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Kenya : information sur la violence conjugale; ressources et protection offertes aux victimes de violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 25 October 2007
Citation / Document Symbol KEN102613.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Kenya : information sur la violence conjugale; ressources et protection offertes aux victimes de violence conjugale, 25 October 2007, KEN102613.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651a7e.html [accessed 25 November 2014]
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Quelques associations de défense des droits de la personne signalent que la violence contre les femmes au Kenya est [traduction] « répandue » (AI 2007; Freedom House 2007) et que les actes de violence sexuelle sont souvent commis par des membres de la famille des victimes (AI 2007). La directrice exécutive du centre de réhabilitation pour les femmes victimes de violence (Centre for Rehabilitation of Abused Women – CREAW) déclare, dans un article publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, que la violence conjugale est très répandue et que [traduction] « le fait de battre son épouse est monnaie courante [...] et souvent toléré » (Nations Unies 27 oct. 2005; voir aussi The Nation 30 oct. 2005). De même, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies affirme que la violence conjugale se produit [version française des Nations Unies] « régulièrement » au Kenya (Nations Unies 29 avr. 2005, paragr. 11). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 qualifient la violence conjugale au Kenya de [traduction] « véritable problème » et soulignent que la culture traditionnelle permet à un homme de punir physiquement sa femme (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Cette source affirme également qu'en général, la police n'intervient pas dans les cas de violence conjugale, car elle considère que c'est une question de vie privée, qui ne concerne que la famille (ibid.). L'organisation consultative des femmes du Kenya (Kenya Female Advisory Organization – KEFEADO), organisation non gouvernementale située à Nairobi qui fait la promotion des droits de la personne et de l'équité entre les sexes (s.d.a), affirme dans son rapport annuel que le nombre de cas de violence sexuelle et de femmes battues a augmenté en 2006 (s.d.b). Un député cité dans un article du Standard a déclaré que les voies de fait contre les femmes sont répandues et que 90 p. 100 de ces cas relèvent de la violence conjugale (21 juin 2007).

Protection offerte part l'État et ressources à la disposition des victimes

La loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act, 2006), qui criminalise le viol, la pornographie infantile, les relations sexuelles avec un enfant qui aboutissent à la pénétration, le harcèlement sexuel et le tourisme sexuel, a été approuvée le 14 juillet 2006 (Kenya 21 juill. 2006; É.-U. 6 mars 2007, sect. 5), mais n'avait pas encore été mise en application à la fin de 2006 (ibid.). La loi n'interdit pas expressément le viol conjugal (ibid.; AI 2007), à moins que le couple ne soit séparé (Nations Unies 8 mars 2007). De même, le code pénal (Penal Code) traite des voies de fait contre les femmes et des attentats à la pudeur contre celles-ci (Kenya 1970, art. 144, 250 et 251), mais ne contient pas de dispositions précises concernant la violence conjugale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Un rapport du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dit aussi qu'il n'y a pas de loi qui traite expressément de la violence conjugale au Kenya (Nations Unies 16 oct. 2006, paragr. 23; voir aussi Nations Unies 29 avr. 2005, paragr. 11). Selon certaines sources, un projet de loi contre la violence conjugale est en cours d'élaboration (Nations Unies 16 oct. 2006, paragr. 132; Women's LEAF sept. 2007); cependant, aucune information sur la date à laquelle ce projet de loi sera présenté au parlement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

La commission nationale sur le genre et le développement (National Commission on Gender and Development – NCGD) a été mise sur pied par le ministère de l'Égalité des sexes, des Sports, de la Culture et des Services sociaux (Ministry of Gender, Sports, Culture and Social Services) dans le but officiel de réaliser [traduction] « l'égalité et l'équité entre les sexes dans tous les aspects du développement afin de rendre la société juste et équitable » (Kenya s.d.). L'une des fonctions de la commission consiste à enquêter sur les cas de violations de droits fondées sur le genre et de les signaler aux autorités compétentes (ibid.). Cependant, les Nations Unies et Freedom House affirment que la NCGD manque de ressources (Nations Unies 16 oct. 2006, paragr. 36 et 37; Freedom House oct. 2006).

