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Chili : mise à jour de CHL41071.E du 21 février 2003 sur les mesures prises pour aider les victimes de violence conjugale; information indiquant si ces mesures sont efficaces (2003)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 15 December 2003
Citation / Document Symbol CHL42270.F
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Chili : mise à jour de CHL41071.E du 21 février 2003 sur les mesures prises pour aider les victimes de violence conjugale; information indiquant si ces mesures sont efficaces (2003), 15 December 2003, CHL42270.F, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd23210.html [accessed 28 July 2014]
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Selon le Service national de la femme (Servicio Nacional de la Mujer - SERNAM), de mars 2002 à mars 2003, les 23 Centres d'aide et de prévention de la violence familiale (Centros de Atencion y Prevencion de Violencia Intrafamiliar) [traduction] « ont pris en charge 6 072 personnes et accueilli dans leurs locaux 7 214 personnes, toutes des victimes d'un type quelconque de mauvais traitements » (Chili 7 mars 2003).

Selon un rapport d'évaluation du Ministère des Finances (Ministerio de Hacienda), 9 297 victimes de violence familiale ont été aidées en 2002, ce qui constitue une augmentation de 70 p. 100 par rapport à l'année 2001 (ibid. juin 2003, 4). Le rapport a aussi noté qu'en ce qui concerne l'efficacité et la qualité des services, les activités des Centres d'aide et de prévention de la violence familiale étaient restreintes en raison d'un manque de ressources et du vaste territoire sur lequel elles se déroulent (ibid.). Par exemple, bien que les Centres aient vu une augmentation de la demande pour leurs services, on estime que le nombre de personnes aidées représente seulement 0,23 p. 100 de l'éventuelle population touchée par la violence en 2002 (ibid.).

En 2003, des mesures ont été prises pour réformer le droit de la famille au Chili. En avril 2003, La Cuarta a signalé que les Commissions unifiées sur la Constitution, la législation, la justice et la famille de la Chambre des députés (Comisiones Unidas de Constitucion, Legislacion, Justicia y Familia de la Camara de Diputados) ont approuvé la présentation d'un projet de loi qui prévoit la création de tribunaux de famille (Tribunales de Familia) (17 avr. 2003). Dans le cadre de cette nouvelle loi, le nombre de juges spécialisés en droit de la famille passera de 51 à 250 et ces juges siègeront dans 60 tribunaux spéciaux (La Cuarta 17 avr. 2003). Un article de mai 2003 du site Mujeres Hoy a aussi signalé qu'un projet de loi régissant les divorces était à l'étude (19 mai 2003). En vertu de la loi proposée, un nouveau processus de médiation sera offert, et les nouveaux tribunaux de la famille superviseront le déroulement des procédures de divorce en collaboration avec des avocats spécialisés ainsi que des psychologues et des travailleurs sociaux et religieux (Mujeres Hoy 19 mai 2003). Il convient de signaler que le divorce n'était pas une option reconnue par la loi chilienne auparavant (AP 30 sept. 2003).

Des articles de juin et d'août 2003 ont signalé que la Chambre des députés et le Sénat ont à tour de rôle approuvé la loi qui mènera à la création des tribunaux de la famille (CAJ 18 juin 2003; ibid. 26 août 2003). Selon la Commission andine des juristes (CAJ), les tribunaux de la famille joueront un rôle déterminant pour ce qui est de l'application efficace de la loi sur le mariage civil ou [traduction] « loi sur le divorce » (ibid.). Selon deux sources, la première étape de la mise sur pied des tribunaux de la famille commencera à la mi-2004; on prévoit que ces tribunaux seront prêts à instruire des cas en juillet 2005 (Mujeres Hoy 19 mai 2003; CAJ 26 août 2003) et que le personnel comptera d'abord 123 juges (ibid.). La dernière étape se terminera en 2007 quand le corps des magistrats comptera enfin 250 juges (ibid.).

Des sources ont signalé que l'Église catholique s'oppose fortement à la promulgation de la loi sur le divorce (Knight Ridder 12 sept. 2003; AP 30 sept. 2003). Selon l'Associated Press (AP), l'Église catholique a employé toutes ses ressources pour [traduction] « bloquer » l'approbation de cette loi, y compris une campagne publicitaire à la télévision (ibid.).

L'AP a signalé que le projet de loi approuvé récemment stipule que les couples doivent d'abord fournir la preuve qu'ils ont reçu des services de consultation psychologique avant d'entamer des procédures de divorce (30 sept. 2003). Une fois que les deux époux auront consenti au divorce, il pourrait y avoir une période d'attente de trois ans avant que le divorce soit prononcé; de plus, si seulement un conjoint veut le divorce, la période d'attente pourrait atteindre cinq ans (AP 30 sept. 2003).

Selon les Latin American Regional Reports, on s'attend à ce que la loi subisse un certain nombre d'amendements avant que le Sénat approuve définitivement la loi (28 oct. 2003). Aucune autre information au sujet du statut de la loi sur le divorce n'a pu être trouvée par la Direction des recherches.

Pour obtenir de l'information générale sur la situation des femmes, voir le rapport du gouvernement chilien de mars 2003 présenté à la 47e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies à l'adresse : .

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 30 septembre 2003. Eduardo Gallardo. « Catholic Church in Last-Ditch Fight Against Legalizing Divorce in Chile ». (Dialog)

Chili. Juin 2003. Ministerio de Hacienda. « Centros de Atencion Integral y Prevencion de la Violencia Intrafamiliar (Centros VIF) ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]
_____. 7 mars 2003. Servicio Nacional de la Mujer (SERNAM). « "Los problemas que afectan la dignidad de las mujeres deben ser enfrentados por todos los integrantes del Estado y la sociedad" ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

Commission andine de juristes (CAJ). 26 août 2003. « Cronologia, Chile, agosto del 2003 ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

____. 18 juin 2003. « Cronologia, Chile, junio del 2003 ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

La Cuarta [Santiago]. 17 avril 2003. « Primera pata de Tribunales de la Familia ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

Knight Ridder. 12 septembre 2003. Kevin G. Hall. « Chile Considers Allowing Divorce for the First Time; Catholic Church Protests ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

Latin American Regional Reports: Brazil & Southern Cone Report [Londres]. 28 octobre 2003. « Chile: Church in Crisis over Divorce Law ». [Date de consultation : 9 déc. 2003]

Mujeres Hoy [Santiago]. 19 mai 2003. « Chile: Ley de divorcio abre nuevo mercado para abogados ». [Date de consultation : 3 déc. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

World News Connection/Dialog

Sites Internet, y compris :

El Canelo de Nos [San Bernardo, Chili]

Chile.com

Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM)

Desarme.org

Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales (FLACSO)

Fundacion Chile 21

Isis Internacional [Santiago]

Mujereschile.cl

Que Pasa [Santiago]

Violencia Intrafamiliar, el Programa de Prevencion de la Violencia Intrafamiliar desde una Perspectiva de Genero en la Provincia de Arica, Chile

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