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Pologne : information sur la violence conjugale, y compris la protection, les services et les recours à la disposition des victimes (2007-octobre 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 8 November 2010
Citation / Document Symbol POL103618.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pologne : information sur la violence conjugale, y compris la protection, les services et les recours à la disposition des victimes (2007-octobre 2010), 8 November 2010, POL103618.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43925f2.html [accessed 2 August 2014]
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L'Agence d'État polonaise pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (Polish State Agency for Prevention of Alcohol-Related Problems) est responsable de superviser les politiques relatives à la violence faite aux femmes, qui est [traduction] « généralement reconnue comme un problème survenant dans les familles où il y a abus d'alcool » (Avdeyeva 2007, 889). Selon un article évalué par un comité de lecture, paru dans la revue spécialisée International Studies Quarterly et portant sur les politiques des ex-pays communistes concernant la violence faite aux femmes, la Pologne limite la définition de la violence fondée sur le sexe à la violence familiale (ibid.). La loi contre la violence familiale, entrée en vigueur en 2005 (Pologne s.d.a, 2), définit ce type de violence comme un

[traduction]

acte ou une omission intentionnel isolé ou répété qui viole les droits ou l'intérêt personnel (de proches parents ou d'autres cohabitants ou de ceux qui partagent le même domicile), qui expose particulièrement ces personnes au risque de perdre la vie ou la santé, qui les humilie ou qui constitue une agression contre eux, limitant leur liberté, y compris leur liberté sexuelle, qui cause un préjudice à leur santé physique ou mentale, et qui cause des souffrances et un préjudice moral aux personnes subissant la violence (ibid., 1).

Étendue du problème

La Police nationale polonaise (Policja) fournit les statistiques suivantes sur le nombre de cas de violence familiale signalés en 2007 et 2008, ainsi que sur le nombre de victimes selon le sexe (ibid. s.d.b) :

[traduction]

Victimes de violence familiale 2007 2008
Femmes 76,162 81,985
Hommes 8,556 10,664
Total 130,682 139,747

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par les États-Unis signalent que, de janvier à juin 2008, la police a recensé 10 506 infractions relatives à la violence familiale et qu'au cours de la période allant de janvier à juin 2009, elle en a recensé 10 302 (11 mars 2010, sect. 6).

La Police nationale polonaise fournit les statistiques suivantes concernant le sexe des auteurs d'actes de violence familiale et leur nombre en 2007 et 2008 (Pologne s.d.b) :

[traduction]

Auteurs d'actes de violence familiale 2007 2008
Femmes 3,632 3,942
Hommes 77,937 82,425
Total 81,734 86,568

De plus, le Centre du Lobby européen des femmes (LEF) sur les violences envers les femmes, une section de l'organisme de coordination d'associations de femmes en Europe (LEF s.d.), citant des statistiques de la police de 2007, souligne que 74 p. 100 des 262 homicides entre membres d'une même famille ont été commis par des hommes (Centre du LEF 18 déc. 2008).

Intervention de la police

L'Agence d'État polonaise pour la prévention des problèmes liés à l'alcool mentionne qu'en 2007, la police est intervenue dans plus de 81 000 cas de violence familiale (Pologne s.d.a, 8). Plus précisément, la Police nationale polonaise affirme qu'elle est intervenue dans 81 403 cas de violence familiale en 2007 et dans 86 455 cas en 2008 (ibid. s.d.b). L'Agence d'État mentionne également que la Ligne bleue (Blue Line), un service national d'assistance téléphonique d'intervention et d'information qu'elle finance, a reçu plus de 11 000 appels en 2007 (ibid. s.d.a, 5 et 8).

Malgré ces statistiques, Olga Avdeyeva, auteure de l'article paru dans l'International Studies Quarterly, affirme que les [traduction] « policiers sont réticents à intervenir dans les cas de violence familiale » (2007, 891). Les Country Reports 2009 mentionnent également que selon le Centre pour les droits des femmes (Centrum Praw Kobiet) en Pologne, [traduction] « la police hésitait parfois à intervenir […] si les victimes n'étaient pas disposées à coopérer » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). De même, Amnesty International (AI) souligne dans son rapport de 2007 sur la Pologne, présenté dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies, que

[traduction]

[l]es plaintes de violence contre des femmes ne sont souvent pas considérées comme suffisamment graves ou crédibles. Par exemple, la police ne recueille pas efficacement les preuves, et les femmes doivent elles-mêmes obtenir et payer les certificats médico-légaux pour les blessures subies (26 nov. 2007, 4).

