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Sri Lanka : information sur la violence sexuelle et familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 25 January 2012
Citation / Document Symbol LKA103947.EF
Related Document Sri Lanka: Sexual and domestic violence, including legislation, state protection, and services available for victims
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur la violence sexuelle et familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes, 25 January 2012, LKA103947.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f4f33c42.html [accessed 21 September 2014]
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1. Situation générale

Des sources signalent que la violence sexuelle et familiale à l'égard des femmes constitue un problème [traduction] « omniprésent » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6) et « grave » au Sri Lanka (Freedom House 2011). Dans un article publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, un représentant du Fonds des Nations Unies pour la population est cité et affirme que [traduction] « "la prévalence de la violence fondée sur le sexe serait élevée et répandue, peu importe la classe, la race, l'ethnie et la religion" » (Nations Unies 27 nov. 2008). Toutefois, selon un rapport pour 2010 de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) sur la situation en matière de droits de la personne au Sri Lanka, les jeunes femmes qui appartiennent à des castes sociales inférieures ou à des minorités ethniques sont plus susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle (2010, 46).

Des sources signalent aussi que la violence à l'égard des femmes au Sri Lanka augmente (Daily News 9 mars 2009; Nations Unies 27 nov. 2008; ibid. 3 avr. 2008, paragr. 20). D'après un résumé établi par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'un rapport présenté par 32 parties prenantes au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les femmes étaient précisément prises pour cible pendant la guerre civile au pays (ibid.). Dans le rapport Freedom in the World 2011, Freedom House énonce également que la [traduction] « [v]iolence à l'égard des femmes, y compris le nombre de viols, a augmenté au même titre que le combat général pendant le conflit civil et a également eu une incidence sur les prisonnières et les personnes déplacées qui ont été internées » (2011). Dans un rapport sur la situation des femmes dans le nord et l'est du pays, l'International Crisis Group souligne que des éléments laissent entendre que la violence à l'égard des femmes et des enfants au Sri Lanka a [traduction] « empiré » en raison de la guerre civile (20 déc. 2011, 2).

1.1. Statistiques sur la violence à l'égard des femmes

Certains observateurs soulignent le manque de [traduction] « données désagrégées » concernant la violence envers les femmes (Collectif d'ONG sri-lankaises 14 oct. 2011, 23; OMS s.d.), car aucun système actuel ne permet de compiler des renseignements selon le sexe (ibid.). D'après un rapport parallèle établi pour le Comité des Nations Unies contre la torture par un collectif d'organisations non gouvernementales (ONG) sri-lankaises vouées aux droits de la personne, [traduction] « il est impossible d'évaluer l'étendue réelle des crimes contre les femmes » en raison de ce manque d'information (Collectif d'ONG sri-lankaises 14 oct. 2011, 23).

Quoi qu'il en soit, parmi plusieurs sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé certaines données sur la violence sexuelle et familiale (ibid.; IPS 22 mars 2011; Nations Unies 27 nov. 2008.). Les IRIN des Nations Unies expliquent que, selon l'agent responsable du Bureau de la prévention des agressions envers les enfants et les femmes du Service de police du Sri Lanka, [traduction] « à l'échelle nationale, les postes de police enregistrent couramment chaque mois de 8 000 à 10 000 cas de violence à l'égard des femmes » (ibid.). Toutefois, on peut lire dans un article publié par l'agence de presse Inter Press Service (IPS) que, chaque année, de 8 000 à 10 000 cas de [traduction] « violence familiale » sont signalés au Bureau de la police pour la protection des femmes et des enfants (22 mars 2011).

D'autres sources expliquent que, d'après des données enregistrées par le Bureau de la police pour la protection des femmes et des enfants, en 2006, 353 cas de viol et 963 cas de harcèlement sexuel ont été signalés, alors qu'en 2008, il y a eu 303 cas de viol, 841 cas de harcèlement sexuel et 89 cas de violence familiale (comparativement à aucun en 2006), ainsi que 15 cas [traduction] « [d'] agression sexuelle grave » (Collectif d'ONG sri-lankaises 14 oct. 2011, 23; WMC juill. 2010, 38). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d'État des États-Unis, en 2009, le Bureau de la police a reçu 714 plaintes de crimes violents graves et 2 391 plaintes de crimes mineurs à l'égard des femmes, puis a déclaré 175 viols au pays pour la période allant de janvier à août 2009 (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).

