Last Updated: Friday, 26 December 2014, 13:50 GMT

République de Corée : information indiquant si, par suite de la mise en oeuvre de la loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes et de la loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale, les victimes de violence conjugale sont mieux protégées et davantage disposées à demander de l'aide, et si le nombre de cas de violence conjugale a diminué (janvier 2004 - mars 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 3 April 2006
Citation / Document Symbol KOR101072.EF
Reference 5
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République de Corée : information indiquant si, par suite de la mise en oeuvre de la loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes et de la loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale, les victimes de violence conjugale sont mieux protégées et davantage disposées à demander de l'aide, et si le nombre de cas de violence conjugale a diminué (janvier 2004 - mars 2006), 3 April 2006, KOR101072.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1476134.html [accessed 27 December 2014]
Comments Version corigée ajoutée le 16 mars 2009.
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Une version corigée de cette réponse a été publiée sur le site Refworld à la demande de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le 16 mars 2009

Législation

Le site Internet de l'institut coréen pour le développement des femmes (Korean Women's Development Institute – KWDI) contient une version en anglais de la loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes, modifiée le 29 janvier 2001 (république de Corée 29 janv. 2001), et de la loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale, modifiée le 12 janvier 2000 (ibid. 12 janv. 2000). Ces lois criminalisent la violence conjugale et prévoient l'intervention immédiate de la police pour protéger les victimes (ibid. 1997). Lorsque la violence conjugale est fréquente et que ce fait est étayé par une analyse écrite déclarant que la plaignante est victime de violence conjugale depuis plus de trois semaines, le crime de violence conjugale est punissable en vertu du droit criminel (Seoul Women's Hotline s.d.b). La loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale s'applique autant aux couples mariées qu'aux couples en union de fait (ibid. s.d.a).

Les personnes critiquant cette loi ont affirmé que sa portée était limitée, puisque les procureurs peuvent prendre des mesures d'urgence pour protéger les victimes [traduction] « seulement lorsque la police a mis un terme à la violence sur-le-champ ou a confié la victime à un refuge, même si l'agresseur risque de récidiver » (The Chosun Ilbo 1er févr. 2006). Selon le Chosun Ilbo, de Séoul, le bureau du procureur suprême a annoncé, en janvier 2006, qu'il allait modifier des dispositions de la loi afin de faciliter la prise de mesures d'urgence en vue d'isoler les agresseurs des victimes dans les cas de violence conjugale où la victime n'a pas déposé de plainte officielle auprès de la police ou lorsque l'agresseur risque de récidiver (ibid.).

Tribunaux

Selon des groupes de défense des droits des femmes, aucune loi ne criminalisait le viol conjugal en 2005; toutefois, le service d'écoute téléphonique destiné aux femmes de Corée (Korea Women's Hot Line – KWHL) a proposé un nouveau projet de loi à cet égard (9 juill. 2005). The Korea Times a signalé en mai 2005 qu'aux termes d'une loi préparée par le parti Uri au pouvoir, le viol conjugal serait sanctionné et ferait partie de la définition de violence conjugale (2 mai 2005). En août 2004, l'Agence France-Presse (AFP) a souligné qu'un homme avait été reconnu coupable d'agression sexuelle par un tribunal pénal de Séoul, car il avait tenté d'avoir des relations sexuelles avec son épouse sans son consentement (27 août 2004). Cet homme, qui battait également son épouse, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois et à une peine de trois ans avec sursis (The Korea Times 2 mai 2005). Même si l'AFP a déclaré qu'il s'agissait de la deuxième fois en 30 ans que le viol conjugal était reconnu officiellement comme un crime en république de Corée (27 août 2004), The Korea Times a indiqué qu'il s'agissait du premier cas de reconnaissance officielle du viol conjugal (2 mai 2005).

Le KWHL a mentionné que, dans les cas de violence conjugale, les procureurs décident de la sanction en fonction de la volonté de la victime de divorcer plutôt qu'en fonction du degré de violence (9 juill. 2005). Aucune information corroborante n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Police

Selon le KWHL, le problème le plus urgent auquel se heurtent les victimes de violence conjugale en république de Corée sont les interventions tardives des policiers (9 juill. 2005). En mai 2005, le tribunal de la famille de Séoul a proposé de modifier les lois contre les auteurs de violence conjugale afin qu'en situation d'urgence la police puisse délivrer des injonctions temporaires de 48 heures sans avoir besoin de l'approbation initiale du procureur; les agresseurs seraient alors passibles d'une amende d'un million de won [1 253 $CAN (Banque du Canada 30 mai 2005)] pour refus d'obtempérer (The Korea Times 29 mai 2005).