Peines infligées

L'article 207 du code pénal de Pologne (1997) prévoit les peines suivantes pour la violence familiale : la violence physique et psychologique est punissable d'une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans; dans le cas d'une violence [traduction] « particulièrement cruelle », la peine d'emprisonnement varie de 1 à 10 ans; si la victime se suicide, la peine d'emprisonnement va de 2 à 12 ans (NEWW et al. sept. 2010, 26).

Selon les Country Reports 2009, même si [traduction] « la majorité des déclarations de culpabilité ont donné lieu à des condamnations avec sursis », le ministère de la Justice a déclaré 15 127 personnes coupables de violence familiale en 2008, alors qu'à la fin de cette même année, 4 383 personnes purgeaient des peines d'emprisonnement pour violence familiale (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Un groupe d'organisations non gouvernementales (ONG) baltiques méridionales, dirigé par le Réseau est-ouest des femmes (Network of East-West Women - NEWW) basé en Pologne, et dont l'objectif est de lutter contre la violence faite aux femmes, fait valoir que les problèmes qui surviennent lorsque vient le temps de poursuivre les agresseurs en justice sont en partie expliqués par le fait que

[traduction]

[c]ontrairement à la croyance populaire, il n'est pas nécessaire que la victime dépose une plainte. Toutefois, le plus couramment, une procédure contre un agresseur est déclenchée en raison d'une plainte. Habituellement, une femme fait déposer des accusations contre son époux ou son partenaire. Il est très courant que des femmes retirent leur plainte et refusent de maintenir les poursuites judiciaires. Il s'agit du motif le plus souvent invoqué pour abandonner une cause (NEWW et al. sept. 2010, 26).

Le groupe dirigé par le NEWW affirme également que [traduction] « [m]ême s'il existe des actes juridiques appropriés, les tribunaux de Pologne sont plutôt cléments lorsqu'ils imposent des sanctions aux agresseurs et ils ne protègent pas suffisamment les victimes » (ibid., 27). Par exemple, l'article 14 de la loi contre la violence familiale permet au tribunal de mettre l'agresseur en probation plutôt qu'en prison [traduction] « à condition que l'accusé quitte la résidence qu'il partage avec la victime » (ibid.). Les Country Reports 2009 mentionnent que même si des ordonnances de non-communication peuvent être prises contre les époux violents, la police n'a pas le pouvoir de les prononcer immédiatement sur la scène du crime (11 mars 2010, sect. 6). Néanmoins, aux yeux du groupe dirigé par le NEWW, cette disposition

[traduction]

permet d'expulser l'agresseur du domicile qu'il partage avec la victime. […] Les tribunaux polonais n'utilisent que trop rarement cet outil juridique pour protéger les victimes de violence. […] Dans la majorité des cas, c'est la victime qui fuit le lieu de résidence pour se soustraire à la violence et doit faire face à une situation incertaine dans les refuges, qui sont trop peu nombreux (NEWW et al. sept. 2010, 28).

Toutefois, le groupe dirigé par le NEWW a souligné qu'en juin 2010, le Parlement de Pologne a modifié la loi pour ajouter de [traduction] « nouveaux règlements [qui] renforcent la protection des victimes de violence, en particulier au moyen d'ordonnance[s] de non-communication et en établissant la possibilité d'expulser l'agresseur du lieu de résidence » (ibid.). Ces modifications [traduction] « permettent aux tribunaux d'ordonner à l'auteur d'actes de violence de quitter un lieu de résidence lorsqu'il est partagé avec la victime » (ibid.). Les procureurs publics peuvent prendre des ordonnances d'expulsion et de non-communication contre les accusés pendant la préparation du cas en vue d'une audience devant le tribunal (ibid.).

