre diplôme, vous serez admissible à une dispense.

– Au cours des quatre dernières années, vous n'avez pas fait l'objet d'une peine de détention, d'une peine éducative, d'une peine de travaux communautaires ou d'une amende élevée.

– Vous êtes prêt à renoncer à votre nationalité actuelle. S'il est nécessaire d'y renoncer mais que vous n'y renoncez pas, vous pouvez perdre la nationalité néerlandaise. Il existe plusieurs exceptions à cette règle.

– Vous possédez un permis de résidence à des fins non temporaires, comme la réunification familiale (ibid. s.d.b.).

Le fonctionnaire de l'ambassade a signalé que le simple fait d'être né aux Antilles néerlandaises ou à Aruba ne garantit pas l'obtention de la nationalité néerlandaise (6 juin 2005).

Autre information pertinente

Depuis le 1er avril 2003, les citoyens néerlandais qui possèdent la double nationalité et qui n'habitent ni au Royaume des Pays-Bas ni ailleurs dans l'Union européenne pendant une période de 10 ans ou plus perdent leur nationalité néerlandaise, à moins qu'ils n'aient leur domicile pendant au moins un an aux Pays-Bas ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne ou qu'ils ne présentent une demande de passeport néerlandais ou une demande de preuve de nationalité néerlandaise avant le 1er avril 2013 (Pays-Bas s.d.d). Une nouvelle période de 10 ans commence à la date de délivrance du passeport ou de la preuve de nationalité néerlandaise.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « The Netherlands ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 3 juin 2005]

Information Please Database. 2005. « Netherlands Autonomous Countries ». [Date de consultation : 3 juin 2005]

Pays-Bas. 6 juin 2005. Ambassade royale des Pays-Bas à Ottawa. Communication écrite d'un fonctionnaire de la section consulaire.
_____. S.d.a. Ministère de la Justice (ministerie van Justitie). Service d'immigration et de naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst – IND). « Conditions ». [Date de consultation : 3 juin 2005]
_____. S.d.b. Ministère de la Justice (ministerie van Justitie). Service d'immigration et de naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst – IND) « Conditions for Naturalisation ». [Date de consultation : 3 juin 2005]
_____. S.d.c. Ministère de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume (ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties). « Organisation ». [Date de consultation : 7 juin 2005]
_____. S.d.d. Ministère des Affaires étrangères (ministerie van Buitenlandse Zaken). « I Have Another Nationality in Addition to My Dutch Nationality. Will I Lose My Dutch Nationality If I Live Abroad? ». [Date de consultation : 3 juin 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade royale des Pays-Bas à Ottawa, site Internet du gouvernement des Pays-Bas.

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