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Hongrie : information sur la violence conjugale, notamment au sein de la communauté rom; les lois; la protection offerte par l'État; les services de soutien

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 18 September 2009
Citation / Document Symbol HUN103233.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Hongrie : information sur la violence conjugale, notamment au sein de la communauté rom; les lois; la protection offerte par l'État; les services de soutien, 18 September 2009, HUN103233.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efecc.html [accessed 19 December 2014]
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Situation générale

Des sources estiment qu'entre un cinquième et un tiers des Hongroises ont été victimes de violence physique au moins une fois dans leur vie (WAVE déc. 2008, 80; Nations Unies 1er août 2007; AI mai 2007, introd.; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon les données recueillies par la police nationale, 2 137 femmes ont signalé des incidents de violence conjugale au cours des dix premiers mois de 2008 (ibid.). En janvier 2009, des députés de l'Alliance des démocrates libres de la Hongrie ont déclaré qu'en moyenne, les Hongroises demandaient de l'aide uniquement après avoir subi 40 actes de violence (MTI 6 janv. 2009) et que 95 p. 100 des victimes de violence conjugale étaient des femmes (ibid. 28 août 2008). Les statistiques policières démontraient qu'en 2006 en Hongrie, 75 femmes avaient été tuées et 1 879, agressées physiquement par des hommes (WAVE déc. 2008, 80). La police a également constaté que le nombre d'actes de violence conjugale avait diminué de moitié entre 2007 et 2008 (MTI 20 avr. 2009). Toutefois, Amnesty International (AI) souligne que, bien que les autorités chargées de faire respecter la loi recueillent des statistiques sur les cas de violence conjugale ayant fait l'objet d'une enquête par les policiers, il n'existe pas de données concernant le nombre de plaintes reçues par ces derniers; il est donc difficile de déterminer la proportion de plaintes ayant mené à une enquête (AI mai 2007, sect. 4).

Selon des rapports sur les droits de la personne, dans les cas de violence conjugale ou sexuelle, la société tend encore à jeter démesurément le blâme sur la victime (ibid., sect. 1; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Amnesty International souligne [traduction] « [qu']une fille ou une femme victime de viol peut s'attendre à ce qu'on ne la croit pas et à être considérée avec mépris » (AI mai 2007, introd.).

Lois et tribunaux

Selon plusieurs sources, il n'existe pas de loi criminalisant en particulier la violence conjugale en Hongrie (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Nations Unies 10 août 2007, paragr. 18; OSI 2007, 16; WAVE déc. 2008, 82). Les décisions en matière de violence conjugale sont plutôt fondées sur diverses dispositions du code criminel (ibid.), menant par exemple à des accusations de voies de fait et coups, pour lesquelles un emprisonnement maximal de huit ans est infligé (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Toutefois, Women Against Violence Europe (WAVE), réseau d'organisations non gouvernementales (ONG) venant en aide à des femmes victimes de violence (WAVE s.d.), affirme que, comme [traduction] « il n'existe aucune disposition précise, il est extrêmement difficile de porter assistance aux victimes de violence conjugale et de lutter contre ce type d'abus » (déc. 2008, 82). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, [traduction] « les poursuites pour violence conjugale [sont] rares » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Bien que le viol d'une conjointe constitue une infraction criminelle (ibid.; OSI 2007, 17; Hongrie 1997), des sources soulignent que les cas de viol sont [traduction] « rarement signalés » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5) et que ce type d'infraction criminelle ne fait [traduction] « presque jamais l'objet de poursuites » (WAVE déc. 2008, 82). Amnesty International estime que les tribunaux définissent le viol de façon [traduction] « restrictive », parce qu'en pratique, la victime doit prouver qu'elle s'est débattue (mai 2007, sect. 2).

