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Pakistan: Blasphemy laws, including legislation, implementation, related violence, reform, and state reponse (2008-2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 January 2013
Citation / Document Symbol PAK104260.E
Related Document Pakistan : information sur les lois contre le blasphème, y compris les dispositions législatives, la mise en œuvre, la violence connexe, les mesures de réforme et les mesures prises par l'État (2008-2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan: Blasphemy laws, including legislation, implementation, related violence, reform, and state reponse (2008-2012), 10 January 2013, PAK104260.E, available at: http://www.refworld.org/docid/512229ce2.html [accessed 20 December 2014]
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1. Aperçu

Le chapitre XV du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) (1860) fait état des infractions criminelles liées à la religion et des sanctions imposées pour de telles infractions (Pakistan 1860). Le code interdit :

[traduction]

295. Toute dégradation ou profanation d'un lieu de culte avec l'intention de mépriser la religion d'un groupe quelconque […]

295-A. Tout acte délibéré et malveillant visant à outrager les sentiments religieux d'un groupe quelconque en insultant sa religion ou ses croyances religieuses […]

295-B. Toute profanation […] du Coran […]

295-C. Toute diffamation […] du nom sacré du saint prophète […]

296. Toute perturbation volontaire des assemblées religieuses […]

297. L'entrée sans autorisation dans les cimetières […]

298. Toute parole […] visant délibérément à heurter les sentiments religieux […]

298-A. Tout commentaire désobligeant à l'égard des personnes saintes […]

298-B. Toute utilisation d'épithètes, de descriptions et de titres […] qui sont réservés à des personnes ou à des lieux saints […]

298-C. À toute personne membre du groupe des Qadianis [ahmadis] […] de se présenter comme musulmane ou de prêcher ou répandre sa foi (Pakistan 1860).

Selon Freedom House, la plupart des poursuites relatives au blasphème au Pakistan sont liées aux articles 295 ou 298 du code pénal, que l'organisation qualifie de [traduction] « dispositions les plus strictes » du chapitre XV (21 oct. 2010, 69). Aux termes de l'article 295, [traduction] « tout acte visant à outrager les sentiments religieux » peut donner lieu à une amende ou à une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, alors que toute profanation du Coran peut entraîner l'emprisonnement à perpétuité (Pakistan 1860). Quiconque insulte le prophète Mahomet est passible de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité, ainsi que d'une amende (ibid.). Aux termes de l'article 298, toute parole ou tout son visant à [traduction] « insulter les sentiments religieux de quiconque » peut donner lieu à une année d'emprisonnement ou à une amende (ibid.). Cependant, tout commentaire désobligeant à l'égard de personnes saintes musulmanes - notamment les épouses, les membres de la famille, les califes et les compagnons du prophète - est passible d'un emprisonnement maximal de trois ans ou d'une amende (ibid.). Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, veuillez consulter le chapitre XV du code pénal du Pakistan, qui est joint à la présente réponse.

Human Rights First (HRF), organisme international de défense des droits de la personne impartial et à but non lucratif établi à New York et à Washington (s.d.), souligne que des [traduction] « termes ambigus » sont utilisés dans les lois contre le blasphème (2012, paragr. 7). De même, Freedom House affirme que les lois ne [traduction] « définissent pas clairement en quoi consiste une parole blasphématoire » (21 oct. 2010, 73). Des sources signalent que, par conséquent, les fonctionnaires utilisent leur propre interprétation de l'islam pour établir ce qui constitue une violation de la loi (Freedom House 21 oct. 2010, 73; É.-U. 20 mars 2012). En outre, les lois contre le blasphème n'exigent pas une preuve de l'intention criminelle (ibid.; Freedom House 21 oct. 2010, 73; GHRD et HRFP 2012, 4). Des sources soulignent aussi que les lois n'exigent pas une preuve à l'appui de la parole blasphématoire alléguée et qu'il n'y a aucune sanction prévue pour les fausses accusations (ibid.; HRF 2012, paragr. 7; É.-U. 20 mars 2012). Selon HRF, le recours abusif aux lois contre le blasphème a donné lieu à une augmentation [traduction] « considérable » du nombre de violations des droits de la personne depuis 2008 (2012, paragr. 2).

2. Application des lois contre le blasphème

D'après Freedom House, les lois contre le blasphème sont appliquées de façon [traduction] « prolifique » (21 oct. 2010, 70). Les estimations du nombre de poursuites relatives au blasphème intentées depuis les dernières modifications aux lois dans les années 1980 varient :

  • 1 117 personnes accusées de 1987 à 2011 (É.-U. 30 juill. 2012, 11);
  • 1 060 personnes accusées de 1986 à 2011 (HRF 2012, paragr. 12);
  • plus de 1 000 poursuites intentées depuis les années 1980 (The Economist 8 sept. 2012);
  • de 1 200 à 4 000 poursuites intentées de 1986 à 2012 (Al Jazeera 28 août 2012);
  • plus de 4 000 affaires traitées depuis 1985 (The Express Tribune 5 janv. 2011).

