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Colombie : information sur la corruption policière, y compris la participation de policiers à des activités criminelles liées aux drogues et la réponse de l'État; la procédure à suivre pour déposer une plainte contre un policier pour corruption ou inaction

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 20 October 2011
Citation / Document Symbol COL103829.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Colombie : information sur la corruption policière, y compris la participation de policiers à des activités criminelles liées aux drogues et la réponse de l'État; la procédure à suivre pour déposer une plainte contre un policier pour corruption ou inaction, 20 October 2011, COL103829.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f9e7e4d2.html [accessed 20 October 2014]
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L'Indice de perception de la corruption (IPC) 2010 de Transparency International (TI) classe la Colombie au 78e rang sur 178 pays avec une note de 3,5 sur une échelle allant de 0 (haut niveau de corruption) à 10 (haut niveau d'intégrité) (TI 2010a, 2-3). L'IPC classe les pays en fonction de la perception de la corruption dans le secteur public en s'appuyant sur des enquêtes d'opinion menées dans les entreprises et sur d'autres évaluations (ibid. s.d.). Pour la Colombie, les sources d'information comprenaient IHS Global Insight, le Forum économique mondial (FEM), l'Institut pour le développement de la gestion (Institute for Management Development - IMD) et l'Economist Intelligence Unit (EIU) (ibid. 2010b).

La section colombienne de TI, Société transparence pour la Colombie (Corporación Transparencia por Colombia - CTC), a mis au point un indice de transparence national (Índice de Transparencia Nacional - ITN) qui mesure le niveau de transparence et de prédisposition à la corruption des organisations étatiques plutôt que des actes particuliers de corruption; les organisations nationales sont évaluées sur une échelle allant de 0 (faible niveau de transparence et haut niveau de risque) à 100 (haut niveau de transparence et faible niveau de risque) (CTC s.d.). La Police nationale de la Colombie (Policía Nacional de Colombia) se trouvait parmi les 158 organisations étatiques évaluées lors de l'ITN 2008-2009 (ibid.); elle relève du ministère de la Défense (Ministerio de Defensa) (É.-U. 8 avr. 2011, 8; Colombie 2011) et elle est responsable de l'application de la loi au pays (É.-U. 8 avr. 2011, 8). La Police nationale a obtenu un résultat de 82,6 sur 100, une amélioration de 13,8 points comparativement à son ITN de 2007-2008 (CTC juill. 2009).

Corruption policière et participation à des activités liées aux drogues

Des sources mentionnent que certains membres de la Police nationale tolèrent les activités des nouveaux groupes armés illégaux et coopèrent avec eux (É.-U. 8 avr. 2011, 3; Human Rights Watch 3 févr. 2010, 100). Comme les anciens groupes paramilitaires auxquels ils succèdent (ibid., 28), ces nouveaux groupes participent à des activités comme le trafic de stupéfiants et l'extorsion (ibid.; Nations Unies 4 mars 2010, 13). Dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2010, le Département d'État des États-Unis a remarqué que des [traduction] « transactions liées à la corruption » auraient eu lieu entre des membres de la Police nationale et des groupes armés illégaux dans les départements suivants : Antioquia, Córdoba, Nariño, Valle del Cauca, Chocó et Meta (8 avr. 2011, 3).

Human Rights Watch mentionne que, selon des entrevues menées avec des habitants de Cúcuta, des membres de la Police nationale acceptent les activités criminelles des groupes armés illégaux dans la ville en fermant les yeux sur le trafic de stupéfiants et l'imposition de couvre-feux illégaux (3 févr. 2010, 45). Human Rights Watch affirme également que la Police nationale reste les bras croisés alors que la présence croissante des groupes armés illégaux entraîne le déplacement des résidents de Medellín et qu'elle ne protège pas les civils à Nariño (ibid. 66, 105). Dans son rapport de 2010 présenté au Conseil des droits de l'homme (CDH), la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme souligne que la Police nationale a eu [traduction] « une attitude permissive » à l'endroit des gangs de criminels et des groupes armés illégaux qui recrutent des enfants qui vivent dans trois communes (5, 6 et 7) de Medellín pour la prostitution, l'esclavage sexuel, le trafic de stupéfiants et l'extorsion (4 mars 2010, 25). Dans son rapport de 2011, la haut-commissaire des Nations Unies souligne également que les forces de sécurité utilisent des enfants à des fins de [traduction des Nations Unies] « renseignement [et] d'actions civiles et militaires » (3 févr. 2011, 15). El Mundo, journal de Medellín, mentionne qu'un représentant de la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie a documenté des cas [traduction] « de complicité et de coopération de certains membres de la Police nationale avec des criminels […] et de leur participation à des disparitions forcées et à la torture de jeunes et d'enfants » (14 avr. 2010).

