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Ukraine : protection offerte aux victimes de violences conjugales ou familiales; voies de droit offertes aux femmes qui ont subi, de la part d'un ancien mari, des agressions sexuelles, du harcèlement criminel ou d'autres types de harcèlement; noms et lieux des refuges gérés par l'État; organismes qui offrent des services d'assistance psychosociale, de l'aide financière ou toute autre forme d'appui aux victimes de violences conjugales (2005-2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 March 2007
Citation / Document Symbol UKR102162.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : protection offerte aux victimes de violences conjugales ou familiales; voies de droit offertes aux femmes qui ont subi, de la part d'un ancien mari, des agressions sexuelles, du harcèlement criminel ou d'autres types de harcèlement; noms et lieux des refuges gérés par l'État; organismes qui offrent des services d'assistance psychosociale, de l'aide financière ou toute autre forme d'appui aux victimes de violences conjugales (2005-2007), 6 March 2007, UKR102162.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/46fb73d923.html [accessed 26 October 2014]
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Situation

En 2006, l'institut pour une société ouverte (Open Society Institute – OSI) a publié un rapport basé sur des informations fournies par un représentant de Perspectives de femmes (OSI 2006), centre non gouvernemental de l'Ukraine occidentale qui offre de l'aide sociale, économique et psychologique aux femmes de la région de Lviv (stopVAW s.d.). Selon ce rapport, les autorités ukrainiennes recueillent peu de données sur la violence faite aux femmes (OSI 2006). Les données publiées par le ministère des Affaires intérieures indiquent que les tribunaux ont rendu 81 339 décisions en matière de violence conjugale en 2004; que 74 p. 100 des condamnés ont dû payer une amende et que 14 p. 100 ont été incarcérés (ibid.). Au cours des 11 premiers mois de 2005, les tribunaux ont statué sur 67 639 cas de violence conjugale; 78 p. 100 des personnes condamnées ont dû payer une amende et 13 p. 100 ont été incarcérées; quant aux autres personnes, elles ont reçu un avertissement ou, dans quelques cas, ont été condamnées à effectuer des travaux communautaires (États-Unis mars 2006, sect. 5). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 du Département d'État (State Department) des États-Unis, citant [traduction] « une organisation non gouvernementale importante », affirment qu'environ 50 p. 100 des Ukrainiennes subissent des violences physiques ou psychologiques à la maison (ibid.). Aucune information corroborante sur cette statistique n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Plusieurs médias et organismes de défense des droits de la personne soulignent que la traite de personnes constitue un problème majeur en Ukraine (HRW janv. 2007; AI 23 mai 2006; AP 6 sept. 2006), et que la violence conjugale est un élément important qui pousse les femmes à chercher du travail à l'étranger (AI 23 mai 2006). Des informations supplémentaires sur la traite des femmes en Ukraine sont présentées dans le Trafficking in Persons Report publié chaque année par le Département d'État des États-Unis (5 juin 2006, sect. VI).

Législation

La loi de 2001 sur la prévention de la violence familiale énumère les organisations qui participent à la lutte contre cette forme de violence, comme les centres de crise, les refuges et les organismes qui font respecter les injonctions préventives (OSI 2006). Un résumé (en anglais) de cette loi est consultable sur le site Internet du Parlement ukrainien (Ukraine 15 nov. 2001). La loi empêche les agresseurs de récidiver; toutefois, elle ne les force pas à quitter le domicile familial (OSI 2006). Cependant, le code du logement permet d'expulser les locataires qui violent régulièrement [traduction] « les règles de vie commune » dans les logements appartenant à la municipalité (ibid.) Actuellement, le code civil permet aux victimes d'un crime de réclamer un dédommagement financier; en outre, un projet de loi sur la compensation des victimes de crimes violents a été rédigé, mais il n'a pas encore été adopté (ibid.). De plus, une victime de discrimination ou de harcèlement sexuel peut réclamer des dommages en vertu de la loi sur la garantie de l'égalité des droits et des chances pour les hommes et pour les femmes (ibid.). Enfin, la loi ukrainienne considère le viol comme un crime, mais ne traite pas particulièrement du viol conjugal (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

En vertu de la procédure d'examen et de révision des cas signalés d'actes ou de menaces de violence familiale (décret pris par le cabinet des ministres de l'Ukraine en avril 2003), les personnes menacées de violence conjugale peuvent adresser une déclaration écrite ou verbale aux autorités suivantes :

[traduction]

  • un bureau local du comité ukrainien de la jeunesse et de la famille;
  • une section locale du département des affaires relatives à la jeunesse et à la famille;
  • un agent de police du quartier;
  • un bureau local de la police chargée des crimes commis par les jeunes (stopVAW 11 avr. 2006).

Mesures de protection

L'Ukraine a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ainsi que son protocole facultatif (AI 23 mai 2006).

