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Ouganda : information sur la violence conjugale, y compris la législation, les statistiques et la mentalité par rapport à la violence conjugale de même que la protection et les services d'aide offerts aux victimes de violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 19 June 2008
Citation / Document Symbol UGA102881.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur la violence conjugale, y compris la législation, les statistiques et la mentalité par rapport à la violence conjugale de même que la protection et les services d'aide offerts aux victimes de violence conjugale, 19 June 2008, UGA102881.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71777a2.html [accessed 20 December 2014]
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Législation

En 1985, l'Ouganda a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (Nations Unies s.d.; The Monitor 10 févr. 2008; AI 30 nov. 2007, sect. 3.1). En outre, la Constitution de l'Ouganda accorde aux femmes [traduction] « une dignité complète et égale à celle des hommes [et interdit] les lois, cultures, coutumes ou traditions » qui portent atteinte à leur bien-être, à leur dignité ou à leur statut (Ouganda 1995, art. 33; AI 30 nov. 2007, sect. 3.2). Néanmoins, Amnesty International (AI) affirme qu'il existe certaines lois et pratiques coutumières matière de propriété foncière, de mariages et de normes concernant la garde des enfants qui sont incompatibles avec la CEDAW et les droits des femmes prévus par la Constitution (ibid.). Par exemple, le code pénal (Penal Code) ne reconnaît pas le viol d'une conjointe puisque le mariage est interprété comme un consentement aux activités sexuelles aux termes du droit coutumier (ibid.). Selon AI,

[traduction]

la violence conjugale, y compris le viol d'une conjointe, peut seulement être traitée comme des voies de fait, accusation criminelle moins grave, qui entraîne une peine maximale moindre, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et qui ne porte pas sur d'autres formes de violence conjugale comme la violence sexuelle et psychologique (ibid.).

L'Ouganda ne dispose d'aucune loi particulière interdisant la violence conjugale (The Monitor 10 févr. 2008; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5), et une ébauche de projet de loi sur la violence conjugale [traduction] « s'éternise » au Parlement depuis des années (Freedom House 2007; The New Vision 28 sept. 2007). Le projet de loi sur les relations conjugales a été déposé en décembre 2003, mais il a été mis en veilleuse en 2005 après avoir été critiqué par des membres du comité des affaires juridiques et parlementaires (Legal and Parliamentary Affairs Committee) ainsi que par la population (WorldChanging 1er déc. 2007). En 2006, le président Yoweri Museveni a déclaré que le projet de loi [traduction] « "[...] n'était pas un besoin urgent" » et les débats ont cessé (ibid.). Toutefois, à la suite d'une mission en Ouganda menée en mars 2008 par le projet de soutien aux dirigeantes africaines (African Women Leaders Project – AWLP), une initiative du club de Madrid (Club of Madrid) d'une durée de 18 mois pour soutenir des dirigeantes dans quatre États africains, y compris l'Ouganda, le président Museveni aurait lancé un appel public pour une [traduction] « adoption rapide » du projet de loi (AWLP mai-juin 2008). Cité dans le bulletin d'information de mai-juin 2008 de l'AWLP, le président de la chambre d'assemblée (House of Assembly) a souligné qu'il veillerait à l'adoption du projet de loi avant la dissolution du Parlement (ibid.).

Dans la division de Kawempe, district de Kampala, un règlement a été adopté en octobre 2007 (Raising Voices s.d.a; The New Vision 9 oct. 2007); il fait en sorte qu'il est possible d'infliger une amende ou de demander une indemnité à un auteur de violence conjugale (ibid.). Le règlement prévoit également qu'une amende sera infligée à quiconque [traduction] « maltraite ou blesse physiquement » un membre de la communauté ou une figure d'autorité qui intervient ou vient en aide à une victime (ibid.). Selon Raising Voices, organisation non gouvernementale (ONG) de Kampala qui travaille à la prévention de la violence conjugale (Raising Voices s.d.b), il s'agit du premier règlement adopté en Ouganda concernant la violence conjugale (ibid. s.d.a). Raising Voices est un projet du Tides Center, organisation caritative enregistrée des États-Unis (ibid. s.d.b).

