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Bénin : violence conjugale; protection et ressources offertes aux victimes de violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 10 January 2008
Citation / Document Symbol BEN102632.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bénin : violence conjugale; protection et ressources offertes aux victimes de violence conjugale, 10 January 2008, BEN102632.F, available at: http://www.refworld.org/docid/47ce6e1c30.html [accessed 21 August 2014]
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Législation

La constitution béninoise stipule explicitement l'obligation absolue de l'État de respecter et de protéger la personne humaine (Bénin 10 déc. 1990, art. 8). La protection étatique de la famille, et particulièrement de la mère et de l'enfant, est aussi une obligation constitutionnelle (ibid. art. 26). Sur le plan de la législation interne, le Code pénal Bouvenet du 6 mai 1877, dont les " dispositions datant de la période coloniale ne sont pas en phase avec les standards actuel du droit pénal ", constitue l'instrument juridique national en matière criminel (OMCT 2004, 28). En vertu de ce Code, les coups et blessures volontaires sont réprimés par des peines variables qui peuvent être plus sévères lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans (ibid., 81).

Selon le réseau Femmes, droit, et développement en Afrique (FeDDAF), organisation non gouvernementale panafricaine rassemblant 500 organisations pour la promotion des droits des femmes (Courants de femmes s.d.), ce Code pénal présenterait des lacunes en ce qui concerne les crimes sexospécifiques (FeDDAF juin 2007, sect. 1). Une révision des textes qui régissent les matières pénales a par ailleurs été entreprise afin d'en moderniser le contenu et de permettre par le fait même de prendre en compte le problème de la violence au foyer (Nations Unies 7 juill. 2005; OMCT 2004, 53). À l'heure actuelle, la législation punit la violence familiale par une peine d'emprisonnement allant de 6 à 36 mois (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Aucune information au sujet du fonctionnement de la procédure pénale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Par ailleurs, une nouvelle loi adoptée en 2004, le Code des personnes et de la famille (Freedom House 2006; FIDH juill. 2004, 6; OMCT 2004, 55-56) règle les questions relatives au mariage en plus de rendre caduc le Coutumier de Dahomey, qui était jusqu'alors le texte législatif de référence en droit privé selon lequel les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes sur le plan juridique (ibid.). Un projet de loi portant sur la répression du harcèlement sexuel et la protection des victimes a de plus été lancé en 2006 (FeDDAF juin 2007, sect.1). Aucune information au sujet de l'étape à laquelle se situe le projet de loi ni sur son champ d'application en ce qui concerne les victimes de violences familiale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En pratique, les textes votés à l'Assemblée nationale du Bénin ne sont pas appliqués (OMCT 2004, 53). L'appareil judiciaire, bien qu'il soit considéré comme indépendant, est inefficace (Freedom House 8 sept. 2006) engorgé (FIDH juill. 2004, 6) et sujet à la corruption (Freedom House 8 sept. 2006; R.-U. 17 janv. 2007, 7; États-Unis 6 mars 2007). Ces problèmes ont conduit à l'émergence de juridictions parallèles réglant bon nombre de litiges mais souvent au préjudice des droits de la personne (FIDH juill. 2004, 6). Les décisions en matière de droit des personnes de ces tribunaux dit de " droit traditionnel " vont souvent à l'encontre de la jurisprudence des tribunaux de droit commun (FIDH juill. 2004, 7). Aucune information permettant de comparer les décisions n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

De même, selon Freedom House, les pratiques traditionnelles en matière familiale, bien que contraires à la législation en vigueur, priment les droits des femmes qui sont souvent ignorés (Freedom House 8 sept. 2006). Ainsi, malgré les réformes législatives, les mariages forcés (FeDDAF juin 2007, sect. 3), les mariages avec des enfants et la polygamie perdurent au Bénin (Nations Unies 7 juill. 2005, 11).

Les services offerts aux victimes par l'État et la société civile

Selon certaines ONG, les femmes victimes de violence conjugale au Bénin hésitent à porter plainte et les juges de même que les autorités policières sont réticentes à intervenir dans les cas de violence conjugale étant donné qu'ils considèrent ces cas comme des questions de vie privée (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5; Nations Unies août 2007, sect. " Gender issues "). Les femmes auraient donc " rarement gain de cause " dans les postes de police et les brigades de gendarmerie (FeDDAF mai 2005, 22). De plus, la complexité des procédures décourageraient les femmes de dénoncer les auteurs de violence conjugale (FeDDAF mai 2005, 21).