Plusieurs ONG luttant contre la violence à l'égard des femmes ont dénoncé la loi de 2006 sur les ordonnances restrictives (WAVE déc. 2008, 82; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; OSI 2007, 16), qui prévoit que de telles ordonnances ne peuvent être imposées que dans des circonstances précises et pour une période maximale de 30 jours (ibid.; WAVE déc. 2008, 82; Hongrie 2006). Selon l'Open Society Institute (OSI), [traduction] « dans sa forme actuelle, l'ordonnance restrictive ne permet pas aux victimes d'obtenir une protection efficace; en fait, elle n'ajoute pratiquement rien aux recours juridiques offerts précédemment » (OSI 2007, 16). Dans ses observations finales du 10 août 2007, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a écrit être [traduction] « préoccupé par le fait que l'initiative visant à instaurer les ordonnances restrictives n'avait pas permis de fournir une protection efficace aux femmes victimes de violence conjugale » (Nations Unies 10 août 2007, paragr. 18). En mai 2009, le tribunal constitutionnel (Constitutional Court) de la Hongrie a jugé inconstitutionnelle une loi qui avait été adoptée en décembre 2008 et qui permettait de rendre des ordonnances restrictives dans les cas de violence conjugale (MTI 5 mai 2009). À part l'information présentée ci-dessus sur la loi adoptée en 2006, la Direction des recherches n'a trouvé, parmi les sources qu'elle a consultées, aucune autre information sur la mise en application de lois sur les ordonnances restrictives ou de protection, ni aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

Des sources relèvent un certain nombre de facteurs faisant obstacle au signalement de la violence conjugale (OSI 2007, 18; AI mai 2007, introd.). Par exemple, Amnesty International attribue la faible proportion de dénonciation des cas de viol et de violence conjugale à [traduction] « l'obligation juridique selon laquelle il doit être prouvé que la victime a manifesté une résistance physique, à la réaction tardive de la police et au manque de services spécialisés dans les réseaux de la justice et de la santé » (ibid.), alors que l'OSI souligne que les victimes de violence conjugale sont souvent intimidées par la procédure judiciaire, qui prévoit des auditions personnelles auxquelles la victime et l'accusé sont présents en même temps (OSI 2007, 18). Toutefois, dans certains cas, les victimes peuvent témoigner par communication vidéo (Hongrie 2006).

Selon l'OSI, le manque de tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale pose un certain nombre de difficultés aux femmes qui en sont victimes; par exemple, comme les affaires sont entendues par différents tribunaux, les peines infligées peuvent [traduction] « varier » ou être « moins lourdes » d'un tribunal à l'autre (2007, 30). De plus, les tribunaux hongrois sont surchargés, ce qui entraîne parfois des délais de plusieurs années, et les juges ne reçoivent pas de formation précise par rapport à la violence conjugale (OSI 2007, 30), bien qu'il leur soit possible de s'inscrire à une séance de formation de trois jours sur la violence à l'égard des femmes (Hongrie 2000c).

Pour obtenir de l'information sur les peines infligées dans les affaires criminelles impliquant de la violence envers les femmes, y compris les cas de violence conjugale, veuillez consulter le document intitulé Responses to the List of Issues and Questions with Regard to the Consideration of the Sixth Periodic Report, préparé par le gouvernement de la Hongrie et publié par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Hongrie 30 avr. 2007).

Protection offerte par l'État

Il n'y aurait aucun service spécial chargé de faire respecter la loi dans le domaine de la violence envers les femmes; il existe cependant des unités spécialisées qui s'occupent des crimes violents et du trafic de personnes, et qui travaillent auprès de victimes en majorité de sexe féminin (OSI 2007, 29). Les Country Reports 2008 citent des ONG selon lesquelles les policiers [traduction] « hésitent » à arrêter les présumés auteurs d'actes de violence conjugale, du fait qu'ils seraient d'avis que le système juridique ne permettrait pas de résoudre ce genre d'affaires (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

L'OSI estime que le manque de protection pourrait empêcher certaines victimes de tenter d'obtenir justice (OSI 2007, 21-22). Même si la loi hongroise prévoit des mesures de protection pour les témoins dans certaines circonstances (Hongrie 30 avr. 2007, 18-19), selon l'OSI, la protection offerte aux victimes au cours d'une procédure en matière pénale n'est souvent appliquée qu'aux affaires de haute importance, car la mise en oeuvre de ces mesures est onéreuse (OSI 2007, 21).

