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Ukraine : information sur la façon dont le système d'enregistrement du lieu de résidence touche les femmes qui souhaitent s'installer dans une autre ville afin de fuir la violence conjugale, y compris la procédure à suivre pour modifier son enregistrement, la protection des renseignements, les conséquences juridiques qu'entraîne le fait de ne pas modifier son enregistrement, la possibilité de vivre et de travailler dans une autre ville sans modifier son enregistrement ainsi que les mesures pouvant être prises pour éviter de divulguer une nouvelle adresse

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 16 March 2009
Citation / Document Symbol UKR103034.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : information sur la façon dont le système d'enregistrement du lieu de résidence touche les femmes qui souhaitent s'installer dans une autre ville afin de fuir la violence conjugale, y compris la procédure à suivre pour modifier son enregistrement, la protection des renseignements, les conséquences juridiques qu'entraîne le fait de ne pas modifier son enregistrement, la possibilité de vivre et de travailler dans une autre ville sans modifier son enregistrement ainsi que les mesures pouvant être prises pour éviter de divulguer une nouvelle adresse, 16 March 2009, UKR103034.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efd723.html [accessed 19 September 2014]
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La loi du 13 janvier 2004 sur le droit à la liberté de circulation et le droit au choix de son lieu de résidence en Ukraine précise la procédure à suivre pour enregistrer son lieu de résidence (Ukraine 13 janv. 2004). Au cours d'un entretien téléphonique le 21 janvier 2009 avec la Direction des recherches, un représentant consulaire au consulat d'Ukraine à Toronto a déclaré que cette loi est encore en vigueur (ibid. 21 janv. 2009). Pour obtenir plus d'information sur la procédure d'enregistrement du lieu de résidence en Ukraine, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information UKR101787 du 25 janvier 2007.

Protection des renseignements liés à l'enregistrement

Aux termes de l'article 6 de la loi sur le droit à la liberté de circulation et le droit au choix de son lieu de résidence en Ukraine, les données personnelles liées au lieu de résidence ne peuvent être divulguées [traduction] « que dans des circonstances exceptionnelles, prévues par les textes de loi de l'Ukraine ou dans le cadre d'une entente avec l'intéressé » (Ukraine 13 janv. 2004). Selon le représentant consulaire au consulat d'Ukraine, en vertu de la loi, ces données ne peuvent être divulguées qu'à la personne en question, aux services secrets, à la police ou aux tribunaux (ibid. 21 janv. 2009). Une personne ne peut obtenir de renseignements sur le lieu de résidence de son époux ou de son épouse (ibid.). Le représentant consulaire a signalé qu'en pratique, cependant, il est possible que des renseignements sur le lieu de résidence soient divulgués illégalement (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Centre international pour les droits des femmes La Strada Ukraine (International Women's Right Center La Strada Ukraine), organisation non gouvernementale (ONG) située à Kiev qui travaille à la prévention de la traite des femmes et qui fait des recherches sur le problème de la violence faite aux femmes (La Strada s.d.), a déclaré que si une femme s'enregistre dans un nouvel endroit et que le contrevenant ne sait pas où elle a déménagé, il ne pourra pas la trouver (ibid. 30 janv. 2009). Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'Union ukrainienne Helsinki pour les droits de la personne (Ukrainian Helsinki Human Rights Union – UHHRU) a affirmé que la base de données, qui contient environ 70 p. 100 des renseignements liés à l'enregistrement, n'est pas [traduction] « protégée adéquatement » (UHHRU 23 janv. 2009). Le représentant de l'UHHRU était d'avis qu'une personne peut demander des renseignements en prétendant en avoir besoin pour une affaire judiciaire (ibid.). Le représentant de l'UHHRU a cité un cas où un mari a pu obtenir des renseignements concernant le lieu de résidence de son épouse par l'entremise d'un agent de police [traduction] « corrompu » (ibid.). De même, Amnesty International (AI) fait état d'un cas où une femme a affirmé que son mari a soudoyé la police pour que celle-ci [traduction] « "perde" » son dossier (AI 2006, 7).

