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République de Corée : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien aux victimes

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 26 November 2009
Citation / Document Symbol KOR103305.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, République de Corée : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien aux victimes, 26 November 2009, KOR103305.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee5a37.html [accessed 16 April 2014]
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Diverses sources soulignent que la question de la violence envers les femmes en république de Corée (Corée du Sud) est inquiétante (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Nations Unies 10 août 2007, paragr. 25). En 2007, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies a mis en relief [version française des Nations Unies] « les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société [et a affirmé que] ces stéréotypes sont l'une des causes premières de la violence contre les femmes » (ibid.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'États des États-Unis, en 2008, [traduction] « le [ministère de la Justice] a enregistré 11 048 affaires de violence conjugale et a intenté 1 747 poursuites » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Le rapport fait état des résultats d'un sondage mené par le ministère de l'Égalité des sexes (Ministry of Gender Equality – MOGE) selon lesquels [traduction] « environ 30 p. 100 de toutes les femmes mariées [ont été] victimes de violence conjugale » (ibid.).

Selon l'information qu'a fournie le gouvernement de la république de Corée au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en août 2009,

[traduction]

[l]e ministère public a mis en accusation au total 1 841 personnes pour crime de violence familiale et a demandé à la cour la prise de mesures de protection contre 4 833 personnes en 2008. En somme, 6 674 personnes ont été poursuivies en justice, ce qui représentait 50 p. 100 de l'ensemble des personnes soupçonnées de violence familiale (Corée 28 août 2009, paragr. 198).

Lois

En décembre 1997, le gouvernement de la république de Corée a adopté deux lois distinctes; l'une portait sur les peines en matière de violence conjugale et l'autre, sur la prévention de la violence conjugale et la protection offerte aux victimes (Nations Unies s.d.b). Les deux lois sont entrées en vigueur en 1998 (ibid.). Selon l'information qu'a fournie le gouvernement de la république de Corée au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies,

[traduction]

[a]ux termes de la loi spéciale visant à punir la violence familiale (Special Act for the Punishment of Domestic Violence), il y a violence familiale lorsqu'il y a des voies de fait, des lésions corporelles, un abandon, de l'abus, de la séquestration, de l'isolement, de l'intimidation, etc. entre des membres d'une même famille causant des dommages physiques, psychologiques ou matériels. Étant donné les caractéristiques des crimes de violence familiale, la loi ne prévoit pas uniquement des sanctions pénales ordinaires, mais également des ordonnances de protection à l'intention des familles, comme des restrictions des droits de visite aux membres de la famille, des périodes de probation, des thérapies, du counseling ainsi que des attributions de droits de garde. Par conséquent, les cas de violence conjugale sont traités comme des cas spéciaux, et ce, de l'enquête jusqu'au déroulement du procès (Corée 28 août 2009, paragr. 198).

La loi permet aux autorités d'ordonner aux contrevenants de ne pas entrer en contact avec les victimes pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; The Korea Times 8 août 2007). Le journal anglais sud-coréen The Korea Times signale que tout contrevenant frappé d'une ordonnance de non-communication peut se voir interdire d'entrer en contact avec des membres de sa famille par courriel ou par téléphone et être tenu de demeurer à au moins 100 mètres de la partie requérante (ibid.). Les membres de la famille autres que les victimes proprement dites peuvent également demander à être protégés par une ordonnance de non-communication (ibid.).

La loi portant sur la prévention de la violence conjugale et la protection offerte aux victimes, intitulée la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection, etc. offerte aux victimes (Act on the Prevention of Domestic Violence and Protection, etc. of Victims Thereof) dans la version anglaise fournie par le gouvernement, est d'abord entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et a été modifiée plusieurs fois (Corée 1er juill. 1998). Elle régit le devoir de l'État de prévenir la violence conjugale et d'offrir une protection et du soutien aux victimes de violence (ibid., art. 1). Elle prévoit la mise sur pied de services de protection pour les victimes de violence conjugale (ibid., art. 7, 8). La modification apportée à la loi le 17 octobre 2007 rend obligatoire l'éducation en matière de violence conjugale dans les écoles (ibid., art. 4-3; Corée 9 avr. 2008, paragr. 74). Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter la version anglaise ci-jointe de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection, etc. offerte aux victimes.

