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Saint-Vincent-et-les Grenadines : efficacité de la police dans les affaires de violence conjugale; rôles de la police et de la victime dans les procédures relatives aux plaintes; information indiquant si une victime peut obtenir une copie de la plainte; nombre de policières dans les forces de l'ordre; information indiquant si le personnel médical doit signaler les cas de mauvais traitement aux autorités et, le cas échéant, si les médecins doivent fournir des certificats médicaux ou d'autres documents à la police (2003-2008)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 18 November 2008
Citation / Document Symbol VCT102962.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : efficacité de la police dans les affaires de violence conjugale; rôles de la police et de la victime dans les procédures relatives aux plaintes; information indiquant si une victime peut obtenir une copie de la plainte; nombre de policières dans les forces de l'ordre; information indiquant si le personnel médical doit signaler les cas de mauvais traitement aux autorités et, le cas échéant, si les médecins doivent fournir des certificats médicaux ou d'autres documents à la police (2003-2008), 18 November 2008, VCT102962.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49913b4e2d.html [accessed 18 September 2014]
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Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007, les policiers de Saint-Vincent-et-les Grenadines reçoivent une formation en matière de violence conjugale qui met l'accent sur la nécessité de rédiger des rapports et d'intenter des poursuites judiciaires lorsqu'il y a suffisamment d'éléments de preuve (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Toutefois, la même source précise qu'en raison de facteurs d'ordre culturel, il arrive souvent que les cas de violence conjugale ne soient pas signalés à la police; de plus, la pression sociale amène parfois la victime à retirer la plainte qu'elle a déposée auprès de la police (ibid.).

Pour ce qui est de l'efficacité de la police relativement au traitement des cas de violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines, un représentant de l'association de défense des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association – SVGHRA) a fourni l'information qui suit dans une communication écrite envoyée le 7 novembre 2008 à la Direction des recherches.

[traduction]

Bien qu'il y ait quelques policiers qui prennent au sérieux les cas de violence conjugale et familiale, la majorité d'entre eux ne possèdent que des connaissances et des compétences limitées dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les procédures. Aussi les agents appliquent-ils ce qu'il ont appris dans leur formation policière générale aux cas de violence conjugale et familiale, ce qui complique la situation pour la victime qui se sent encore plus agressée.

De plus, lorsque les femmes maltraitées souhaitent déposer une plainte, elles sont accueillies par de jeunes policiers grossiers, irrespectueux et sexistes qui estiment que la victime est responsable de son sort. Il n'existe pas non plus de trousses spécialisées. Dans la plupart des cas, les policiers perdent patience si la victime marque des hésitations avant de répondre à leurs questions.

Le comportement des policiers, l'interrogatoire qui se fait dans une salle ouverte et l'inefficacité générale de la police et des tribunaux sont autant de facteurs qui en général découragent les victimes de témoigner.

Un petit nombre de policiers sensibilisés font tout leur possible pour faciliter la procédure et mettre à l'aise la victime; là encore, toutefois, lorsque le cas est porté devant les tribunaux, la victime retire souvent sa plainte, car dans la plupart des cas elle dépend de son agresseur. La longueur de la procédure est un autre élément qui frustre les victimes.

La victime se sent souvent vulnérable même si une ordonnance de protection est rendue, celle-ci n'ayant aucune valeur pratique en raison de l'absence de refuges. Il se peut que l'agresseur soit un policier; il est important alors de s'assurer que ce policier ou ses amis n'ont pas la responsabilité de s'occuper du cas, car ils auraient tendance à en minimiser la gravité.

Le représentant de la SVGHRA a fourni l'information qui suit sur les procédures policières.

[traduction]

Lorsque la victime porte plainte, la police consigne la déclaration, la lit à la victime, lui demande de la signer et mène une enquête. S'il y a des cicatrices, un formulaire médical est remis à la victime et l'agent lui conseille de consulter un médecin. Au terme de l'enquête, le dossier est envoyé au directeur des poursuites pénales qui l'examine. Si les preuves sont suffisantes, le cas est déféré à un tribunal ordinaire, à un tribunal de la famille ou directement à la haute cour, selon la gravité des accusations.

La victime dépose une plainte auprès de la police, fait une déclaration et, s'il y a des preuves physiques, des formulaires médicaux sont remis et un médecin est consulté. Les formulaires médicaux sont retournés à la police et des mesures sont prises. La victime sera avisée, le cas échéant, de la date d'audience. [...] (SVGHRA 7 nov. 2008).

Le représentant de la SVGHRA a également souligné qu'il n'y a pas de refuges à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que les services d'aide psychosociale et d'orientation sont limités (ibid.). En outre, le représentant de la SVGHRA a signalé que les médecins sont généralement plus compréhensifs que les policiers (ibid.).

Les renseignements qui suivent viennent d'une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 novembre 2008 par la police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force).

[traduction]

1) Quand une plainte de violence conjugale est reçue, la déclaration de la victime est consignée par écrit; on fournit [à la victime] des formulaires médicaux à apporter au médecin de district (District Medical Officer). Il faut ensuite retourner ces formulaires à l'agent de police, qui mènera une enquête complète sur la plainte. Ensuite, l'auteur du crime sera arrêté, inculpé et traduit devant le tribunal de la famille (Family Court) pour y subir son procès.

2) La victime peut obtenir une copie de sa plainte en s'adressant une demande écrite au commissaire de police (commissioner of police) à l'adresse suivante : Central Police Station, Box 835, Kingstown, St. Vincent, West Indies.

3) La police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force) comprend 121 policières.

4) Le personnel médical sont tenus de signaler tout cas de mauvais traitement aux autorités et doivent au besoin fournir à la police des certificats médicaux ou d'autres documents pertinents.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 20 août 2008]

St-Vincent-et-les Grenadines. 18 novembre 2008. Royal Police Force. Communication écrite envoyée par le bureau du commissaire de police (Office of the Commissioner of Police).

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 7 novembre 2008. Communication écrite d'un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de la Gender Affairs Division du Ministry of Social Development, Cooperative, the Family, Gender and Ecclesiastical Affairs du gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Marion House et du bureau du directeur des poursuites pénales n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Freedom House, Human Rights Watch, Nations Unies – Fonds de développement pour la femme (UNIFEM), Organisation des États américains (OEA).

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