Selon le représentant de l'UHHRU, si de l'information relative à l'enregistrement d'une femme est divulguée sans sa permission, elle peut se plaindre à la police, mais c'est un long processus et il est difficile de prouver qui a divulgué l'information (23 janv. 2009).

La loi de l'Ukraine sur la prévention de la violence conjugale prévoit la délivrance d'ordonnances de protection (Ukraine 15 nov. 2001, art. 13). L'ordonnance peut interdire à un agresseur d'obtenir des renseignements sur le lieu où se trouve la victime ou de la chercher, de lui rendre visite ou de l'appeler pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours (ibid.). Selon le ministère de l'Intérieur de l'Ukraine, dont les données sont reprises dans un rapport publié par l'UHHRU, 5 830 ordonnances de protection ont été délivrées et 76 865 avertissements ont été donnés en 2007 (UHHRU 2008, sect. 19).

Conséquences juridiques de ne pas modifier son enregistrement

Selon le représentant consulaire, le représentant de l'UHHRU et la représentante de La Strada, une femme qui ne modifie pas son enregistrement par crainte de la violence conjugale ne subit aucune conséquence juridique (ibid. 23 janv. 2009; La Strada 30 janv. 2009; Ukraine 21 janv. 2009). Le représentant de l'UHHRU a déclaré qu'il n'y aurait pas de conséquences juridiques [traduction] « quelle que soit la raison », mais a souligné que les personnes qui ne sont enregistrées nulle part sont passibles d'une amende (ibid.; voir aussi IHF 2005, 12). Selon la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (International Helsinki Federation for Human Rights – IHF), la loi de janvier 2004 sur le droit à la liberté de circulation et le droit au choix de son lieu de résidence en Ukraine [traduction] « ne laisse plus aux autorités locales le pouvoir discrétionnaire de décider si un citoyen peut [s'enregistrer] et elle a simplifié le système d'enregistrement » (ibid.).

Possibilité de vivre et de travailler dans une autre ville sans modifier l'enregistrement

Selon un rapport de l'UHHRU, les Ukrainiens ont la liberté de choix concernant leur lieu de résidence, mais le système d'enregistrement comporte [traduction] « de nombreuses lacunes » (UHHRU 2008, sect. 11.2). Les citoyens ne peuvent pas toujours s'enregistrer s'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence, en raison [traduction] « d'une interprétation restrictive injustifiée des motifs d'enregistrement » (ibid.). Le représentant de l'UHHRU a expliqué que de nombreux locataires ne peuvent pas s'enregistrer parce que la plupart des ententes de location ne sont pas officielles (ibid. 23 janv. 2009). Selon l'UHHRU, cette situation touche des millions d'Ukrainiens et porte bon nombre de personnes à s'enregistrer [traduction] « à l'endroit où ils le peuvent et non où ils vivent vraiment », citant l'exemple de la politicienne ukrainienne Yulia Tymoshenko, qui en 2005 était inscrite à Dnipropetrovsk, même si elle était résidente permanente de Kiev (ibid. 2006, sect. X.2).

Conséquences de vivre dans une autre ville sans modifier l'enregistrement

Le rapport de l'UHHRU souligne que les personnes sans lieu de résidence peuvent éprouver de la difficulté à obtenir des soins médicaux et des services sociaux, et pourraient ne pas pouvoir mettre des documents à jour (ibid. 2008, sect. II.2). Même si l'enregistrement légal ne devrait pas influer sur la capacité d'une personne de résider ou de trouver de l'emploi dans une autre localité, en pratique, les employeurs exigent souvent que l'enregistrement d'une personne corresponde à son lieu de travail (Ukraine 21 janv. 2009).

Des sources ont déclaré qu'une femme peut résider et travailler dans une autre ville sans modifier son enregistrement (ibid.; UHHRU 23 janv. 2009; La Strada 30 janv. 2009). Toutefois, le représentant de l'UHHRU et le représentant consulaire ont signalé qu'elle n'aurait pas droit aux services sociaux ni aux soins de santé généraux dans cette ville (Ukraine 21 janv. 2009; UHHRU 23 janv. 2009). Le représentant consulaire a déclaré qu'elle pourrait quand même avoir accès à des soins de santé d'urgence partout en Ukraine (Ukraine 21 janv. 2009). Selon le représentant de l'UHHRU, l'instruction publique est également liée à l'enregistrement (UHHRU 23 janv. 2009). Les enfants d'une femme qui s'enregistre dans une nouvelle ville ont le droit de fréquenter l'école publique; ceux d'une femme qui ne s'enregistre pas doivent payer des frais additionnels, à la discrétion de l'école (ibid.).