Statistiques et mentalité par rapport à la violence conjugale

En août 2007, le bureau de la statistique de l'Ouganda (Uganda Bureau of Statistics) a publié les résultats d'une enquête sur la santé et la démographie en Ouganda menée en 2006 (Uganda Demographic and Health Survey – UDHS) selon laquelle 68 p. 100 des femmes non célibataires de 15 à 49 ans ont subi une certaine forme de violence de la part de leur époux ou de leur conjoint (Ouganda août 2007, 293-294). Une étude de 2006 menée par la commission sur la réforme du droit de l'Ouganda (Uganda Law Reform Commission) a donné des résultats semblables; 66 p. 100 des hommes et des femmes ont connu la violence conjugale (CEDOVIP 2007). Le rapport de l'UDHS souligne que sept femmes sur dix et six hommes sur dix tolèrent la [traduction] « brutalité conjugale » (Ouganda août 2007, 250). Le sondage montre plus précisément que 70,2 p. 100 des femmes âgées de 15 à 49 ans considèrent qu'il est justifié de battre son épouse pour l'une des cinq raisons proposées lors de l'enquête, notamment si elle brûle de la brûle de la nourriture, se dispute avec son mari, néglige ses enfants ou refuse d'avoir des relations sexuelles (ibid., 251; voir aussi The New Vision 28 sept. 2007). Selon l'étude de 2006 de la commission sur la réforme du droit de l'Ouganda, la violence conjugale est plus courante dans le nord de l'Ouganda, où elle serait survenue dans 78 p. 100 des foyers (CEDOVIP 2007).

Protection et ressources offertes aux victimes

La majorité des femmes ne signale pas les cas de violence conjugale aux autorités (The New Vision 28 sept. 2007; Freedom House 2007) et la police n'intervient ou ne fait enquête que rarement (ibid.; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 soulignent que de nombreux responsables des forces de l'ordre considèrent que l'usage de la violence à l'endroit d'une épouse est [traduction] « une prérogative de l'époux » (ibid.). Parmi les autres raisons évoquées pour expliquer la réticence des femmes à porter plainte, on trouve la crainte des représailles, l'embarras, la pauvreté, l'ignorance de la loi et le manque d'information sur l'endroit où porter plainte (The New Vision 28 sept. 2007).

Un rapport publié par AI en 2007 signale que les femmes vivant dans le Nord ont un accès limité à la protection contre toute forme de violence, car [traduction] « [l]es postes et les stations de police sont peu nombreux et disséminés » (AI 30 nov. 2007, sect. 1) et qu'il est de pratique courante que la police demande de l'argent avant d'intervenir pour toute plainte (ibid., sect. 5.1.2). Dans les cas de violence conjugale, AI souligne que souvent, les victimes ne portent pas plainte à la police, car elles dépendent du soutien financier de leur conjoint (ibid., sect. 4). Les victimes de violence conjugale peuvent également recourir à une procédure traditionnelle de réconciliation familiale, qui peut comporter une forme d'indemnité payée à la victime, la luk (ibid.). Les femmes interviewées par AI ont affirmé que la procédure non formelle était inefficace, car les époux ne payent pas la luk et continuent souvent de maltraiter leur épouse (ibid.).