Dans ce même article d'El Mundo, l'ombudsman de Medellín a été cité alors qu'il aurait dit qu'il a reçu [traduction] « de nombreuses » plaintes selon lesquelles des policiers « "collaborent avec des groupes illégaux, à la présence de lieux de perdition, au trafic d'armes et à la protection de certains groupes dans leurs affrontements avec d'autres gangs" » (14 avr. 2010). Semana, magazine d'actualité de Bogotá, cite un enquêteur du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) qui aurait affirmé [traduction] « "[qu'] il n'y a pas une seule cause criminelle importante à Medellín où des policiers corrompus ne sont pas impliqués" » (6 mars 2010). Human Rights Watch cite un procureur du Bureau du procureur général qui aurait déclaré que les [traduction] « liens entre les groupes [armés illégaux] et diverses institutions de l'État, y compris les autorités chargées de l'application des lois et les forces de sécurité publique, sont un grave problème » (3 févr. 2010, 98).

Des médias mentionnent qu'en 2009, quatre policiers ayant des liens avec l'organisation criminelle appelée « La Oficina », dans la municipalité d'Itagüí, ont été détenus par les autorités à Medellín (El Colombiano 19 mars 2010; Semana 6 mars 2010). Un des détenus était [traduction] « le bras droit des policiers les plus hauts gradés à Medellín et à Antioquia » et il avait accès à des renseignements relatifs à des opérations contre le crime organisé, ainsi qu'aux numéros de téléphone cellulaire de gens d'affaires d'Antioquia, du maire de Medellín, de représentants des médias et du président de la Colombie (El Colombiano 19 mars 2010). Vérité ouverte (Verdad Abierta), groupe de réflexion indépendant qui fait état des activités des paramilitaires colombiens et qui est soutenu par les Fondations société ouverte (Open Society Foundations) et le gouvernement du Canada (s.d.a), fait un compte rendu des efforts des procureurs pour établir un lien convaincant, devant la Chambre criminelle de la Cour suprême, entre l'ancien directeur de la section de Medellín du Bureau du procureur général et le groupe criminel de « Don Mario » (7 févr. 2011). La Cour aurait déclaré l'homme coupable et l'aurait condamné à 15 ans de prison (El Tiempo 10 mars 2011).

Agencia EFE, agence de presse hispanophone, mentionne la détention de membres de l'armée accusés de se livrer au trafic de stupéfiants à Nariño et à Valle del Cauca pour « Los Rastrojos », une organisation criminelle (14 oct. 2010). Des médias signalent également la détention de 37 personnes, y compris 7 policiers, 2 enquêteurs du Corps technique d'enquête (Cuerpo Técnico de Investigaciones - CTI) et 2 membres de l'armée, accusés de travailler pour Los Rastrojos dans le département de Chocó (El Espectador 30 mai 2011; El Tiempo 30 mai 2011). En juin 2011, El Tiempo a fait état de la détention de 15 policiers - à Bogotá, à San Andrés, à Bucaramanga et à Cali - accusés d'avoir aidé Los Rastrojos et Los Paisas à expédier de la cocaïne en Amérique centrale (8 juin 2011). Selon des enquêteurs du Bureau du procureur général, la série de détentions [traduction] « montre la capacité de ces organisations [criminelles] à corrompre et, dans le cas de "Los Rastrojos", qu'elles prennent de l'expansion dans de nombreuses autres régions » (El Colombiano 31 mai 2011).

Usage de la force par la police

Des sources signalent des cas d'usage excessif de la force par la Police nationale (Nations Unies 3 févr. 2011, 7; É.-U. 8 avr. 2011, 2-3). Un rapport des Nations Unies fournit des comptes rendus de la participation de la police et de l'armée dans des cas de torture, de violence sexuelle et de discrimination contre des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (Nations Unies 3 févr. 2011, 15, 23); d'autres rapports contiennent des allégations selon lesquelles elles sont impliquées dans des disparitions forcées (ibid. 4 mars 2010, 12, 26) et des exécutions sommaires (ibid. 31 mars 2010, 17). Le Département d'État des États-Unis fait également observer que la force policière a commis des [traduction] « homicides illégaux », torturé des détenus et effectué des détentions arbitraires (8 avr. 2011, 3, 6, 8). La haut-commissaire des Nations Unies affirme que les données sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants en Colombie [traduction des Nations Unies] « ne semblent pas refléter l'envergure ou l'impact réel du problème » (4 mars 2010, 11).

