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Cuba : démarches à suivre par un Cubain (de naissance) pour demander le statut de citoyen cubain une fois qu'il a perdu la citoyenneté cubaine après avoir obtenu celle d'un autre pays

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 2 April 2009
Citation / Document Symbol CUB103126.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cuba : démarches à suivre par un Cubain (de naissance) pour demander le statut de citoyen cubain une fois qu'il a perdu la citoyenneté cubaine après avoir obtenu celle d'un autre pays, 2 April 2009, CUB103126.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efd932.html [accessed 30 July 2014]
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L'article 32 de la Constitution de la République de Cuba (Constitución de la República de Cuba) prévoit que Cuba n'admet pas la double citoyenneté; par conséquent, le national qui acquiert une autre citoyenneté perd la citoyenneté cubaine (Cuba 31 janv. 2003). Les articles 35 et 36 du règlement sur la citoyenneté cubaine (Reglamento de la Ciudadanía) établissent les démarches à suivre afin de recouvrer la citoyenneté cubaine :

[traduction]

Art. 35. Tout citoyen cubain de naissance ou naturalisé qui a perdu sa qualité de citoyen cubain à la suite de l'acquisition d'une autre citoyenneté peut recouvrer la citoyenneté cubaine en se présentant devant le responsable du registre civil de son lieu de résidence afin de manifester et de faire inscrire son intention de recouvrer la citoyenneté cubaine. À cet effet, cette personne doit prouver qu'elle a perdu sa citoyenneté cubaine en montrant le document qui certifie la décision du ministre d'État (Ministro de Estado). Elle doit aussi déclarer sa volonté de recouvrer la citoyenneté cubaine et affirmer sa détermination de rétablir sa résidence dans le pays.

Un an après cette première comparution, la personne doit se présenter, à nouveau, devant le responsable du registre civil de son lieu de résidence; le responsable consignera dans l'acte la première comparution et la confirmation de l'intention qu'a cette personne de recouvrer la citoyenneté cubaine. La personne doit aussi jurer avoir pris connaissance des sanctions auxquelles elle est exposée si jamais elle ne se conformait pas aux règles suivantes : établir sa résidence dans le pays, ne pas quitter le pays pour une année consécutive, renoncer à l'autre citoyenneté et respecter la Constitution et les lois de la République actuellement en vigueur et celles qui seront promulguées dans le futur.

Art. 36. Toute personne qui recouvre la citoyenneté cubaine peut obtenir auprès du ministre d'État les documents attestant cet état de fait. Pour ce faire, elle doit au préalable répondre aux conditions suivantes :

  • présenter une demande en accord avec le modèle officiel

  • présenter les documents certifiés par le responsable du registre civil attestant son intention de recouvrer la citoyenneté cubaine

  • présenter une preuve de sa résidence à Cuba délivrée par le maire de sa municipalité (Alcalde Municipal). Si la personne habite à La Havane, ce document sera délivré par le chef de la police (capitán de la policía) de son lieu de résidence (Cuba 4 févr. 1944).

Un document publié par le ministère des Relations extérieures de Cuba (Ministerio de Relaciones Exteriores de Cuba) signale que le 20 février 2009 le décret 358, établissant le règlement sur la citoyenneté cubaine et datant de 1944, était toujours en vigueur (Cuba 20 févr. 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cuba. 20 février 2009. Ministerio de Relaciones Exteriores de Cuba. Sexto Informe de la República de Cuba al Comité contra el Terrorismo establecido en virtud de la Resolución 1373 (2001) del Consejo de Seguridad de la ONU. [Date de consultation : 31 mars 2009]
_____. 31 janvier 2003. Ministerio de Relaciones Exteriores de Cuba. Constitución de la República de Cuba. [Date de consultation : 30 mars 2009]
_____. 4 février 1944. Ministerio de Relaciones Exteriores de Cuba. Reglamento de Ciudadanía – Decreto # 358 del 4 de Febrero de 1944. [Date de consultation : 30 mars 2009]

Autre source consultée

Source orale : La section consulaire de l'Ambassade de Cuba à Ottawa n'a pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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