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Burundi : information indiquant si d'anciens rebelles hutus occupent des terres appartenant à des Tutsis; traitement réservé aux personnes qui essaient de recupérer leurs terres; protection offerte, y compris la procédure légale pour réclamer une terre

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 12 June 2009
Citation / Document Symbol BDI103167.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burundi : information indiquant si d'anciens rebelles hutus occupent des terres appartenant à des Tutsis; traitement réservé aux personnes qui essaient de recupérer leurs terres; protection offerte, y compris la procédure légale pour réclamer une terre, 12 June 2009, BDI103167.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71779a37.html [accessed 16 September 2014]
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Un article publié par l'Agence rwandaise d'information (ARI) le 21 juin 2007 signale qu'il existe trois catégories de populations aux prises avec des difficultés foncières : les rapatriés de 1972 et de 1993, de même que les déplacés intérieurs. Selon le Centre d'alerte et de prévention des conflits (CENAP), une organisation non-gouvernementale (ONG) burundaise spécialisée dans l'analyse et la prévention des conflits, les qualificatifs donnés aux victimes de la crise de 1993 revêtent généralement un caractère ethnique : le terme « déplacés » signifie Tutsis, tandis que les termes « réfugiés, rapatriés et dispersés » désignent les Hutus (CENAP 5 juill. 2006).

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 14 mai 2009, un représentant de la Ligue burundaise des droits de l'homme ITEKA (Ligue ITEKA) a déclaré que les Tutsis font partie des déplacés internes, victimes des représailles anti-Tutsis organisées par les mouvements rebelles hutus à la suite de l'assassinat en 1993 du président d'origine hutu, Melchior Ndadaye (Ligue ITEKA 14 mai 2009, voir aussi International Crisis Group 7 oct. 2003 et CENAP 5 juill. 2006). Le représentant de la Ligue ITEKA a expliqué que, dans certaines localités, les rebelles hutus, visant principalement les populations tutsies, commettaient des exactions, notamment des actes de pillage, des massacres et de « véritables chasses à l'homme », poussant ainsi les populations civiles à fuir leurs maisons, qu'ils occupaient de force par la suite (ibid.; voir aussi HRW 8 avr. 1998).

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 14 mai 2009, un représentant de l'Organisation des médias d'Afrique centrale (OMAC), une ONG qui regroupe des associations des entreprises de presse et des journalistes professionnels des pays d'Afrique centrale (OMAC s.d.), a déclaré que les rebelles hutus chassaient aussi les Hutus qui ne soutenaient pas leur cause. Toutefois, contrairement aux Hutus, souligne le représentant de l'OMAC, la plupart des Tutsis déplacés internes qui avaient perdu leurs maisons et d'autres biens, à la suite de la crise de 1993, ont pu les récupérer car ils ont été « favorisés par les autorités essentiellement tutsies » (OMAC 14 mai 2009; voir aussi CENAP 5 juil. 2006; LDGL 28 févr. 2007 et GRAPAX avr. 2005). En raison de problèmes d'insécurité, d'autres Tutsis n'ont pu retourner à leurs terres (ibid.; CENAP 5 juill. 2006). Selon l'International Crisis Group, « tous ces réfugiés et déplacés ont pu, à des degrés divers, être les victimes de spoliations foncières » (7 oct. 2003). Sur cette question, l'International Crisis Group a écrit ce qui suit :

[La] surenchère politique est possible tant du côté hutu que du côté tutsi sur la question de la restitution des terres des réfugiés et déplacés et de l'insuffisance ou du retard des compensations et réparations allouées aux familles expropriées ou réinstallées sur des terres domaniales. L'insatisfaction prévisible d'un grand nombre de réfugiés ne pouvant pas récupérer leurs biens est un terrain idéal de mobilisation politique pour le groupe rebelle toujours absent du processus de paix, le Parti pour la libération du peuple hutu – Forces nationales de libération (Palipehutu-FNL) (ibid.).

Selon la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), une ONG qui se consacre à la défense et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays des Grands Lacs (LDGL 12 juin 2005), les propriétés que les réfugiés et les déplacés ont abandonnées ont « soit été attribuées à d'autres citoyens, soit spoliées par les voisins restés au pays, soit réquisitionnées par l'État pour des raisons d'intérêt public » (LDGL 28 févr. 2007; voir aussi ARI 21 juin 2007).