Le ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Sports est chargé des questions liées au rôle des sexes, y compris la prévention de la violence conjugale (OSI 2006). En 2004, le gouvernement a pris un décret établissant une procédure de collaboration plus étroite entre les organismes gouvernementaux en matière de lutte contre la violence conjugale (stopVAW 10 avr. 2006, 3). Cependant, le budget national ne comporte aucune enveloppe particulière consacrée à la lutte contre la violence conjugale, bien que l'État mette des fonds de côté pour soutenir les organisations non gouvernementales (ONG) qui interviennent auprès [traduction] « des enfants, des jeunes, des femmes [et] des familles » (OSI 2006).

En 2005, le gouvernement ukrainien a entamé une campagne nationale pour combattre la violence faite aux femmes (HRW janv. 2007). En 2006, l'ONG Perspectives de femmes a indiqué que les intervenants professionnels dans ce domaine n'étaient toujours pas tenus à suivre un programme de formation sur la violence faite aux femmes (OSI 2006).

Plusieurs sources médiatiques ont couvert les audiences parlementaires ukrainiennes de novembre 2006 sur la prévention de la violence entre les sexes (Ukrainian News 14 sept. 2006; stopVAW 21 oct. 2006; ibid. 22 nov. 2006). Des membres des administrations municipales, du gouvernement national, d'ONG et d'organismes internationaux ont participé à ces audiences (ibid.). Leonid Gratch, président de la Commission parlementaire des droits de la personne, des minorités ethniques et des relations internationales a [traduction] « souligné le peu d'efficacité de la législation actuelle sur la violence faite aux femmes, l'absence de changements positifs et la faible coordination entre les organismes gouvernementaux » (ibid.). Par ailleurs, Oléna Bondarenko, députée et directrice du sous-comité de l'égalité des sexes, a elle aussi déclaré qu'il fallait procéder à des changements législatifs (ibid.).

Dans une déclaration publique présentée en novembre 2006 au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Amnesty International (AI) a demandé au gouvernement ukrainien de sévir contre la violence conjugale, de faire en sorte que les victimes puissent obtenir de l'aide médico-sociale et de ne pas permettre aux agresseurs d'invoquer les dispositions législatives qui parlent du [traduction] « comportement de la victime » pour s'en tirer avec impunité (7 nov. 2006). Le Comité des droits de l'homme a reconnu les efforts de l'Ukraine en matière de lutte contre la violence conjugale, et notamment l'adoption de la loi sur la violence familiale et le financement de centres de réadaptation médico-sociale et de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale, mais a indiqué qu'il [traduction] « restait préoccupé par la persistance de ce crime grave » (Nations Unies 28 nov. 2006, 3). Le Comité s'inquiète notamment de l'absence de centres destinés aux femmes de plus de 35 ans et des dispositions juridiques permettant aux autorités d'avertir les victimes de violence conjugale de ne pas adopter de comportement [traduction] « provocant » (ibid.; voir aussi stopVAW 10 avr. 2006, 3).

À une table ronde du 10 novembre 2006 sur la violence conjugale, la députée Kateryna Levtchenko et La Strada, ONG de femmes, ont présenté un projet de modification à la loi de 2001 sur la prévention de la violence familiale (stopVAW 20 nov. 2006). Les modifications principales concernaient l'exclusion de la clause portant sur [traduction] « le comportement provocateur » de la victime et l'ajout des travaux correctionnels comme peine pour les agresseurs (ibid.)

Selon les Country Reports 2005, les autorités ukrainiennes [traduction] « ont souvent fait pression sur les femmes pour qu'elles n'intentent pas de poursuites judiciaires contre leur mari [violent] » (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5); aucune information corroborante n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Selon l'ONG Perspectives de femmes et les Country Reports 2005, les services destinés aux femmes victimes de violence font défaut en Ukraine (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5; OSI 2006), surtout dans les régions rurales (ibid.). Les données sur le nombre de refuges pour les femmes victimes de violence conjugale sont contradictoires. Des chiffres non corroborés fournis par Perspectives de femmes indiquent qu'il en existe trois dans le pays, dont deux gérés par des ONG et l'autre par la ville de Kiev (OSI 2006). Cependant, selon les Country Reports 2005, un autre refuge géré par une municipalité a ouvert en février 2005 à Izoumroudné, en Crimée; il héberge, pendant trois mois au maximum, les femmes battues (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). De plus, les Country Reports 2005 soulignent que des ONG offrent des services aux femmes violentées dans neuf villes du pays (ibid.).

Selon Perspectives de femmes, 12 refuges hébergent des victimes de la traite de personnes; sept d'entre eux sont dirigés par des ONG et les cinq autres, par le ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Sports (OSI 2006). Perspectives de femmes estime que les refuges ukrainiens peuvent héberger au total environ 100 femmes victimes de violence (ibid.).

