Title Arrêt n° 20/93 du 4 mars 1993
Publisher Belgium: Cour constitutionnelle
Author Cour d'Arbitrage
Publication Date 4 March 1993
Country | Belgium
Citation / Document Symbol -
Cite as Arrêt n° 20/93 du 4 mars 1993 , - , Belgium: Cour constitutionnelle, 4 March 1993, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b70810.html [accessed 20 September 2014]
Comments En cause: les recours en annulation partielle de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 18 juillet 1991, introduits par l'Ordre national des avocats de Belgique et les associations sans but lucratif Amnesty International-Belgique francophone, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Ligue des droits de l'homme et Syndicat des avocats pour la démocratie.
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