La Peine de Mort n'est pas une Solution

La peine de mort pour meurtre a été rétablie en 1991 en Papouasie-Nouvelle Guinée par un amendement au Code pénal. Cette initiative a été prise face à une multiplication des troubles à l'ordre public, et notamment une augmentation du nombre des crimes violents, en particulier le viol et le meurtre. La dernière exécution dans ce pays a eu lieu en 1954, mais Amnesty International craint une reprise des exécutions. Charles Ombusu, un jeune homme reconnu coupable de meurtre et de viol, a été condamné à mort en février 1995. Son appel est en instance devant la Cour suprême, qui doit statuer à la fin de février.

Amnesty International s'était opposée au rétablissement de la peine de mort pour meurtre en Papouasie-Nouvelle Guinée. Elle continue à prier le gouvernement d'envisager d'autres moyens de traiter les problèmes liés à la sécurité. L'Organisation est tout particulièrement préoccupée par le fait que la décision d'appliquer la peine capitale aux personnes reconnues coupables de meurtre ait été une réaction impulsive des autorités face à la colère de l'opinion publique confrontée à la criminalité violente. Le gouvernement a également cédé aux pressions des principaux donateurs et investisseurs qui réclamaient des mesures. Les autorités n'ont pas tenu compte de la forte opposition à la peine de mort qui s'est exprimée dans le pays et elles n'ont pas pris en considération les éléments démontrant que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif supérieur à celui des autres châtiments. L'Organisation déplore en outre l'absence de garanties suffisantes destinées à empêcher que des mineurs délinquants ne soient exécutés.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort, qu'elle considère comme une violation du droit à la vie tel que le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme et comme la forme la plus extrême de traitement cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale diffère des autres formes de châtiment, comme l'emprisonnement, par son caractère irrévocable. Il n'a jamais été prouvé qu'elle soit un instrument de dissuasion plus efficace que d'autres formes de châtiment. En outre, elle ne laisse aucune place à la rééducation et à l'amendement du délinquant et elle est moralement aussi injustifiée que les actes qu'elle prétend sanctionner.

Amnesty International déplore profondément la décision d'étendre le champ d'application de la peine capitale prise par le Parlement de Papouasie-Nouvelle Guinée. Alors qu'il semble de plus en plus probable que la peine de mort risque d'être appliquée, le débat se poursuit dans le pays sur la question de savoir si ce châtiment doit être infligé. Le Premier ministre, Sir Julius Chan, a exprimé publiquement son opposition à la peine de mort. L'Organisation appelle de nouveau le gouvernement de Papouasie-Nouvelle Guinée à abolir la peine capitale et à veiller à ce qu'aucune exécution n'ait lieu entretemps.

Introduction

La peine de mort pour meurtre a été rétablie en 1991 en Papouasie-Nouvelle Guinée par un amendement au Code pénal. Cette initiative a été prise face à une multiplication des troubles à l'ordre public, et notamment une augmentation du nombre des crimes violents, en particulier le viol et le meurtre. La dernière exécution dans ce pays a eu lieu en 1954, mais Amnesty International craint une reprise des exécutions. Charles Ombusu, un jeune homme reconnu coupable de meurtre et de viol, a été condamné à mort en février 1995. Son appel est en instance devant la Cour suprême qui doit statuer à la fin de février [1]

Amnesty International s'est opposée au rétablissement de la peine de mort pour meurtre en Papouasie-Nouvelle Guinée. Elle continue à prier le gouvernement d'envisager d'autres moyens de traiter les problèmes liés à la sécurité. L'Organisation est tout particulièrement préoccupée par le fait que la décision d'appliquer la peine capitale aux personnes reconnues coupables de meurtre ait été une réaction impulsive des autorités face à la colère de l'opinion publique confrontée à la criminalité violente. Le gouvernement a également cédé aux pressions des principaux donateurs et investisseurs qui réclamaient des mesures. Les autorités n'ont pas tenu compte de la forte opposition à la peine de mort qui s'est exprimée dans le pays et elles n'ont pas pris en considération les éléments démontrant que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif supérieur à celui des autres châtiments. L'Organisation déplore en outre l'absence de garanties suffisantes destinées à empêcher que des mineurs délinquants ne soient exécutés.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort, qu'elle considère comme une violation du droit à la vie tel que le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme et comme la forme la plus extrême de traitement cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale diffère des autres formes de châtiment, comme l'emprisonnement, par son caractère irrévocable. Il n'a jamais été prouvé qu'elle soit un instrument de dissuasion plus efficace que d'autres formes de châtiment. En outre, elle ne laisse aucune place à la rééducation et à l'amendement du délinquant et elle est moralement aussi injustifiée que les actes qu'elle prétend sanctionner.

