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Mexique : information sur la mise en application de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) dans l'État de Sonora; information sur la protection et les ressources offertes aux femmes victimes de violence conjugale; information sur les mesures de protection offertes lorsqu'un parent craint que l'autre parent ne prenne la fuite avec leur enfant (2007-août 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 15 October 2011
Citation / Document Symbol MEX103576.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : information sur la mise en application de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) dans l'État de Sonora; information sur la protection et les ressources offertes aux femmes victimes de violence conjugale; information sur les mesures de protection offertes lorsqu'un parent craint que l'autre parent ne prenne la fuite avec leur enfant (2007-août 2010), 15 October 2011, MEX103576.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/4e89831d2.html [accessed 24 July 2014]
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En janvier 2009, Amnesty International (AI) a évalué l'efficacité de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) et a conclu que [version française d'AI] « dans la majorité des 32 entités fédératives mexicaines la loi n'a eu aucun impact ». Amnesty International souligne également que des organisations de femmes de plusieurs États du Mexique, y compris l'État de Sonora, [version française d'AI] « ont mis le niveau élevé de violences contre les femmes en parallèle avec l'incapacité des pouvoirs publics à prévenir et sanctionner ce type de violence » (AI janv. 2009). Selon AI, un des principaux problèmes est que de nombreux États n'ont pas mis en œuvre certains des [version française d'AI] « points les plus importants » de la loi, comme « l'obligation […] d'établir des procédures réglementaires » ou le développement de stratégies pour la prévention de la violence faite aux femmes (ibid.).

Selon deux médias, dans l'État de Sonora, environ 40 p. 100 des femmes sont victimes de violence familiale (ESTO 4 sept. 2007; Azteca Sonora 6 sept. 2010). ESTO, magazine d'actualités en ligne publié par l'organisation multimédia mexicaine Organización Editorial Mexicana (OEM), souligne qu'à Sonora, de janvier à juillet 2007, 772 cas de violence familiale (violencia intrafamiliar) contre des femmes et des filles ont été enregistrés (ESTO 4 sept. 2007). Le magazine d'actualités fait valoir que même si ce nombre est moins élevé qu'en 2006, où 1 558 victimes de sexe féminin ont été enregistrées pour la même période, il s'agit quand même d'une source d'inquiétudes, car de nombreuses femmes ne signalent pas qu'elles sont maltraitées (ibid.).

L'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - INMujeres) indique que l'État de Sonora a publié la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l'État de Sonora (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Estado de Sonora) le 29 octobre 2007 (Mexique 25 mars 2010). Toutefois, selon Communication et information pour les femmes (Comunicación e Información de la Mujer - CIMAC), agence de presse en ligne, le règlement nécessaire pour que la loi entre en vigueur aurait dû être créé dans les 90 jours suivant l'adoption de la loi, mais cela ne s'est pas produit (CIMAC Noticias 25 mars 2009). INMujeres souligne que le 25 mars 2010, il n'y avait toujours pas de règlement, même si un Système de l'État pour la prévention, le traitement, la sanction et l'éradication de la violence (Sistema Estatal de Prevención, Atención, Sanción y Erradicación de la Violencia) avait été créé (Mexique 25 mars 2010) pour coordonner la mise en application de la loi générale entre les organisations gouvernementales clés, comme INMujeres, le ministère de la Santé (Secretaría de Salud) et le ministère du Développement social (Secretaría de Desarrollo Social) (ibid. 23 mars 2010, 37).

La comparaison établie par le Centre d'études pour la promotion de la femme et l'égalité des sexes (Centro de Estudios para el Adelanto de las Mujeres y la Equidad de Género - CEAMEG) de la Chambre des députés (Camara de Diputados) du Mexique entre la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence aux versions adoptées par les États montre que la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l'État de Sonora

  • ne précise pas les mesures à prendre pour aider une victime de violence familiale (Mexique 23 mars 2010, 48);
  • ne définit pas la violence familiale et ne prévoit pas de mesures pour la prévenir (ibid., 54);
  • ne comprend pas les trois types d'ordonnance de protection prévus dans la loi générale (ibid., 55).

Selon le CEAMEG, la loi de l'État de Sonora exclut les ordonnances civiles de protection (orden de Protección de Naturaleza Civil) (ibid.) qui autorisent les mesures suivantes :

[traduction]

  1. Suspension temporaire du droit de l'agresseur de visiter ses descendants et de vivre avec eux;
  2. Interdiction pour l'agresseur de disposer d'une propriété lui appartenant ou de l'hypothéquer, dans le cas d'un foyer conjugal; et dans tous les cas concernant des biens conjugaux;
  3. Possession exclusive par la victime de la propriété qui servait de résidence;
  4. Saisie préventive de la propriété des agresseurs, qui doit être enregistrée temporairement au Registre public des propriétés, afin de s'assurer du respect des obligations alimentaires;
  5. Obligation alimentaire temporaire et immédiate.