Procédure légale pour réclamer une terre

Au cours de la présentation des résultats de l'étude « "sur la problématique foncière et les solutions alternatives face aux défis de la réintégration des sinistrés au Burundi" », Yves Sahinguvu, premier vice-président de la république du Burundi, a déclaré que la gestion de la question foncière était extrêmement préoccupante au Burundi (Nations Unies 24 sept. 2008; voir aussi OAG avr. 2007 et Nations Unies 23 nov. 2006). Selon le premier vice-président, les conflits fonciers font l'objet de la majorité des dossiers déposés dans les tribunaux et pour y faire face, le gouvernement burundais a créé la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) en 2006 (ibid. 24 sept. 2008; voir aussi ARI 21 juin 2007). D'après la LDGL, la mission de la CNTB consiste à « résoudre les conflits fonciers entre rapatriés, déplacés et occupants des terres » (28 févr. 2007). La CNTB s'efforce également de donner des terres aux personnes qui n'en ont pas (LDGL 28 févr.2007). Elle favorise « le dialogue, la concertation à la base » (ibid.) et « les arrangements à l'amiable » (ARI 21 juin 2007). Aux termes de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, outre sa mission de restitution des biens aux rapatriés, la CNTB doit assurer « "la réconciliation entre les groupes ainsi que la paix dans le pays" » (LDGL 28 févr. 2007). Soulignant l'ampleur de la crise foncière au Burundi, le président de la CNTB a évoqué une enquête menée par Caritas en 2005 ayant dénombré 33 746 cas de litiges fonciers; la CNTB aurait d'ailleurs reçu 371 plaintes à ce sujet (ARI 21 juin 2007). Selon Refugees International, une ONG dont le siège est à Washington et qui fournit des conseils sur les questions liées aux réfugiés et personnes déplacées (Refugees International s.d.), outre le fait que la commission est débordée, ses pouvoirs sont limités car ses décisions peuvent être contestées devant les tribunaux, déjà engorgés par de nombreux cas de conflits fonciers (1er oct. 2008). D'après l'ARI, la catégorie des rapatriés de 1972 est celle qui présenterait les problèmes fonciers les plus difficiles à résoudre, car selon le président de la CNTB, il y aurait deux sortes de propriétaires légaux : le premier est celui qui a acquis la terre par la naissance et le second est celui qui l'a reçue de l'administration (21 juin 2007).

Dans son discours à l'occasion de l'ouverture de l'atelier de présentation du projet de Code foncier le 27 novembre 2008, reproduit dans le site Internet du gouvernement du Burundi, le président de la république, Pierre Nkurunziza, a affirmé que le code foncier en vigueur actuellement au Burundi et datant de 1986 n'est plus adapté à la situation présente (Burundi 27 nov. 2008). Rapportant les propos de juges et citant le Code foncier, un article publié par la LDPG le 28 février 2007 a signalé ce qui suit :

les rapatriés sont pénalisés par certains principes comme la protection [possessoire], (selon lequel quelqu'un qui occupe les biens d'autrui continue à les garder en attendant que la justice se prononce) et la prescription trentenaire, prévue par le code foncier en son article 29 : "Celui qui acquiert un immeuble et en jouit paisiblement pendant trente ans en acquiert la propriété par prescription. La détention précaire pour autrui ne peut servir de base à cette prescription" (voir aussi Nations Unies 23 nov. 2006 et ARI 21 juin 2007).

D'après l'Agence rwandaise d'information (ARI), beaucoup de personnes recourent à cette disposition de la loi pour résoudre des conflits fonciers, et ce, non sans difficultés « d'interprétation de la clause et de la gestion des conflits » (21 juin 2007). Une source d'information souligne que peu de gens connaissent leurs droits et que la plupart ne peuvent s'offrir les services d'un avocat (Nations Unies 23 nov. 2007).

Toutefois, la Ligue Iteka et l'ONG internationale Avocats sans frontières fournissent de l'assistance judicaire aux propriétaires lésés afin de récupérer leurs biens ou être indemnisés (le Potentiel le 11 juin 2007).