Amnesty International déplore profondément la décision d'étendre le champ d'application de la peine capitale prise par le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Alors qu'il semble de plus en plus probable que la peine de mort risque d'être appliquée, le débat se poursuit dans le pays sur la question de savoir si ce châtiment doit être infligé. Le Premier ministre, Sir Julius Chan, a exprimé publiquement son opposition à la peine de mort. L'Organisation appelle de nouveau le gouvernement de Papouasie-Nouvelle Guinée à abolir la peine capitale et à veiller à ce qu'aucune exécution n'ait lieu entretemps.

La peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le 28 août 1991, le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a adopté un amendement au Code pénal qui rétablissait la peine de mort pour meurtre. Ce châtiment, maintenu pour trahison et actes de piraterie avec usage de la force, avait été aboli en 1970 pour le meurtre. Bien que n'ayant jamais été abolie dans la législation, la peine de mort n'a pas été appliquée depuis 1954, date de la dernière pendaison. Les statistiques sur les exécutions ayant eu lieu auparavant ne sont pas disponibles ; on sait toutefois que 67 personnes avaient été pendues sous l'administration coloniale australienne entre les deux guerres mondiales. La dernière exécution publique a été celle de Karo Araua, reconnu coupable de meurtre et pendu en 1938.

Le débat sur le rétablissement de la peine capitale pour meurtre, viol et autres crimes violents s'était ouvert plusieurs années avant le vote du Parlement. Le gouvernement a justifié le rétablissement de la peine capitale en affirmant qu'elle serait un instrument de dissuasion efficace face à la montée de la criminalité violente. Le Premier ministre Rabbie Namaliu, qui avait laissé entendre dès 1989 que la peine de mort était nécessaire pour lutter contre la criminalité, a annoncé en juin 1990 que le gouvernement avait approuvé la rédaction d'une loi en vue de rétablir ce châtiment. Mathew Bendumb, alors ministre de l'Intérieur et de la Jeunesse, avait déclaré en octobre 1991 que le gouvernement « introduisait simplement [la législation] sans avoir l'intention ni la motivation finale de solliciter un soutien sur cette loi particulière.»[2]

Quarante-huit députés ont voté en faveur de l'amendement rétablissant la peine de mort et 19 ont voté contre. Toutefois, 42 parlementaires, dont le Premier ministre actuel, Sir Julius Chan, n'ont pas pris part au vote. Le Parlement a décidé que la peine de mort ne devait pas être obligatoire pour meurtre et que la décision devait être laissée à la discrétion du juge. Ce n'est que deux ans plus tard, en 1993, que le ministère public a émis à l'intention des juges des directives sur l'application de la peine de mort dans les cas de meurtre.

Les condamnés à mort peuvent interjeter appel devant la Cour suprême en introduisant une requête dans les quarante jours suivant leur condamnation. En cas de rejet, ils peuvent adresser un recours au Comité consultatif sur le droit de grâce. Cet organisme, désigné par le ministre de la Justice, comprend un ministre du culte, un avocat, un militant associatif, un médecin expérimenté en psychiatrie et un membre du Parlement. Après avoir examiné la demande, le comité recommande ou non la clémence au National Executive Council (NEC, Conseil exécutif national), organe gouvernemental présidé par le Premier ministre. Cette recommandation est ensuite transmise au chef de l'État, le gouverneur général, qui statue en dernier ressort. Si la condamnation à mort est confirmée, le chef de l'État, sur instruction du NEC, fixe la date et le lieu de l'exécution.

