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Guyana : législation contre le harcèlement criminel et son efficacité

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 1 October 2008
Citation / Document Symbol GUY102928.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guyana : législation contre le harcèlement criminel et son efficacité, 1 October 2008, GUY102928.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/492ac793c.html [accessed 21 August 2014]
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Le 24 septembre 2008, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une conseillère de l'association guyanaise des avocates (Guyana Association of Women Lawyers – GAWL), organisation non gouvernementale (ONG) créée en avril 1987 qui se spécialise dans les questions juridiques touchant les femmes et les enfants (Civil Society in Guyana s.d.), a déclaré que la seule protection juridique contre le harcèlement criminel en Guyana est offerte par la loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act) (GAWL 24 sept. 2008). Toutefois, une représentante de Red Thread Women's Development Organisation (Red Thread), ONG guyanaise qui offre de l'information, des possibilités de développement professionnel et d'autres ressources permettant de réduire les [traduction] « inégalités dont sont victimes les femmes ordinaires » (WILPF s.d.), a déclaré à la Direction des recherches au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 24 septembre 2008 que certaines situations de harcèlement criminel tombent également sous le coup de la législation criminelle.

La conseillère de la GAWL a expliqué que la loi contre la violence conjugale permet à toute victime de harcèlement criminel d'obtenir une ordonnance de protection contre le harceleur, et ce sans égard à l'existence ou à l'absence de liens entre la victime et le harceleur (GAWL 24 sept. 2008). Ainsi, l'alinéa 5(1)d) de la loi du Guyana contre la violence conjugale autorise le tribunal à délivrer une ordonnance de protection contre toute personne qui fait subir à la plaignante [traduction] « du harcèlement ou de la violence psychologique [...] qui représente une menace à la santé, à la sécurité et au bien-être » de la plaignante (Guyana 31 déc. 1996). Un guide de la loi sur la violence conjugale rédigé par l'ONG Red Thread précise qu'une ordonnance de protection peut empêcher le contrevenant de se livrer à des actes de harcèlement criminel, par exemple en lui interdisant de se trouver à un endroit où vit ou que fréquente la plaignante (Red Thread s.d., 9). En outre, une ordonnance de protection délivrée en vertu de l'article 6 de la loi contre la violence conjugale peut également empêcher le contrevenant de [traduction] « parler [à la plaignante] ou de [lui] envoyer des messages non désirés » (ibid.; Guyana 31 déc. 1996, alinéa 6(1)d)).

La personne qui contrevient à une ordonnance de protection est passible d'une amende de 10 000 dollars guyanais [environ 52 dollars canadiens (Oanda 25 sept. 2008)] au plus ou d'un emprisonnement de 12 mois au plus (Guyana 31 déc. 1996, art. 32; Red Thread s.d., 12; États-Unis 11 mars 2008, sect. 5). Toutefois, au cours de l'entretien téléphonique du 24 septembre 2008, la représentante de Red Thread a déclaré à la Direction des recherches que les ordonnances de protection ne sont [traduction] « pas efficaces à 100 p. 100 » et que la police ne répond pas toujours aux plaintes de harcèlement criminel (Red Thread 24 sept. 2008). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 publiés par les États-Unis font remarquer eux aussi que les sanctions imposées à ceux violent des ordonnances de protection ne sont souvent pas appliquées dans la pratique (États-Unis 11 mars 2008, sect. 5).

Selon la représentante de Red Thread, le gouvernement du Guyana revoit, en collaboration avec des ONG, la loi sur la violence conjugale (24 sept. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Civil Society in Guyana. S.d. « Guyana Association of Women Lawyers (GAWL) ». [Date de consultation : 25 sept. 2008]

États-Unis. 11 mars 2008. Department of State. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Guyana. 31 décembre 1996. Domestic Violence Act. [Date de consultation : 25 sept. 2008]

Guyana Association of Women Lawyers (GAWL). 24 septembre 2008. Entretien téléphonique avec une conseillère.

Oanda. 25 septembre 2008. « FXConverter Results – Currency Converter for 164 Currencies ». [Date de consultation : 25 sept. 2008]

Red Thread Women's Development Organisation (Red Thread). 24 septembre 2008. Entretien téléphonique avec une représentante.
_____. S.d. « Domestic Violence Act ». (Georgetown Legal Aid Clinic, GLAC) [Date de consultation : 25 sept. 2008]

Women's International League for Peace and Freedom (WILPF). S.d. « Guyana: NGO Contacts ». [Date de consultation : 25 sept. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de Help and Shelter et du Women's Affairs Bureau ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Boston University School of Law (Pappas Law Library), Caribbean Association for Feminist Research and Action (CAFRA), FindLaw, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Georgetown Legal Aid Clinic (GLAC), Help and Shelter, Kaieteur News, Stabroek News, World Legal Information Institute (World LII).

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