États-Unis : copie du formulaire I-512 (modif. 10-1-82); exigences concernant le type de photo apposée sur le formulaire; copie de OI 212.5(c)(5); existence de limites sur le nombre de visas « S » délivrés chaque année
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 26 November 2004 |
| Citation / Document Symbol | USA43167.EF |
| Reference | 5 |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : copie du formulaire I-512 (modif. 10-1-82); exigences concernant le type de photo apposée sur le formulaire; copie de OI 212.5(c)(5); existence de limites sur le nombre de visas « S » délivrés chaque année, 26 November 2004, USA43167.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61bd11.html [accessed 25 May 2013] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Vous trouverez en annexe un spécimen du formulaire I-512 (modif. 10-1-82), intitulé « Authorization for Parole of an Alien into the United States », délivré par le Service d'immigration et de naturalisation. Le formulaire était annexé à un document du Département d'État des États-Unis publié le 1er juin 1990. Vous trouverez aussi en annexe deux alertes du Service d'immigration et de naturalisation datées du 1er novembre 2001 et du 9 juillet 2003, qui comprennent des spécimens du formulaire I-512.
Vous trouverez en annexe la directive sur le fonctionnement (OI) 212.5(c) du Département de la Sécurité intérieure. Aux termes du paragraphe 5 de la directive, un formulaire I-512 peut être délivré à un
[traduction]
étranger qui ne fait pas partie d'un programme d'échange et qui est visé par les exigences en matière de résidence à l'étranger, qui n'est pas le bénéficiaire d'un projet de loi privé et qui ne fait pas l'objet d'un processus d'expulsion où la liberté conditionnelle a été accordée par le directeur du district en raison de considérations nouvelles ou humanitaires (États-Unis s.d.).
Le 2 août 2004, les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis ont annoncé une [traduction] « modification aux exigences en matière de photo pour tous les demandeurs, soit d'une position de trois-quarts face à une position de face normale ». La modification, imposée aux termes de la loi sur la sécurité frontalière de 2003, devait entrer en vigueur immédiatement; toutefois, les formulaires avec des photos de trois-quarts face seraient acceptés jusqu'au 1er septembre 2004 (États-Unis 2 août 2004).
Selon le United States Attorneys' Manual du Département de la Justice des États-Unis, document préparé [traduction] « sous la supervision générale du procureur général et sous la direction du sous-procureur général » et qui contient [traduction] « des politiques générales et quelques procédures concernant le travail des bureaux de procureur des États-Unis ainsi que leurs liens avec les services juridiques, les organismes d'enquête et autres éléments du Département de la Justice » (ibid. sept. 1997, Title 1),
[traduction]
[l]e nombre de témoins et d'informateurs étrangers qui peuvent être admis aux États-Unis en vertu du Programme de visa S est limité par la loi et est actuellement fixé par le Congrès à 200, par année financière, pour les enquêtes et les poursuites criminelles et à 50, par année financière, pour les étrangers admissibles à une récompense en vertu du programme de récompense de lutte contre le terrorisme du secrétaire d'État. 8 USC paragr. 1184(j)(1). Voir aussi 22 USC paragr. 2708(a) (programme de récompense de lutte contre le terrorisme). Il ne peut y avoir report du nombre de visas S non attribués d'une année financière à l'autre. Certains membres de la famille, p. ex. : conjoints, parents, et enfants célibataires et mariés, peuvent aussi être admis aux États-Unis avec le statut de non-immigrant S, 8 USC paragr. 1101(a)(15)(S), et l'on ne tient pas compte de ces personnes dans la limite fixée (ibid., Title 9).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis. 2 août 2004. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Press Release: USCIS Announces Change in Photo Standard to Take Effect August 2nd, 2004 ».
_____. Septembre 1997. Département de la Justice (DOJ). United States Attorneys' Manual.
_____. S.d. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Operations Instructions/OI 212 Documentary requirements: Nonimmigrants; Waivers; Admission of Certain Inadmissible aliens; Parole ».
Documents annexés
États-Unis. 9 juillet 2003. Service d'immigration et de naturalisation. « Alert No. 2003A-96: Counterfeit Form I-512, Authorization of Parole of an Alien into the U.S. ».
_____. 1er novembre 2001. Service d'immigration et de naturalisation. « Alert No. 2002A-10: New Form I-512L ».
_____. S.d. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Operations Instructions/OI 212 Documentary requirements: Nonimmigrants; Waivers; Admission of Certain Inadmissible aliens; Parole ».
_____. S.d. Service d'immigration et de naturalisation. Formulaire I-512. « Authorization for Parole of an Alien into the United States ».
Autres sources consultées
Source orale : ambassade des États-Unis à Ottawa.
Sites Internet, y compris : Département d'État des États-Unis, Département de la Justice des États-Unis, Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis.