L'opposition à la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le rétablissement de la peine de mort a été justifié par le soutien de l'opinion publique. En 1991, Bernard Narakobi, qui était alors ministre de la Justice et personnellement opposé à ce châtiment, a déclaré que le rétablissement de la peine capitale « reflétait l'indignation et le dégoût de la société » face aux crimes de sang [3] Amnesty International est toutefois préoccupée par le fait que l'argument du soutien de l'opinion publique est souvent utilisé par les gouvernements pour justifier l'application de la peine de mort. Aucune violation des droits fondamentaux, y compris la peine de mort, ne saurait être justifiée, même par le soutien populaire. En outre, l'opinion publique sur la peine de mort telle qu'elle ressort des sondages se fonde souvent sur une compréhension partielle des éléments importants. Les résultats des sondages peuvent varier en fonction de la façon dont les questions sont posées et des réponses proposées. C'est ainsi que l'on obtient une majorité de réponses positives si l'on pose la question : « ætes-vous favorable à la peine de mort ? » Mais les études qui exposent les problèmes de manière approfondie et proposent d'autres solutions que la peine de mort débouchent sur des résultats différents.

Amnesty International déplore en outre que l'avis des nombreuses personnes opposées à la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée n'ait pas été pris en considération. Malgré des déclarations publiques en faveur de la peine de mort en 1991, de nombreux citoyens de Papouasie-Nouvelle-Guinée étaient opposés au rétablissement de ce châtiment. Sir Buri Kidu, ancien président de la Cour suprême, avait exprimé en août 1990 son opposition à la peine capitale. Sir Mari Kapi, vice-président de la Cour suprême, à qui l'on avait demandé ce qu'il ferait s'il était obligé par la loi de condamner quelqu'un à mort, a répondu : « J'envisagerais très sérieusement de démissionner de mes fonctions de juge. »

En 1991, Josepha Kanawi, secrétaire de la Commission des réformes juridiques et présidente du Comité Femmes et droit, a déclaré: « La peine de mort peut amener des violeurs à tuer leurs victimes ainsi que d'éventuels témoins [...] Les proches des suppliciés seront contraints de chercher à obtenir une "compensation" par le biais du système judiciaire.»[4]

L'évêque catholique David Hand a également déclaré que les « dignitaires chrétiens devaient s'y opposer » [5] À l'issue du vote qui avait rétabli la peine capitale, le révérend Cago Morea de l'Église unifiée a dit que ce châtiment n'était « pas chrétien » [6] En 1991, le Conseil national des femmes, qui a réalisé une étude auprès des femmes par l'intermédiaire des conseils provinciaux, a conclu que celles-ci considéraient que la peine de mort n'était pas une solution pour résoudre le problème de la criminalité violente : « ... Un grand nombre de femmes ont émis des objections pour des raisons religieuses, tandis que d'autres faisaient valoir que la peine de mort en soi constituait un homicide sous sa forme la plus grave, à savoir les représailles. Elles ont suggéré de condamner plutôt les criminels à la réclusion à perpétuité. [7] »

Le Post Courier a interrogé des passants dans la rue en mars 1991, en leur demandant s'ils approuvaient l'intention du gouvernement de rétablir la peine de mort. Près de la moitié des personnes interrogées n'étaient pas d'accord avec l'argument selon lequel la peine de mort aurait un effet dissuasif [8] .

En 1990, le Premier ministre actuel, Sir Julius Chan, qui était alors le bras droit du chef de l'opposition, avait manifesté son opposition à la peine de mort en déclarant qu'il continuerait à faire campagne contre le rétablissement de ce châtiment [9] Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Sir Michael Somare, avait affirmé au moment du rétablissement de la peine capitale : « Nous devons être prêts à prendre des décisions qui vont nous rendre impopulaires. Si nous voulons la peine capitale, qu'il en soit ainsi. [10] » Pourtant, Sir Michael Somare avait apparemment déclaré cinq mois plus tôt que la peine capitale n'était pas une solution [11]

L'opposition persistante à la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Quatre ans après le rétablissement de la peine de mort, l'opposition à ce châtiment reste vive.

