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Trinité-et-Tobago : information sur la violence familiale, y compris la loi, la protection offerte par l'État et les services de soutien

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 8 August 2012
Citation / Document Symbol TTO104149.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Trinité-et-Tobago : information sur la violence familiale, y compris la loi, la protection offerte par l'État et les services de soutien, 8 August 2012, TTO104149.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/5072a1cb2.html [accessed 21 December 2014]
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1. Aperçu

Selon certaines sources, la violence familiale à Trinité-et-Tobago constitue un problème [traduction] « de taille » (Nations Unies 25 juill. 2011, paragr. 26; Freedom House 2011), « très répandu » (Trinidad and Tobago's Newsday 20 sept. 2011) et « fréquent » (R.-U. 28 févr. 2012). Dans une étude publiée dans le West Indian Medical Journal, les auteurs ont conclu, après avoir reçu en entrevue 364 femmes dans 6 collectivités de la région de Couva, au centre de Trinité, que la violence familiale était plus répandue au sein de la classe ouvrière et de la classe moyenne inférieure (Nagassar et al. janv. 2010, 22-23).

Dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2011 sur Trinité-et-Tobago, le Département d'État des États-Unis constate qu'il n'y a pas de statistiques fiables sur la violence familiale, mais que, selon des groupes de femmes, de 20 à 25 p. 100 des femmes avaient été victimes de violence au cours de cette année-là (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Des sources font remarquer que les cas de violence familiale ne sont pas tous signalés (Freedom House 2011; Trinidad Express 11 sept. 2011). Le journal Trinidad and Tobago's Newsday a écrit que, selon certains conseillers et psychologues, [traduction] « la honte ou la peur pourraient constituer des facteurs de contrôle qui font en sorte que la plupart des victimes se taisent au sujet de la violence dont elles ont fait l'objet » (14 août 2011). En outre, d'après le secrétaire de l'Association des psychiatres de Trinité-et-Tobago (Association of Psychiatrists of Trinidad and Tobago), la plupart des femmes demeurent dans des relations de violence parce qu'il est [traduction] « "préférable de le faire sur le plan économique" » (Trinidad Express 14 juin 2011). Selon la présidente de la Trinidad and Tobago Coalition Against Domestic Violence (TTCADV), ce n'est qu'après 10 ou 15 incidents de [traduction] « violence grave et de mauvais traitements » que les femmes demandent généralement une ordonnance de protection (Trinidad and Tobago's Newsday 14 août 2011). La TTCADV est une organisation qui offre des services de counselling, d'analyse judiciaire, d'intervention auprès de victimes et de sensibilisation du public, notamment, aux personnes victimes de violence sur les plans physique, affectif, sexuel et spirituel (YWCA Trinidad and Tobago s.d.).

Des journaux font état de quatre cas de femmes brûlées vives lors de querelles familiales (Trinidad Express 14 juin 2011; Trinidad and Tobago's Newsday 14 août 2011) et de deux cas de femmes poignardées à mort par des parents de sexe masculin en 2010 (ibid.). D'après le secrétaire de l'Association des psychiatres de Trinité-et-Tobago, dans la plupart des cas, les hommes mettent le feu à leur partenaire ou les [traduction] « coupent » afin de les défigurer, de sorte que [traduction] « plus personne ne voudra d'elles » (Trinidad Express 14 juin 2011). Dans le Trinidad and Tobago Guardian, on lit que, selon les statistiques fournies par la Direction générale de l'analyse des crimes et des problèmes (Crime and Problem Analysis Branch - CAPA) du Service de police de Trinité-et-Tobago (Trinidad and Tobago Police Service), 16 femmes ont été tuées en 2010 lors d'incidents de violence familiale (Trinidad and Tobago Guardian 16 janv. 2011). Un autre article paru dans le même journal fait état de statistiques de la CAPA selon lesquelles, en 2010, 1 404 infractions en matière de violence familiale ont été enregistrées, notamment pour meurtre, violence faite aux enfants et abandon d'enfants, ainsi que manquement à une ordonnance de protection, alors qu'en 2011, le nombre d'infractions de ce genre est passé à 2 312 (ibid. 15 mars 2012).