Human Rights Watch a constaté une [traduction] « recrudescence » du nombre d'allégations et de cas liés au blasphème en 2011 (janv. 2012, 3). En citant des données de la Commission nationale pour la justice et la paix (National Commission for Justice and Peace - NCJP) du Pakistan, qui fait partie du réseau international d'ONG catholiques Pax Christi pour la paix et la justice (Pax Christi International s.d.), l'International Religious Freedom Report for 2011 du Département d'État des États-Unis signale que 49 cas relatifs au blasphème ont été signalés en 2011 (30 juill. 2012, 11). Cependant, selon la Société pour les peuples menacés (SPM), organisation indépendante de défense des droits de la personne en Allemagne (s.d.), 125 accusations ont été portées contre des chrétiens en 2011 (23 avr. 2012, 2).

D'après la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (United States Commission on International Religious Freedom - USCIRF), bien que les lois contre le blasphème soient appliquées à l'échelle du pays, les deux tiers des poursuites sont intentées dans la province du Pendjab (É.-U. 20 mars 2012). Ce nombre est confirmé par un article publié par Dawn, une source d'information de langue anglaise de Karachi, qui ajoute que 81 p. 100 des chrétiens pakistanais vivent au Pendjab (15 avr. 2010).

2.1 Personnes accusées de blasphème

On peut lire dans un rapport conjoint de Global Human Rights Defence (GHRD) et de Human Rights Focus Pakistan (HRFP), ONG de défense des droits des minorités qui se trouvent à La Haye et à Faisalabad respectivement, que [traduction] « les lois contre le blasphème sont [depuis 2008] de plus en plus utilisées comme outil de persécution des minorités religieuses et sont un prétexte au fondamentalisme religieux et au phénomène du justicier croissants » (GHRD et HRFP 2012, 2, 3). D'autres sources affirment également que les lois sont utilisées contre les minorités religieuses afin de les [traduction] « harceler » (É.-U. 30 juill. 2012, 18), les [traduction] « intimider » (ibid. 20 mars 2012) et les [traduction] « persécuter » (Freedom House 21 oct. 2010, 73).

D'après ce qu'on dit, la majorité des personnes accusées de blasphème sont musulmanes (CSW avr. 2012, paragr. 37; Al Jazeera 28 août 2012). Cependant, selon certaines sources, le pourcentage de non-musulmans accusés de blasphème est disproportionné par rapport à leur population (Freedom House 21 oct. 2010, 70; CSW avr. 2012, paragr. 37), qui est estimée à 3 p. 100 de la population générale (Freedom House 21 oct. 2010, 70; The Economist 8 sept. 2012; BPCA 2012, paragr. 4d). Des 49 poursuites relevées par la NCJP en 2011, 8 étaient contre des chrétiens, 2 contre des ahmadis et 39 contre des musulmans (É.-U. 30 juill. 2012, 11). Des 964 accusations relevées par la NCJP de 1986 à 2009, 340 visaient des ahmadis, 119 des chrétiens, 14 des hindous et 479 des musulmans (Franciscans International 10 mai 2011). Des 434 [traduction] « personnes reconnues coupables d'avoir enfreint les lois contre le blasphème », enregistrées par le Center for Research and Security Studies (CRSS), un centre d'études indépendant et non partisan créé par des militants de la société civile à Islamabad (s.d.), 258 étaient des musulmans, 114, des chrétiens, 57, des ahmadis, et 4, des hindous (7 sept. 2012).

Selon Human Rights Watch, les ahmadis continuent d'être une [traduction] « cible importante » pour les poursuites relatives au blasphème (janv. 2012, 3). On peut lire dans un journal de Karachi, l'Express Tribune, qui cite un rapport du CRSS concernant les lois sur le blasphème, que les ahmadis sont ceux [traduction] « ayant le plus souffert des lois contre le blasphème » (8 sept. 2012). Pour tout renseignement supplémentaire concernant la situation des ahmadis au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK104254.