Le Premier ministre Sir Julius Chan a exprimé son opposition à la peine capitale lors d'une conférence réunissant des représentants de l'appareil judiciaire, qui s'est tenue le 27 février 1995 à Port Moresby, la capitale : « Il est temps de prononcer des peines qui, tout en n'étant pas contraires aux droits de l'homme, soient conformes au besoin que ressent la société d'infliger des châtiments sévères [...] Je suis opposé à la peine de mort pour des raisons fondamentales : tout d'abord, je ne pense pas qu'elle ait un effet dissuasif, et ensuite, j'estime qu'elle viole le principe chrétien élémentaire du caractère sacré de la vie humaine. Les appels à la potence ne sont le plus souvent que le déchaînement de la colère de la société. Or, le fondement de la justice ne se trouve pas dans la colère ni dans la vengeance. Le statut moral de notre société s'en trouvera diminué le jour où nous accepterons que la peine de mort soit considérée comme une "compensation" légale. Je pense que la société peut trouver de meilleurs moyens pour sanctionner les criminels.» [12]

Depuis le rétablissement de la peine de mort pour meurtre, deux gouvernements se sont succédé. Paias Wingti, nommé Premier ministre en juillet 1992, a été destitué en août 1994 à la suite de l'adoption d'une motion de censure par le Parlement. Sir Julius Chan l'a remplacé comme Premier ministre. Paias Wingti s'était opposé à l'extension du champ d'application de la peine de mort lors du vote du Parlement en 1991 ; Julius Chan, absent, n'avait pas pris part au vote. Bien que ces deux Premiers ministres aient été personnellement opposés à la peine de mort, leurs gouvernements n'ont pris aucune mesure pour abroger la loi. Tout en saluant l'opposition à ce châtiment manifestée fermement par Sir Julius Chan, Amnesty International déplore que le gouvernement n'ait apparemment pris aucune véritable initiative en vue de son abolition.

D'autres composantes de la société ont vigoureusement condamné le recours à la peine capitale. C'est ainsi que le révérend Leva Kila, secrétaire général du Conseil des Églises de Papouasie-Nouvelle-Guinée, a déclaré qu'il était opposé à la peine de mort car celle-ci ne pouvait résoudre les causes profondes de la criminalité ; il a suggéré la recherche d'autres solutions [13] Bill Skate, chef de l'opposition par interim, et John Paska, secrétaire général de la Confédération syndicale de Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont manifesté leur opposition à la peine capitale, affirmant que ce châtiment n'avait pas d'effet dissuasif et que le problème de la criminalité pouvait être amélioré par des décisions politiques relatives à l'emploi et à l'éducation [14] Sœur Cecil Daot, présidente de la Conférence des groupes religieux féminins de Papouasie-Nouvelle-Guinée et des îles Salomon, a récemment déclaré : « Jésus Christ n'agirait pas ainsi, il pardonnerait. [15]»

La Commission catholique pour la paix, la justice et le développement ne cesse d'exprimer son opposition à la peine de mort. Ludger Mond, membre de cette commission, a déclaré : « Si nous acceptons une forme quelconque de violence comme normale, notre sensibilité en est amoindrie. Si nous acceptons la violence, la guerre elle-même peut être admise. [16] » Toutes ces personnes reconnaissent explicitement que le gouvernement doit prendre des mesures pour lutter contre la criminalité violente. Celles-ci doivent cependant être le résultat d'un débat public approfondi plutôt qu'une réaction d'impulsivité. L'absence de débat lors du rétablissement de la peine de mort n'a pas permis la recherche d'autres solutions pour résoudre le problème de la criminalité, et le gouvernement continue d'être la cible de critiques pour son manque de volonté à envisager l'adoption de mesures afin de remédier aux causes profondes de la criminalité.

Les opposants à la peine de mort font valoir que la population n'est pas réellement consciente de l'existence de ce châtiment. Selon un rapport : « ... Très peu de gens ont eu connaissance de l'adoption par le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée d'une extension du champ d'application de la peine de mort. Les enquêtes sur le terrain dans certains centres urbains et dans des régions de la province de Simbu, ainsi que les visites à la prison de Bomana, ont révélé que les gens ne savaient même pas de quoi il s'agissait. Une fois le problème expliqué, la réaction était toujours la même : tous convenaient que l'application de la peine de mort entraînerait une montée de la violence, car les criminels feraient en sorte d'éliminer tous les témoins éventuels. [17] »

Par ailleurs, certains opposants à la peine de mort craignent que les personnes qui prononcent ce châtiment et celles qui exécutent la sentence risquent d'être elles-mêmes tuées en raison du système traditionnel de meurtre "compensatoire". En effet, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le clan, la tribu ou le groupe considéré comme responsable de la mort d'un individu ou des blessures qui lui ont été infligées risque d'être attaqué en retour par la famille, le clan ou la tribu de la victime.