Aux termes de l'article 63 de la loi no LXIII de 1992 sur la protection des renseignements personnels et la publication des renseignements publics, tout renseignement personnel ne peut être fourni que sur consentement de la partie concernée (ibid., 22). Or, selon l'OSI,

[traduction]

[d']un point de vue pratique, deux problèmes se posent en matière de protection des renseignements. D'un côté, différentes autorités refusent toute collaboration multi-organisationnelle en se fondant sur la loi sur la protection des données et des renseignements personnels, ce qui les empêche de prendre des mesures efficaces contre les crimes envers les femmes. D'un autre côté, les autorités (par exemple les tribunaux) révèlent souvent les renseignements personnels des victimes aux agresseurs pendant une procédure, sans tenir compte des questions de sécurité. Au cours d'une procédure pénale, la loi prévoit la possibilité de préserver la confidentialité des données (par exemple, l'adresse). Toutefois, rien de tel n'est prescrit en matière civile (ibid.).

L'OSI ajoute également que [traduction] « [l]ors d'une procédure pénale, les renseignements personnels se rapportant aux témoins peuvent être gardés confidentiels, mais, mis à part dans des cas extraordinaires, leur identité est rendue publique » (ibid., 21). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus par l'OSI.

La Direction des recherches n'a également trouvé aucune information indiquant si les intervenants comme les policiers, les juges et les procureurs, sont tenus de suivre une formation sur la violence conjugale. L'OSI fait toutefois mention de plusieurs séances de formation en la matière offerte par des ONG aux policiers et aux juristes (2007, 37-38). Les policiers hongrois auraient suivi, pendant leur formation professionnelle, un cours obligatoire sur l'intervention dans les cas de violence conjugale, à raison de cinq heures par année; de plus, environ 100 policiers par année s'inscrivent volontairement à un cours de formation de trois jours portant sur la violence conjugale (Hongrie 2000d).

L'OSI signale qu'il n'existe aucun organisme de coordination national qui se consacre à la violence à l'égard des femmes (OSI 2007, 12). Or, selon le gouvernement hongrois, le groupe de travail sur la violence à l'égard des femmes (Working Group on Violence Against Women), mis sur pied en 2007, coordonne les efforts communs de divers ministères gouvernementaux et organismes d'application de la loi visant la prévention de la violence conjugale, ainsi que l'élaboration d'un plan d'action national (Hongrie 2007). En 2008, le gouvernement hongrois a consacré 688 000 dollars américains à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, tel que le prescrit la loi CLXIX de 2007 (ibid. 2008). Le gouvernement appuie les ONG travaillant auprès des victimes de violence conjugale, soit directement, par l'entremise d'un fonds permanent destiné à toutes les ONG, ou indirectement, grâce aux budgets de chacun des ministères (ibid. 2000a).

Services de soutien

En vertu de la loi no LXXX de 2003 sur l'aide juridique, de l'assistance juridique gratuite est offerte sous réserve de certaines conditions tant pour les procédures civiles que pénales (UE 19 avr. 2007, sect. 3-4). Toutefois, l'OSI juge que cette loi ne convient pas à de nombreuses femmes victimes de violence conjugale, car bon nombre d'entre elles ont un revenu supérieur au seuil minimum, [traduction] « qui est extrêmement bas », et celles qui arrivent à obtenir de l'aide sont souvent représentées par des avocats n'ayant aucune formation en violence conjugale (2007, 23). Les victimes de violence conjugale ont plutôt principalement recours à l'assistance juridique offerte par des ONG, comme le Habeas Corpus Workgroup (OSI 2007, 23-24).

La loi no CXXXV de 2005 sur l'aide aux victimes de crimes et l'atténuation des préjudices qu'elles subissent prévoit de l'aide financière aux victimes de crimes [traduction] « lorsqu'elles sont incapables de payer » (ibid., 14). Cette aide est tirée d'un budget annuel qui, en 2006, totalisait 132 millions de forints [environ 727 000 dollars canadiens (Canada 3 janv. 2006)] (OSI 2007, 14).

