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Honduras : information sur la violence conjugale, les lois et la protection offerte aux victimes (2007-janvier 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 January 2010
Citation / Document Symbol HND103263.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Honduras : information sur la violence conjugale, les lois et la protection offerte aux victimes (2007-janvier 2010), 13 January 2010, HND103263.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee552d.html [accessed 18 September 2014]
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En 2009, plusieurs médias ont signalé que la violence conjugale était de plus en plus répandue au Honduras (La Prensa 4 mai 2009; Hondudiario.com 5 mai 2009; La Tribuna 7 août 2009). De plus, dans un article publié par le journal La Prensa, la procureure responsable de la condition féminine (Fiscal de la Mujer) a souligné que les agressions subies par les femmes continuaient d'être commises par des membres de l'entourage immédiat de la victime (4 mai 2009; voir aussi Nations Unies janvier 2009, 13).

Diverses sources signalent que le nombre de plaintes pour violence conjugale serait en hausse depuis quelques années (CDM 10 sept 2009; La Prensa 8 mai 2009). Selon un article publié par La Prensa, le nombre de plaintes pour violence conjugale déposées entre janvier et mai 2009 aurait augmenté de 20 p. 100 par rapport à la même période en 2008 (ibid.). Cependant, d'après le Collectif de femmes honduriennes (Colectiva de Mujeres Hondureñas – CODEMUH), il existe toujours [traduction] « de sérieux problèmes d'accès au système de justice pour les femmes victimes de violence conjugale » (26 nov. 2008). En 2008, le CODEMUH a signalé que parmi les 39 965 plaintes pour violence conjugale déposées à l'échelle nationale entre 2004 et 2007, 9 333 d'entre elles, soit 23,53 p. 100, ont fait l'objet d'une décision d'un tribunal (26 nov. 2008). Plus précisément, d'après le Centre pour les droits des femmes (Centro de Derechos de Mujeres – CDM), une organisation non gouvernementale (ONG) du Honduras, 19 039 plaintes pour violence conjugale auraient été déposées en 2008 et 11 227 d'entre elles auraient donné lieu à des actions en justice (CDM 10 sept. 2009). En 2007, 11 225 plaintes auraient été formulées et 2 546 d'entre elles cas auraient mené à des actions en justice (ibid.). Pour ce qui est de 2006, un total de 2 717 plaintes auraient mené à des actions en justice sur les 10 999 plaintes effectuées (ibid.).

Selon une communication écrite envoyée le 10 septembre 2009 à la Direction de recherches par une représentante du CDM, le Centre électronique de documentation et d'information judiciaire (Centro Electrónico de Documentación e Información Judicial – CEDIJ) aurait enregistré, pour la période comprise entre janvier et mars 2009, 5 411 plaintes pour violence conjugale. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le nombre de ces plaintes qui auraient donné lieu à des actions en justice.

Un article publié par le quotidien El Heraldo, souligne que plusieurs cas de violence conjugale ne seraient pas signalés par les victimes car elles craindraient des représailles (18 août 2008). Pour sa part, La Prensa a signalé à deux reprises, soit en septembre 2008 et 2009, qu'il arrive que des femmes retirent leur plainte pour violence conjugale (La Prensa 21 sept. 2008; ibid. 27 sept. 2009). Certaines victimes mettraient un terme au processus judiciaire en ne se présentant pas à l'audience (ibid. 21 sept. 2008) et d'autres retireraient leur plainte une fois leur conjoint arrêté (ibid. 27 sept. 2009).

Lois

La Loi contre la violence conjugale (Ley contra la Violencia Doméstica) du Honduras constitue un instrument préventif (CDM avr. 2009) qui fournit des mesures provisoires et de sécurité (Honduras 11 mars 2006, art. 6), alors que le code pénal (Código Penal) prévoit des sanctions contre les actes de violence conjugale [traduction] « graves », et ce, afin d'empêcher que des femmes ne soient tuées (CDM avr. 2009). En effet, l'article 179-A du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de un à trois ans [traduction] « pour celui qui emploie la force contre sa conjointe ou son ex-conjointe, l'intimide ou la persécute, dans le but de lui causer un préjudice physique ou émotionnel » (Honduras 26 sept. 1983). L'article 179-B prévoit une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans pour l'agresseur qui fait subir des mauvais traitements à sa conjointe, ou son ex-conjointe, et lui inflige des blessures corporelles [traduction] « graves » (ibid.).