Pourquoi la peine de mort est injuste

Amnesty International reconnaît la nécessité de l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre la criminalité violente, notamment le meurtre et le viol. Elle considère toutefois que la peine de mort se distingue des autres châtiments, comme l'emprisonnement, par son caractère irrévocable. Il existe d'autres moyens d'empêcher la récidive. La peine de mort ne laisse au délinquant aucune possibilité de réinsertion ou de rééducation.

Les normes internationales relatives aux droits de l'homme

Amnesty International estime que la peine de mort est incompatible avec les droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et dans les traités internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée dispose : « Nul ne sera soumis à la torture [...] ou à des peines et traitements cruels ou inhumains ou contraires au respect de la dignité inhérente à la personne humaine » [18] L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le PIDCP prévoit : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. » (Article 6-1.) L'Assemblée générale des Nations unies a affirmé qu'en vue de garantir pleinement le droit à la vie dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, « il importe en premier lieu de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition de cette peine dans tous les pays du monde. »

Le Comité des droits de l'homme, qui surveille l'application du PIDCP, a conclu que « ... toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie...[19] Il a ajouté que « le droit à la vie [...] est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée, même dans le cas [d'un] danger public [...] C'est un droit qui ne doit pas être interprété dans un sens restrictif. » En décembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort. Ce protocole exige des États parties qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction, affirmant que « l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme ». La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas ratifié le PIDCP ni le deuxième protocole facultatif s'y rapportant.

L'effet dissuasif de la peine de mort

Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'est pas le seul à justifier le rétablissement de la peine capitale en se fondant sur l'effet dissuasif de ce châtiment. L'argument le plus fréquemment invoqué par les pays qui appliquent la peine de mort est celui selon lequel il faut exécuter un criminel pour dissuader d'autres personnes de commettre un crime semblable. Toutefois, aucun élément n'a jamais démontré que la peine capitale était un instrument de dissuasion plus efficace que les autres châtiments. Les études effectuées à ce sujet laissent à penser que la peine de mort n'a pas plus d'effet dissuasif que d'autres formes de châtiment et qu'elle est appliquée de manière abusive. Le recours à ce châtiment risque même d'empêcher certaines sociétés de rechercher des moyens plus efficaces de combattre les véritables causes de la criminalité.

Cette conclusion est corroborée par des études menées dans des contextes culturels, sociaux et politiques très différents, notamment dans le Pacifique Sud. C'est ainsi qu'en 1980, le rapport de la Commission royale des îles Fidji pour le traitement des délinquants recommandait de ne pas rétablir la peine de mort pour meurtre car les statistiques, tant aux Fidji que dans d'autres pays, ne démontraient pas que la peine capitale ait un effet dissuasif supérieur à celui de la réclusion à perpétuité. Une étude menée en 1981 à Singapour a révélé qu'il n'existait pas de rapport significatif entre le nombre d'exécutions pour meurtre et le nombre d'homicides commis sur une période de vingt ans.

Un juriste qui a mené une étude comparative des statistiques portant sur les meurtres et sur les exécutions entre 1967 et 1985 au Nigéria a constaté que « le nombre de meurtres avait régulièrement augmenté pendant la majeure partie de cette période » bien que les criminels encourent la peine de mort. Les vols à main armée, également punis de mort, avaient également augmenté. L'étude a conclu à « l'absence d'efficacité de l'application de la peine de mort » pour meurtre et vol à main armée au Nigéria [20]

Un psychiatre de l'administration pénitentiaire japonaise a étudié le cas de 145 prisonniers condamnés pour meurtre entre 1955 et 1957. Il n'en a rencontré aucun qui se soit souvenu d'avoir pensé, avant de commettre son crime, qu'il risquait d'être condamné à mort. Ces prisonniers, « bien que connaissant l'existence de la peine de mort, ne pouvaient, en raison de leur impulsivité et de leur incapacité à vivre autrement que dans l'instant, être retenus de passer à l'acte par l'idée de la peine capitale » [21] En 1988, une étude sur la corrélation entre la peine de mort et le taux d'homicides, menée pour les Nations unies, concluait : « Cette recherche n'a pas permis de démontrer scientifiquement que les exécutions avaient un effet dissuasif supérieur à celui de la réclusion à perpétuité. Cela ne sera probablement jamais démontré. Les éléments de preuve dans leur ensemble ne corroborent pas l'hypothèse de la dissuasion. [22] »