Les modifications obligent également toutes les municipalités à créer des [traduction] « unités interdisciplinaires composées d'experts travaillant à l'élimination de la violence familiale : psychologues, policiers, travailleurs sociaux et agents de probation » (ibid.). Les municipalités se sont également vues attribuer la responsabilité d'aider les victimes qui n'ont pas de droits reconnus par la loi relativement à la propriété partagée avec l'agresseur, ainsi que celle de fournir des examens médico-légaux gratuits à la victime (ibid.).

Protection offerte par l'État

Le Programme national de lutte contre la violence familiale (National Program on Counteracting Domestic Violence) a été créé en 2006 par le ministère du Travail et de la Politique sociale, le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et le ministère de l'Éducation afin de réduire la violence familiale en Pologne, augmenter l'aide offerte aux victimes et prendre des mesures plus constructives à l'égard des agresseurs au moyen d'initiatives préventives et correctionnelles, y compris par l'éducation et par la sensibilisation du public (NEWW et al. sept. 2010, 59). Les coordonnateurs du Programme sont nommés dans les provinces par les autorités locales (ibid.).

En 2008, le gouvernement a accordé 20,5 millions de zlotys (7,2 millions de dollars américains) pour la mise en œuvre du Programme, qui comprenait [traduction] « des centres spécialisés, des programmes correctionnels et de sensibilisation pour les contrevenants, ainsi que de la formation pour les travailleurs sociaux, les policiers et les spécialistes qui sont les premiers à entrer en contact avec les victimes » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la mise en œuvre et les progrès de ce programme.

Selon le groupe dirigé par le NEWW, la Pologne dispose également d'initiatives et de programmes nationaux, provinciaux et municipaux pour essayer de résoudre le problème de la violence familiale, qui, [traduction] « lentement, commence à être reconnu comme un grave problème social » (NEWW et al. sept. 2010, 59). Par exemple, la police utilise des [traduction] « salles d'entrevue bleues » (Blue Interview Rooms) lorsqu'elle interroge des victimes de violence familiale (ibid., 60), en particulier des enfants (NEWW 2 nov. 2010). Ces salles sont conçues pour empêcher la revictimisation lors de l'entrevue et pour minimiser tout effet psychologique négatif qui pourrait se faire sentir au moment d'aborder le sujet de la violence (NEWW et al. sept. 2010, 60). Parmi les autres programmes, on trouve le programme Ensemble contre les pathologies (Together Against Pathologies) dans la province de Pomorskie et le programme Ici et maintenant (Here and Now) dans la ville de Gdansk (ibid.). Ces programmes ont recours soit à des groupes interdisciplinaires ou à des équipes d'intervention composés de policiers, de travailleurs sociaux et d'autres spécialistes pour intervenir dans les cas de violence familiale (ibid.). Les postes de police servent aussi de centres d'information qui fournissent de la documentation sur la violence familiale (ibid., 61).

L'Agence d'État polonaise pour la prévention des problèmes liés à l'alcool affirme qu'en 1998, en collaboration avec les quartiers généraux de la Police nationale et de la police de Varsovie, elle a développé la procédure « Cartes bleues » (Blue Cards Procedure) pour offrir des services pertinents dans les cas de violence familiale (Pologne s.d.a, 7). La procédure « Cartes bleues » vise, entre autres, à faire cesser la violence familiale, à recueillir de l'information sur les familles et à fournir du soutien aux victimes (ibid.). La procédure est utilisée par la police et les équipes d'intervention et fonctionne de la façon suivante : lorsqu'un policier reçoit une plainte ou un appel, il recueille et enregistre les renseignements et les transmet ensuite à une équipe d'intervention (NEWW et al. sept. 2010, 44). L'équipe d'intervention se rend ensuite sur les lieux pour observer et déterminer si l'agresseur doit être [traduction] « détenu et isolé » (ibid., 45). Après l'intervention, le policier remplit une carte bleue et informe la victime des choix qui s'offrent à elle (ibid.). La carte bleue est un document comportant deux formulaires : la Carte A, qui comprend des questions au sujet de la situation, y compris les détails de l'incident et le motif de l'intervention, et la Carte B, qui est une page donnée à la victime et qui contient de l'information sur ses droits et les endroits et les organismes où elle peut demander de l'aide (NEWW 4 nov. 2010). Un agent de quartier s'occupe du suivi pour garantir la sécurité des victimes, leur fournir l'aide nécessaire et leur rendre visite au moins une fois par mois tant et aussi longtemps qu'il existe une possibilité que la violence survienne de nouveau (NEWW et al. sept. 2010, 45).