Malgré la réglementation concernant la violence conjugale, plusieurs sources ont affirmé que le gouvernement du Honduras manifeste peu de volonté pour lutter contre ce type de violence (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Hondudiario.com 5 mai 2009; La Prensa 4 mai 2009). Les Country Reports for Human Rights Practices de 2005 et 2008 du Département d'État des États-Unis (É.-U.) ont d'ailleurs signalé que le gouvernement n'applique pas les lois sur la violence conjugale de manière rigoureuse (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; ibid. 8 mars 2006, sect. 5; Hondudiario.com 5 mai 2009).

Selon La Tribuna, [traduction] « les sanctions et les peines [relatives à la violence conjugale] n'ont pas permis, jusqu'à maintenant, de freiner ce type de violence » (7 août 2009). En outre, d'après un article publié en 2009 par La Prensa, les sanctions infligées par les tribunaux ne seraient pas respectées (11 mars 2009).

En avril 2009, le CDM a proposé de réformer le code pénal en suggérant huit modifications portant, entre autres, sur la violence conjugale (CDM avril 2009). Parmi celles-ci, le CDM suggère que le viol d'une conjointe soit reconnu comme un crime et qu'il soit sanctionné comme les autres types de viol (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information faisant suite à cette proposition.

Protection offerte aux victimes

Selon les Country Reports 2008, le gouvernement travaillerait de pair avec CARE, une organisation humanitaire qui lutte contre la pauvreté (CARE s.d.), ainsi que d'autres ONG pour offrir aux agents de police de la formation sur les lois relatives à la violence conjugale (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). D'après ce même rapport, deux refuges gérés par des ONG et six centres privés seraient à la disposition des femmes victimes de violence (ibid.). L'un des refuges, situé à Tegucigalpa, peut accueillir 20 femmes ainsi que leur famille, alors que les centres privés offrent une aide juridique, médicale et psychologique (ibid.). Ce rapport souligne aussi que 61 ONG luttant contre la violence faite aux femmes se sont regroupées en un collectif des femmes contre la violence (ibid.).

De plus, un article publié par El Heraldo souligne qu'un programme de soutien, conduit par six centres de santé de la capitale, offrirait de l'aide aux personnes qui ont commis des actes de violence conjugale ou familiale (18 août 2008). Cité dans ce même article, le directeur de la santé pour la région métropolitaine (Región Metropolitana de Salud) expliquait que ce programme est offert aux personnes qui ont fait l'objet d'une plainte et qui ont été emprisonnées pendant une période de 24 heures (El Heraldo 18 août 2008). Pour y participer, le couple doit s'engager à suivre le programme et chacune des parties doit signer un document qui est ensuite remis à la Cour suprême (Corte Suprema) (ibid.).

Selon un article publié dans La Prensa, le Bureau du procureur aurait lancé une campagne de sensibilisation sur la violence conjugale et celle envers les mineurs (11 mars 2009). Des ateliers de discussion auraient déjà été réalisés dans les municipalités de Villanueva, de La Lima et d'El Valle de Sula, et d'autres seraient également prévus pour celles de San Miguel, Pimienta et Potrerillos (ibid.).