De plus, après que le gouvernement de Trinité-et-Tobago aurait déclaré l'état d'urgence en août 2011 en réaction à une hausse de la criminalité (The Guardian 25 août 2011; Trinidad and Tobago's Newsday 4 sept. 2011), trois femmes et un homme ont été tués lors de querelles familiales (Trinidad Express 11 sept. 2011). Le coordonnateur du Réseau d'organisations non gouvernementales de Trinité-et-Tobago (Network of Non-governmental Organisations of Trinidad and Tobago) a souligné que l'état d'urgence a donné lieu à une augmentation du nombre d'incidents de violence familiale puisque, dans ce pays, le foyer familial est le [traduction] « lieu le moins sûr » pour les femmes et les enfants (ibid.). Des sources affirment que l'alcoolisme et la toxicomanie (Nagassar et al. janv. 2010, 24; Trinidad and Tobago's Newsday 20 sept. 2011) ainsi que les difficultés financières étaient perçus comme des facteurs contribuant à la situation (ibid.).

2. Loi et protection offerte par l'État

Dans le site Web du système judiciaire de la République de Trinité-et-Tobago, on lit que les demandes de protection ou d'ordonnance de non-communication peuvent être présentées au greffier de la paix du tribunal correctionnel de district afin [traduction] « d' [empêcher] une personne d'adopter quelque comportement violent que ce soit » (Trinité-et-Tobago s.d.a). On peut également lire sur le site Web que les personnes suivantes peuvent demander des ordonnances de protection :

[traduction]

  • un époux;
  • un membre du ménage de l'époux, c'est-à-dire un enfant;
  • une personne à charge;
  • un parent ou membre de la fratrie de l'époux ou du défendeur du membre de la fratrie ou un parent qui n'est pas un membre du ménage;
  • une personne qui a un enfant avec le défendeur;
  • une personne qui a ou qui a eu une relation de visite avec une personne du sexe opposé pendant plus de douze mois;
  • un policier, un agent de probation ou un travailleur social autorisé, au nom d'une présumée victime (ibid.).

Voici les étapes à suivre pour obtenir une ordonnance de protection :

  1. Le demandeur se présente au greffe de la cour de magistrat visée.
  2. Le demandeur s'adresse au greffier de la paix, qui cerne le problème et détermine s'il s'agit d'un cas de violence familiale ou s'il s'agit d'une affaire devant être examinée par un autre tribunal.
  3. Le demandeur doit payer 3 $ [dollars trinidadiens ou 0,48 $CAN (XE 18 juill. 2012)] en espèces ou en timbres pour déposer une plainte de violence familiale.
  4. Le greffier de la paix prépare ensuite la plainte et l'assignation et, au même moment, fixe la date d'audience, qui aura lieu dans les sept jours suivant la présentation de la demande.
  5. Le demandeur doit signer la plainte.
  6. Le demandeur se charge d'apporter à la police l'assignation devant être signifiée au défendeur, ou l'assignation peut être signifiée par le demandeur ou son agent (ibid.).

La loi contre la violence familiale (Domestic Violence Act) de 1999, modifiée en 2006, fait état de ce qui suit quant à la durée des ordonnances de protection et la délivrance d'ordonnances provisoires :

[traduction]

[…]

6. (9) Une ordonnance de protection peut être délivrée pour la période jugée nécessaire par le tribunal, mais cette période ne peut dépasser trois ans.

[…]

8. (1) En ce qui concerne une demande de protection, le tribunal peut délivrer une ordonnance provisoire, en attendant l'audience et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure, si cela semble nécessaire ou approprié dans les circonstances afin d'assurer la sécurité et la protection du demandeur (ibid. 1999).

Trinidad and Tobago's Newsday cite la présidente de la TTCADV, qui affirme que les magistrats rejettent [traduction] « très rarement » des demandes d'ordonnance de protection (14 août 2011). Selon le directeur de l'organisation Advocates for Safe Parenthood: Improving Reproductive Equity (ASPIRE), cité dans le Trinidad and Tobago Guardian, plus de 18 000 demandes d'ordonnance de protection sont déposées chaque année (16 janv. 2011). ASPIRE est une organisation établie à Trinité-et-Tobago (ASPIRE s.d.a.) qui milite pour l'égalité des sexes et l'égalité en matière de reproduction, ainsi que pour la réduction du nombre d'avortements dans des conditions insalubres (ibid. s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

La présidente de la TTCADV a également constaté que, lorsqu'un individu ayant été accusé d'une infraction ou d'un crime manque aux conditions d'une ordonnance de protection, la victime peut s'adresser à la police pour obtenir une [traduction] « protection » (Trinidad and Tobago's Newsday 14 août 2011). La loi contre la violence familiale fait état de ce qui suit quant aux fonctions des policiers dans des situations de violence familiale :

[traduction]

[…]

21. (1) Un policier doit donner suite à toute plainte de violence familiale ou tout rapport à cet effet, que la personne déposant la plainte ou le rapport soit la victime ou non.