Selon AI, bien que de on de l'école (ibid.).

Selon AI, bien que de nombreuses femmes interrompent temporairement une relation violente, bon nombre d'entre elles n'y mettent pas fin de façon définitive en raison d'un [traduction] « manque de solutions de rechange viables », notamment de logements abordables (AI 2006, 9). Le rapport d'AI ajoute que de nombreuses femmes [traduction] « risquent de devenir des sans-abri si elles quittent le foyer conjugal » (ibid., 10).

Le représentant de l'UHHRU affirme que si une femme victime de violence conjugale quitte son mari qui est le seul propriétaire du domicile, ce dernier peut annuler l'enregistrement de son épouse (UHHRU 23 janv. 2009). Cependant, le représentant a signalé que, dans la plupart des cas en Ukraine, les époux sont copropriétaires (ibid.).

Législation

En février 2007, le parlement de l'Ukraine aurait commencé à envisager de modifier la loi sur la prévention de la violence dans la famille, de même que des articles additionnels du code administratif liés à la violence contre les femmes (AI 2008). Le rapport d'AI signale que les modifications proposées [traduction] « ne garantissaient pas un logement de rechange convenable à court et à long terme pour les victimes de violence conjugale » (ibid.). À la fin de 2007, cependant, l'avant-projet de loi n'avait pas encore été approuvé (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si cet avant-projet de loi a été mis en application depuis.

Accès à un logement temporaire

Selon AI, les femmes victimes de violence conjugale en Ukraine ont un peu accès à des refuges temporaires et à des logements sûrs à long terme (ibid. 2006, 10). Selon l'Open Society Institute (OSI), le nombre total de places disponibles dans les refuges pour les victimes de violence conjugale en Ukraine en 2006 était estimé à 100 dans 3 refuges (2 dirigés par des ONG et 1 par la municipalité de Kiev) (OSI 2006); cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 signalent que 6 refuges pour les victimes de violence conjugale, 18 centres de crises pour les femmes et 24 centres d'aide psychologique et médicale étaient administrés par les autorités ukrainiennes (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Selon 2 groueunesse et des Sports a un réseau de plus de 20 centres qui traitent 1 500 femmes (AI 2006, 9; KHPG 26 nov. 2008) et offrent des consultations juridiques, de l'aide psychologique ainsi que de l'hébergement pour une période allant jusqu'à 3 mois, mais signalent que les adresses de ces centres sont disponibles sur le site Internet du Ministère, ce qui permet de trouver les victimes plus facilement, et que les femmes doivent s'enregistrer dans le district où le centre se trouve pour avoir accès à leurs services (AI 2006, 9).

L'UHHRU s'est montrée préoccupée par l'obligation pour les femmes d'être enregistrées pour pouvoir aller dans un refuge, comme c'est le cas à Kiev (UHHRU 2007, sect. XX.5). Cependant, dans son rapport de 2007, l'UHHRU signale aux femmes [traduction] « qu'il n'y a pas cette exigence » à Tchernihiv (ibid.). L'UHHRU ajoute que

[traduction]

lorsque les refuges et les centres sont financés par les autorités locales, les bureaux des procureurs ou le service du contrôle et de la vérification peuvent exiger l'enregistrement de la personne qui souhaite obtenir de l'aide. Cette façon de procéder est contraire au droit des personnes de recevoir de l'aide, cette dernière étant accordée selon le lieu (ville ou région) de résidence et non en fonction des besoins de la personne (ibid.).