1.2 Déclaration volontaire des femmes

Des sources s'entendent sur le fait que les crimes violents contre les femmes au Sri Lanka sont grandement sous-déclarés et que le nombre de cas qui sont signalés n'est pas représentatif du véritable nombre d'incidents (AI 7 nov. 2011; AHRC 2010, 46; Nations Unies 27 nov. 2008; OMS s.d.). Plusieurs sources expliquent qu'une culture du silence entoure les actes de violence fondée sur le sexe au pays (IPS 22 mars 2011; AHRC 2010, 46; Nations Unies 27 nov. 2008). D'après le rapport de l'AHRC, la plupart des femmes jugent qu'il est mieux pour elles de ne pas révéler qu'elles ont été maltraitées (2010, 46). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de l'Institut des études sur le genre et le développement (Institute of Gender and Development Studies) du Sri Lanka a expliqué que les victimes se font dissuader de s'adresser aux tribunaux et d'entreprendre une procédure judiciaire, pendant laquelle elles seraient tenues de discuter ouvertement de renseignements personnels et de revivre les événements sans égard à leur vie privée et au traumatisme qu'elles ont subi (InGaDS 2 janv. 2012). Des sources signalent également qu'une victime de violence sexuelle peut perdre sa réputation et sa position sociale et voir diminuer ses chances de se marier (ibid.; AHRC 2010, 46). À titre d'exemple de l'ostracisme social dont une victime peut souffrir, l'AHRC souligne un cas qu'elle a suivi, dans le cadre duquel une victime de viol âgée de 15 ans s'est vu refuser l'accès à son école par la direction qui a affirmé qu'elle était [traduction] « une honte et un mauvais exemple pour les autres étudiants » (ibid., 49).

La violence familiale serait particulièrement courante au Sri Lanka (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Freedom House 2011). Plusieurs sources signalent que plus de 60 p. 100 des femmes au pays sont victimes de ce type de violence (IPS 22 mars 2011; Nations Unies 27 nov. 2008; AHRC 2010, 51). Dans son rapport, l'AHRC mentionne que ces données ressortent d'une étude menée par le ministère du Développement de l'enfant et de l'Autonomisation de la femme [aussi Affaires féminines] en 2006 (ibid.). (Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre détail à propos de l'étude.) L'AHRC ajoute que, [traduction] « parmi les formes de violence familiale couramment perpétrées comptent notamment la violence physique et sexuelle, les menaces et l'intimidation » (ibid.). De plus, [traduction] « les viols conjugaux et familiaux font partie de la vie quotidienne de nombreuses femmes mariées et ne sont presque jamais dénoncés, car ils ne sont pas considérés comme des viols, mais comme l'exercice du droit d'un homme marié » (ibid., 46). Selon le rapport de l'International Crisis Group, des éléments indiqueraient une hausse de la violence familiale (20 déc. 2011, 13).

1.3 Situation dans le Nord et l'Est

Des sources signalent que les femmes qui habitent dans les anciennes zones de conflit de la guerre civile sont particulièrement vulnérables (International Crisis Group 20 déc. 2011, 1; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Freedom House 2011). Après la guerre, les régions anciennement contrôlées par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul dans le nord et l'est du pays ont connu une présence militaire sri-lankaise importante; des femmes auraient alors été harcelées sexuellement et agressées par des membres des forces de sécurité (International Crisis Group 20 déc. 2011, 26-27; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Freedom House 2011). L'AHRC laisse entendre que les forces de sécurité du gouvernement ont été autorisées à utiliser la violence sexuelle comme arme pendant la guerre, ce qui les a encouragées à continuer sans craindre de conséquences (2010, 46). Selon l'International Crisis Group, le gouvernement sri-lankais a refusé de reconnaître ainsi que d'enquêter sur les allégations de violence sexuelle qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant et après la guerre (20 déc. 2011, 14).