(2) Il incombe au policier donnant suite à une plainte de violence familiale de remplir un rapport relatif à la violence familiale, qui sera versé dans un registre national sur la violence familiale mis à jour par le commissariat de police.

[…]

23. (1) Pour éviter tout doute, un policier peut agir conformément aux dispositions de la loi sur le droit criminel, s'il a un motif raisonnable de croire qu'une personne adopte ou tente d'adopter un comportement assimilable à de la violence physique et que le défaut de prendre des mesures immédiates pourrait entraîner des blessures graves ou un décès.

(2) Le présent article n'autorise en aucun cas un policier à entrer dans une demeure pour y exécuter une perquisition ou une arrestation, sauf s'il s'agit d'une situation visée au paragraphe (1).

(3) Lorsqu'un policier exerce son pouvoir d'entrée par la force aux termes du paragraphe (1), il doit immédiatement soumettre un rapport écrit au commissaire de police, par l'intermédiaire du chef de la division […] (Trinité-et-Tobago 1999).

D'après les Country Reports 2011 des États-Unis, [traduction] « le viol, y compris le viol conjugal, est illégal et passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité; toutefois, les tribunaux infligeaient souvent des peines beaucoup plus courtes » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le Service de police de Trinité-et-Tobago affirme qu'une personne souhaitant déposer un rapport de police peut le faire en personne dans tout commissariat de police, par téléphone ou au moyen d'un formulaire en ligne (Trinité-et-Tobago s.d.b).

Dans un rapport de 2009 portant sur l'entrée en vigueur de la Déclaration de Beijing, le gouvernement de Trinité-et-Tobago précise qu'il exécutait, en 2008, un projet pilote relatif à un registre central des données sur la violence familiale (Central Registry for Domestic Violence Data) devant être mis en œuvre en 2009 (ibid. mars 2009, 11). Le Trinidad Express écrit le 15 décembre 2008 que le procureur général avait déclaré que le registre servirait à recueillir des données sur la violence familiale et permettrait d'éviter le comptage multiple des cas de violence familiale. En outre, le 3 juillet 2012, la loi sur l'administration de la justice (surveillance électronique) [Administration of Justice (Electronic Monitoring) Act] a été sanctionnée et devrait entrer en vigueur à une date fixée par le président (Trinité-et-Tobago 2012, art. 1). Le projet de loi prévoit la surveillance électronique des contrevenants; ceux-ci seraient tenus de porter au poignet ou à la cheville un bracelet émetteur, conformément à une ordonnance de protection délivrée aux termes de la loi contre la violence familiale (ibid. 7 déc. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le registre des données relatives à la violence familiale, le système de surveillance électronique et le nombre de personnes accusées ou déclarées coupables de crimes liés à la violence familiale.

3. Services de soutien
3.1 Service d'écoute téléphonique pour les victimes de violence familiale

Dans le portail Web du gouvernement de Trinité-et-Tobago, on lit que le gouvernement assure le fonctionnement, 24 heures sur 24, d'un service d'écoute téléphonique national à l'intention des victimes de violence familiale (National Domestic Violence Hotline) (800-SAVE) et offre des services de counselling et de soutien aux victimes (Trinité-et-Tobago s.d.c). On y lit également que les préposés au service d'écoute téléphonique assurent la communication initiale avec la police et l'aiguillage vers des refuges (ibid. mars 2009, 11). Par ailleurs, selon la présidente de la TTCADV, les préposés au service d'écoute téléphonique viennent en aide aux victimes afin que celles-ci puissent se rendre dans un refuge se trouvant à proximité (Trinidad and Tobago's Newsday 14 août 2011).

3.2 Refuges

Selon le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing, les refuges pour victimes de violence familiale sont gérés par des ONG, avec un soutien financier du gouvernement (Trinité-et-Tobago mars 2009, 11). En outre, The Shelter, un refuge à Trinité-et-Tobago pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale, dit offrir un refuge à court terme aux femmes et enfants victimes de violence familiale (The Shelter s.d.a) à Trinité-et-Tobago, et, pendant leur séjour, les victimes se voient offrir l'hébergement, des services de counselling, une instruction, une formation, des vêtements, de la nourriture, ainsi que des services dentaires, médicaux et juridiques (ibid. s.d.b). The Shelter affirme également que la plupart des victimes sont aiguillées vers le refuge par l'intermédiaire de préposés au service d'écoute téléphonique, de la police ou de particuliers et qu'elles peuvent quitter le refuge [traduction] « au moment où elles se sentent prêtes à le faire » (ibid. s.d.c). Avant de quitter le refuge, la personne se voit remettre une liste des autres services disponibles (ibid.). Dans les Country Reports 2011 des États-Unis, on lit que Trinité-et-Tobago compte huit refuges, un centre d'aide aux victimes de viol et des groupes de soutien, et que des services de counselling sont disponibles (24 mai 2012, sect. 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les refuges et le nombre de personnes qui ont recours à leurs services.

3.3 Centres de jour

Dans le portail Web du gouvernement, on lit que des centres de jour offrent des services de counselling et [traduction] « d'autres types d'intervention aux victimes de violence familiale ou aux personnes commettant des actes de violence familiale » (Trinité-et-Tobago s.d.c). Les centres de jour aiguillent également les victimes vers d'autres agences pouvant [traduction] « les aider à régler leurs problèmes » (ibid. mars 2009, 11). Ces centres sont ouverts une journée par semaine, et des services sont fournis sans rendez-vous (ibid. s.d.c). Le portail Web du gouvernement donne également le nom des huit centres de jour et leurs heures d'ouverture respectives : le Centre communautaire de Manzanilla (Manzanilla Community Centre), le Complexe régional de La Horqueta (La Horqueta Regional Complex), le Centre communautaire de Monroe Road (Monroe Road Community Centre), le Centre communautaire de Chaguanas (Chaguanas Community Centre), le Centre communautaire Maloney (Maloney Community Centre), le Centre communautaire de Valencia (Valencia Community Centre), le Centre communautaire de Maracas Valley (Maracas Valley Community Centre) et le Centre communautaire de Penal (Penal Central Community Centre) (ibid.).

3.4 Autres services

Dans le rapport du gouvernement, on lit que les victimes de violence fondée sur le sexe peuvent obtenir de l'aide juridique par l'intermédiaire du ministère de l'Aide juridique (Legal Aid Department) et du Bureau de l'ombudsman (Office of the Ombudsman) (ibid. mars 2009, 11). En outre, l'accès aux tribunaux et d'autres [traduction] « interventions d'ordre social » sont payés par l'État (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. On lit également dans le rapport que, dans les communautés rurales, les services offerts par l'ombudsman sont disponibles [traduction] « certains jours du mois » (ibid.). D'après le site Web du ministère des Affaires juridiques (Ministry of Legal Affairs), les victimes de violence familiale peuvent se rendre dans l'un de ses neuf bureaux pour y demander de l'aide juridique (ibid. s.d.d). Avant d'être aiguillé vers un avocat, le demandeur doit remplir un [traduction] « formulaire de renseignements » et verser la somme initiale de 10 dollars trinidadiens [1,57 $CAN (XE 19 juill. 2012)] (ibid.). Le bureau d'aide juridique détermine si le demandeur recevra ou non de l'aide juridique après avoir examiné un rapport soumis après la tenue d'une enquête au sujet de l'affaire (ibid.). Les bureaux se trouvent à Port of Spain, San Fernando, Sangre Grande, Arima, Couva, Debe, Siparia, Chaguanas et Tobago (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun renseignement sur le Bureau de l'ombudsman.

4. Efficacité

Dans son Annual Report 2012 sur Trinité-et-Tobago, Amnesty International écrit que le fait que les cas de violence fondée sur le sexe ne sont pas tous signalés est lié [traduction] « à une formation inadéquate de la police et à la lenteur du système de justice » (2012). En outre, dans les Country Reports du Département d'État des États-Unis, on lit que, selon les ONG locales, le fait que les cas de violence contre des femmes ne soient pas tous signalés [traduction] « est en partie attribuable au présumé manque de sensibilité de la part de la police » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le rapport cite également la TTCADV, selon laquelle [traduction] « la police s'est souvent montrée laxiste pour ce qui est d'appliquer les lois relatives à la violence familiale » (ibid.). Par ailleurs, Trinidad and Tobago's Newsday cite la présidente de la TTCADV, selon laquelle, malgré le fait que les policiers reçoivent une formation relative à la violence familiale, [traduction] « un grand nombre d'entre eux […] ne croient pas qu'il s'agit d'un problème grave et n'y accordent pas beaucoup d'importance » (Trinidad and Tobago's Newsday 14 août 2011). Elle a également affirmé qu'il n'y a pas suffisamment de refuges au pays, notamment dans les zones rurales (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Advocates for Safe Parenthood: Improving Reproductive Equity (ASPIRE). S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 2 août 2012]