La représentante de La Strada a affirmé sensiblement la même chose en disant qu'une femme peut se voir refuser un refuge temporaire si l'établissement exige qu'elle soit enregistrée, même si certains refuges acceptent des femmes sans enregistrement (Ukraine 30 janv. 2009). L'adresse d'un refuge dirigé par une ONG à Kiev n'est pas divulguée au public, [traduction] « mais ce n'est que dans des cas exceptionnels que les femmes qui ne sont pas enregistrées à Kiev y sont admises » (ibid.; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Selon l'UHHRU et un rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rédigé à la suite de son passage en 2006 en Ukraine, les centres de réadaptation pour les femmes victimes de violence conjugale ne sont ouverts qu'aux femmes de moins de 35 ans (UHHRU 2007, sect. XX.5; Conseil de l'Europe 26 sept. 2007, paragr. 139; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Accès à un logement permanent

Certaines sources soulignent le manque de solutions de rechange en matière de logement permanent pour les femmes victimes de violence conjugale (UHHRU 2007, sect. XX.5; AI 2006, 9), [traduction] « sauf quand des amis ou des membres de leur famille sont prêts à les héberger en permanence » (ibid.). Selon la loi sur le logement (article 116), une personne peut être expulsée d'un logement appartenant à la ville pour [traduction] « comportement antisocial », disposition qui a été utilisée contre des auteurs de violence conjugale (ibid., 10). Cependant, selon AI,

[traduction]

comme les Ukrainiens vivent de plus en plus dans des logements privés, cette disposition ne peut s'appliquer. Les gens ont souvent recours à des mesures désespérées afin de pouvoir vivre séparément. Certaines personnes divisent en deux des propriétés déjà existantes pour tenter de créer des surfaces habitables distinctes, mais cela n'est légalement possible que si la propriété comporte deux entrées. Il arrive également fréquemment que des personnes échangent un grand appartement contre deux appartements plus petits. Comme il n'y a pas de système de logement social en Ukraine, les femmes risquent de devenir des sans-abri si elles quittent le foyer conjugal, et il ne faut pas s'étonner de ce que la plupart d'entre elles choisissent d'y demeurer et d'endurer la violence plutôt que de devenir des sans-abri (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Ukraine ». Amnesty International Report 2008. [Date de consultation : 18 déc. 2008]
_____. 2006. Ukraine: Domestic Violence – Blaming the Victim. (EUR 50/005/2006) [Date de consultation : 29 déc. 2008]

Conseil de l'Europe. 26 septembre 2007. Report by the Commissioner for Human Rights Mr. Thomas Hammarberg on His Visit to Ukraine. [Date de consultation : 11 févr. 2009]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 27 janv. 2009]

International Helsinki Federation for Human Rights (IHF). 2005. « Ukraine ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2005 (Events of 2004). [Date de consultation : 11 févr. 2009]

Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 26 novembre 2008. « 16 Days of Activism to End Violence Against Women Begin in Ukraine ». [Date de consultation : 18 déc. 2008]

La Strada [Ukraine]. 30 janvier 2009. Communication écrite avec une représentante.
_____. S.d. « About La Strada Ukraine ». [Date de consultation : 30 janv. 2009]

Open Society Institute (OSI). 2006. Violence Against Women: Does the Government Care in Ukraine? [Date de consultation : 11 févr. 2009]

Privacy International (PI). 2006. « Ukraine ». Freedom of Information Around the World 2006. [Date de consultation : 11 févr. 2009]

Ukraine. 21 janvier 2009. Consulat d'Ukraine à Toronto. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____. 13 janvier 2004. Law on the Right to Freedom of Movement and Choice of Place of Residence in Ukraine. [Date de consultation : 27 janv. 2009]
_____. 15 novembre 2001. Law on Prevention of Domestic Violence (2001). [Date de consultation : 29 déc. 2008]

Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU). 23 janvier 2009. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 2008. Human Rights in Ukraine in 2007. [Date de consultation : 29 déc. 2008]
_____. 2007. Human Rights in Ukraine in 2006. [Date de consultation : 29 déc. 2009]
_____. 2006. Human Rights in Ukraine in 2005. [Date de consultation : 17 déc. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : La Strada à Kiev n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Nations Unies- Refworld, Privacy International, Stop Violence Against Women (StopVAW).

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