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Tanzanie : information sur la situation des femmes victimes de violence conjugale, y compris la législation en la matière et l'existence de protection et de services de soutien

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 15 July 2008
Citation / Document Symbol TZA102862.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Tanzanie : information sur la situation des femmes victimes de violence conjugale, y compris la législation en la matière et l'existence de protection et de services de soutien, 15 July 2008, TZA102862.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/48d222ca83.html [accessed 18 April 2014]
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Statistiques et attitudes générales

Des sources signalent que la violence conjugale est répandue en Tanzanie (AI 2008; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5), mais selon le MKUKUTA Status Report 2006, il n'existe aucune donnée nationale sur la violence conjugale (Tanzanie déc. 2006, 33). Les femmes des régions rurales seraient particulièrement vulnérables à la violence conjugale (The Citizen 26 mai 2008; Banque mondiale 5 mars 2008), car le système judiciaire en place est inaccessible à la majorité des femmes vivant dans ces régions (Tanzanie s.d.).

Selon une étude menée en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 41 p. 100 des femmes de Dar es Salaam et 56 p. 100 des femmes du district de Mbeya qui ont été mariées ou qui ont cohabité avec leur compagnon, ou qui ont eu un partenaire sexuel régulier, ont [traduction] « déjà subi de la violence physique ou sexuelle de la part d'un compagnon » (OMS 2005, sect. 3.1). En novembre 2007, The Guardian, journal de Dar es Salaam, soulignait que la violence conjugale commise à l'endroit des femmes augmentait et que 50 p. 100 des femmes étaient quotidiennement battues par leur compagnon (23 nov. 2007).

Le MKUKUTA Status Report 2006 affirme que 60 p. 100 des femmes croient qu'il est acceptable qu'un homme batte sa conjointe et que 42 p. 100 des hommes sont également de cet avis (Tanzanie déc. 2006, 33). Selon l'étude de l'OMS menée à Dar es Salaam et à Mbeya en 2005, 60 p. 100 des victimes n'ont jamais cherché de l'aide car elles considéraient que la violence conjugale était soit [traduction] « normale », soit pas suffisamment grave pour demander de l'aide (OMS 2005, sect. 3.7). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d'État des États-Unis ajoutent qu'en Tanzanie [traduction] « les pressions culturelles, familiales et sociales » contribuent au fait que les femmes sont réticentes à signaler la violence conjugale et que la police et les autres autorités prennent rarement des mesures contre les auteurs (11 mars 2008, sect. 5).

Lois et tribunaux

Le gouvernement de Tanzanie a adopté plusieurs lois qui renforcent les droits des femmes, notamment la loi de 1998 sur les dispositions particulières en matière d'infractions sexuelles (Sexual Offences Special Provisions Act, 1998 – SOSPA) (Tanzanie 1er juill. 1998), qui offre une protection aux femmes et aux enfants contre le harcèlement et les agressions sexuels (ibid. s.d.). Toutefois, plusieurs sources ont souligné que la SOSPA n'aborde pas le viol entre époux (Kivulini s.d.a; Rutazaa 2005, 26; Equality Now juill. 1998), ni la violence conjugale (ibid.; Kivulini s.d.a; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Bien que la loi no 5 de 1971 sur le mariage (Law of Marriage Act Number 5 of 1971 – LMA) interdise d'infliger des châtiments corporels à une conjointe (LHRC s.d.a; Equality Now juill. 1998), égalité maintenant (Equality Now), organisation qui défend les droits des femmes partout dans le monde (ibid. s.d.), souligne que le code pénal de Tanzanie ne contient pas de dispositions correspondantes permettant d'infliger des sanctions aux contrevenants et ne permet donc pas aux victimes de violence conjugale d'obtenir une réparation judiciaire (ibid. juill. 1998). Un avis sur le site Internet du gouvernement de Tanzanie parle d'un projet selon lequel la LMA serait rédigée à nouveau, sans fournir plus de détails (Tanzanie s.d.).

Sur son site Internet, le gouvernement de Tanzanie reconnaît qu'il y a une [traduction] « application discriminatoire des lois » concernant la protection juridique offerte aux femmes et que les instruments de protection sont inadéquats, notamment [traduction] « les ordonnances de protection, les ordonnances d'interdiction et les ordonnances de sécurité » (ibid.). Bien que la constitution de Tanzanie affirme que [traduction] « toutes les personnes sont égales devant la loi et qu'elles ont droit [.] à la protection et à l'égalité devant la loi » (ibid., art. 13), dans son rapport intitulé Tanzania Women and Access to Law – The Case of Kilimanjaro, l'auteure Aginatha Rutazaa souligne que l'inclusion du droit coutumier et religieux dans le droit législatif diminue les chances des femmes d'être traitées également (Rutazaa 2005, 26).

Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) s'emploie à résoudre les iniquités juridiques au moyen de subventions pour de la formation accordées à l'association des femmes juges (Women's Judges Association) en Tanzanie en puisant dans son Fonds d'affectation spéciale à l'appui de la lutte contre la violence à l'égard des femmes (Nations Unies s.d). L'UNIFEM signale qu'une décision qui reconnaissait la violence fondée sur le sexe a depuis été rendue dans une affaire concernant le partage de biens matrimoniaux, s'écartant ainsi d'une mentalité judiciaire ancrée depuis longtemps à l'égard du caractère privé de la vie conjugale et des privilèges accordés aux hommes en Tanzanie (ibid. 8 mars 2007).

En 2005, le gouvernement de Tanzanie a adopté la stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (National Strategy for Growth and Reduction of Poverty – MKUKUTA) dont l'un des principaux objectifs est de lutter contre la violence conjugale et sexuelle (Kivulini s.d.b). Le gouvernement s'est également engagé, dans le cadre de cette stratégie, à [traduction] « accélérer le processus législatif afin de permettre aux femmes d'avoir accès aux instruments juridiques » (ibid.). De plus, le 24 mai 2008, le président Jakaya Mrisho Kikwete a souscrit à la campagne « Dites NON à la violence contre les femmes » de l'UNIFEM, en précisant que la lutte contre la violence faite aux femmes est une priorité pour son gouvernement (Nations Unies 27 mai 2008). En signant, le président a fait allusion aux instruments juridiques en place qui ne permettent de protéger efficacement les femmes contre la violence, et il a déclaré que le gouvernement était prêt à collaborer avec ses partenaires d'aide au développement pour revoir les lois et [traduction] « prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer la violence faite aux femmes » (ibid.).

Protection et services de soutien

Le gouvernement s'est engagé à créer des campagnes d'information et d'initiation au domaine juridique afin de sensibiliser la population par rapport aux garanties juridiques et aux droits de la personne en ce qui concerne les femmes (Tanzanie s.d.). L'engagement comprend l'enseignement des droits de la personne dans les écoles et dans les programmes de formation des adultes (ibid.). En outre, le ministère du Développement communautaire, de l'Égalité des sexes et de l'Enfance (Ministry of Community Development, Gender and Children) de Tanzanie élabore des campagnes régionales en collaboration avec la campagne « Dites NON à la violence contre les femmes » de l'UNIFEM (Nations Unies 27 mai 2008). La mise sur pied d'un ensemble cohérent de mesures nationales pour prévenir la violence conjugale en partenariat avec la commission sur les droits de la personne pour une bonne gouvernance (Commission on Human Rights for Good Governance), des groupes de jeunes et des organisations non gouvernementales (ONG) a également été proposée dans le cadre du plan d'action national du gouvernement (ibid.).

Il y a des cliniques d'aide juridique à Dar es Salaam; le centre des droits juridiques et des droits de la personne (Legal and Human Rights Centre – LHRC) assure le fonctionnement de deux de ces cliniques et gère également les activités d'un bureau régional à Arusha (LHRC s.d.b). De l'aide juridique spécialement pour les femmes est offerte par l'association des femmes juristes de Tanzanie (Tanzania Women Lawyers Association – TAWLA) (TAWLA 26 févr. 2007) et le centre d'aide juridique des femmes (Women's Legal Aid Centre – WLAC) (WLAC s.d.). Le WLAC dispose également d'un programme destiné à desservir les régions urbaines et rurales qui comprend 16 unités parajuridiques (ibid.). De plus, l'association des femmes dans les médias de Tanzanie (Tanzania Media Women's Association – TAMWA), association qui vise à sensibiliser la population par rapport aux questions concernant les femmes par l'intermédiaire des médias, gère également les activités d'un centre de crise à Dar es Salaam qui offre de l'aide et des consultations juridiques aux victimes de violence conjugale (TAMWA s.d.).

L'organisation pour la défense des droits des femmes de Kivulini (Kivulini Women's Rights Organization – Kivulini), ONG enregistrée dont le siège est à Mwanza, figure parmi les organisations régionales qui s'emploie à résoudre le problème de la violence conjugale en Tanzanie (Kivulini s.d.c). Kivulini a créé deux programmes dans les districts d'Ilemela et de Nyamagana (Kivulini s.d.d). L'un des programmes vise à sensibiliser la population au sujet de la violence faite aux femmes et aux filles et à prévenir cette violence; l'autre programme lutte pour l'amélioration des lois et des politiques de même que pour la tenue de réformes structurelles (ibid.). Kivulini a également créé un programme de développement des compétences afin de prévenir la violence grâce à des formations offertes dans les régions des Grands lacs et de Singida (ibid.).