Aux termes de la loi spéciale visant à sanctionner la violence conjugale, les policiers qui reçoivent des plaintes pour violences conjugales répétées doivent se présenter à l'endroit du crime, mettre un terme à la violence et enquêter sur celle-ci, et amener les victimes consentantes dans un refuge ou un hôpital si elles doivent recevoir des soins (république de Corée 12 janv. 2000, art. 5). La police se doit également d'informer les victimes des mesures de protection dont elles disposent, comme la possibilité de demander la délivrance d'une ordonnance temporaire contre leur agresseur (ibid.). La police peut également demander au procureur de délivrer une ordonnance temporaire si elle estime que le risque de récidive est élevé (ibid., art. 8).

Selon le service d'écoute téléphonique destiné aux femmes de Séoul, [traduction] « un policier qui n'enquête pas sur un cas de violence conjugale après avoir reçu une plainte de la victime manque à son devoir » (s.d.d). Les victimes qui estiment que leur cas est laissé de côté par la police peuvent demander la tenue d'une enquête et [traduction] « interjeter appel au civil devant des institutions ou des fonctionnaires haut placés » contre les policiers qu'elles considèrent peu coopératifs (ibid.).

Gouvernement

Les Country Reports 2005 ont signalé que, même si le gouvernement de la Corée du Sud avait amélioré l'accès aux refuges et aux garderies afin d'aider les victimes de la violence conjugale, les groupes de défense des droits des femmes soulignaient l'inefficacité des interventions du gouvernement en matière de violence conjugale (8 mars 2006, sect. 5).

Le 23 mai 2005, la Yonhap News Agency, installée à Séoul, a annoncé que le gouvernement avait l'intention d'ouvrir des foyers de groupe à l'intention des victimes de violence conjugale et de lancer d'autres numéros d'urgence. Les enfants ne pouvant rentrer chez eux après l'école en raison de la violence conjugale devaient avoir accès quotidiennement, entre 15 h et 22 h, à des installations dans dix districts, et le gouvernement avait prévu d'ouvrir d'autres installations semblables (Yonhap 23 mai 2005).

Selon une étude effectuée en 2003-2004 par le centre pour l'égalité des sexes de Fukushima (Fukushima Gender Equality Centre), qui compare les politiques en matière de violence liés au sexe au Japon et en Corée, la Corée est [traduction] « pionnière » dans le domaine des politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Selon le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), en novembre 2000, les institutions suivantes offraient de l'aide aux victimes de violence conjugale en république de Corée :

[traduction]

  • 120 centres d'information sur la violence conjugale
  • 27 refuges pour victimes de violence conjugale, y compris les refuges temporaires à l'intention des mères et des enfants
  • 102 numéros d'urgences dans 144 régions administratives
  • Six refuges temporaires et 37 refuges à long terme à l'intention des mères et des enfants, 8 installations pour mères célibataires, 97 bureaux de counselling sur le bien-être des femmes, 338 centres généraux d'aide sociale et 422 avocats (Nations Unies 2001).

Fréquence

Diverses sources ont signalé que la violence conjugale représentait encore un problème social important en Corée (Freedom House 2005; AI 2004; KWHL 9 juill. 2005; The Korea Times 23 févr. 2005). Selon un sondage publié en février 2005 par le ministère pour l'Égalité entre les sexes (Ministry of Gender Equality) de la république de Corée, la violence conjugale sous forme physique est présente dans une famille sur six, et environ 45 p. 100 des familles sont concernées par la violence psychologique et sexuelle entre époux (ibid.; KWHL 9 juill. 2005). Le même sondage indique qu'environ 12 p. 100 des femmes victimes de violence conjugale portent plainte à la police (ibid.; The Korea Times 23 févr. 2005), tandis que 44 p. 100 ne déposaient pas de plainte, car elles étaient d'avis [traduction] « que cela n'améliorerait pas la situation » (ibid.). Les réponses des autres participants au sondage manquaient de clarté. Un responsable du bureau de statistique national (National Statistical Office – NSO) a déclaré que la violence conjugale contribuait au taux de suicide en république de Corée, le plus élevé des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Asia Pulse 29 sept. 2005).

Selon les statistiques publiées dans les Country Reports 2005, entre janvier et août 2005, le ministère de la Justice a entamé des poursuites relativement à 1 114 cas de violence conjugale sur un total de 10 227 cas enregistrés (8 mars 2006, sect. 5). En 2003, le service d'écoute téléphonique destiné aux femmes de Séoul aurait reçu 3 329 appels concernant des cas de violence conjugale (Seoul Women's Hotline 2003).