Non seulement il n'a jamais été prouvé que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier, mais on peut s'interroger sur le risque de récidive des auteurs des crimes les plus horribles. Un mémoire soumis en 1982 à la Cour suprême des États-Unis par l'Association psychiatrique américaine dans le cadre d'une affaire pour laquelle un avis psychiatrique était requis concluait que « l'ensemble des recherches indiquait que, même dans des conditions optimales, les prévisions psychiatriques sur la nature potentiellement dangereuse à long terme des prisonniers étaient fausses dans au moins deux cas sur trois » [23] La Commission royale britannique sur la peine de mort (1949-1953) a recueilli des renseignements sur 129 prisonniers condamnés à mort pour meurtre en Angleterre et au Pays de Galles, mais qui avaient obtenu une commutation de peine et avaient été remis en liberté entre 1934 et 1948. Seul l'un d'entre eux avait à nouveau été condamné pour meurtre [24]

Le risque d'exécuter un innocent

L'examen de l'application de la peine de mort dans la pratique révèle qu'aucun système de justice pénale n'est parvenu à décider de manière logique et équitable qui doit vivre et qui doit mourir. Les condamnés à mort ne sont pas nécessairement ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, mais ceux qui ont été défendus par des avocats moins habiles ou qui risquent davantage, en raison de leur origine ethnique ou sociale, d'être injustement condamnés par des systèmes juridiques imparfaits. En outre, le risque de commettre une erreur judiciaire ou d'exécuter un innocent est inhérent à l'application de la peine de mort.

Les études effectuées ont révélé que de nombreux accusés sans ressources étaient assistés par des avocats n'ayant aucune connaissance dans le domaine de la législation relative à la peine de mort, ou encore que des avocats mal rémunérés négligent souvent d'enquêter sur la personnalité de leur client ou de faire valoir des circonstances atténuantes importantes lors de l'audience sur la détermination de la peine. Aux États-Unis, nombre des condamnés qui devaient être exécutés en 1994 n'avaient pas bénéficié d'une assistance juridique suffisante. Seuls trois des 84 prisonniers exécutés depuis 1904 aux Philippines avaient les moyens de rémunérer un avocat. Le sénateur philippin Francisco Tatad estime que « la peine capitale frappe les pauvres de manière disproportionnée ». Rogciano Nebres, un condamné à mort âgé de soixante-deux ans, confirme cette opinion : « Je suis ici parce que j'étais trop pauvre pour prendre un avocat » [25] Amnesty International craint qu'en Papouasie-Nouvelle-Guinée, les prisonniers ne disposant pas de ressources suffisantes pour rémunérer un avocat risquent davantage d'être condamnés à la peine capitale. Les avocats commis d'office reçoivent une rémunération insuffisante et ils n'ont aucune expérience dans la défense de cas de condamnés à mort.

L'exécution de mineurs délinquants

Les enfants et les adolescents sont généralement considérés comme moins responsables de leurs actes que les adultes et plus ouverts à une réinsertion. Les normes internationales relatives à la peine de mort prohibent toutes l'application de ce châtiment aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis. L'article 6 du PIDCP et l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant prohibent l'exécution de délinquants âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits. La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a apparemment adopté aucune disposition constitutionnelle ou légale empêchant l'exécution de mineurs. L'Organisation l'exhorte à adopter une législation dans ce sens.

Amnesty International craint toutefois que des mineurs délinquants ne soient exécutés même si une telle législation était appliquée. En effet, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, de nombreuses personnes n'ont pas d'acte de naissance et ignorent donc leur âge exact. L'âge d'un individu est souvent déterminé en fonction d'événements nationaux ou locaux qui se sont déroulés au moment de sa naissance. Cela pose des problèmes particuliers aux tribunaux : en cas d'incertitude, ce sont les juges qui déterminent l'âge d'un accusé après avoir consulté les proches et les amis de celui-ci. Tout en étant consciente de la difficulté d'enregistrer précisément les dates de naissance en Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Organisation déplore que cela entraîne une incertitude quant à l'âge des délinquants. Il ne semble donc pas impossible qu'un mineur délinquant soit condamné à mort. La Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, est tenue d'en respecter les dispositions. L'exécution de mineurs délinquants serait contraire aux engagements du gouvernement découlant de cette convention.