Amnesty International a dénoncé le manque de soutien social, psychologique et juridique offert aux femmes victimes de violence conjugale en Hongrie (AI mai 2007, sect. 4). Alors que l'OSI affirme qu'il existe un refuge pour femmes victimes de violence conjugale gardé secret en Hongrie, qui est financé et dirigé par l'Armée du Salut (OSI 2007, 32), selon le réseau WAVE, il n'y a aucun refuge pour femmes dans ce pays (WAVE déc. 2008, 81). Les femmes victimes de violence conjugale doivent plutôt chercher refuge auprès de l'un de ces trois types d'endroit : [traduction] « maisons d'hébergement pour mères, refuges temporaires pour familles et foyers d'accueil d'urgence » (OSI 2007, 32). Comme ces refuges ne sont pas exclusivement destinés aux femmes victimes de violence conjugale, le fait qu'ils ne satisfont pas totalement aux normes de qualité internationales est préoccupant (ibid.; WAVE déc. 2008, 81). Par exemple, un quart seulement des travailleurs sociaux travaillant dans ces refuges a suivi une formation en violence fondée sur le sexe (ibid.).

Le réseau WAVE affirme qu'il existe neuf foyers d'accueil d'urgence et un [traduction] « foyer ultraconfidentiel », qui peuvent accueillir des femmes, des hommes et des enfants, environ 100 personnes en tout (déc. 2008, 81), nombre correspondant à celui fourni par le gouvernement hongrois en 2000 (Hongrie 2000b). Toutefois, le réseau WAVE estime qu'il faudrait environ 1 000 places (WAVE déc. 2008, 81). En 2007, quelque 1 367 femmes et 8 hommes ont eu recours à ces 10 refuges (ibid.), et, à la fin de 2008, un autre foyer a ouvert ses portes (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). En plus de ces 10 centres, il existe cependant 108 [traduction] « refuges/centres pour familles » financés par l'État, et 60 p. 100 des personnes qui s'y rendent sont des victimes de violence conjugale (WAVE déc. 2008, 81). Selon l'OSI, ces maisons offrent quatre places aux victimes de violence conjugale dans chaque comté de la Hongrie (OSI 2007, 13). Il y a aussi des maisons gérées par des groupes religieux ou confessionnels, mais elles auraient des listes d'attente et [traduction] « ne pourraient donc pas offrir d'aide immédiate » (ibid., 32). Au total, environ 516 personnes ont été accueillies dans des refuges en 2006 en Hongrie (Nations Unies 1er août 2007).

En janvier 2004, le gouvernement hongrois a lancé un service d'aide pilote ayant comme objectif d'offrir de l'aide par téléphone ou en personne principalement aux femmes victimes de violence; le service a été remplacé par un service téléphonique national de gestion des crises et d'information (Országos Kríziskezelo és Információs Telefonszolgálat – OKIT) (Nations Unies 15 juin 2006, 35).

Il existe deux lignes d'assistance nationales offrant gratuitement des services multilingues (OSI 2007, 32; WAVE déc. 2008, 80). L'une d'elles est financée par diverses organisations gouvernementales et ONG et elle fournit de l'aide 16 heures par jour (ibid.). L'autre ligne est financée par le gouvernement et offre un service 24 heures sur 24 (ibid.; OSI 2007, 11). Ces lignes offrent notamment de l'information juridique et de l'aide dans la recherche d'un refuge (ibid., 33). De plus, le ministre des Affaires sociales et du Travail (Ministry of Social Affairs and Labour) tient un site Internet sur la violence conjugale (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

L'OSI présente les trois principales ONG qui offrent des services aux victimes de violence conjugale en Hongrie :

  • La NANE Women's Rights Association, qui est financée par un certain nombre d'organisations internationales et de gouvernements (notamment celui de la Hongrie et celui du Canada), mène [traduction] « des activités de sensibilisation, des campagnes d'information auprès du public et offre des services de soutien personnels » dans le but de lutter contre la violence à l'égard des femmes;

  • Le Habeas Corpus Working Group, principalement financé par l'UE, offre de l'aide juridique gratuite, y compris de la représentation juridique dans certains cas, aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale;

  • Le Women's Rights and Children's Rights Research and Training Centre, qui reçoit du financement de la part d'organisations internationales et de gouvernements (y compris le ministère des Affaires sociales et familiales [Ministry for Social and Family Affairs] de la Hongrie et l'ambassade du Canada), effectue de la recherche sur la violence à l'égard des femmes et offre de la formation à ce sujet, en plus de diriger une clinique d'aide juridique pour les étudiants en droit (OSI 2007, 28-29).

