Title Observations écrites du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date September 2009
Country | France
Topics Access to procedures | Effective remedy | Expedited procedures | Immigration Detention | Non-refoulement | Rule of law / Due process / Procedural fairness | Suspensive effect
Citation / Document Symbol Requête no. 9152/09
Related Document I.M. c. France
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Observations écrites du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France, September 2009, Requête no. 9152/09, available at: http://www.refworld.org/docid/4abb61992.html [accessed 22 July 2014]
Comments Ces observations doivent être lues à la lumière des observations actualisées du 31 mars 2011 : Observations actualisées du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France, requête no. 9152/09. On peut trouver l'intervention orale du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme Audience dans l'affaire I.M. c. France ici: 17 mai 2011.