On peut lire dans l'International Religious Freedom Report 2011 des États-Unis que les lois contre le blasphème sont rarement appliquées lorsqu'il s'agit de protéger les droits en matière de religion des minorités religieuses (30 juill. 2012, 3). Selon la British Pakistani Christian Association (BPCA), une ONG de Londres qui se penche sur les violations des droits de la personne commises au Pakistan contre des chrétiens et d'autres minorités religieuses, les [traduction] « actes flagrants et délibérés commis contre des églises » ne sont pas pris en compte lorsque des chrétiens tentent d'obtenir réparation en invoquant les lois contre le blasphème (2012, paragr. 1, 4). On peut lire dans l'Express Tribune en septembre 2012 que quatre églises à Karachi avaient été attaquées cette année-là, mais qu'aucune enquête n'avait été menée par la police relativement à ces incidents (30 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon des journaux pakistanais, en septembre 2012, neuf personnes ont fait l'objet d'accusations aux termes de l'alinéa 295-A du code pénal, après qu'un grand groupe de musulmans ait vandalisé un temple hindou à Karachi, puis saccagé et pillé des maisons à proximité appartenant à des hindous (The Express Tribune 30 sept. 2012; Dawn 30 sept. 2012). Lors d'une entrevue avec l'Express Tribune, la présidente de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Chairperson of the Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a déclaré qu'elle n'était au courant d'aucune poursuite antérieure relative au blasphème intentée contre un musulman pour avoir endommagé un lieu de culte (30 sept. 2012). En octobre 2012, l'Express Tribune a indiqué que des accusations relatives au blasphème avaient été portées par la police contre un groupe non identifié de 200 personnes ayant saccagé une église catholique à Karachi et profané ses livres saints (14 oct. 2012). Le pasteur de l'église, qui a été interviewé par le journal, a déclaré qu'il avait fallu plus de deux heures à des avocats et des chefs religieux pour convaincre la police d'enregistrer l'incident comme un cas de blasphème (Express Tribune 14 oct. 2012). Cependant, un inspecteur de police interviewé par Dawn a affirmé que l'incident n'était pas lié à un motif religieux (14 oct. 2012).

Dans ses observations préliminaires au sujet de sa visite officielle au Pakistan en mai 2012, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'est dite préoccupée des lois actuelles, dont les lois contre le blasphème, et du fait qu'elles étaient utilisées pour [traduction] « cibler les femmes et les priver de leurs droits fondamentaux » (Nations Unies 29 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2.2 Motivations relatives aux allégations de blasphème

Des sources signalent que des accusations de blasphème sont déposées [traduction] « régulièrement » à la suite de différends personnels (STP 23 avr. 2012, 2; Freedom House 21 oct. 2010, 74). Les lois contre le blasphème seraient invoquées lorsqu'il s'agit de cas de [traduction] « vendettas » ou de différends de nature commerciale ou foncière (ibid.; É.-U. 20 mars 2012). D'après HRF :

[traduction]

Les accusations de blasphème découlent souvent de différends entre voisins, collègues, opposants politiques, leaders des milieux religieux ou universitaires, ainsi qu'associés d'affaires dont les rapports sont devenus conflictuels (2012, paragr. 25).

Selon cette même source, tant les gouvernements que les particuliers [traduction] « ont recours de façon abusive aux lois contre le blasphème, non seulement pour surmonter les divergences d'opinion, mais également pour harceler des rivaux, justifier la violence et régler des différends mineurs » (HRF 2012, paragr. 7). Freedom House affirme également que des accusations de blasphème ont été utilisées pour [traduction] « justifier des conflits sectaires ou communautaires » et pour inciter à [traduction] « la violence collective » (21 oct. 2010, 73). L'organisation souligne aussi que les accusations portées contre les musulmans sunnites et chiites sont généralement fondées sur des différends d'ordre personnel plutôt que sur des différends sectaires (ibid., 77). D'après le Guardian, les différends d'ordre personnel qui mènent à des accusations de blasphème ont généralement trait à [traduction] « un homme déclarant que son ennemi a brûlé des pages du Coran » (8 janv. 2011).

Des médias font état de cas où des non-musulmans ont été accusés de blasphème parce qu'ils ont refusé de se convertir à l'islam (Compass Direct News 12 mars; The Express Tribune 9 oct. 2012). La Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) fait aussi état du cas d'une femme hindoue qui aurait accusé son partenaire chrétien de blasphème à la suite de chantage de la part de voisins musulmans parce qu'elle refusait de se convertir à l'islam (AHRC 7 déc. 2011). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la conversion religieuse au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK104258.

3. Accusations, audiences et peines relatives au blasphème
3.1 Détention de personnes accusées de blasphème

Plusieurs sources font observer que les personnes accusées de blasphème sont mises en détention et se voient souvent refuser une liberté sous caution (É.-U. 30 juill. 2012, 10, 11; HRF 2012, paragr. 7; BPCA 2012, paragr. 4c). De plus, les procès relatifs à des affaires de blasphème prendraient des [traduction] « des années » à régler devant les tribunaux (HRF 2012, paragr. 11; Freedom House 21 oct. 2010, 86; The Economist 8 sept. 2012). Selon l'International Religious Freedom Report for 2011, les juges et les magistrats cherchent souvent à prolonger les procès « indéfiniment » afin d'éviter [traduction] « des affrontements avec les fondamentalistes ou des incidents de violence de la part de ceux-ci » (É.-U. 30 juill. 2012, 11). D'après certaines sources, pendant leur emprisonnement, les personnes accusées font l'objet de mauvais traitements, notamment :

  • l'isolement cellulaire (Freedom House oct. 2010, 86; Pakistan Christian Post 28 nov. 2012; BPCA 2012, paragr. 4c);
  • les agressions de la part des gardes et des autres prisonniers (ibid.);
  • le refus de soins médicaux (ibid.);
  • la torture (HRF 2012, paragr. 11), commise par d'autres prisonniers (Freedom House 21 oct. 2010, 84) ou les autorités (ibid.; É.-U. 30 juill. 2012, 10).