Violence conjugale au sein de la communauté rom

Les données fournies par le European Roma Rights Centre (ERRC) au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont démontré que la violence envers les femmes roms [traduction] « [était] omniprésente et [qu'elle se] manifestait autant au sein de la communauté rom qu'à l'extérieur de celle-ci »; quelque 42 p. 100 des femmes roms ayant participé à une étude sur la violence avaient déjà été victimes de violence conjugale (ERRC 23 juill.-10 août 2007, 3). Mais seulement 20 p. 100 de ces victimes ont sollicité l'aide de la police et [traduction] « dans un cas sur sept seulement, la police est intervenue efficacement » (ibid.). L'étude a révélé que les femmes roms avaient tendance à moins dénoncer les incidents à la police que les autres femmes, du fait qu'elles ne font pas confiance aux représentants de l'ordre et qu'elles estiment [traduction] « faire l'objet de surveillance et de harcèlement de la part de la police » (ibid.). Le ERRC signale également que la réticence des Roms à signaler les crimes est exacerbée par le manque de réseaux de soutien (ibid.) ainsi que le [traduction] « fait que la police est incapable de fournir une protection adéquate aux femmes roms victimes de violence » (ibid., 9). Selon un rapport des Nations Unies rédigé à la suite d'une mission effectuée en Hongrie pendant l'été 2006 par une experte indépendante sur les questions relatives aux minorités,

[traduction]

[q]uand les femmes roms sont victimes de violence conjugale, la discrimination qu'elles subissent en raison de leur origine fait en sorte que, contrairement aux femmes non roms, elles ne peuvent envisager d'avoir recours à l'application de la loi, aux sanctions judiciaires ou aux refuges. Le fait qu'elles n'aient pas accès aux services offerts aux femmes et à l'information à propos de ceux-ci constitue encore un obstacle important pour les femmes roms, et les entraves à l'application de politiques nationales à l'échelle municipale accentuent cette lacune (Nations Unies 4 janv. 2007, paragr. 34)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Mai 2007. Hungary: Cries Unheard – The Failure to Protect Women from Rape and Sexual Violence in the Home. [Date de consultation : 13 août 2009]

Canada. 3 janvier 2006. Banque du Canada. « Convertisseur de devises – taux du jour ». [Date de consultation : 28 août 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 13 août 2009]

European Roma Rights Centre (ERRC). 23 juillet-10 août 2007. Written Comments of the European Roma Rights Centre Concerning Hungary For Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination Against Women at its 39th Session (July 23-August 10, 2007). [Date de consultation : 28 août 2009]

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_____. 2007. « Working Group on Violence Against Women ». (Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes) [Date de consultation : 12 août 2009]
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_____. 2000a. « Permanent Fund for NGOs ». (Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes) [Date de consultation : 12 août 2009]
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_____. 2000d. « Training for Police ». (Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes) [Date de consultation : 12 août 2009]
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Magyar Távirati Iroda (MTI). 5 mai 2009. « Constitutional Court Strikes Down Law Against Domestic Violence ». (EcoNews/Factiva)
_____. 20 avril 2009. « Hungary: Number of 2008 Homicides Lowest in 40 Years ». (EcoNews/Factiva)
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Nations Unies. 10 août 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Hungary. (CEDAW/C/HUN/CO/6) [Date de consultation : 31 août 2009]
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Open Society Institute (OSI). 2007. Violence Against Women: Does the Government Care in Hungary? [Date de consultation : 31 août 2009]

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Women Against Violence Europe (WAVE). Décembre 2008. « Hungary ». Country Report 2008. [Date de consultation : 31 août 2009]
_____. S.d. « Women Against Violence Europe ». [Date de consultation : 11 sept. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Association of Hungarian NetWomen; Association of Hungarian Women; Association of Roma Women in Public Life; Association of Women for a New Beginning; Foundation for the Women of Hungary (MONA); NANE Women's Rights Association; National Council of Hungarian Women; Sisterhood Public Foundation; Soroptimist International Club of Pécs; Women's Rights and Children's Rights Research and Training Center.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Budapest Times, Conseil de l'Europe, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (FIH), Foundation for the Women of Hungary, Human Rights Watch (HRW), Hungarian Helsinki Committee, NANE Women's Rights Organization, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Peacewomen.org, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Stop Violence Against Women (stopVAW), Transitions Online.

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