Sur le site Internet de Mujeres Hoy, un portail latino-américain qui s'intéresse aux questions liées au genre (Mujeres Hoy s.d.a), on retrouve une liste de cinq ONG et un groupe de femmes qui luttent contre la violence faite aux femmes du Honduras (ibid. s.d.b). Ces organisations, établies à Tegucigalpa, sont actives à l'échelle nationale, à l'exception du CODEMUH qui est actif au niveau local et qui est établi à San Pedro Sula (ibid.). Parmi ces ONG, seules l'Association qualité de vie (Asociación Calidad de Vida) et le CDM sont spécialisés dans la violence conjugale et sexuelle (ibid.). D'après un article publié dans El Heraldo, l'Association qualité de vie disposerait d'un refuge depuis 1996 et viendrait en aide aux femmes victimes de violence conjugale et d'agressions sexuelles (4 sept. 2009). Citée dans ce même article, la directrice de l'Association souligne que les femmes y seraient dirigées par le Bureau de la procureure responsable de la condition féminine (Fiscalía de la Mujer), la police nationale (Policía Nacional), les centres de santé et les organisations de femmes (El Heraldo 4 sept. 2009). Plusieurs services y seraient offerts, dont un de réinsertion sociale (ibid.). De son côté, le CDM offrirait de la formation et ferait des campagnes de sensibilisation en plus d'apporter une aide directe aux victimes (Mujeres Hoy s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

CARE. S.d. « About CARE ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]

Centro de Derechos de Mujeres (CDM). 10 septembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la responsable de la gestion et de la production des statistiques.
_____. Avril 2009. « Reformas al Código Penal. Propuesta para reforzar avances ». Tiempo de Leer, Edición No. 16. [Date de consultation : 9 sept. 2009]

Colectiva de Mujeres Hondureñas (CODEMU). 26 novembre 2008. « Evento público en San Pedro Sula para exigir a las autoridades el esclarecimientos de los femicidios en Honduras ». [Date de consultation : 4 sept. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Honduras ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 9 nov. 2009]
_____. 8 mars 2006. Department of State. « Honduras ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 9 nov. 2009]

El Heraldo [Tegucigalpa]. 4 septembre 2009. « Mujeres que construyen sus vidas en Honduras ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]
_____. 18 août 2008. Patricia Calix. « Más de 1,900 casos impulsan programa de consejería en seis centros de salud ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]

Hondudiario.com. 5 mai 2009. « Violencia doméstica sigue en aumento ». [Date de consultation : 9 nov. 2009]

Honduras. 11 mars 2006. Decreto 250-2005, Ley contra la Violencia Doméstica. [Date de consultation : 16 déc. 2009]
_____. 26 septembre 1983 (modifié le 17 septembre 1999). Decreto N° 144-83, Código Penal de Honduras. [Date de consultation : 17 déc. 2009]

Mujeres Hoy. S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 10 juill. 2009]
_____. S.d.b. « Violencia contra las mujeres en América Latina y El Caribe. Directorio de organizaciones e instituciones – Honduras ». [Date de consultation : 26 juin 2009]

Nations Unies. Janvier 2009. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) « Informe especial: Muerte de mujeres por violencia intencional ». Observatorio de la Violencia, Edición No 1. [Date de consultation : 9 nov. 2009]

La Prensa [San Pedro Sula ]. 27 septembre 2009. Yolany Izaguirre. « El 40% de denuncias es por maltrato a mujeres ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]
_____. 8 mai 2009. María Elena Antúnez. « Suben denuncias por violencia doméstica ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]
_____. 4 mai 2009. Lisseth García. « Violencia doméstica sigue en ascenso en Honduras ». [Date de consultation : 9 nov. 2009]
_____. 11 mars 2009. Isis Fernández. « En ascenso casos de agresión a mujeres ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]
_____. 21 septembre 2008. « Violencia doméstica continúa creciendo ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]

La Tribuna [Tegucigalpa]. 7 août 2009. « Vicepresidenta Flores presenta decreto contra la violencia que sufren las mujeres ». [Date de consultation : 9 nov. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du Colectiva de Mujeres Hondureñas (CODEMUH), du Centro de Estudios de la Mujer (CEM-H), de l'Instituto Nacional de la Mujer (INAM), du Comité para la Defensa de los Derechos Humanos en Honduras (CODEH) ainsi que du Ministerio Público (MP) n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Freedom House, Organisation des États américains (OEA).

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