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Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur la violence conjugale; rôle du tribunal de la famille (Family Court); procédures à suivre pour demander une ordonnance de protection ou d'occupation; services offerts aux femmes victimes de violence (2006 - novembre 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 November 2007
Citation / Document Symbol VCT102614.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur la violence conjugale; rôle du tribunal de la famille (Family Court); procédures à suivre pour demander une ordonnance de protection ou d'occupation; services offerts aux femmes victimes de violence (2006 - novembre 2007), 13 November 2007, VCT102614.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4784df0cc.html [accessed 28 November 2014]
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Certains rapports internationaux sur les droits de la personne affirment que la violence conjugale est un [traduction] " problème grave " et persistant à Saint-Vincent-et-les Grenadines (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5; Freedom House 2007).

Un agent d'immigration du haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago, qui a mené des entrevues avec des représentants de Saint-Vincent-et-les Grenadines à propos des conditions sociales du pays, au cours d'une visite de deux jours en mai 2006, a fourni les informations générales qui suivent sur la violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines dans une communication écrite du 9 juillet 2006. En ce qui concerne les cas de violence conjugale et de façon générale, les agents de police n'agissent que si la situation semble extrême. En outre, lorsque les policiers jugent que la situation n'est pas très grave, ils essaient de parler aux deux parties afin qu'elles arrivent à un accord. Il y a 23 commissariats de police à Saint-Vincent-et-les Grenadines. Les policiers n'accordent aucun traitement spécial aux cas de violence conjugale. Par conséquent, il est très difficile de compiler des statistiques sur le nombre de plaintes pour violence conjugale déposées aux différents postes de police, car elles sont répertoriées avec les autres plaintes reçues (attentat, harcèlement, etc.).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 signalent que la police hésite souvent à agir dans des cas de violence conjugale, parce que dans plusieurs cas, les victimes ne continuent pas jusqu'au bout et n'engagent pas des poursuites après leur plainte initiale. (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Selon ces rapports, des agents de police ont reçu une formation sur le thème de la violence conjugale qui insistait sur [traduction] " la nécessité de déposer des rapports et, lorsque les preuves le permettent, d'entreprendre des procédures judiciaires " (ibid.). Dans certains cas, les tribunaux ont imposé des amendes aux victimes qui ont engagé des poursuites, mais qui ne sont pas venues témoigner par la suite (ibid.).

Le tribunal de la famille et les ordonnances de protection

Dans une communication écrite du 31 octobre 2007, la présidente du tribunal de la famille (Family Court) de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fourni les renseignements suivants à la Direction des recherches :

[traduction]

Le tribunal de la famille a été mis sur pied en 1992 en tant que cour d'archives; ses activités ont débuté en 1995. Les cas de violence conjugale relèvent exclusivement de la juridiction du tribunal de la famille. [...] Le tribunal a pour mission d'offrir un système de justice efficace et accessible pour la résolution des différends, ce qui est rendu possible grâce à des mesures préventives, à des mesures punitives, à des mesures thérapeutiques et des mesures de soutien, lesquelles sont appliquées d'une manière prompte, impartiale et efficace par des agents indépendants et compétents.

La présidente du tribunal de la famille a aussi expliqué que

[traduction]

les cas criminels de violence familiale et de violence faites aux enfants relèvent exclusivement du directeur des poursuites pénales. Les contrevenants sont arrêtés, inculpés et poursuivis par la police devant le tribunal de la famille. La culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable. Les demandes d'ordonnances de protection et d'occupation présentées par des parties civiles sont déposées et traitées au bureau du tribunal et les preuves sont obtenues, soit par l'avocat des plaideurs, soit par le magistrat, à la cour (Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 oct. 2007).