Selon Refugees International, le gouvernement a entrepris de construire de nouveaux villages pour les rapatriés les plus vulnérables qui sont incapables de récupérer leurs propriétés et pour quelques familles vulnérables qui sont encore déplacées internes (1eroct. 2008). Par exemple, 98 maisons constituant un « village de la paix » ont été construites à Muriza dans la province de Ruyigi, afin d'accueillir des « ménages dirigés par des femmes » (ibid.). Ce programme de villagisation se veut une « réponse urgente » du gouvernement afin de réintégrer les personnes sinistrées qui ne peuvent être réinstallées individuellement dans des régions rurales dispersées (Nations Unies et Burundi 1er août 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence rwandaise d'information (ARI) [Kigali]. 21 juin 2007. « Burundi : conflits fonciers dans la province de Ngozi ». (AllAfrica.com) [Date de consultation : 14 mai 2009]

Burundi. 27 novembre 2008. Gervais Abayeho. « Discours du président de la république Son Excellence Pierre Nkurunziza à l'ouverture de l'atelier de présentation du projet de Code foncier ». [Date de consultation : 15 mai 2009]

Centre d'alerte et de prévention des conflits (CENAP). 5 juillet 2006. « Phénomènes et faits sociaux – regain de tension liée aux conflits fonciers dans la province de Bururi ». [Date de consultation : 15 mai 2009]

Human Rights Watch (HRW). 8 avril 1998. « HRW condamne la prise pour cible des civils dans la guerre civile au Burundi ». [Date de consultation : 22 mai 2009]

Groupe de recherche en appui aux politiques de paix (GRAPAX). Avril 2005. « Les enjeux actuels d'une réforme de la loi foncière au Burundi ». GRAPAX ? Note de travail. [Date de consultation : 21 mai 2009]

International Crisis Group. 7 octobre 2003. Réfugiés et déplacés au Burundi : désamorcer la bombe foncière – synthèse et recommandations. Rapport Afrique no 70 [Date de consultation : 14 mai 2009]

Ligue burundaise des droits de l'homme ITEKA (Ligue ITEKA). 14 mai 2009. Entretien téléphonique avec un représentant.

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). 28 février 2007. Venant Nshimyumurwa et Célestin Hicuburundi. « La gestion difficile du problème des terres ». [Date de consultation : 14 mai 2009]
_____. 12 juin 2005. « Qu'est-ce que la LDGL? ». [Date de consultation : 14 mai 2009]

Nations Unies. 24 septembre 2008. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Présentation des résultats de l'étude "sur la problématique foncière et les solutions alternatives face aux défis de la réintégration des sinistrés au Burundi" ». [Date de consultation : 15 mai 2009]
_____. 23 novembre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Burundi: Huge Challenges in Solving Land Crisis ». [Date de consultation : 15 mai 2009]

Nations Unies et Burundi. 1er août 2008. Commission intégrée Ad Hoc – Rapatriement et Réintégration. « Document de stratégie – Programme de villagisation dans le cadre du rapatriement et de la réintégration au Burundi ». [Date de consultation : 25 mai 2009]

Observatoire de l'action gouvernementale (OAG). Avril 2007. Etienne Nyahoza. « La résolution alternative des conflits dans le contexte burundais ». (dph) [Date de consultation : 15 mai 2009]

Organisation des médias d'Afrique centrale (OMAC). 14 mai 2009. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. S.d. « Bienvenue ». [Date de consultation : 7 mai 2009]

Le Potentiel. 11 juin 2007. Daniel Ndikumana. « Burundi : conflits fonciers à Ngozi, l'autorité administrative pointée du doigt » (AllAfrica.com) [Date de consultation : 25 mai 2009]

Refugees International. 1er octobre 2008. Mpako Foaleng et Andrea Lari. « Burundi : la stabilité dépend du succès de la réintégration des rapatriés ». [Date de consultation : 14 mai 2009]
_____. S.d. Who We Are. [Date de consultation : 28 mai 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Burundibwacu.org, Burundi-quotidien.com, Institut Panos Paris, NetPress.

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