Title Observations actualisées du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date 31 March 2011
Country | France
Topics Asylum-seekers | Effective remedy | Expedited procedures | Immigration Detention
Citation / Document Symbol Requête no. 9152/09
Related Document I.M. c. France
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Observations actualisées du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France, 31 March 2011, Requête no. 9152/09, available at: http://www.refworld.org/docid/4d9995d02.html [accessed 28 December 2014]
Comments Les observations actualisées doivent être lues à la lumière des observations initiales de septembre 2009: Observations écrites du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c/ France, requête no. 9152/09. On peut trouver l'intervention orale du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme Audience dans l'affaire I.M. c. France ici: 17 mai 2011.