Des sources soulignent aussi que des personnes accusées de blasphème sont mortes en prison ou alors qu'elles étaient sous la garde de la police (É.-U. 20 mars 2012; HRF 2012, paragr. 10; The Economist 8 sept. 2012). Une personne serait décédée en septembre 2011 d'une maladie qui pouvait être traitée (É.-U. 20 mars 2012; HRF 2012, paragr. 10), et elle n'aurait pas reçu des autorités les soins dont elle avait besoin, selon HRF (ibid.). La même source souligne également qu'un homme ayant des troubles mentaux, qui avait été accusé de blasphème, serait mort pendant sa détention, après avoir été détenu pendant quatre ans sans jamais obtenir de soins psychiatriques (ibid.).

3.2 Audiences sur des affaires relatives au blasphème

D'après Al Jazeera, de huit à quinze cas relatifs au blasphème sont portés chaque année devant les tribunaux (28 août 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

On peut lire dans l'International Religious Freedom Report for 2011 que les tribunaux inférieurs [traduction] « ne demandaient pas souvent une preuve adéquate » dans le cadre d'audiences relatives à des affaires de blasphème (É.-U. 30 juill. 2012, 10). De même, Freedom House signale que les normes de preuve nécessaires pour une condamnation sont [traduction] « faibles » et que, dans presque tous les procès relatifs à des affaires de blasphème, [traduction] « il manque des mesures de protection essentielles de sorte que la personne accusée puisse jouir de l'application régulière de la loi et d'une audience équitable » (Freedom House 21 oct. 2010, 73, 83). La même source fait état de ce qui suit :

[traduction]

Des avocats qui ont refusé d'engager des poursuites pour des affaires de blasphème allégué ont fait l'objet de harcèlement, de menaces et même de violence. En conséquence, des fonctionnaires judiciaires ont pris des plaintes de blasphème au pied de la lettre et n'ont exigé aucune enquête ou évaluation critique des faits par les autorités, violant ainsi le droit des personnes accusées à une audience équitable et à l'application régulière de la loi (ibid., 75, 76).

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'est dite préoccupée du fait que les juges sont [traduction] « contraints » de déclarer des personnes coupables de blasphème, même lorsqu'il n'y a pas de preuve à l'appui (Nations Unies 29 mai 2012). Elle a également déclaré que des avocats refusent parfois des cas délicats de nature religieuse parce qu'ils craignent des représailles et aussi parce qu'ils sont [traduction] « contraints de ne pas représenter leurs clients adéquatement » (ibid.).

D'après diverses sources, [traduction] « des foules menaçantes » (HRF 2012, paragr. 18-19), des [traduction] « des militants [qui] remplissent souvent les salles d'audience » (É.-U. 20 mars 2012) ou [traduction] « de grands groupes de partisans agressifs appuyant le demandeur » (CSW avr. 2012, paragr. 37) assistent aux audiences relatives à des affaires de blasphème. De tels groupes de personnes feraient des menaces de violence si la personne accusée de blasphème est acquittée (HRF 2012, paragr. 18-19; É.-U. 20 mars 2012). La BPCA souligne également que les tribunaux [traduction] « sont souvent soumis à des pressions extrêmes de la part de religieux islamiques fondamentalistes » (2012, paragr. 4c).

D'après la loi de 2004 du Pakistan modifiant le droit criminel (Criminal Law (Amendment) Act, 2004), les infractions à l'alinéa 295C du code pénal, qui interdit tout commentaire désobligeant à l'égard du prophète Mahomet (Pakistan 1860), doivent faire l'objet d'une enquête par la police, soit à l'échelon du surintendant de police ou à un échelon supérieur (Pakistan 2005, art. 13). Cependant, d'après l'International Religious Freedom Report for 2011, cette loi n'était pas appliquée de façon uniforme (É.-U. 30 juill. 2012, 11). L'AHRC souligne que cette règle est [traduction] « rarement » suivie (7 déc. 2011).