De telles ordonnances doivent être demandées devant les tribunaux de la famille, ou à défaut, devant le tribunal civil correspondant (Mexique 2007, art. 32).

La loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l'État de Sonora prévoit les formes suivantes de protection juridique pour les victimes de violence familiale :

[traduction]

ARTICLE 35.- Les ordonnances de protection prévues dans la présente loi sont strictement personnelles et non transférables et peuvent être :

  1. urgentes;
  2. préventives.

Les ordonnances de protection urgentes et préventives sont valides pour une période maximale de 96 heures et doivent être délivrées par le bureau du procureur, le cas échéant, dans les 12 heures suivant sa prise de connaissance de cas de violence contre les femmes.

ARTICLE 36.- Les ordonnances de protection suivantes sont urgentes :

[...]

  1. Interdiction pour l'agresseur présumé de s'approcher à une distance inférieure à celle déterminée par le bureau du procureur - ou, le cas échéant, par l'autorité juridictionnelle compétente -, du domicile, du lieu de travail, du lieu d'études ou de tout autre lieu fréquenté par la victime, ou du domicile des ascendants ou des descendants; […]
  1. Interdiction d'intimider ou d'embêter les victimes ou tout autre membre de leur famille dans leur environnement social; […]

ARTICLE 37.- Les ordonnances de protection suivantes sont préventives :

[…]

  1. Intervention immédiate de la police en faveur de la victime, avec autorisation particulière d'entrer sur les lieux où se trouve la victime lorsqu'elle demande de l'aide (Sonora 2007).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en application de la loi.

Mesures prises pour lutter contre la violence conjugale et l'efficacité de la police

Le code pénal de l'État de Sonora (Código Penal del Estado de Sonora) inclut la violence conjugale (violence au sein d'un couple) dans la violence familiale et prévoit les peines suivantes pour ce crime :

[traduction]

ARTICLE 234-A.- La violence familiale est définie comme toute utilisation du pouvoir ou omission visant à dominer; à forcer la soumission; à contrôler; ou à agresser physiquement, verbalement, émotionnellement ou sexuellement tout membre de sa famille ou ses biens, lorsque cette utilisation ou cette omission peut donner lieu à une agression physique, verbale, psychologique ou sexuelle, ou à des dommages à un bien, aux termes de la loi sur la prévention et le traitement de la violence familiale.

L'infraction de violence familiale est commise par un époux, un ex-époux, un partenaire conjugal, un parent par le sang en ascendance ou en descendance directe, sans limites au regard du degré, un parent collatéral par le sang ou semblablement jusqu'au quatrième degré, un parent adoptif ou une personne adoptée, ou un tuteur qui commet l'un des actes décrits au paragraphe précédent.

Une peine d'emprisonnement allant de six mois à six ans et la suspension du droit de soutien seront imposées à quiconque commet l'infraction de violence familiale.

Dans tous les cas, l'auteur de l'infraction doit se soumettre à un traitement psychologique spécialisé afin de se réhabiliter (Sonora s.d., art. 234-A).

ARTICLE 234-B.- Quiconque commet un acte mentionné à l'article précédent contre son conjoint de fait, ou contre un parent par le sang ou par alliance, jusqu'à la quatrième génération, de son conjoint de fait, ou contre toute personne sous la garde, la tutelle, la protection, l'éducation, l'instruction ou les soins de son conjoint de fait, commet de la violence familiale et est passible d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à six ans (ibid., art. 234-B).

Un rapport réalisé par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l'Institut national de statistiques, de géographie et d'informatique (Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática - INEGI) souligne que l'État de Sonora ne prévoit pas de peine en cas de viol au sein d'un couple marié (INEGI et UNIFEM nov. 2007, 39).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la formation et l'efficacité des policiers relativement à la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l'État de Sonora.

Mesures de protection lorsqu'un parent craint que l'autre parent ne prenne la fuite avec leur enfant

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 23 septembre 2010, le Bureau du procureur pour la défense des mineurs et de la famille (Procuraduría de la Defensa del Menor y la Familia) a fourni un document selon lequel les instruments juridiques de l'État de Sonora pertinents pour retrouver un enfant enlevé par un parent comprennent l'exécution par voie légale de l'entente de garde, des mesures préventives ou, si l'enlèvement y est visé, l'application du code pénal de l'État de Sonora (Sonora 8 sept. 2010).

Refuges

Selon l'Institut des femmes de Sonora (Instituto Sonorense de la Mujer - ISM), les municipalités suivantes de Sonora possèdent des centres régionaux pour les femmes victimes de violence : Nogales, Navojoa, Caborca et San Luis Río Colorado (Sonora 28 sept. 2009). Ces centres visent à prévenir la violence familiale et à fournir de l'aide psychologique et juridique aux victimes qui le demandent (ibid.). En 2008 et 2009, l'ISM a collaboré à la création de trois refuges gérés par le gouvernement à l'intention des femmes et des enfants dans des situations violentes : La Hacienda Esperanza IAP, Casa Nueva Vida et « "Dignifícate" » (ibid. 5 avr. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 septembre 2010, une représentante de l'ISM a dit que le gouvernement gère les activités de deux refuges pour femmes à Sonora : Hacienda La Esperanza, I.A.P., à Hermosillo, et Casa Dignificante, à San Luis Río Colorado (ibid. 10 sept. 2010).

Le Réseau national des refuges (Red Nacional de Refugios), qui comprend 72 refuges répartis dans 30 États du Mexique (Red Nacional de Refugios s.d.a), ne nomme aucune organisation gouvernementale qui travaille actuellement à Sonora avec le Réseau national des refuges (ibid. s.d.b), mais « "La Esperanza IAP" », à Hermosillo, figure sur une liste des organisations associées au Réseau national des refuges (ibid. s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 29 janvier 2009. « Mexico: Two Years On: The Law to Protect Women Has Had No Impact at State Level ». [Date de consultation : 13 sept. 2010]

Azteca Sonora. 6 septembre 2010. Dulce María Villa Celaya. « Sufren de violencia 40% de mujeres en Sonora ». <&lt;http://www.aztecasonora.com/w/index.php?option=com_content&view=article&id=2314:sufren-de-violencia-40-de-mujeres-en-sonora&catid=58:sonora-centro&Itemid=75> [Date de consultation : 20 sept. 2010]

CIMAC Noticias. 25 mars 2009. Silvia Núñez Esquer. « Sonora: sin reglamento Ley de Acceso a Vida Libre de Violencia ». [Date de consultation : 13 sept. 2010]

ESTO. 4 septembre 2007. Oralia Acosta G. et Cambio Sonora. « Sufren de violencia intrafamiliar 68% de sonorenses ». [Date de consultation : 13 sept. 2010]

Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática (INEGI) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Novembre 2007. Patricia Olamendi Torres. Delitos contra las mujeres: Análisis de la Clasificación Mexicana de Delitos. [Date de consultation : 13 sept. 2010]

Mexique. 25 mars 2010. Instituto Nacional de las Mujeres (INMujeres). « Leyes de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia ». [Date de consultation : 20 sept. 2010]

_____. 23 mars 2010. Centro de Estudios para el Adelanto de las Mujeres y la Equidad de Género (CEAMEG). Estudio Comparativo de la Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia con las Leyes Estatales en Materia de Acceso a una Vida Libre de Violencia. [Date de consultation : 16 sept. 2010]

_____. 2007 (modifiée en 2009). Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. [Date de consultation : 23 sept. 2010]

Red Nacional de Refugios. S.d.a. « Organizaciones Asociadas ». [Date de consultation : 13 sept. 2010]

_____. S.d.b. « Organizaciones Gubernamentales ». [Date de consultation : 13 sept. 2010]

Sonora. 10 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante de l'Instituto Sonorense de la Mujer (ISM).

_____. 8 septembre 2010. Solicitud de Información Pública (Folio 100908E0006). (Réponse à une demande d'information fournie le 23 septembre 2010 par le Titular de la Unidad de Enlace DIF Sonora, du Procuraduría de la Defensa del Menor y la Familia.)

_____. 5 avril 2010. Instituto Sonorense de la Mujer (ISM). Respuesta a solicitud de acceso a la información pública No. 100317E0009. [Date de consultation : 20 sept. 2010]

_____. 28 septembre 2009. Instituto Sonorense de la Mujer (ISM). Respuesta a solicitud de acceso a la información pública No. 090907P0005. [Date de consultation : 20 sept. 2010]

_____. 2007. Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Estado de Sonora. [Date de consultation : 23 sept. 2010]

_____. S.d. Código Penal del Estado de Sonora. [Date de consultation : 23 sept. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de la Comisión Estatal de Derechos Humanos de Sonora (CEDH Sonora), du Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia (DIF-Sonora) et du Procuraduría General de Justicia del Estado de Sonora n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Base de données du secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Gobierno del Estado de Sonora, Instituto Nacional de Desarrollo Social (Indesol), Poder Judicial del Estado de Sonora, Procuraduría General de Justicia del Estado de Sonora, Red Nosotras Ciudadanas por la No Violencia Contra las Mujeres.

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