Selon la présidente, les ordonnances de protection et d'occupation

[traduction]

sont délivrées dans les cas où les allégations de violence sont accompagnées de preuves; le tribunal peut délivrer de telles ordonnances uniquement lorsqu'il est persuadé : a) que l'intimé a eu recours ou a menacé d'avoir recours à la violence contre la personne concernée ou a causé à cette personne des préjudices corporels ou psychologiques et qu'il est susceptible de récidiver ou b) que l'intimé a commis ou tenté de commettre une infraction sexuelle mentionnée dans la partie VIII du code criminel ou s'est conduit d'une manière sexuellement choquante et que l'ordonnance est nécessaire à la protection de la personne concernée (ibid.).

La présidente du tribunal de la famille a ajouté qu'il n'y avait eu, entre octobre 2006 et octobre 2007, aucun changement dans la législation à l'égard de la violence conjugale (ibid.). Elle a fourni quelques statistiques sur les cas de violence conjugale et les ordonnances de protection : de janvier à la fin du mois d'octobre 2007, sur un total de 177 demandes d'ordonnances de protection qui ont été déposées, le tribunal a accédé à 75 demandes, 70 demandes ont été [traduction] " rayées ", 13 demandes ont été refusées, 7 demandes ont été rejetées et 5 ont été retirées (ibid.). Au cours de la même période, 33 arrestations pour violence conjugale ont été enregistrées : 22 ont mené à des condamnations, 7, à des rejets, et 5 ont été jugées comme étant [traduction] " dépourvues de preuve " (ibid.).

Le site Internet du tribunal de la famille de Saint-Vincent-et-les Grenadines fournit les informations présentées ci-dessous au sujet de la procédure à suivre pour demander une ordonnance de protection ou d'occupation (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.a). Toute personne victime de violence conjugale peut demander une ordonnance de protection ou d'occupation. Les membres de la famille, qu'ils habitent ou non sous le même toit que la victime, peuvent également déposer une demande d'ordonnance de protection ou d'occupation en son nom. Toute personne qui sollicite une ordonnance de protection ou d'occupation est, dans un premier temps, [traduction] " interrogée par le greffier du tribunal afin d'obtenir les informations suivantes : détails sur la violence subie, date de l'incident, lieu de travail ou autre endroit où on peut joindre l'agresseur, etc. ". Le tribunal de la famille propose [traduction] " l'option de régler l'affaire par la consultation ou la médiation ". Si la partie demanderesse rejette ces services, [traduction] " elle est libre de déposer une demande d'ordonnance " de protection ou d'occupation. Afin de procéder au traitement de la demande, la partie demanderesse doit la signer et présenter une pièce d'identité. Une fois la demande faite, le tribunal convoque la partie demanderesse à une audience; [traduction] " c'est l'huissier qui fait parvenir la convocation à l'intimé, lequel doit comparaître devant le tribunal à la date indiquée dans la convocation ". Si l'intimé se présente en cour et que la partie demanderesse ne se présente pas, [traduction] " la plainte peut être rayée, la non-comparution de la partie demanderesse signifiant que celle-ci ne s'intéresse plus à l'affaire ". Si l'intimé ne se présente pas à l'audience, le tribunal peut accorder une ordonnance de protection ou d'occupation valide pendant sept jours. Les ordonnances de protection ou d'occupation sont accordées après l'examen des preuves présentées devant le tribunal.

Selon l'information affichée sur le site Internet du tribunal de la famille de Saint-Vincent-et-les Grenadines, si l'agresseur ne respecte pas l'ordonnance de protection ou d'occupation émise par ce tribunal, la victime [traduction] " doit signaler ces faits au commissariat de police le plus proche " afin que les agents de police procèdent à l'arrestation de l'agresseur (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.a). Le paragraphe 5(2) de la loi de 1995 contre la violence conjugale (poursuites sommaires) (Domestic Violence (Summary Proceeedings) Act) [traduction] " autorise les policiers à arrêter, sans obtenir de mandat, une personne s'ils ont des motifs valables de soupçonner que celle-ci viole une ordonnance de protection en vigueur " (ibid. 17 oct. 1995). L'intimé peut [traduction] " être arrêté et inculpé, traduit devant la cour, et condamné à une amende, à une peine d'emprisonnement ou aux deux " (ibid. s.d.a). Le paragraphe 5(5) de la loi de 1995 contre la violence conjugale (poursuites sommaires) stipule qu'un [traduction] " policier peut, en l'absence d'une ordonnance de protection, prendre les mesures nécessaires et appropriées, y compris user de son pouvoir d'arrestation, pour protéger un membre d'un ménage s'il sait ou s'il a des motifs valables de croire que la personne est victime de violence conjugale et qu'elle est susceptible d'être agressée de nouveau " (ibid. 17 oct. 1995).