La violence conjugale est également un problème pour les étrangères mariées à des Coréens (The Korea Times 1er avr. 2005; ibid. 4 juill. 2005). L'association des épouses philippines de Coréens - Corée (Filipino Korean Spouses Association - Korea), organisation non gouvernementale, a fait circuler une pétition ayant pour but d'exercer des pressions sur le gouvernement afin que les étrangères ayant épousé des Coréens soient mieux protégées, grâce à l'adoption de mesures comme la création d'un tribunal spécial pour entendre les cas d'épouses étrangères victimes de violence conjugale, y compris le viol (ibid.). En août 2005, le JoongAng Daily a signalé que le ministère de la Santé et du Bien-être avait l'intention d'accorder plus de droits aux épouses étrangères en Corée, notamment ceux conférés aux divorcées (16 août 2005). Le gouvernement avait également l'intention d'offrir en thaï et en vietnamien le service du [traduction] « numéro d'urgence 1366 », utilisé principalement par les victimes de violence conjugale, qui est actuellement disponible en anglais, en russe, en chinois et en japonais (JoongAng Daily 16 août 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 27 août 2004. Bronwen Roberts. « A Small Step on Marital Rape, but Asia Remains Divided ». (Dialog)

Amnesty International (AI). 2004. « Korea (Republic of) ». Amnesty International Report 2004. [Date de consultation : 14 mars 2006]

Asia Pulse. 29 septembre 2005. « S. Korea Posts Top Suicide Rate in OECD: Report ». (Factiva/Yonhap)

Banque du Canada. 30 mai 2005. « Convertisseur de devises – taux du jour ». [Date de consultation : 20 mars 2006]

The Chosun Ilbo [Séoul]. 1er février 2006. « Prosecutors Get Tough on Domestic Violence ». (Factiva)

Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Republic of Korea ». United States Department of State. [Date de consultation : 14 mars 2006]

Freedom House. 2005. « South Korea ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 14 mars 2006]

Fukushima Gender Equality Centre. 2003-2004. Hideki Watanabe. « Violence Against Women Hidden in Intimate Relationships: Issues in Japan Brought into Perspective Through Comparison of Politicies with Korea ». [Date de consultation : 14 mars 2006]

JoongAng Daily (Joins.com) [Séoul]. 16 août 2005. Shin Sung-sik. « Foreign Wives May Receive More Benefits ». (Factiva)

The Korea Times [Séoul]. 4 juillet 2005. « Foreign Spouses in Korea Speak Out on Their Right ». (Factiva)
_____. 29 mai 2005. Bae Keun-min. « Police to Issue Order Against Domestic Violence Offenders ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. 2 mai 2005. Seo Dong-shin. « Marital Rape Faces Punishment ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. 1er avril 2005. « Foreign Spouses Surpass 60,000 ». (Factiva)
_____. 23 février 2005. Chung Ah-young. « One in Six Married People Suffer from Domestic Violence ». [Date de consultation : 14 mars 2006]

Korea Women's Hot Line (KWHL). 9 juillet 2005. « Current Situation of Women and Emerging Issues in Korea ». [Date de consultation : 20 mars 2006]

Nations Unies. 2001. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Republic of Korea: Country Profile ». [Date de consultation : 14 mars 2006]

République de Corée. 29 janvier 2001. Korean Women's Development Institute (KWDI). Act for the Prevention of Domestic Violence & Victim Protection. [Date de consultation : 15 mars 2006]
_____. 12 janvier 2000. Korean Women's Development Institute (KWDI). Special Act for the Punishment of Domestic Violence. [Date de consultation : 22 mars 2006]
_____. 1997. Ministère de l'Égalité des sexes et de la Famille. Prevention of Domestic Violence and Victim Protection Act/Special Act for the Punishment of Domestic Violence. [Date de consultation : 14 mars 2006]

Seoul Women's Hotline. 2003. « 2003 Monthly Statistics ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. S.d.a. « Is It Possible for a Couple in a De Facto Marriage to Receive the Benefit of the Domestic Violence Act? ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. S.d.b. « Is It Possible for Offenders to Receive Criminal Punishment if Domestic Violence Occurs Habitually? ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. S.d.c. « What Kind of Help Can I Get from the Police When I Report Domestic Violence? ». [Date de consultation : 14 mars 2006]
_____. S.d.d. « What Should I Do If the Police Do Not Take a Measure in Domestic Violence, Saying That It Is Just a "Domestic Affair"? ». [Date de consultation : 14 mars 2006]

Yonhap News Agency [Séoul]. 23 mai 2005. « Gov't to Create "Group Homes" for Domestic Violence Victims ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits :

  • Centre de réseaux d'information pour femmes en Asie-Pacifique (Asian Pacific Women's Information Network Center – APWINC)
  • Association pour femmes de Cheju (Cheju Women's Association)
  • Association pour femmes de Chungbok (Chungbok Women's Association)
  • Numéro d'urgence pour femmes d'Inchon (Inchon Women's Hot Line)
  • Centre d'aide pour victimes de violence conjugale en Corée (Korea Sexual Violence Relief Center – KSVRC)
  • Numéro d'urgence pour femmes de la Corée (Korea Women's Hot Line)
  • Centre de counseling contre la violence conjugale de Pusan (Pusan Counseling Center Against Sexual Violence).

Sites Internet, y compris : Asian Pacific Women's Information Network Center (APWINC), British Broadcasting Corporation (BBC), Chungbok Women's Association, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch (HRW), The Korea Herald [Séoul], Korea.net, Korea Sexual Violence Relief Center (KSVRC), Korean Women Today, RefWorld 2005 du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR), Supreme Court of Korea, WomenWatch.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries