Last Updated: Tuesday, 22 July 2014, 14:56 GMT

Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif

Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Author UN General Assembly
Publication Date 2 November 1966
Citation / Document Symbol A/AC.96/346/Add.2
Reference COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Seizième session
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif, 2 November 1966, A/AC.96/346/Add.2, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68be9e.html [accessed 22 July 2014]

Depuis que le document ci-dessus a été publié, le Haut Commissaire a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni une réponse à sa lettre du 13 octobre 1965 (voir paragraphe du document). Le texte suivant doit donc être ajouté à l'annexe I

"Le Gouvernement accepte en principe la proposition visant à étendre la portée ratione personae de la Convention de 1951 au moyen d'un protocole, mais il se réserve le droit de déposer des amendements à certains points du texte révisé du Projet de protocole contenu dans l'annexe II."

Search Refworld