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Bélarus : information sur la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violences conjugales et sociétales (2002-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 19 January 2006
Citation / Document Symbol BLR100655.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bélarus : information sur la protection offerte par l'État aux femmes victimes de violences conjugales et sociétales (2002-2005), 19 January 2006, BLR100655.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47d6518ec.html [accessed 28 November 2014]
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Contexte

La violence contre les femmes demeure un grave problème au Bélarus (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 23 janv. 2004; ibid. 27 févr. 2003, 344). D'après des recherches effectuées en 2004 et en 2005 sur le sujet, environ 30 p. 100 des femmes se sont déclarées victimes de violence conjugale (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 23 janv. 2004), plus de 20 p. 100 ont affirmé avoir été agressées sexuellement au moins une fois (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5) et 12 p. 100 ont signalé avoir fait l'objet de harcèlement sexuel au travail (Nations Unies 23 janv. 2004).

Le trafic des femmes est également un grave problème au Bélarus (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5; Stop VAW 28 oct. 2004; Nations Unies 27 févr. 2003, 344). Les trafiquants ont souvent recours [traduction] « à la violence physique et psychologique pour dominer leurs victimes » pendant les déplacements et dans les pays de destination (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5).

Selon un rapport publié en 2003 par les Nations Unies, la violence contre les femmes se perpétue en raison [traduction] « de la faible situation socio-économique » des femmes au pays et [traduction] « des stéréotypes culturels et traditionnels » (Nations Unies 27 févr. 2003, 344). De nombreuses femmes hésitent à signaler les incidents de violences conjugales ou sociétales par [traduction] « crainte de représailles et [...] de l'opprobre social » (ibid.). Les femmes victimes [traduction] « de viol, [...] de harcèlement sexuel, de prostitution forcée ou de trafic » hésitent également à signaler ces crimes en raison de la honte et d'un [traduction] « manque de confiance dans les agents chargés de l'application de la loi et dans l'appareil judiciaire, ainsi qu'en raison de l'absence de services spécialisés ou bien établis qui puissent offrir le soutien nécessaire » (ibid.). Certains ont également l'impression que les autorités bélarussiennes offrent une protection insuffisant aux victimes et aux témoins de violence et qu'elles traitent parfois les victimes comme si elles étaient des criminels (ibid.; États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2004 publiés par le Département d'État (Department of State) des États-Unis, le trafic des femmes aurait également été facilité par des fonctionnaires corrompus qui acceptaient des pots-de-vin et n'appliquaient pas les lois sur le trafic (ibid.).

Législation

Bien qu'il n'existe pas de loi consacrée au problème de la violence conjugale au Bélarus (Stop VAW 28 oct. 2004), celle-ci est punie par les codes pénal et administratif du pays (ibid.; Nations Unies 27 févr. 2003, 343). Ainsi, en vertu de ces codes, les voies de fait relativement peu graves entraînent une amende ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 15 jours, alors que les auteurs d'agressions graves sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 15 ans au plus (Stop VAW 28 oct. 2004).

De façon générale, la police bélarussienne applique ces lois, et les peines appropriées sont habituellement imposées (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, 343). En outre, le ministère des Affaires intérieures a élaboré un système spécial de surveillance des [traduction] « fauteurs de troubles » (ibid. 23 janv. 2004). Les agresseurs qui ont déjà reçu des avertissements officiels pourraient se voir obligés de suivre de la formation ou [traduction] « privés de leurs droits parentaux » (ibid.).

Selon un rapport publié en 2004 par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), un projet de loi sur la prévention et l'élimination de la violence conjugale est en cours d'élaboration au Bélarus (ibid. 15 juill. 2004). Aucune autre information sur ce projet de loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon l'article 115 du code pénal du Bélarus, le viol est le fait d'avoir [traduction] « des relations sexuelles avec usage ou menace de force ou en profitant de l'incapacité de la victime de se défendre » et est puni de trois à sept ans d'emprisonnement (Bélarus 1er mai 1994). Si l'auteur du viol avait déjà commis un crime semblable, il peut être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, tandis qu'un viol [traduction] « commis par un récidiviste dangereux ou donnant lieu à de graves conséquences spéciales » entraîne une peine d'emprisonnement de huit à quinze ans ou la peine de mort (ibid.). Le viol d'une personne qui n'a pas l'âge de consentement est punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq à quinze ans (ibid.). Selon Interpol, l'âge de consentement au Bélarus est de 18 ans (Interpol 4 nov. 2005) mais, selon le code pénal du Bélarus, il est de 16 ans (Bélarus 1er mai 1994). D'après l'association lesbienne et gay internationale (International Lesbian and Gay Association – ILGA), l'âge de consentement au Bélarus est de 14 ans pour les activités sexuelles entre personnes de sexe différent et entre femmes et de 18 ans pour les activités sexuelles entre hommes (ILGA 31 juill. 2000).

Il n'existe pas de loi qui porte précisément sur le viol marital au Bélarus; cet acte n'est pas considéré comme un crime au sein de la société bélarussienne (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5).

L'article 116 du code pénal du Bélarus punit tout individu qui force une femme qui dépend professionnellement ou financièrement de lui à avoir des relations sexuelles complètes ou se livrer à toute autre activité sexuelle (Bélarus 1er mai 1994). Ce crime est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus (ibid.). D'après un rapport publié en 2003 par les Nations Unies, le harcèlement sexuel au Bélarus est courant; cependant, [traduction] « les lois contre les voies de fait sont les seules qui soient applicables à ce problème, car aucune loi ne s'y attaque directement » (Nations Unies 27 févr. 2003, 343).