Chaque refuge géré par une ONG de femmes offre gratuitement des services juridiques et sociaux et de l'aide psychologique aux victimes de violence (y compris la violence conjugale, la violence sexuelle et la traite de femmes) (ibid.). Le centre de travail auprès des femmes dirigé par la ville de Kiev gère lui aussi un centre d'aide d'urgence (ibid.). Puisque l'aide juridique gratuite du gouvernement est réservée aux personnes accusées au pénal et non aux personnes qui seraient leurs victimes, ces dernières doivent chercher de l'aide auprès des ONG dont les activités juridiques sont souvent financées par des donateurs internationaux (ibid.).

Parmi les ONG qui interviennent auprès des femmes victimes de violence, il y a le Monde des femmes à Kharkov, dont les trois employés et les 123 bénévoles s'occupent d'une ligne téléphonique ouverte, d'un centre d'aide d'urgence et d'un refuge pour les victimes de violences conjugales (IIAV s.d.), le centre de réadaptation Stupeni (marches) à Odessa, qui offre des activités de sensibilisation et de réadaptation, et le centre consultatif d'information sur les femmes de Kiev, qui organise des activités de prévention des conflits (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté s.d.).

Les lignes téléphoniques d'urgence de certaines organisations ne sont destinées qu'aux victimes de traite de personnes, tandis que d'autres sont ouvertes à toutes les femmes en crise (OSI 2006). Depuis 1997, La Strada Ukraine gère la seule ligne téléphonique d'urgence dont on puisse se servir sans frais partout au pays (ibid.).

En septembre 2006, l'Unian News Agency a rapporté que la première dame ukrainienne Kateryna Iouchtchenko avait assisté à une réception pour les membres du Conseil international des femmes (CIF) à Kiev (11 sept. 2006). Le conseil national des femmes de l'Ukraine, qui est membre du CIF, comprend 22 organisations de femmes et vient en aide aux femmes victimes de violence et de traite de personnes (Unian 11 sept. 2006). Selon Dmytro Tabatchnyk, vice-premier ministre de l'Ukraine aux Affaires humanitaires, qui assistait aussi à cette réception, 40 organisations nationales et internationales et 1 500 organisations régionales et publiques de femmes en Ukraine s'occupent de la violence familiale et d'autres problèmes qui touchent les femmes (stopVAW 10 oct. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 7 novembre 2006. « Ukraine: Amnesty International Urges the Ukrainian Government to Implement the Recommendations of the UN Human Rights Committee ». [Date de consultation : 7 févr. 2007]
_____. 23 mai 2006. « Ukraine ». Amnesty International Report 2006. [Date de consultation : 7 févr. 2007]

Associated Press (AP). 6 septembre 2006. Natasha Lisova. « Ukraine Appeals for Global Action to Stop Human Trafficking ». (Factiva)

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 7 févr. 2007]
_____. 5 juin 2006. Department of State. « Ukraine ». Trafficking in Persons Report 2006.

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2007. « Ukraine ». World Report 2007. [Date de consultation : 13 févr. 2007]

International Information Centre and Archives for the Women's Movement (IIAV), Amsterdam. S.d. « Mir Jenchtchin ». [Date de consultation : 9 févr. 2007]

Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (PeaceWomen.org). S.d. « Ukraine ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]

Nations Unies. 28 novembre 2006. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant: Concluding Observations of the Human Rights Committee – Ukraine. [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Open Society Institute (OSI). 2006. Violence Against Women: Does the Government Care in Ukraine? Fact Sheet 2006. [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Stop Violence Against Women (stopVAW). 22 novembre 2006. Halyna Fedkovych. « Parliament Hearings on Gender-Based Violence and Gender Equality ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. 20 novembre 2006. Halyna Fedkovych. « Community Reponse to Domestic Violence – Round Table in Lviv ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. 21 octobre 2006. Halyna Fedkovych. « Parliament Hearings on Violence Against Women ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. 10 octobre 2006. Halyna Fedkovych. « General Assembly of the International Council of Women in Kyiv ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. 11 avril 2006. Halyna Fedkovych. « Legislative Trends and New Developments ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. 10 avril 2006. Halyna Fedkovych. « Ukraine ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____. S.d. « Ukraine ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]

Ukraine. 15 novembre 2001. Parlement ukrainien. « Annotation: On Prevention of Family Violence ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]

Ukrainian News Agency [Kiev]. 14 septembre 2006. « Rada Decides to Hold Hearings on Prevention of Violence Against Women on November 21 ». (Factiva)

Unian News Agency [Kiev]. 11 septembre 2006. « First Lady Speaks at ICW Reception ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Conseil de l'Europe, Courrier international, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Journal francophone d'Ukraine, Kharkov Center for Gender Studies, La Strada Ukraine, Legislationline, Network of East-West Women, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online, Ukraine – ministère des Affaires intérieures, Ukraine – ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Sports, Ukrainian Journal, Ukrainian Observer, Women's Information Consultative Center [Kiev], WomenWatch.

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