Dans sa communication écrite du 9 juillet 2006, l'agent d'immigration du haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a fourni l'information qui suit. Le tribunal de la famille [traduction] " offre une aide matérielle aux personnes qui sont dans le besoin et aide celles-ci à se trouver un refuge temporaire ". Cependant, le tribunal dispose de peu de moyens pour faire appliquer ses décisions. Les séances de médiation ou de consultation sont régulièrement annulées après seulement quelques entretiens. Souvent les agresseurs ne tiennent pas compte, plutôt impunément, semble-t-il, des ordonnances de protection. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Autres services du gouvernement

Le département des services familiaux (Department of Family Services) du ministère de la Mobilisation nationale, du Développement social, de l'Administration locale, des Relations avec les ONG, de la Famille, de la Promotion de l'égalité des sexes et des Personnes handicapées (Ministry of National Mobilization, Social Development, Local Government, NGO Relations, Family, Gender Affairs and Persons with Disabilities) offre un soutien au tribunal de la famille; par exemple, [traduction] " le département comprend trois avocats qui apportent un soutien au tribunal en préparant et en présentant des rapports sur des probations et sur des enquêtes sociales, ainsi qu'en offrant des conseils aux victimes et aux auteurs d'actes de violence et d'abus " (Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 oct. 2007; voir aussi Marion House 23 oct. 2007). Les Country Reports 2006 ajoutent que le personnel du ministère offre [traduction] " un service d'orientation et d'information aux victimes de violence conjugale pour informer ces dernière de l'aide offerte par différentes ONG et les sensibiliser au rôle de la police, à celui des instances juridiques et à celui du tribunal de la famille dans les cas de violence conjugale " (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5).

Organisations non gouvernementales (ONG)

Dans une communication écrite du 23 octobre 2007, la directrice de Marion House, organisme à but non lucratif fondé en 1989 qui assure certains services sociaux, a affirmé que les victimes de violence conjugale [traduction] " ont très peu de recours ", hormis les services de conseils. De plus, la directrice a souligné qu'il n'existe pas de refuges (Marion House 23 oct. 2007). Marion House offre plusieurs services aux personnes en difficulté, notamment des services de consultation conjugale (Saint-Vincent-et-les Grenadines 31 oct. 2007) et des services de conseils pour les victimes de violence conjugale (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5).

Selon les Country Reports 2006, certaines ONG telles que la Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA) et l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA) offrent au pays de la formation destinée à informer les femmes sur leurs droits (ibid., sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 9 juillet 2006. Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago. Communication écrite envoyée par un agent d'immigration.

États-Unis. 6 mars 2007. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 19 oct. 2007]

Freedom House. 2007. " Saint Vincent and the Grenadines ". Freedom in the World 2007. [Date de consultation : 15 oct. 2007]

Marion House. 23 octobre 2007. Communication écrite de la directrice.

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 31 octobre 2007. Family Court. Communication écrite de la présidente du tribunal de la famille.
_____. 17 octobre 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995. [Date de consultation : 18 oct. 2006]
_____. S.d.a. Judiciary – Family Court. " Protection/Occupation orders of the court ". [Date de consultation : 12 oct. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : La Gender Affairs Division du Ministry of National Mobilization, Social Development, Local Government, NGO Relations, Family, Gender Affairs and Persons with Disabilities, l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA) et la Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA) n'ont pas fourni de réponse dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Organisation des États américains (OEA), Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA), World News Connection.

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