Des sources signalent que durant la guerre civile, de nombreux hommes qui vivaient dans les zones de conflit sont décédés et que leurs ménages sont maintenant dirigées par des femmes (International Crisis Group 20 déc. 2011, 1; R.-U. mars 2011, 292; AWID 1er mai 2009). Ainsi, de nombreuses filles et femmes dans ces régions sont vulnérables (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6; Freedom House 2011; R.-U. mars 2011). L'International Crisis Group explique que les veuves, en particulier celles qui sont jeunes, sont considérées comme porteuses de malchance dans la culture tamoule et que certaines Tamoules sont perçues comme des veuves, [traduction] « même dans les cas de divorce, de désertion ou de détention » (International Crisis Group 20 déc. 2011, 4 note 14). On ajoute dans le rapport que [traduction] « les femmes qui ont été - ou qui étaient perçues comme ayant été - violées sont doublement stigmatisées et particulièrement vulnérables » (ibid.).

Des sources signalent que le conflit armé a créé un climat de violence que les femmes continuent de subir sous forme de violence familiale (ibid., 2; AHRC 2010, 46; AWID 1er mai 2009). Selon l'International Crisis Group, l'augmentation de l'abus d'alcool chez les Tamouls du Nord et de l'Est a contribué à une hausse de la violence familiale (International Crisis Group 20 déc. 2011, 29). Des sources mentionnent aussi que la violence familiale était courante dans les camps de personnes déplacées (ibid., 26; IDMC 7 mai 2010).

2. Lois et protection offerte par l'État

L'agression sexuelle et l'exploitation sexuelle sont illégales au titre du code pénal du Sri Lanka (Sri Lanka 1885, art. 363, 365B; voir aussi É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Toutefois, le viol conjugal est considéré comme un crime seulement si le couple est légalement séparé (International Crisis Group 20 déc. 2011, 12; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). En 1995, une modification au code pénal a également fait du harcèlement sexuel une infraction criminelle (Sri Lanka 1885, art. 345; voir aussi É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). La loi sur la prévention de la violence familiale (Prevention of Domestic Violence Act) a été mise en œuvre en 2005 (Sri Lanka 2005; AHRC 2010, 51; OMS s.d.). Elle prévoit la prescription d'ordonnances de protection pour les personnes qui ont fait l'objet de violence familiale ou qui sont susceptibles d'en faire l'objet (Sri Lanka 2005; AHRC 2010, 51-52; Nations Unies 24 mars 2010, sect. 50). Toutefois, dans un rapport parallèle présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Women and Media Collective (WMC), une ONG qui lutte contre la violence et la discrimination à l'égard des femmes (WMC s.d.), souligne que la loi n'oblige pas juridiquement les fournisseurs de services médicaux à signaler les possibles cas de violence familiale à la police (WMC juill. 2010, 35). Dans son rapport parallèle, le WMC explique aussi que la mise sur pied de refuges ou d'autres installations n'est pas requise par la loi, [traduction] « ce qui rend difficile pour les femmes d'intenter ou de poursuivre une procédure judiciaire » (ibid.).

Des sources affirment que les lois existantes conçues pour protéger les femmes sont mal mises en œuvre (AI 7 nov. 2011; Freedom House 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Amnesty International maintient que la violence fondée sur le sexe [traduction] « n'est pas prise au sérieux » par les autorités sri-lankaises (7 nov. 2011). L'AHRC explique de même que souvent, les responsables de l'application de la loi ne tiennent pas compte des plaintes concernant des cas de violence sexuelle ou familiale (2010, 49). D'après le rapport de l'International Crisis Group, [traduction] « le gouvernement a principalement rejeté les problèmes de sécurité des femmes et exacerbé les craintes, en particulier dans le Nord et l'Est » (20 déc. 2011, i). Le président de l'Institut des études sur le genre et le développement a affirmé qu'il y a eu plusieurs cas signalés de victimes qui ont subi davantage de harcèlement et d'extorsion de la part de policiers lorsqu'elles ont tenté de porter plainte à la police (InGaDS 2 janv. 2012).