_____. S.d.b. « Declaration of Statement ». [Date de consultation : 24 juill. 2012]

Amnesty International (AI). 2012. « Trinidad and Tobago ». Amnesty International Report 2012: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 12 juill. 2012]

États-Unis. 24 mai 2012. Département d'État. « Trinidad and Tobago ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Freedom House. 2011. « Trinidad and Tobago ». Freedom in the World 2011. [Date de consultation : 12 juill. 2012]

The Guardian [Londres]. 25 août 2011. Adam Gabbatt. « 100 Held in Trinidad and Tobago's State of Emergency ». [Date de consultation : 18 juill. 2012]

Nagassar, R.P., J.M. Rawlins, N.R. Sampson, J. Zackerali, K. Chankadyal, C. Ramasir et R. Boodram. Janvier 2010. « The Prevalence of Domestic Violence within Different Socioeconomic Classes in Central Trinidad ». West Indian Medical Journal. Vol. 59, no 1. [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Nations Unies. 25 juillet 2011. Conseil des droits de l'homme. Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, conformément au paragraphe 15 b) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme - Trinité-et-Tobago. [Date de consultation : 17 juill. 2012]

Royaume-Uni (R.-U.). 28 février 2012. Foreign and Commonwealth Office. « Country Profile: Trinidad and Tobago ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

The Shelter. S.d.a. « Welcome to the Shelter ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. S.d.b. « Services Offered ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. S.d.c. « Shelter Life ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Trinidad and Tobago Guardian [Port of Spain]. 15 mars 2012. Geisha Kowlessar. « ASPIRE Talks New Police Statistics: More Men Reporting Domestic Abuse ». [Date de consultation : 24 juill. 2012]

_____. 16 janvier 2011. Geisha Kowlessar. « The Problem with Protection Orders Part I: "A Paper Can't Protect Anyone" ». [Date de consultation : 24 juill. 2012]

Trinidad and Tobago's Newsday [Port of Spain]. 20 septembre 2011. « Hotline: Domestic Violence Common in TT ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. 4 septembre 2011. Corey Connelly. « Vulnerability High ». [Date de consultation : 19 juill. 2012]

_____. 14 août 2011. Carol Matroo. « A Case for Support ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Trinidad Express [Port of Spain]. 11 septembre 2011. Kim Boodram. « "Rise in Domestic Violence During SoE Was Predictable" ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. 14 juin 2011. Aabida Allaham. « Govt Must Do More to Help ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. 15 décembre 2008. Camille Bethel. « Domestic Violence Registry on the Way ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Trinité-et-Tobago. 2012. Administration of Justice (Electronic Monitoring) Act. [Date de consultation : 19 juill. 2012]

_____. Mars 2009. Ministry of Community Development, Culture and Gender Affairs. Implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action (1995) and the Outcome of the Twenty-Third Special Session of the General Assembly (2000). [Date de consultation : 18 juill. 2012]

_____. 1999 (modifiée en 2006). Domestic Violence Act. [Date de consultation : 4 juill. 2012]

_____. S.d.a. Appareil judiciaire de la République de Trinité-et-Tobago. « Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 juill. 2012]

_____. S.d.b. Service de police de Trinité-et-Tobago. « Reporting Crime ». [Date de consultation : 12 juill. 2012]

_____. S.d.c. Portail du gouvernement de Trinité-et-Tobago. « Domestic Violence Drop-in Centres ». [Date de consultation : 4 juill. 2012]

_____. S.d.d. Ministry of Legal Affairs. « Legal Aid and Advisory Authority ». [Date de consultation : 19 juill. 2012]

XE. 19 juillet 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 juill. 2012]

_____. 18 juillet 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 18 juill. 2012]

Young Women's Christian Association Trinidad and Tobago (YWCA Trinidad and Tobago). S.d. « Contacts: Trinidad and Tobago Coalition Against Domestic Violence ». [Date de consultation : 3 août 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Coalition Against Domestic Violence; Network of Non-Governmental Organizations; The Shelter; Trinité-et-Tobago — Ministry of Community Development and Gender Affairs, Victim and Witness Support Unit of the Police Service; YWCA Trinidad and Tobago.

Sites Internet, y compris : Factiva; Human Rights Law Clinic; Human Rights Watch; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes; Organisation de coopération et de développement économiques — Réduction de la pauvreté et développement social; Organisation des États américains; Trinité-et-Tobago — Ministry of Justice, Ministry of the Attorney General.

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