Le viol d'un époux n'est pas criminalisé en république de Corée (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Nations Unies 10 août 2007, paragr. 17). Toutefois, les Country Reports for 2008 soulignent que même si le viol d'un époux n'est pas illégal, [traduction] « les tribunaux ont créé un précédent en poursuivant les époux dans de tels cas » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). En juin 2007, dans sa réponse au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la république de Corée a signalé qu'il se pouvait que les cas de viol conjugaux [traduction] « prennent une orientation différente dans le futur » en raison des précédents (Corée 4 juin 2007, 6).

En janvier 2009, selon le Korea Times, un mari a été reconnu coupable de viol envers sa femme et a reçu une condamnation avec sursis de 30 mois à la cour de district de Pusan (Busan District Court) (The Korea Times 20 janv. 2009). Le contrevenant avait [traduction] « fréquemment » violé sa femme, la menaçant avec des armes (ibid.). Selon le Korea Times, il s'agissait de la première fois qu'un tribunal sud-coréen reconnaissait le viol conjugal comme un crime (ibid.).

Protection offerte par l'État

Dans son rapport de 2007 sur la Corée, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé ses inquiétudes par rapport aux [traduction] « faibles taux de signalements, de poursuites et de déclarations de culpabilité dans les cas de violence envers les femmes » (Nations Unies 10 août 2007, paragr. 17). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a demandé à la république de Corée d'effectuer davantage de recherches afin d'éliminer la violence faite aux femmes (ibid., paragr. 18).

En août 2009, le gouvernement de la Corée du Sud a fourni l'information suivante quant aux poursuites dans les cas de violence familiale :

[traduction]

Dans la plupart des cas de violence familiale, les contrevenants et les victimes ou les répondants sont généralement de proches parents, et les infractions sont habituellement commises secrètement pendant une longue période. Par conséquent, les policiers éprouvent souvent de la difficulté à mener leur enquête et à obtenir des éléments de preuve. De plus, dans de nombreux cas, les personnes concernées ont tendance à faire des déclarations inexactes ou exagérées, puis à infirmer ces déclarations après s'être réconciliées (Corée 28 août 2009, paragr. 201).

En janvier 2008, contribuant à l'Examen périodique universel des Nations Unies concernant la république de Corée, l'Association unie des femmes coréennes (Korean Women's Association United – KWAU), en collaboration avec d'autres groupes de défense des droits des femmes, a affirmé que les victimes de violence conjugale ne sont pas entièrement protégées en république de Corée pour les raisons suivantes :

[traduction]

i) la violence à la maison est culturellement considérée comme une question de vie privée; ii) les mesures de protection juridiques et institutionnelles offertes aux victimes sont insuffisantes; iii) les policiers sont peu sensibilisés; iv) dans le cadre du système juridique actuel, l'agresseur peut souvent rester à la maison alors que la victime en est chassée; v) les services publics consacrent davantage leurs efforts à offrir du counseling aux victimes plutôt qu'à punir les agresseurs, ce qui que fait que seulement 14,9 p. 100 des personnes arrêtées pour violence conjugale en 2003 ont été poursuivies en justice (KWAU 25 janv. 2008, paragr. 2-2).

Dans son rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le gouvernement de la république de Corée a affirmé que

[traduction]

[l]a poursuite est suspendue lorsque le procureur considère qu'il est inapproprié de punir le contrevenant parce que l'infraction ou le dommage est sans gravité, lorsque le contrevenant se repent suffisamment de son méfait, ou lorsque la relation entre le contrevenant et sa famille peut être rétablie. De plus, depuis août 2007, conformément à la loi spéciale visant à punir la violence familiale [Special Act for the Punishment of Domestic Violence], une poursuite peut être suspendue si le contrevenant accepte de suivre une thérapie. Par conséquent, le procureur a décidé, en 2008, que 451 personnes soupçonnées de violence conjugale dont la poursuite a été suspendue devaient suivre une thérapie sur la violence conjugale dans un établissement désigné. Cependant, comme c'est le cas pour des crimes de violence conjugale mineurs, la loi interdit toute poursuite lorsqu'une victime ne désire pas punir le contrevenant et que le procureur conclut qu'il « n'y a pas lieu d'intenter une poursuite » dans de tels cas (Corée 28 août 2009, paragr. 199).

