Last Updated: Wednesday, 23 April 2014, 10:56 GMT

CE, 1 avril 1994, 75411, Banos Olabarri

Publisher France: Conseil d'Etat
Author Conseil d'Etat
Publication Date 1 April 1994
Citation / Document Symbol 75411
Cite as CE, 1 avril 1994, 75411, Banos Olabarri , 75411 , France: Conseil d'Etat, 1 April 1994, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b67f2c.html [accessed 23 April 2014]
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Conseil d'Etat ler avril 1994, 75411, BANOS OLABARRI

Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la demande de M. Joseba BANOS OLABARRI, la Commission des Recours des Réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui aurait régné, à la date de sa décision, au Pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels, dans le cadre de cette situation, le demandeur se trouvait personnellement exposé; qu'elle n'a ainsi commis aucune erreur de droit;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que: "les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la Commission n'a pas dénaturé les pièces du dossier, mais s'est livrée, par une décision suffisamment motivée, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Joseba OLABARRI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée; ... (Rejet).

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