Plusieurs mesures ont par contre été instaurées afin de mieux protéger les droits des femmes et leur accès à la justice: L'aide juridique est notamment obligatoire dans les cas prévus par la loi sans distinction de sexe (Nations Unies 7 nov. 2002, 91). Dans les autres cas, la femme doit disposer des moyens économiques suffisants pour retenir les services d'un avocat ou se tourner vers certaines ONGs offrant des services juridiques gratuits (Nations Unies 7 nov. 2002, 91).

L'Association des femmes juristes du Bénin offre de plus une assistance aux femmes et dispose de plusieurs centres d'aide juridique situées dans plusieurs départements du pays (Nations Unies 7 nov. 2002, 12). Un autre projet, financé par le National Council of Negro Women (NCNW), un regroupement de 39 organisations nationales africaines-américaines de femmes (NCNW s.d.), concerne l'ouverture d'un centre juridique visant la clientèle féminine (Courants de femmes s.d.). En matière d'éducation, des séances d'information et de sensibilisation sont offertes à l'intention notamment des agents de police judiciaire, des magistrats, des avocats et des chefs religieux et traditionnels (Nations Unies 7 juill. 2005, 5; Courants de femmes s.d.; OMCT 2004, 53). Ces initiatives visent aussi les médecins (Nations Unies 7 juill. 2005, 5; Courants de femmes s.d.; OMCT 2004, 53). En effet, un rapport soumis aux Nations Unies en mai 2005 souligne le fait que le corps médical tente parfois de culpabiliser les femmes victimes de viol et de masquer les faits (FeDDAF mai 2005, 22).

Par ailleurs, les magistrats, insuffisamment informés sur les droits des femmes et sur les obligations du Bénin en vertu des traités internationaux, accepteraient progressivement de suivre les formations et de se référer aux textes internationaux pour fonder leurs prises de décisions (Courants de femmes s.d.). Toutefois, selon un rapport soumis aux Nations Unies, les interventions des ONG en ce qui a trait à la justice ressembleraient " bien souvent à un coup d'épée dans l'eau " (FeDDAF mai 2005, 21).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bénin. 10 décembre 1990. Constitution de la République du Bénin. [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Courants de femmes. S.d. " WILDAF/FeDDAF : un réseau panafrician pour la promotion des droits des femmes ". [Date de consultation : 31 oct. 2007]

États-Unis. 6 mars 2007. Department of State. " Benin ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). Juillet 2004. La justice au Bénin : corruption et arbitraire. [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Femmes, droit et développement en Afrique (FEDDAF). Juin 2007. " Situation des femmes Bénin ". [Date de consultation : 31 oct. 2007]
_____. Mai 2005. FeDDAF-Bénin. Rapport alternatif : Le Bénin et la Convention des Nations Unies de novembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. << http://www.iwraw-ap.org/resources/pdf/Benin(F).pdf> [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Freedom House. 8 septembre 2006. " Benin ". Freedom in the World. [Date de consultation : 31 oct. 2007]

National Council of Negro Women (NCNW). S.d. Sect. " About Us ". [Date de consultation : 9 janv. 2007]

Nations Unies. Août 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). " Republic of Benin : Humanitarian Country Profile ". [Date de consultation : 2 nov. 2007]
_____. 7 juillet 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. " Les experts du CEDAW se félicient des efforts du Bénin mais constatent d'importants obstacles à la protection des droits de la femme ". [Date de consultation : 31 oct. 2007]
_____. 7 novembre 2002. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égad des femmes. Examen des rapports présentés par les États partis en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.(CEDAW/C/BEN/1-3) [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2004. La violence étatique au Bénin. Rapport alternatif présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies. [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Royaume-Uni (R.-U.). 17 janvier 2007. Home Office. Immigration and Nationality Directorate (IND). " Country of Origin Information Key Documents: Benin ". [Date de consultation : 31 oct. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Association des droits des femmes et le développement (AWID), Courants de femmes, l'Association des femmes juristes du Bénin, le Réseau pour l'intégration des Femmes des Organisations Non Gouvernementales, Associations africaines et un professeur de droit public de l'Université de Cotonou au Bénin n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Afrik.com, AllAfrica.com, Bénin – Gouvernement, États-Unis – United States Agency for International Development (USAID), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch (HRW), National Criminal Justice Reference Service, Nations Unies – Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), Organisation de l'Unité africaine, Oxfam Québec.

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