3.3 Peines

Selon Al Jazeera, les personnes reconnues coupables de blasphème se voient souvent imposer au moins trois ans d'emprisonnement (28 août 2012). L'USCIRF a souligné en mars 2012 que, parmi les 40 personnes reconnues coupables de blasphème et qui étaient en prison à cette date, 19 d'entre elles purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité (É.-U. 20 mars 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

D'après certaines sources, personne n'a été exécuté pour blasphème (Dawn 30 sept. 2012; Express Tribune 5 janv. 2011; Al Jazeera 28 août 2012). Toutefois, selon l'USCIRF, au moins 14 personnes reconnues coupables de blasphème se sont vu imposer la peine de mort (20 mars 2012). L'Express Tribune, citant le rapport du CRSS sur les lois contre le blasphème, souligne que des religieux musulmans, des adolescents et des hommes âgés ont été condamnés à mort (8 sept. 2012).

HRF donne les noms de cinq personnes qui ont été condamnées à mort de 2007 à 2012 pour divers crimes, notamment pour profanation du Coran et diffamation du nom du prophète Mahomet, et souligne que d'autres prisonniers interjettent appel de la peine de mort qui leur a été imposée (2012, paragr. 13). Au moins un homme aurait reçu la peine de mort en 2011 pour avoir transmis des messages textes blasphématoires (HRF 2012, paragr. 13; É.-U. 20 mars 2012). En 2010, une chrétienne du Pendjab a été la première femme à s'être vu imposer la peine de mort pour blasphème (Human Rights Watch janv. 2012, 2; É.-U. 30 juill. 2012, 11). La Haute Cour de Lahore a empêché le président d'octroyer la réhabilitation à la femme (Human Rights Watch janv. 2012, 3; É.-U. 20 mars 2012; GHRD et HRFP 2012, 4), qui aurait été détenue dans une cellule d'isolement (ibid.; HRF 2012, paragr. 13). Un religieux musulman à Peshawar aurait offert une récompense monétaire à quiconque tuerait la femme (ibid.; Jinnah Institute 10 déc. 2010; The Guardian 8 janv. 2011).

En août 2012, une jeune chrétienne, qui avait alors de 11 à 14 ans et avait une déficience intellectuelle, a été accusée d'avoir profané le Coran (AFP 20 nov. 2012; The Economist 8 sept. 2012) par un groupe de [traduction] « de 500 personnes », selon l'Economist (ibid.). Les éléments de preuve utilisés contre la fille auraient été fabriqués par un religieux local, qui a par la suite été accusé pour cet acte (ibid.; Los Angeles Times 20 nov. 2012). D'après certaines sources, la jeune fille a été acquittée de blasphème en novembre 2012, mais sa famille et elle vivaient cachées pour leur sécurité (ibid.; AFP 20 nov. 2012). Nombre de chrétiens qui habitaient dans le même quartier auraient également fui parce qu'ils craignaient d'être victimes de violence (AI 7 sept. 2012; Al Jazeera 28 août 2012).

4. Violence extrajudiciaire et phénomène de justicier

L'USCIRF explique que les lois contre le blasphème ont [traduction] « créé un climat d'autojustice qui a donné lieu au meurtre de personnes accusées par des intervenants de la société » (É.-U. 20 mars 2012). Des sources font état de l'incidence d'actes de violence collective en réaction à des accusations de blasphème (HRF 2012, paragr. 18; É.-U. 20 mars 2012; BPCA 2012, paragr. 4b). D'après HRF, les foules ciblent principalement les minorités religieuses dont les pratiques sont, selon elles, blasphématoires; certaines personnes croient avoir le [traduction] « devoir religieux » de tuer les blasphémateurs et leurs partisans (2012, paragr. 18-19). La BPCA souligne que, lorsque [traduction] « selon des rumeurs, une personne aurait commis un blasphème ou un acte semblable, des foules entourent habituellement la maison du blasphémateur, et il arrive parfois que l'ensemble des membres d'une communauté ou d'un village chrétiens doivent fuir » (2012, paragr. 4b).

D'après certaines sources, le simple fait d'être accusé de blasphème peut faire en sorte qu'une personne soit la cible d'actes violents commis par d'autres citoyens (Freedom House 2012; Al Jazeera 28 août 2012; É.-U. 20 mars 2012). D'autres sources soulignent que même les rumeurs de blasphème peuvent inciter à la violence extrajudiciaire (BPCA 2012, paragr. 4b; HRF 2012, paragr. 18). Selon Al Jazeera, les personnes ayant déjà purgé une peine d'emprisonnement pour blasphème peuvent être ciblées après leur mise en liberté (28 août 2012). La même source précise que la famille et la communauté d'une personne accusée de blasphème sont également ciblées (28 août 2012). De même, le Report on Religious Freedom for 2011 des États-Unis, citant le Jinnah Institute, une organisation de politiques publiques non partisane et sans but lucratif qui veille à promouvoir les droits démocratiques et sociaux, le pluralisme et les principes de la primauté du droit et d'un gouvernement transparent (s.d.), fait état de plusieurs incidents dans le cadre desquels les personnes accusées de blasphème ont été tuées, ainsi que leurs partisans, dont des fonctionnaires et des législateurs (30 juill. 2012, 9).