En 2001, un nouvelle loi bélarussienne sur le trafic de personnes est entrée en vigueur (Stop VAW 28 oct. 2004; Nations Unies 27 févr. 2003, 343). Selon cette loi, les personnes qui se livrent au trafic de personnes [traduction] « à des fins d'exploitation sexuelle ou autre » peuvent se voir imposer une peine d'emprisonnement de cinq à sept ans (ibid.; États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5). Pour les formes graves de trafic, la peine d'emprisonnement maximale de quinze ans peut être imposée (ibid.). Ainsi, en mars 2005, un Bélarussien a été reconnu coupable d'exploitation d'un réseau spécialisé dans le commerce du sexe et le trafic de femmes et a été condamné à quinze ans de prison (RFE/RL 4 mars 2005).

Initiatives et politiques

Des organisations non gouvernementales (ONG) dirigent les centres d'intervention pour les victimes de violences conjugales et sociétales du Bélarus (États-Unis 28 févr. 2005, sect. 5). Ces ONG se trouvent surtout dans la ville de Minsk (ibid.).

En 1996, le gouvernement du Bélarus a mis en œuvre un plan d'action national visant à améliorer la situation des femmes entre 1996 et 2000 (Nations Unies 27 févr. 2003, 343). En 2001, le gouvernement a adopté un plan national pour l'égalité des sexes (2001-2005); ce plan prévoyait des mesures visant à régler le problème de la violence faite aux femmes, [traduction] « et notamment des activités de recherche, la création de centres [...] d'intervention, [...] et des campagnes de sensibilisation du public » (AI 26 mai 2004). Le gouvernement a également participé à des initiatives conjointes avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et des ONG dans le but de régler des problèmes liés à la question des sexes, dont celui de la violence faite aux femmes (Nations Unies 27 févr. 2003, 343). Le Bélarus est l'un des 179 pays qui ont ratifié le Traité sur les droits de la femme (CEDAW déc. 2004).

En 2001, le gouvernement du Bélarus a adopté, en partenariat avec l'Union européenne et le PNUD, un programme quinquennal pour la période 2002 à 2007 visant à lutter contre le trafic des femmes (Nations Unies 25 nov. 2005; ibid. 27 févr. 2003, 344). Jusqu'à maintenant, les résultats du programme comprennent notamment un examen de la législation nationale destiné à permettre l'élaboration de recommandations portant sur la question du trafic des femmes, la création d'une base de données électronique des organisations du Bélarus et d'Europe qui offrent de l'aide aux victimes de trafic, la mise sur pied d'une ligne d'écoute téléphonique pour les personnes se rendant à l'étranger et la création, à Minsk, d'un centre de réadaptation pour les victimes de trafic (ibid. 25 nov. 2005).

En 2004, le PNUD, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), La Strada (organisation qui lutte contre le trafic des femmes [AWID 22 janv. 2005]) et l'association chrétienne pour jeunes femmes (Young Women's Christian Association – YWCA) ont offert de la formation aux ONG de centres régionaux et ont mené des campagnes nationales visant à sensibiliser le public au trafic des femmes au Bélarus (États-Unis 8 févr. 2005, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 26 mai 2004. « Belarus ». Amnesty International Report 2004. [Date de consultation : 9 déc. 2005]

Association pour les droits de la femme et le développement (AWID). 22 janvier 2005. Rochelle Jones. « Trafficking of Women in Eastern Europe: Understanding the Issues ». [Date de consultation : 18 janv. 2006]

Bélarus. 1er mai 1994. Code pénal de la République du Bélarus. Site Internet de Lexadin, The World Law Guide. [Date de consultation : 12 déc. 2005]

CEDAW : Treaty for the Rights of Women. Décembre 2004. [Date de consultation : 12 déc. 2005]

États-Unis. 28 février 2005. « Belarus ». Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2004. [Date de consultation : 8 déc. 2005]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). 31 juillet 2000. « World Legal Survey ». [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Interpol. 4 novembre 2005. « Belarus ». Legislation of Interpol Member States on Sexual Offences Against Children. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Nations Unies. 25 novembre 2005. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Bélarus. « Belarus Makes Progress in Combating Human Trafficking ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]
_____. 15 juillet 2004. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Domestic Violence is on Agenda of the Legislation Reforms in Belarus ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]
_____. 23 janvier 2004. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Campaign Needed to Raise Awareness of Women's Human Rights in Belarus, Anti-Discrimination Committee Told ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]
_____. 27 février 2003. Conseil économique et social, Commission des droits de l'homme. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perpective: Violence Against Women. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy. (E/CN.4/2003/75/Add.1). [Date de consultation : 9 déc. 2005]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 4 mars 2005. Vol. 9, no 42. « Belarusian Court Punishes Sex Traders ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]

Stop Violence Against Women (Stop VAW). 28 octobre 2004. « Belarus ». [Date de consultation : 9 déc. 2005]

Autres sources consultées

Source orale : Le mouvement chrétien démocratique des femmes (Women's Christian-Democratic Movement) du Bélarus n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse à la demande d'information.

Sites Internet, y compris : Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme; Human Rights Internet; Les Pénélopes; Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (PeaceWomen); Nations Unies (WomenWatch); Office on Violence Against Women (États-Unis – Department of Justice); Population Reference Bureau; Rape, Abuse and Incest National Network (RAINN); Women's Human Rights Net.

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