Services de soutien

Il existe un service national d'assistance téléphonique, la Ligne bleue (Blue Line), financé par l'Agence d'État polonaise pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (Pologne s.d.a, 5). Cette ligne d'aide offre information et intervention aux victimes de violence familiale, ainsi que des services de consultation par courriel (ibid.). L'Agence a également mis en service le Centre d'information sur la violence (Information Centre on Violence) et le Service d'urgence national pour les victimes de violence familiale (Nationwide Emergency Service for Victims of Domestic Violence), qui fournit des services de consultation aux familles (ibid.).

L'État met également divers types de centres à la disposition des victimes de violence familiale; toutefois, le nombre de centres indiqué par les sources varie (Pologne s.d.a, 8; Centre du LEF 18 déc. 2008; NEWW et al. sept. 2010, 86-89; É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Par exemple, l'Agence d'État mentionne qu'en 2007, environ 2 700 centres fournissaient une certaine forme d'aide aux victimes de violence familiale (Pologne s.d.a, 8), y compris 530 lignes d'aide, 200 centres d'intervention en cas de crise, 1 640 [traduction] « centres d'information et de consultation » et 190 résidences et refuges (ibid.). À l'échelle du pays, il y avait également 320 groupes de soutien communautaires pour les adultes victimes de violence familiale et 320 équipes de prévention de la violence familiale (ibid.). En outre, plus de 100 centres de désintoxication ont lancé leurs propres programmes de prévention de la violence familiale (ibid.).

Dans un rapport publié le 18 décembre 2008, et concernant la prestation de services, le Centre du LEF sur les violences envers les femmes mentionne que l'État gère 33 refuges où les victimes peuvent demeurer jusqu'à trois mois et que des ONG ainsi que l'Église catholique gèrent 148 résidences et refuges (Centre du LEF 18 déc. 2008). Les centres pour les victimes de violence familiale dirigés par des ONG fournissent de la formation au personnel travaillant avec les victimes et des services de consultation aux agresseurs (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

De plus, les Country Reports 2009 mentionnent que le gouvernement de Pologne fournit de l'aide juridique et du soutien psychologique aux victimes, gère 184 centres de crise et fournit du financement à 36 refuges gouvernementaux locaux à l'intention des victimes de violence familiale (ibid.).

En dernier lieu, le groupe d'ONG baltiques méridionales dirigé par le NEWW mentionne un certain nombre d'organismes polonais qui fournissent de l'aide aux victimes de violence familiale, y compris 8 associations de femmes, 12 centres d'intervention en cas de crise, 6 refuges et 6 centres d'information et de consultation (NEWW et al. sept. 2010, 86-89).

Évaluation de la prestation des services

Dans son rapport périodique sur la Pologne, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies a manifesté ses inquiétudes à l'égard de [version française des Nations Unies] « l'insuffisance » des services offerts aux victimes de violence familiale (Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 18). Le rapport du CEDAW souligne également ses inquiétudes au sujet de [version française des Nations Unies] « l'expulsion immédiate de l'auteur des violences, l'octroi d'une aide judiciaire gratuite et le nombre de foyers d'accueil disponibles » (ibid.). En 2007, AI a fourni son propre examen périodique des pratiques de la Pologne au regard des droits de la personne; AI affirme également [traduction] « [qu'] il n'y a pas suffisamment de lieux où les femmes peuvent se réfugier ou demander de l'aide » et ajoute que [traduction] « des cas de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle commis par le personnel à l'endroit de femmes ont été signalés » dans des refuges gérés par des hommes (AI 26 nov. 2007, 4).