HRF affirme que les personnes qui sont accusées de blasphème, mais acquittées, demeurent [traduction] « marquées pour la vie » et peuvent être contraintes de vivre cachées ou de s'exiler (2012, paragr. 8), une affirmation corroborée par le Pakistan Christian Post (28 nov. 2012). De même, Christian Solidarity Worldwide (CSW), une ONG chrétienne du Royaume-Uni qui défend les droits de la personne et veille à promouvoir la liberté de culte (avr. 2012), souligne que la vie des personnes accusées de blasphème est menacée même lorsque ces personnes sont acquittées (6 juill. 2012).

5. Incident de violence précis
5.1 Exécutions extrajudiciaires

Des médias affirment que le CRSS a relevé 52 cas d'exécution extrajudiciaire de personnes accusées de blasphème (The Indian Express 8 sept. 2012; The Express Tribune 8 sept. 2012), qui, selon l'Express Tribune, auraient eu lieu entre 1990 et 2012 (ibid.). Parmi les victimes, on compte 25 musulmans, 15 chrétiens, 5 ahmadis, 1 bouddhiste et 1 hindou (ibid.; The Indian Express 8 sept. 2012). HRF déclare qu'entre 1986 et 2011, 46 personnes accusées de blasphème ont été exécutées avant la tenue de leur audience ou après qu'elles aient été acquittées (2012, paragr. 12). L'Express Tribune signale qu'il y a eu 34 cas soupçonnés d'exécution extrajudiciaire de prétendus blasphémateurs entre 1990 et 2010, et 31 des exécutions auraient eu lieu au Pendjab (7 déc. 2010). Amnesty International souligne également que le phénomène du justicier est particulièrement fréquent au Pendjab dans les cas de blasphème (5 juill. 2012).

En juillet 2012, un homme souffrant de troubles mentaux, qui avait été accusé de blasphème, aurait été traîné à l'extérieur d'un poste de police par un groupe de personnes et aurait été brûlé vif (Al Jazeera 28 août 2012; CSW 6 juill. 2012; The Economist 8 sept. 2012). Des sources signalent que l'incident a eu lieu à Bahawalpur, au Pendjab, et que le groupe responsable du crime comptait 2 000 personnes (ibid.; CSW 6 juill. 2012).

En janvier 2011, le gouverneur du Pendjab, Salman Taseer, a été tué par son garde du corps pour avoir appuyé la réforme des lois contre le blasphème (Human Rights Watch janv. 2012, 3; É.-U. 20 mars 2012, 4; The Express Tribune 5 janv. 2011). D'après certaines sources, des manifestations publiques à l'appui de l'assassin ont eu lieu (GHRD et HRFP 2012, 6; É.-U. 30 juill. 2012, 19; MRG 2012, 141). Bien que l'assassin ait avoué son crime, le juge qui l'a déclaré coupable et sa famille ont fait l'objet de menaces de mort et ont dû fuir le pays (CSW avr. 2012, paragr. 34; É.-U. 20 mars 2012, 4). Le fils du gouverneur aurait été enlevé (ibid.; GHRD et HRFP 2012, 6), et, selon GHRD et HRFP, sa famille aurait fait l'objet de menaces afin qu'elle laisse tomber les accusations contre l'assassin (ibid.). En mars 2011, Shahbaz Bhatti, le ministre responsable des affaires relatives aux minorités et le premier chrétien jamais nommé au cabinet fédéral, a également été assassiné parce qu'il appuyait la réforme des lois contre le blasphème (É.-U. 20 mars 2012, 4; GHRD et HRFP 2012, 6). Des sources signalent que les assassins ont laissé des feuillets attribuant l'attaque à des talibans du Pakistan en représailles du prétendu blasphème du ministre (The Guardian 2 mars 2011; The Express Tribune 24 août 2011).

D'après certaines sources, en mars 2011, un homme a été tué après que les accusations de blasphème portées contre lui ont été abandonnées et qu'il a été libéré de prison (HRF 2012, paragr. 9; É.-U. 30 juill. 2012, 19). En juillet 2010, deux frères de confession chrétienne ont été tués à un palais de justice à Faisalabad, au Pendjab (É.-U. 20 mars 2012; Freedom House 21 oct. 2010, 85; The Daily Times 20 juill. 2010). Des sources affirment qu'ils venaient tout juste d'être acquittés de blasphème (HRF 2012, paragr. 9; É.-U. 30 juill. 2012, 19). Selon le Daily Times, des mosquées à Faisalabad avaient demandé que des attaques soient lancées contre les frères (20 juill. 2010).