Le coût de la peine de mort

Contrairement à une opinion très répandue, il revient souvent plus cher d'exécuter des prisonniers que de les maintenir longtemps en détention. Une étude menée en 1982 dans l'État de New York a révélé qu'en moyenne, un procès où l'accusé risque la peine capitale suivi d'une première procédure d'appel coûtait environ 1,8 million de dollars aux contribuables, soit au moins deux fois plus que le maintien d'un individu en réclusion à perpétuité [26] La peine de mort coûte extrêmement cher aux États-Unis, tant du point de vue financier que de celui du temps passé par les tribunaux à réexaminer les dossiers. L'exécution d'un prisonnier coûte de deux à trois millions de dollars, soit trois fois plus que son maintien en détention pendant quarante ans. Une étude menée aux États-Unis par l'université Duke a conclu qu'en Caroline du Nord, prononcer une condamnation à mort plutôt qu'une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle entraînait des frais supplémentaires s'élevant à 2,16 millions de dollars par exécution [27] Bien qu'il ne soit pas encore possible de savoir ce que va coûter la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée, il est évident qu'il faudra au moins assumer le coût des procédures d'appel.

Les initiatives internationales en faveur de l'abolition

Les arguments en faveur de l'abolition gagnent du terrain au niveau international. De nombreux gouvernements ont admis que la peine de mort était contraire au respect des droits de l'homme. En janvier 1995, 55 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes, 15 ne l'avaient maintenue que pour les crimes exceptionnels comme les crimes commis en temps de guerre, et 27 pays et territoires maintenant la peine de mort dans leur législation étaient abolitionnistes de fait, n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Près de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique ; 97 maintiennent et appliquent encore ce châtiment.

Les initiatives prises par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d'étendre le champ d'application de la peine de mort sont contraires à la tendance observée dans les pays voisins. La Papouasie-Nouvelle-Guinée est l'un des rares pays du Pacifique Sud ayant maintenu ce châtiment. Les îles Fidji, qui maintiennent la peine capitale pour les actes de trahison et de génocide et pour l'incitation d'étrangers à envahir le pays, sont abolitionnistes dans la pratique. La peine de mort est obligatoire pour meurtre à Nauru, mais ce pays est abolitionniste en pratique. Les Samoa occidentales maintiennent également ce châtiment pour trahison et pour meurtre, mais aucune exécution n'a eu lieu depuis 1962.

Depuis 1989, 21 pays ont aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun ou pour tous les crimes. Il s'agit notamment de la Namibie, du Mozambique, de la Gambie, de la Guinée-Bissau, de l'Afrique du Sud, du Paraguay, du Cambodge, du Népal, de la Slovénie, de la Hongrie, de la Croatie, de la Roumanie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Grèce, de l'Italie, de la Suisse et de la Nouvelle-Zélande. En 1995, un arrêt de la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud a aboli la peine de mort pour meurtre. Lorsque cette décision a été prise, le président Mandela a affirmé qu'elle était conforme aux « normes civilisées ».

Arthur Chaskalson, président de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, a déclaré : « Tout individu, y compris le plus odieux des êtres humains, dispose du droit à la vie. La peine de mort est donc anticonstitutionnelle [...] Notre Constitution ne peut accorder la même valeur au châtiment qu'au droit à la vie et à la dignité. Il n'a pas été démontré que la peine de mort avait en pratique un effet dissuasif plus important qu'une peine de réclusion à perpétuité pour empêcher qu'un homicide ne soit commis. [28] »

Conclusions et recommandations

Amnesty International prie le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée de prendre en considération les éléments et les arguments exposés dans le présent rapport. Elle estime que le soutien à la peine de mort diminuerait fortement en Papouasie-Nouvelle-Guinée si le public était véritablement informé de la manière dont ce châtiment est appliqué dans la pratique, ainsi que de l'absence d'effet dissuasif et de l'existence de peines de substitution pour protéger la société.

L'Organisation exhorte le gouvernement à :

•                commuer toutes les condamnations à mort ;

•                abolir la peine capitale pour tous les crimes.