Des sources signalent que de nombreux responsables de l'application de la loi et membres du public ne sont pas entièrement au fait des lois conçues pour protéger les femmes contre la violence (WMC juill. 2010, 36; Daily News 9 mars 2009). En 2009, le journal sri-lankais Daily News a signalé que le ministre du Développement de l'enfant et de l'Autonomisation de la femme du Sri Lanka avait reconnu ce manquement et affirmé que même certains membres de l'appareil judiciaire au pays ne connaissaient pas bien les lois visant à protéger les femmes (9 mars 2009). Toutefois, le président de l'Institut des études sur le genre et le développement a affirmé que le ministère de l'Autonomisation des femmes et des ONG avaient lancé des programmes pour faire connaître aux policiers la loi sur la prévention de la violence familiale et les sensibiliser aux questions liées au genre (InGaDS 2 janv. 2012). Contribuant aux cinquième, sixième et septième rapports périodiques du Sri Lanka au titre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les autorités sri-lankaises ont également affirmé que les juges, les agents d'application de la loi, les procureurs et les médecins légistes ont reçu de la formation sur la violence envers les femmes et les enfants et sur l'application de la loi (Nations Unies 24 mars 2010, sect. 21). Les autorités sri-lankaises ont aussi signalé que la police avait lancé une série de programmes de formation et de sensibilisation en vue de sensibiliser ses agents aux questions portant sur la violence envers les femmes et les enfants (ibid.).

L'AHRC souligne que les poursuites dans les cas d'agression sexuelle entraînent de longs délais (2010, 47-48). De même, le WMC affirme que souvent, il faut entre cinq et douze ans pour que les cas d'infractions sexuelles soient conclus (juill. 2010, 37). Selon l'AHRC, les longs délais associés aux instances judiciaires et [traduction] « l'impunité dont bénéficient les agresseurs » ont contribué à la décriminalisation de fait du viol (AHRC 2010, 50).

L'AHRC explique que le gouvernement sri-lankais dirige plusieurs organismes et ministères dont le mandat est de veiller à l'application des engagements du Sri Lanka au niveau international et national quant à la promotion de l'égalité des sexes et à la lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris le Bureau des femmes du Sri Lanka (Women's Bureau of Sri Lanka), le Comité national sur les femmes (National Committee on Women) et le ministère du Développement de l'enfant et de l'Autonomisation de la femme (ibid., 52). On souligne dans les Country Reports 2010 que le Bureau de la police pour la protection des femmes et des enfants a instauré des programmes de sensibilisation de la communauté, qui incitaient les femmes à porter plainte (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Selon le gouvernement du Sri Lanka, ce Bureau dirige également 36 bureaux spécialisés qui sont supervisés par des policiers de district et qui sont répartis partout au pays (Nations Unies 2 mai 2008). Toutefois, d'après le rapport conjoint du collectif d'ONG sri-lankaises, le personnel des bureaux pour les femmes est souvent composé d'hommes (14 oct. 2011, 23). On souligne également dans le rapport que, dans les bureaux situés dans le Nord, le personnel parle souvent cinghalais, même si les plaignants sont principalement tamouls (collectif d'ONG sri-lankaises 14 oct. 2011, 23).

3. Services de soutien

Selon les Country Reports 2010, [traduction] « les services d'aide aux victimes de viol et de violence familiale, comme les centres de crise, l'aide juridique et les services de consultation [sont] généralement peu nombreux ou limités en raison d'un manque de financement » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). L'AHRC explique dans son rapport que, comme aucune protection officielle n'est offerte aux victimes ou aux témoins, les femmes sont exposées à un danger plus important lorsqu'elles signalent un crime (AHRC 2010, 49). On peut y lire que les femmes doivent se protéger en se réfugiant chez des proches ou auprès des [traduction] « rares » ONG qui peuvent les héberger (ibid.).

D'après le rapport parallèle du WMC, de 2005 à 2009, 219 825 clients ont sollicité les services de Women in Need, une ONG qui offre des services de soutien aux femmes qui sont victimes de violence familiale (WMC juill. 2010, 35). Toutefois, dans son rapport, le WMC affirme que seulement environ 101 femmes ont demandé une ordonnance de protection (ibid.). Selon son site Internet, Women in Need a des bureaux partout au Sri Lanka (WIN s.d.a), et exerce des activités dans neuf centres de crise, huit centres de crise multiservices, cinq bureaux de consultation dans des postes de police et huit centres de ressources pour femmes (ibid. s.d.b). Il est également inscrit que l'organisation exploite deux refuges pour femmes et enfants au pays (ibid. s.d.c). Le premier refuge, dont le lieu n'est pas donné, [traduction] « peut recevoir jusqu'à 15 femmes et enfants à tout moment » et a hébergé 137 femmes et enfants en 2010 (ibid.). Le deuxième refuge a ouvert ses portes dans la ville de Matara, dans le sud du pays, en septembre 2010 (ibid.). Sur son site Internet, Women in Need souligne que les refuges viennent en aide aux femmes et aux enfants qui ont obtenu des ordonnances de protection par l'entremise de la loi sur la prévention de la violence familiale (ibid.).

On peut lire dans le rapport de l'AHRC qu'en plus de Women in Need, la Maison d'accueil (Welcome House), l'Armée du Salut et le Centre de développement de la femme (Women Development Centre), situé dans la ville de Kandy [dans la province du Centre du Sri Lanka] comptent parmi les organisations privées qui offrent un service d'hébergement (AHRC 2010, 54). Dans son rapport, l'AHRC souligne également l'existence du Bureau des droits de la personne de Kandy, qu'il désigne comme [traduction] « le seul refuge pour victimes [de viol] au Sri Lanka » (ibid., 47). Selon un article publié par l'IPS, un programme appelé Mithuru Piyasa offre de l'aide aux victimes de violence familiale à l'hôpital de Matara, situé à 160 kilomètres au sud de Colombo (IPS 22 mars 2011). Dans le cadre du programme, des services de consultation et de l'aide juridique sont offerts aux femmes qui sollicitent un traitement pour des blessures qu'elles ont subies dans le cadre d'incidents de violence conjugale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Asian Human Rights Commission (AHRC). 2010. The State of Human Rights in Sri Lanka in 2010. (AHRC-SPR-010-2010) [Date de consultation : 9 déc. 2011]

Association for Women's Rights and Development (AWID). 1er mai 2009. Kathambi Kinoti. « Crisis in Sri Lanka ». [Date de consultation : 14 déc. 2011]

Collectif d'ONG sri-lankaises. 14 octobre 2011. Joint Alternative Report from the Sri Lankan NGO Collective to the Committee Against Torture. (Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) [Date de consultation : 12 déc. 2011]

Daily News [Colombo]. 9 mars 2009. Nadira Gunatillele. « Laws Exist, People Unaware - Minister ». [Date de consultation : 8 déc. 2011]

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Freedom House. 2011. « Sri Lanka ». Freedom in the World 2011. ;[Date de consultation : 9 déc. 2011]

Institute for Gender and Development Studies of Sri Lanka (InGaDS). 2 janvier 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

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Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 7 mai 2010. « IDP News Alert ». [Date de consultation : 8 déc. 2011]

International Crisis Group. 20 décembre 2011. Sri Lanka: Women's Insecurity in the North and East. Asia Report No. 217. [Date de consultation : 20 déc. 2011]

Nations Unies. 24 mars 2010. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: Combined Fifth, Sixth and Seventh Periodic Reports of States Parties: Sri Lanka. [Date de consultation : 8 déc. 2011]

_____. 27 novembre 2008. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Sri Lanka: Violence Against Women on the Rise ». [Date de consultation : 6 déc. 2011]

_____. 2 mai 2008. Conseil des droits de l'homme. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15(A) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Sri Lanka. (A/HRC/WG.6/2/LKA/1) [Date de consultation : 8 déc. 2011]

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Women in Need (WIN). S.d.a. « Contact Us ». [Date de consultation : 18 janv. 2012]

_____. S.d.b. « Welcome to Women in Need ». [Date de consultation : 18 janv. 2012]

_____. S.d.c. « Temporary Shelter ». [Date de consultation : 18 janv. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du Kandy Human Rights Office, de Law and Society Trust, du Women and Media Collective et de l'Organisation mondiale de la Santé au Sri Lanka, ainsi que le directeur du Sri Lanka Women's Bureau ont été infructueuses. Un représentant d'Emerge Global n'a fourni aucun renseignement dans les délais fixés.

Sites Internet, y compris : The Asia Foundation; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Australia Refugee Review Tribunal; Centre for the Study of Human Rights, University of Colombo; Centre virtuel de connaissances pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles; Commonwealth Human Rights Initiative; European Country of Origin Information Network; Engagingmen.net; Family Rehabilitation Centre; Femmes sous lois musulmanes; Human Rights Commission of Sri Lanka; Institute for Gender and Development Studies; Kandy Human Rights Office; Kartini Asia; Law and Society Trust; Nations Unies - Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Stop Violence Against Women, Tous unis pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes; Organisation mondiale contre la torture; Sarvodaya; Sri Lanka — Ministry of Child Development and Women's Empowerment.

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