En 2009, des allégations selon lesquelles quelques chrétiens avaient profané le Coran ont donné lieu à de la violence collective au sein de la colonie chrétienne à Gojra, au Pendjab (The New York Times 3 août 2009; É.-U. 20 mars 2012, 7; GHRD et HRFP 2012, 8). D'après certaines sources, au moins 1 000 personnes ont été impliquées dans les attaques, et les maisons de chrétiens ont été incendiées et pillées (HRF 2012, paragr. 22; GHRD et HRFP 2012, 8; HRCP 4 août 2009). Au moins sept chrétiens auraient été brûlés vifs et au moins quarante maisons ont été endommagées (GHRD et HRFP 2012, 8; Freedom House 21 oct. 2010, 85; The New York Times 3 août 2009). Des sources affirment que toutes les personnes soupçonnées d'avoir participé aux attaques ont été acquittées (HRF 2012, paragr. 22; GHRD et HRFP 2012, 9; AI 2012). D'après CSW, les principales victimes et les témoins se sont cachés après les attaques et ont été contraints de fuir le pays, parce qu'ils avaient peur pour leur vie, après que les personnes arrêtées ont été libérées sous caution et qu'elles ont commencé à les [traduction] « pourchasser » (avr. 2012, paragr. 29).

5.2 Autres actes de violence

En avril 2011, un groupe de 2 000 personnes a attaqué une colonie chrétienne à Gujranwala, au Pendjab (MRG 2012, 141; GHRD et HRFP 2012, 7). Des sources affirment qu'au moins 24 personnes ont été blessées au cours des actes de violence, qui auraient été motivés par des allégations de blasphème et de profanation d'une copie du Coran (ibid.; É.-U. 20 mars 2012). Selon GHRD et HRFP, les attaques avaient été organisées et avaient l'objet d'annonces publiques par des [traduction] « fondamentalistes religieux » au moins huit jours à l'avance, mais la police n'avait rien fait pour les prévenir (2012, 8). La même source souligne que plus d'un tiers des résidents chrétiens de la colonie ont quitté la région de façon permanente, alors que ceux qui restent craignent pour leur vie et ne peuvent pas pratiquer leur religion ouvertement (GHRD et HRFP 2012, 8).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les actes de violence commis contre des chrétiens au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK104259.

6. Réaction de l'État
6.1 Réforme juridique

Selon Freedom House, [traduction] « l'influence de fondamentalistes religieux a […] empêché tant les gouvernements élus que ceux non élus de modifier ou d'abroger de quelque façon que ce soit les lois nuisibles » (21 oct. 2010, 72). De même, HRF signale que le gouvernement n'est pas disposé à réformer les lois contre le blasphème ou encore qu'il n'est pas en mesure de le faire (2012, paragr. 25). Des sources affirment que des discussions sur la réforme des lois contre le blasphème avaient eu lieu au parlement du Pakistan avant le meurtre du gouverneur Taseer (The Express Tribune 5 janv. 2011; É.-U. 20 mars 2012). Cependant, le gouvernement a par la suite annoncé qu'il n'avait pas l'intention de modifier les lois (CSW avr. 2012, paragr. 28; GHRD et HRFP 2012, 4; É.-U. 20 mars 2012). L'USCIRF signale que, depuis le meurtre du gouverneur Taseer et du ministre Bhatti, le premier ministre a annoncé à plusieurs reprises que, bien que les recours abusifs aux lois contre le blasphème ne soient pas tolérés par le gouvernement, celui-ci ne comptait pas modifier ces lois (ibid.).

Dans son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en vue de l'examen périodique universel de 2012, le gouvernement du Pakistan s'est dit préoccupé par la [traduction] « mauvaise utilisation » de la loi contre le blasphème par des [traduction] « groupes d'intérêts », mais que la loi elle-même est [traduction] « neutre en soi » (Pakistan 6 août 2012, paragr. 76). Le gouvernement a aussi précisé avoir pris des mesures pour contrer les recours abusifs à la loi - notamment, par l'intermédiaire de la modification apportée en 2004 au code pénal et des tribunaux supérieurs, qui annulent [traduction] « invariablement » les cas de déclaration de culpabilité erronée (ibid., paragr. 77).

Selon Freedom House, les [traduction] « fondamentalistes religieux » considèrent comme blasphématoire le fait même d'appuyer la réforme législative (2012). Au cours d'une entrevue avec Al Jazeera, un avocat et militant pakistanais des droits de la personne a déclaré que les gens ne dénoncent pas les lois contre le blasphème et n'en discutent pas non plus en raison des menaces dont ils pourraient faire l'objet (28 août 2012). De même, HRF écrit que les hommes politiques se montrent [traduction] « réticents » à critiquer le recours abusif aux lois en raison des menaces de mort, des attaques verbales et des actes de violence dont ils pourraient faire l'objet (2012, paragr. 16).