Les IRIN signalent que, depuis 2004, le poste de police de Kilimani (Nairobi) n'emploie que des femmes et que ces policières, qui reçoivent une formation particulière, traitent exclusivement des cas de violence fondée sur le genre (Nations Unies 27 oct. 2005). Aucune information additionnelle sur ce poste de police n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le centre de rétablissement des victimes de violence fondée sur le genre (Gender Violence Recovery Centre – GVRC), géré par l'hôpital des femmes de Nairobi (Nairobi Women's Hospital) depuis 2001, offre notamment des services médicaux et de l'aide psychologique, aux femmes victimes de violences conjugales et sexuelles (É.-U. avr. 2007; Nations Unies 27 oct. 2005). Selon les IRIN, le centre reçoit quotidiennement une quinzaine de victimes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2007. « Kenya ». Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 20 sept. 2007]

États-Unis (É.-U.). Avril 2007. The United States President's Emergency Plan for AIDS Relief (PEPFAR). « Kenya: Supporting Survivors of Violence and Coercion ». [Date de consultation : 9 oct. 2007]
_____. 6 mars 2007. Department of State. « Kenya ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Freedom House. 2007. « Kenya ». Freedom in the World 2007. [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. Octobre 2006. « Kenya ». Countries at the Crossroads 2006. [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Kenya. 21 juillet 2006. The Sexual Offences Act, 2006. [Date de consultation : 3 oct. 2007]
_____. 1970. Penal Code. [Date de consultation : 16 oct. 2007]
_____. S.d. Ministry of Gender, Sports, Culture and Social Services. « National Commission on Gender and Development ». [Date de consultation : 4 oct. 2007]

Kenya Female Advisory Organization (KEFEADO). S.d.a. « History of Kenya Female Advisory Organization ». [Date de consultation : 9 oct. 2007]
_____. S.d.b. « Report for the Year 2006 ». [Date de consultation : 9 oct. 2007]

The Nation [Nairobi]. 30 octobre 2005. Rose Waruhiu. « What Women Stand to Gain ». (Factiva/AllAfrica)

Nations Unies. 8 mars 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Kenya: Women Are Silent Victims of Gender Violence ». [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. 16 octobre 2006. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: Kenya. (CEDAW/C/KEN/6) [Date de consultation : 30 sept. 2007]
_____. 27 octobre 2005. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Kenya: Sexual and Domestic Violence Prevalent ». [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. 29 avril 2005. Comité des droits de l'homme. « Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant: Concluding Observations of the Human Rights Committee – Kenya ». (ccpr/co/83/ken) [Date de consultation : 30 sept. 2007]

The Standard [Nairobi]. 21 juin 2007. Lucianne Limo. « Njoki Faults Michuki Over Abuse on Women ». [Date de consultation : 9 oct. 2007]

Women's Legal Education and Action Fund (LEAF). Septembre 2007. « Kenya Law Reform Commission ». LEAF News: Advancing Equality through Education, Litigation and Law Reform. [Date de consultation : 9 oct. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : les tentatives faites pour joindre la fédération des avocates du Kenya (Federation of Women Lawyers Kenya – FIDA Kenya) ont été infructueuses.

L'organisation Maendeleo Ya Wanawake (Maendeleo Ya Wanawake Organization – MYWO), la coalition contre la violence à l'endroit des femmes (Coalition on Violence against Women – COVAW-Kenya), le centre pour les droits, l'éducation et la sensibilisation (Centre for Rights, Education and Awareness – CREAW), la commission nationale sur le genre et le développement (National Commission on Gender and Development) et l'association des femmes dans les médias au Kenya (Association of Media Women in Kenya – AMWIK) n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Association for Women's Rights in Development (AWID), Association of Media Women in Kenya (AMWIK), British Broadcasting Corporation (BBC), Centre for Rights, Education and Awareness (CREAW), Coalition on Violence against Women (COVAW-Kenya), Education Centre for Women in Development (ECWD), Federation of Women Lawyers Kenya (FIDA Kenya), Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Kenya Police, Open Society Institute, Royaume-Uni – Home Office Country Information, Women's International League for Peace and Freedom.

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