Les Country Reports for 2008 soulignent qu'en vertu de la loi, les policiers sont tenus d'intervenir immédiatement lors de signalements de violence conjugale et qu'ils [traduction] « étaient généralement réceptifs » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Dans son budget pour 2009, la république de Corée a consacré 27,1 milliards de won [environ 25 millions de dollars canadiens (XE.com 20 nov. 2009)] à la lutte contre la violence familiale et sexuelle, une hausse de 5,4 milliards par rapport à l'année précédente (Nations Unies s.d.a).

Services de soutien

Le MOGE, mis sur pied en 2001 (KWAU 25 janv. 2008, paragr. 1-1; Corée 9 avr. 2008, paragr. 34), a la responsabilité de prévenir la violence familiale et de protéger les personnes qui en sont victimes (Corée s.d.). En août 2008, le MOGE a signé la campagne Dites NON à la violence contre les femmes du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme au nom du gouvernement de la Corée du Sud (Nations Unies 11 août 2008).

Depuis 1998, le ministère de la Justice dirige un programme de thérapie comportementale que doivent suivre dans le cadre de leur peine les personnes reconnues coupables de violence conjugale (ibid. s.d.h). Depuis 2004, le gouvernement de la Corée du Sud offre dans des refuges partout au pays des programmes de réadaptation psychologique et émotionnelle aux femmes victimes de violence; ces programmes sont financés à l'aide du produit des jeux de loterie (ibid. n.d.c). En 2008, l'État a apporté du soutien financier à 92 refuges au pays, dont 72 venaient en aide aux victimes de violence conjugale (ibid. s.d.d). Les refuges offrent de l'hébergement, de la nourriture, du counseling, de la formation en matière d'emploi et de l'aide juridique (ibid.). Plusieurs refuges sont réservés exclusivement aux personnes ayant une déficience et aux femmes migrantes (ibid.). L'Institut coréen pour la santé et les affaires sociales (Korea Institute for Health and Social Affairs) gère 16 [traduction] « centres de soutien complets, [qui offrent un service continu de] consultation, de soins médicaux, d'enquête et d'aide juridique » aux victimes de violence (ibid. s.d.e).

Le gouvernement tient aussi des services d'assistance téléphonique d'urgence 24 heures, la ligne « 1366 », partout au pays destinés aux femmes victimes de violence, y compris les victimes de violence conjugale; elles ont ainsi accès à des services de consultation, de protection et d'urgence (Nations Unies s.d.f). Les centres viennent en aide à environ 160 000 victimes de tout type de violence chaque année (ibid.). Les centres 1366 offrent également des services d'interprétation dans huit langues en plus du coréen ainsi qu'une ligne d'écoute nationale distincte, 1577-1366, consacrée exclusivement aux femmes migrantes (ibid.).

De plus, le gouvernement de la Corée du Sud a lancé un projet d'hébergement, grâce auquel environ 20 foyers collectifs dans des unités d'habitation sont loués pour des victimes de violence et leur famille (ibid. s.d.g). En mars 2009, le Korea Times a souligné que le MOGE avait annoncé qu'en plus des 20 unités existant alors à Séoul et à Pusan, il ajoutait 30 unités d'habitation à Inchon, à Wonju (province du Kangwong) et à Chongju (province du Chungchong-Nord) (The Korea Times 18 mars 2009). L'article souligne que les résidants pourraient bénéficier d'un service de consultation continu ainsi que d'un suivi, afin de s'assurer qu'ils soient capables de gagner leur vie eux-mêmes (ibid.).

L'organisation non gouvernementale (ONG) KWAU est un réseau formé de plusieurs groupes de femmes luttant pour le respect des droits des femmes et l'élimination de la violence envers elles (Nations Unies s.d.i). Le Service d'assistance téléphonique pour les femmes de Corée (Korea Women's Hot Line – KWHL), mis sur pied en 1983, se porte à la défense des femmes, y compris de celles qui sont victimes de violence conjugale, et leur offre de la protection (KWHL s.d.; The Korea Times 22 mai 2007). Le KWHL dirige un Shimteo, un établissement de protection temporaire pour les victimes de violence conjugale ou sexuelle qui offre des services de consultation psychologique et de counseling en groupe ainsi que de l'aide médicale et juridique (KWHL s.d.). Le KWHL gère également un centre de counseling en matière de violence conjugale, qui compte un service de conseils aux victimes, forme des conseillers, fait de la sensibilisation et encourage la discussion sur la violence conjugale (ibid.). En outre, l'ONG Korean Womenlink, qui promeut les droits des femmes, offre du counseling en matière de violence conjugale dans ses bureaux, situés à différents endroits au pays (Korean Womenlink s.d.a; ibid. s.d.b). De plus, le Centre d'aide juridique de Corée pour les relations familiales (Korea Legal Aid Center for Family Relations) assure un service de consultation juridique, notamment en ce qui a trait à la violence familiale (s.d.; The Korea Times 16 févr. 2007).

Bien que la Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, référentiel d'information relative à la violence envers les femmes dans le monde, souligne que certains programmes gouvernementaux ont été évalués dans le cadre d'une étude en 2007, la Direction des recherches n'a pas pu obtenir les résultats de ces évaluations. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information additionnelle sur l'efficacité des services offerts par le gouvernement et les ONG.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 9 avril 2008. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (A) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1. (A/HRC/WG.6/2/KOR/1) [Date de consultation : 17 nov. 2009]
_____. 4 juin 2007. « Responses to the List of Issues and Questions with Regard to the Consideration of the Fifth and Sixth Periodic Reports ». (CEDAW/C/KOR/Q/6/Add.1) [Date de consultation : 17 nov. 2009]
_____. S.d. Ministry of Gender Equality (MOGE). « Organization & Function ». [Date de consultation : 17 nov. 2009]
_____. 1er juillet 1998 (modifiée le 29 février 2008). Ministry of Government Legislation. Act on the Prevention of Domestic Violence and Protection, etc. of Victims Thereof. [Date de consultation : 25 nov. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Republic of Korea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 13 nov. 2009]

Korea Legal Aid Center for Family Relations. S.d. « History ». [Date de consultation : 10 nov. 2009]

The Korea Times. 18 mars 2009. Bae Ji-sook. « Shelters for Victims to be Introduced ». [Date de consultation : 12 nov. 2009]
_____. 20 janvier 2009. Park Si-soo. « Husband Convicted of Raping Wife Commits Suicide ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. 8 août 2007. Kim Tae-jong. « Domestic Abusers Face Harsher Restraints ». [Date de consultation : 12 nov. 2009]
_____. 22 mai 2007. Jennifer Radakovich. « Come Help Shelter for Survivors of Domestic Violence ». [Date de consultation : 22 mai 2007]
_____. 16 février 2007. Kim Rahn. « Many Men Seek Divorce for Wives' Adultery ». (Factiva)

Korea Women's Hot Line (KWHL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]

Korean Women's Association United (KWAU). 25 janvier 2008. « Review of Korea Women's Human Rights ». [Date de consultation : 18 nov. 2009]

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_____. S.d.a. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Budget to Address Sexual Violence and Domestic Violence ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
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_____. S.d.c. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Programs to Assist Victims in their Psychological and Emotional Recovery ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.d. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Shelters for Victims of Domestic Violence and/or Sexual Violence ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.e. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « One-Stop Support Centers ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.f. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « 1366 Hotline Centers ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.g. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Housing Provision Project ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.h. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Treatment Programs for Perpetrators of Sexual Violence and Domestic Violence ». [Date de consultation : 13 nov. 2009]
_____. S.d.i. UN International Crime and Research Institute (UNICRI). « International Repository of Institutions Against Sexual Exploitation of Minors ». [Date de consultation : 20 nov. 2009]

XE.com. 20 novembre 2009. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : : Les tentatives faites pour joindre le Korea Institute for Health and Social Affairs (KIHASA), le Korean Womenlink, la Korean Women's Association, la Korea Women's Hot Line, le Women Migrants Human Rights Center ainsi qu'un agrégé de recherches au Korean's Women's Development Institute ont été infructueuses. Lorsque la Direction des recherches a pris contact avec lui, un représentant du Korea Sexual Violence Relief Center a expliqué que ce centre ne traitait pas des questions de violence conjugale.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Freedom House, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – RefWorld, Human Rights Watch (HRW), Korea Institute for Health and Social Affairs (KIHASA), National Human Rights Commission of Korea (NHRCK), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Royaume-Uni – Home Office, Stop Violence Against Women (StopVaw).

Document annexé

Corée, République de. 1er juillet 1998 (modifiée le 29 février 2008). Ministry of Government Legislation. Act on the Prevention of Domestic Violence and Protection, etc. of Victims Thereof. [Date de consultation : 25 nov. 2009]

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