6.2 Protection de l'État contre le recours abusif aux lois contre le blasphème
6.2.1 Police

Des sources soulignent que les autorités ne protègent pas les citoyens du recours abusif aux lois contre le blasphème (É.-U. 30 juill. 2012, 8) ou de la violence extrajudiciaire motivée par des allégations de blasphème (HRF 2012, paragr. 19). D'après GHRD et HRFP, au cours des attaques de 2009 contre la colonie chrétienne à Gojra, les [traduction] « réactions lentes et inefficaces des autorités policières et des services d'urgence ont contribué à la gravité des attaques » (2012, 8). D'autres sources confirment que la police [traduction] « a fait très peu » pour prévenir la violence (HRF 2012, paragr. 22; The New York Times 3 août 2009). Selon la HRCP, des mosquées locales avaient annoncé à l'avance que des attaques seraient lancées, et les autorités policières avaient confirmé avoir été au courant des annonces (4 août 2009).

En outre, selon l'International Religious Freedom Report for 2011, le Jinnah Institute a allégué que [traduction] « la police aurait été complice » dans la violence collective commise contre les personnes accusées de blasphème (É.-U. 30 juill. 2012, 9). De même, GHRD et HRFP signalent que, dans certains cas, les autorités policières ont été impliquées dans la violence religieuse (2012, 7). Freedom House fait également état chaque année de plusieurs dizaines d'incidents dans le cadre desquels des policiers sont soudoyés afin de déposer des accusations de blasphème contre des ahmadis, des chrétiens, des hindous et parfois même contre des musulmans (2012). Cependant, la même organisation souligne également que des policiers auraient été [traduction] « harcelés et intimidés par des fondamentalistes islamiques » afin qu'ils arrêtent des personnes pour blasphème, et ce, même lorsque la preuve est insuffisante, et qu'ils pourraient ne pas avoir la volonté ou les ressources nécessaires pour mener des enquêtes exhaustives quant aux allégations de blasphème (Freedom House 21 oct. 2010, 75).

6.3 Justice pour les victimes

Selon GHRD et HRFP, la majorité des cas de violence contre des minorités religieuses signalés à la police ne font pas l'objet d'enquêtes adéquates ou font l'objet d'enquêtes partielles, et, souvent, un procès n'est pas intenté (2012, 7). La même source précise que, lorsque ces affaires sont instruites en justice, les auteurs des actes de violence sont souvent acquittés (GHRD et HRFP 2012, 7). D'après la BPCA, dans les cas où des musulmans avaient fabriqué des éléments de preuve relatifs au blasphème afin d'accuser des chrétiens, ils avaient néanmoins reçu des peines [traduction] « peu sévères » ou aucune peine du tout [traduction] « en raison de l'influence de certains religieux musulmans et de leur congrégation » (2012, paragr. 4b).

Des sources soulignent que les personnes accusées pour leur participation aux attaques commises à Gojra ont été acquittées en juin 2011 (GHRD et HRFP 2012, 9; The Express Tribune 3 juill. 2011). GHRD et HRPF écrivent que, en raison [traduction] « de pressions exercées par la communauté locale musulmane et de subventions financières promises par le gouvernement pour la reconstruction de ses maisons, la communauté chrétienne a convenu de ne pas interjeter appel de la décision » (2012, 9). L'Express Tribune fait valoir que des témoins dans le procès ont fait l'objet de pressions et de menaces de la part de policiers et d'hommes politiques afin qu'ils retirent ou modifient leurs témoignages, et que les acquittements ont été un compromis obtenu par les aînés de la communauté afin de [traduction] « maintenir la loi et l'ordre » dans la communauté (3 juill. 2011).

Néanmoins, l'USCIRF souligne que certaines personnes ont été déclarées coupables d'avoir commis des actes de violence contre des chrétiens (20 mars 2012). D'après certaines sources, l'homme accusé d'avoir tué les deux frères chrétiens au palais de justice de Faisalabad a été reconnu coupable et a été condamné à mort (É.-U. 20 mars 2012, 7; AsiaNews.it 21 avr. 2011). L'USCIRF affirme que c'est la première fois qu'une telle peine est imposée pour un meurtre lié à une affaire de blasphème, selon des ONG pakistanaises (20 mars 2012, 7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de la Evangelical Asian Church n'a pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus. Les tentaives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Center for Research and Security Studies, Pakistani Christian Congress.

Sites Internet, y compris : cAgenzia Fides; Christians in Pakistan; Citizens for Democracy; The Christian Post; ecoi.net; Factiva; Human Rights Without Frontiers; Legal Evangelical Association Development; Pakistan — Ministry of Law and Justice, Ministry of Interior, Ministry of National Harmony; Pakistan Today; Pakistani Christian Congress; Press Trust of India; Punjab Police; Nations Unies — Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld.

Document annexé

Pakistan. 1860. « Chapter XV: Of Offences Relating to Religion ». Pakistan Penal Code (Act XLV of 1860). [Date de consultation : 30 nov. 2012]

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