Cette même année, Olga Avdeyeva, l'universitaire qui écrit dans International Studies Quarterly, a souligné que le gouvernement de Pologne fournit un financement minimal aux ONG qui gèrent des refuges et des centres d'aide (Avdeyeva 2007, 891). Plus récemment, le Centre du LEF sur les violences envers les femmes a ajouté sa voix à ce commentaire en affirmant que

[traduction]

la Pologne manque de lieux où les femmes peuvent se réfugier et demander de l'aide. L'accès à l'aide juridique et psychologique est très limité, et le nombre de refuges pour femmes battues est beaucoup trop faible pour répondre aux besoins. Dans certaines régions de Pologne, il n'y a aucun refuge. Souvent, ni les refuges ni les centres de crise ne sont consacrés exclusivement aux femmes battues et aux victimes de violence familiale (Centre du LEF 18 déc. 2008).

Le groupe d'ONG baltiques méridionales dirigé par le NEWW mentionne que, même si le gouvernement offre des programmes [traduction] « correctionnels et de sensibilisation » aux agresseurs,

[traduction]

[l]es responsables des tribunaux qui travaillent avec les agresseurs affirment que c'est la tâche la moins efficace et la plus difficile à accomplir. Le responsable de la police dispose de certains outils pour faire pression afin que les agresseurs se comportent de façon non violente; habituellement il s'agit d'une menace d'emprisonnement. Ils confirment tous qu'il s'agit d'une méthode ayant des effets à court terme et qu'habituellement, les agresseurs reprennent leurs comportements violents lorsque la menace disparaît (NEWW et al. sept. 2010, 46-47).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 26 novembre 2007. « Poland ». Submission to the UN Universal Periodic Review. First Session of the UPR Working Group, 7-18 April 2008. (EUR37/005/2007) [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Avdeyeva, Olga. 2007. « When Do States Comply with International Treaties? Policies on Violence Against Women in Post-Communist Countries ». International Studies Quarterly. Vol. 51.

Centre du Lobby européen des femmes (LEF) sur les violences envers les femmes. 18 décembre 2008. « Violence Against Women Is Still Not Considered a Serious Problem ». [Date de consultation : 20 oct. 2010]

_____. S.d. « Poland ». [Date de consultation : 20 oct. 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. « Poland ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 25 oct. 2010]

Lobby européen des femmes (LEF). S.d. « About Us: History ». [Date de consultation : 2 nov. 2010]

Nations Unies. 2 février 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Poland ». (CEDAW/C/POL/CO/6) [Date de consultation : 13 oct. 2010]

Network of East-West Women (NEWW) [Pologne]. 4 novembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 2 novembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Network of East-West Women (NEWW) [Pologne], Kretinga Women's Information and Training Center [Lituanie], Women's Shelter, Karlshamn [Suède] et Union of Women in the Kaliningrad Region [Russie]. Septembre 2010. Sous la direction de Malgorzata Tarasiewicz et d'Agnieszka Nowak. Domestic Violence in South Baltic Region: Kaliningrad, Lithuania, Poland and Sweden. (Exemplaire prétirage du rapport de projet de la South Baltic Violence Free Zone fourni par le NEWW dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 octobre 2010.)

Pologne. S.d.a. State Agency for Prevention of Alcohol-Related Problems. « Safety in the Family: Program for Counteracting Violence in Families with Alcohol Related Problems ». <&lt;http://fas.nazwa.pl/parpa_en/index.php?option=com_content&view=article&id=48&Itemid=56> [Date de consultation : 19 oct. 2010]

_____. S.d.b. Policja (police nationale polonaise). « Przemoc v rodzinie ». Traduit par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 29 oct. 2010].

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'Aid for Homeless Association - Centre for Domestic Violence "HOME" [Varsovie], Amnesty International (AI) Poland, la State Agency for Prevention of Alcohol-Related Problems de Pologne et la Division de la promotion de la femme (DAW) des Nations Unies ont été infructueuses. Un professeur adjoint de sciences politiques de la Loyola University [Chicago] n'a pas été en mesure de fournir l'information demandée dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Advocates for Human Rights - Stop Violence Against Women (STOPVAW), Commission européenne, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Global Fund for Women, Human Rights Watch, Krakow Post, Nations Unies - Women Watch (United Nations Inter-Agency Network on Women and Gender Equality), PeaceWomen.org (Women's International League for Peace and Freedom, Bureau des Nations Unies), PSF Centrum Kobiet, Warsaw Daily, Warsaw Post.

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