En attendant que ces mesures soient adoptées, Amnesty International prie instamment le gouvernement de :

•                sensibiliser le public à la peine de mort, notamment à l'absence d'effet dissuasif particulier, ainsi qu'aux autres méthodes permettant de traiter les problèmes liés à la sécurité dans le respect des droits de l'homme, afin qu'un véritable débat public puisse s'ouvrir à propos de ce châtiment ;

•                veiller à l'adoption de mesures législatives destinées à protéger les mineurs délinquants contre l'application de la peine de mort ;

•                veiller à ce que les accusés passibles de la peine capitale bénéficient d'un procès équitable conformément aux normes internationales et qu'ils puissent notamment être assistés par un avocat de leur choix ;

•                introduire une procédure de révision automatique de toutes les condamnations à mort par le chef de l'État.

Février 1996   Résumé Index AI : ASA 34/01/96

[1]              La Cour suprême a déclaré le 24 février 1995 que l'affaire concernant Charles Ombusu était en instance. Elle a demandé à « ... toutes les personnes, individus et personnes morales, de s'abstenir de faire des commentaires et d'émettre publiquement des avis sur cette affaire et sur la sentence de mort prononcée [...] tant que l'appel n'aura pas été examiné et que la Cour suprême n'aura pas statué. »

[2]              Lettre de Mathew Bendumb, député et ministre de l'Intérieur et de la Jeunesse, à un membre d'Amnesty International, 17 octobre 1991.

[3]              The Canberra Times, 25 mars 1991.

[4]              Time Australia, 25 mars 1991.

[5]              PNG Times, 18 avril 1991.

[6]              PNG Times, 29 août 1991.

^[7]              Post Courier, 20 mars 1991; et PNG Time, 21 mars 1991.

[8]              Post Courier, 13 mars 1991.

[9]              Lettre de Julius Chan, bras droit du chef de l'opposition, à un membre d'Amnesty International, 28 juin 1990.

[10]            Post Courier, 28 août 1991.

[11]            PNG Times, 21 mars 1991.

[12]            Discours prononcé par le Premier ministre le 27 février 1995, lors de l'ouverture de la conférence judiciaire de 1995, qui s'est tenue à Port Moresby.

[13]            The National, 22 février 1995.

^[14]            The National, 22 février 1995.

^[15]            The National, 22 février 1995.

[16]            PNG Times, PNG, 6 avril 1995.

[17]            Anou Borrey. Capital Punishment for People without Capital? 1995.

[18]            Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, partie III, section 3, sous-section B, article 36, "Le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain".

[19]            Observation générale sur l'article 6 du PIDCP, adoptée lors de la 378e réunion (16e session) du Comité des droits de l'homme (créé par le PIDCP), le 27 juillet 1982.

[20]            A. A. Adeyemi, "Death penalty: criminological perspectives: the Nigerian situation", in The Death Penalty. Travaux de la conférence internationale tenue à l'Institut supérieur international de sciences criminelles, Syracuse, Italie, du 17 au 22 mai 1987. Revue internationale de droit pénal, vol. 58, n¡ 3 et 4 (1987), Erès, Paris, 1988, p. 489-494.

^[21]            Sadataka Kogi, « Etude criminologique et psycho-pathologique de condamnés à mort ou aux travaux forcés à perpétuité au Japon », Annales médico-psychologiques, vol. 117, n. 2, part 3, octobre 1959.

[22]            The question of the death penalty and the new contributions of the criminal sciences to the matter ñ La question de la peine de mort et les nouvelles contributions de la criminologie ñ, Rapport au Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, Division des questions sociales des Nations unies, Section de la prévention du crime et de la justice pénale, Vienne, 1988, p. 110.

[23]            Mémoire dans l'intérêt de la cour soumis à la Cour suprême des États-Unis en 1982, dans l'affaire Barefoot contre Estelle.

[24]            The shadow of the gallows, Viscount Templewood, Gollanez, Londres, 1951, pp. 95-96.

[25]            Asiaweek, 16 mars 1994.

^[26]            Capital losses: the price of the death penalty for New York state, rapport présenté à la commission sénatoriale des finances et à d'autres organs du Congrès par la New York State Defence Association (Association des défenseurs de l'Etat de New York), avril 1982.

^[27]            Millions misspent. What politicians don't say about the death penalty, Centre d'Information sur la Peine de Mort, 1606 20^th Street, NY, Washington DC 20009, Etats-Unis.

[28]            The New York Times, 7 juin 1995.