L'organisation d'échange d'information et de consultation à l'intention des femmes du Kilimandjaro (Kilimanjaro Women Information Exchange and Consultancy Organization – KWIECO) fournit de l'information et des ressources aux femmes dans la région du Kilimandjaro (KWIECO s.d.a). KWIECO gère les activités de cinq programmes qui vont du niveau local au niveau national; ces programmes font de la sensibilisation et offrent des consultations juridiques, des services juridiques pour enfants, de la formation sur les droits de la personne et l'égalité des sexes, de la documentation et un service d'aide en cas de litige (ibid.; ibid. s.d.b). Une autre organisation, le conseil pastoral des femmes (Pastoral Women's Council), aide des femmes maasaïes concernant leurs droits et leurs besoins quotidiens de base (African Initiatives s.d.).

Aucun renseignement sur la présence de refuges pour femmes ou de maisons d'hébergement pour les victimes de violence conjugale n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

African Initiatives. S.d. « Women's Rights: The Key to Reducing Poverty ». [Date de consultation : 16 mai 2008]

Amnesty International (AI). 2008. « United Republic of Tanzania ». Amnesty International Report 2008. [Date de consultation : 28 mai 2008]

Banque mondiale. 5 mars 2008. « Women Worldwide Remain Victims of Domestic Violence ». [Date de consultation : 28 mars 2008]

The Citizen [Dar es Salaam]. 26 mai 2008. « Drive Must Not Fail ». (AllAfrica.com) [Date de consultation : 26 mai 2008]

Equality Now. Juillet 1998. « United Republic of Tanzania ». (Document présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, 63e session). [Date de consultation : 20 mai 2008]
_____. S.d. « Equality Now ». [Date de consultation : 8 mai 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 16 mai 2008]

The Guardian [Dar es Salaam]. 23 novembre 2007. Lusekelo Philemon. « Rise in Women's Incomes has Perpetuated Soaring Domestic Violence – WiLDAF ». (IPPmedia) [Date de consultation : 28 mai 2008]

Kilimanjaro Women Information Exchange and Consultancy Organization (KWIECO). S.d.a. « Welcome to KWIECO.org Home of the Kilimanjaro Women Information Exchange and Consultancy Organization (KWIECO) ». [Date de consultation : 2 juin 2008]
_____. S.d.b. « Programs ». [Date de consultation : 2 juin 2008]

Kivulini. S.d.a. « Implementation of Policy and Law ». [Date de consultation : 20 mai 2008]
_____. S.d.b. « Policy Context and Challenges ». [Date de consultation : 27 mai 2008]
_____. S.d.c. « What is Kivulini? ». [Date de consultation : 2 juin 2008]
_____. S.d.d. « Kivulin is Comprised of the Following Programs:- ». [Date de consultation : 20 mai 2008]

Legal and Human Rights Centre (LHRC). S.d.a. Helen Kijo-Bisimba. Major Laws Relating to Women's Lives. [Date de consultation : 26 mai 2008]
_____. S.d.b. « Legal and Human Rights Centre ». [Date de consultation : 2 juin 2008]

Nations Unies. 27 mai 2008. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Tanzanian President Signs UNIFEM's Say NO to Violence Against Women Campaign ». [Date de consultation : 8 mai 2008]
_____. 8 mars 2007. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Southern Africa: Removing Gender Biases from Judicial Processes ». [Date de consultation : 20 mai 2008]
_____. S.d. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Progress for Women is Progress for All ». [Date de consultation : 20 mai 2008]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2005. « United Republic of Tanzania ». WHO Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence Against Women. [Date de consultation : 16 mai 2008]

Rutazaa, Aginatha. 2005. Terry Sanford Institute of Public Policy, Duke University (Durham, NC). Tanzania Women and Access to Law – The Case of Kilimanjaro. [Date de consultation : 26 mai 2008]

Tanzania Media Women's Association (TAMWA). S.d. « Activities ». [Date de consultation : 30 mai 2008]

Tanzania Women Lawyers Association (TAWLA). 26 février 2007. « Welcome to TAWLA ». [Date de consultation : 2 juin 2008]

Tanzanie. Décembre 2006. Status Report 2006: Progress Towards the Goals for Growth, Social Well-being and Governance in Tanzania. [Date de consultation : 16 mai 2008]
_____. 1er juillet 1998. The Sexual Offences Special Provisions Act, 1998. [Date de consultation : 13 juin 2008]
_____. 30 avril 1998. The Constitution of the United Republic of Tanzania, 1977. [Date de consultation : 26 mai 2008]
_____. S.d. « Gender: Legal Capacity ». [Date de consultation : 20 mai 2008]

Women's Legal Aid Centre (WLAC). S.d. « Legal Aid Services ». [Date de consultation : 2 juin 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Le bureau régional du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) pour l'Est et la Corne de l'Afrique, et l'organisation pour la défense des droits des femmes de Kivulini (Kivulini Women's Rights Organization) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Communication Initiative (CI), Cyrus R. Vance Center for International Justice, Gender and Media Southern Africa – Tanzania Network (GEMSAT), Population Reference Bureau (PRB), Royaume-Uni (R.-U.), Tanzania Gender Networking Programme (TGNP).

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