Semana affirme qu'en 2009, des membres de la Police nationale à Antioquia ont été accusés d'avoir détenu, exécuté, démembré et fait disparaître un membre d'un gang et trois jeunes femmes (25 juill. 2009). La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), après une mission d'information en Colombie effectuée en novembre 2008, souligne que les forces de sécurité collaborent avec des groupes armés illégaux pour déplacer de force des gens dans le département de Chocó ou pour les empêcher de revenir sur leurs terres (CIDH 20 févr. 2009).

Vérité ouverte fait également état de l'assassinat d'Ana Fabricia Cordoba, défenseure colombienne des personnes déplacées à Medellín (s.d.b). Selon la Société juridique liberté (Corporación Jurídica Libertad - CJL), organisation non gouvernementale (ONG) de Medellín (CJL 24 févr. 2009), Ana Fabricia Cordoba a accusé la Police nationale de [traduction] « "commettre des actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants contre des jeunes dans [un quartier de Medellín], y compris contre un de ses fils" » (cité dans Verdad Abierta s.d.b). La mort de la militante au [traduction] « franc-parler » a fait les manchettes internationales lorsqu'elle a été relatée en 2011 dans The Guardian, journal de Londres (13 juin 2011). El Tiempo mentionne que le directeur de la Police nationale a confié l'enquête sur ce cas à la Direction des enquêtes criminelles et Interpol (Dirección de Investigación Criminal e Interpol - DIJIN) (9 juin 2011), l'unité de la Police nationale responsable de répondre aux plaintes concernant la police (Colombie s.d.f).

Réponse de l'État

Après la détention de 17 policiers pour divers crimes, y compris des infractions relatives aux drogues, le général Óscar Naranjo, directeur de la Police nationale, a été cité dans El Espectador, journal de Bogotá, alors qu'il aurait dit [traduction] « "nous agirons avec rigueur, avec toute la sévérité nécessaire et nous ferons comparaître devant […] la justice ceux qui dévient de leurs obligations, par le crime ou le méfait, afin que les citoyens aient confiance en l'institution" » (9 juin 2011).

L'Inspection générale de la Police nationale (Inspección General de la Policía Nacional) est autorisée à discipliner la police et a des bureaux dans chacun des départements en Colombie (Colombie s.d.g). En 2011, elle a ouvert 4 964 enquêtes disciplinaires, a congédié 343 policiers, en a suspendu 375 autres et a imposé une amende à 587 autres (El Tiempo 8 juin 2011).

Selon Freedom House, en Colombie, les juges et les procureurs sont exposés [traduction] « à de sérieux risques lorsqu'ils enquêtent sur des personnes puissantes » (17 juin 2011). Human Rights Watch fait remarquer qu'à [traduction] « quelques exceptions près, le gouvernement n'a pas réussi à prendre des mesures efficaces pour identifier les représentants de l'État qui tolèrent [les nouveaux groupes armés illégaux], pour enquêter sur eux et pour les punir » (3 févr. 2010, 10). Le Département d'État des États-Unis fait observer également que [traduction] « les allégations d'impunité sont encore répandues, en raison, dans certains cas, de l'entrave à la justice, d'un manque de ressources pour les enquêtes et la protection des témoins et des enquêteurs » (8 avr. 2011, 9).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Procédure à suivre pour déposer une plainte contre un policier

Les plaintes contre la Police nationale peuvent être déposées en personne au bureau de l'Inspection générale de la Police nationale à Bogotá ou par téléphone (Colombie s.d.a). Le site Internet de la Police nationale contient également des formulaires électroniques pour déposer des plaintes anonymement (ibid. s.d.b) ou en révélant son identité (ibid. s.d.c). Les plaintes concernant des violations de droits de la personne par des membres des forces de sécurité peuvent aussi être envoyées directement au directeur général de la Police nationale (ibid. s.d.a).

Le site Internet du Programme présidentiel pour la modernisation, l'efficacité, la transparence et la lutte contre la corruption (Programa Presidencial de Modernización, Eficiencia, Transparencia y Lucha contra la Corrupción) du gouvernement de la Colombie signale en outre qu'un citoyen peut déposer une plainte contre un fonctionnaire, relativement à un crime ou à un acte de corruption, au Bureau du procureur général et au Bureau du procureur général de la nation (Procuraduría General de la Nación) (ibid. s.d.d). Le Bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo) reçoit également les plaintes pour violation de droits de la personne par courriel, par la poste, par téléphone ou en personne (ibid. s.d.e).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Corporación Nuevo Arco Iris, Corporación Transparencia por Colombia, Defensoría del Pueblo, Personería de Medellín, Policía Nacional de Colombia, Procuraduría General de la Nación, Universidad Nacional de Colombia et Universidad de Antioquia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos, Colombie - Fiscalía General de la Nación, Comisión Colombiana de Juristas, European Country of Origin Information Network, Movimiento de Víctimas de Crímenes de Estado, Nations Unies — Refworld.

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