Afin de s'occuper du problème de la violence conjugale, le service de police de l'Ouganda (Uganda Police Force) a créé un bureau de la femme (Gender Desk) en 1986, qui est devenu l'unité de protection de l'enfance et de la famille (Child and Family Protection Unit – CFPU) en 1989 (CEDOVIP 2007). Le service de police de l'Ouganda a également conçu un manuel en coopération avec le centre de prévention de la violence conjugale (Center for Domestic Violence Prevention – CEDOVIP) (ibid.), ONG de Kawempe qui collabore avec d'autres intervenants de la communauté pour favoriser les changements dans la mentalité et les comportements à l'égard de la violence conjugale (ibid. s.d.). En juin 2007, le manuel intitulé Responding to Domestic Violence a été publié pour aider la population et la police à traiter de tels cas (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Le CEDOVIP collabore également avec Raising Voices pour mettre en oeuvre le projet national de prévention de la violence conjugale (National Domestic Violence Prevention Initiative), programme de formation offert à dix organisations situées partout en Ouganda (Raising Voices s.d.c). Le programme vise à augmenter les mesures de prévention prises au sein de la population (ibid.).

En février 2007, The Monitor, quotidien de Kampala, a affirmé qu'une maison a été construite dans le district de Kayunga pour héberger 50 victimes de violence conjugale (4 févr. 2007). Les statistiques de la police indiqueraient qu'au moins une femme est tuée tous les deux mois à Kayunga en raison de la violence conjugale (The Monitor 1er mai 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel sur l'existence de refuges pour les victimes de violence conjugale ailleurs en Ouganda.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

African Women Leaders Project (AWLP). Mai-juin 2008. « Mary Robinson and Kjell M. Bondevick Support Efforts to Pass Gender Related Legislation in Uganda ». [Date de consultation : 5 juin 2008]

Amnesty International (AI). 30 novembre 2007. Uganda: Doubly Traumatised – The Lack of Access to Justice by Women Victims of Sexual and Gender-Based Violence in Northern Uganda. [Date de consultation : 5 juin 2008]

Center for Domestic Violence Prevention (CEDOVIP). 2007. Responding to Domestic Vioence: A Handbook for the Uganda Police Force. (CEDOVIP: Document Number 37299) [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. S.d. « Center for Domestic Violence Prevention (CEDOVIP) ». [Date de consultation : 5 juin 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 9 juin 2008]

Freedom House. 2007. « Uganda ». Freedom in the World. [Date de consultation : 5 juin 2008]

The Monitor [Kampala]. 1er mai 2008. Fred Muzaale. « Domestic Violence Kills Many in Kayunga ». (AllAfrica) [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. 10 février 2008. Evelyn Lirri. « Domestic Violence Rampant ». (AllAfrica) [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. 4 février 2007. Fred Muzaale. « Victims of Domestic Violence Get Home ». (AllAfrica) [Date de consultation : 5 juin 2008]

Nations Unies. S.d. Département des affaires économiques et sociales, Division de la promotion de la femme. « Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: States Parties ». [Date de consultation : 1er juin 2008]

The New Vision [Kampala]. 9 octobre 2007. Josephine Maseruka. « Kawempe Passes Law on Domestic Violence – Tides Center Project Raising Voices Instrumental in Ugandan Law's Passage ». (Tides Center) [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. 28 septembre 2007. Conan Businge. « Is Domestic Violence a Part of Life? » [Date de consultation : 5 juin 2008]

Ouganda. Août 2007. Bureau of Statistics. Uganda Demographic and Health Survey 2006. [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. 1995. Constitution of the Republic of Uganda. [Date de consultation : 9 juin 2008]

Raising Voices. S.d.a. « Domestic Violence By-law ». [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 5 juin 2008]
_____. S.d.c. « National Domestic Violence Prevention Initiative ». [Date de consultation : 5 juin 2008]

WorldChanging. 1er décembre 2007. Takyiwaa Manuh. « African Women and Domestic Violence ». [Date de consultation : 5 juin 2008]

Autres sources consultées

Source orale : Un coordonnateur du Women's United Nations Report Network(WUNRN) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Canadian Physicians for Aid and Relief (CPAR), Georgetown Law (Washington), Human Rights Watch (HRW), Tides Center (San Francisco), Uganda Women's Network (UWONET), Virginia Law Weekly (University of Virginia School of Law), Women of Uganda Network (WOUGNET), Women's enews.

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