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États-Unis : copie du formulaire I-512 (modif. 10-1-82); exigences concernant le type de photo apposée sur le formulaire; copie de OI 212.5(c)(5); existence de limites sur le nombre de visas « S » délivrés chaque année

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 26 November 2004
Citation / Document Symbol USA43167.EF
Reference 5
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : copie du formulaire I-512 (modif. 10-1-82); exigences concernant le type de photo apposée sur le formulaire; copie de OI 212.5(c)(5); existence de limites sur le nombre de visas « S » délivrés chaque année, 26 November 2004, USA43167.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61bd11.html [accessed 23 September 2014]
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Vous trouverez en annexe un spécimen du formulaire I-512 (modif. 10-1-82), intitulé « Authorization for Parole of an Alien into the United States », délivré par le Service d'immigration et de naturalisation. Le formulaire était annexé à un document du Département d'État des États-Unis publié le 1er juin 1990. Vous trouverez aussi en annexe deux alertes du Service d'immigration et de naturalisation datées du 1er novembre 2001 et du 9 juillet 2003, qui comprennent des spécimens du formulaire I-512.

Vous trouverez en annexe la directive sur le fonctionnement (OI) 212.5(c) du Département de la Sécurité intérieure. Aux termes du paragraphe 5 de la directive, un formulaire I-512 peut être délivré à un

[traduction]

étranger qui ne fait pas partie d'un programme d'échange et qui est visé par les exigences en matière de résidence à l'étranger, qui n'est pas le bénéficiaire d'un projet de loi privé et qui ne fait pas l'objet d'un processus d'expulsion où la liberté conditionnelle a été accordée par le directeur du district en raison de considérations nouvelles ou humanitaires (États-Unis s.d.).

Le 2 août 2004, les Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis ont annoncé une [traduction] « modification aux exigences en matière de photo pour tous les demandeurs, soit d'une position de trois-quarts face à une position de face normale ». La modification, imposée aux termes de la loi sur la sécurité frontalière de 2003, devait entrer en vigueur immédiatement; toutefois, les formulaires avec des photos de trois-quarts face seraient acceptés jusqu'au 1er septembre 2004 (États-Unis 2 août 2004).

Selon le United States Attorneys' Manual du Département de la Justice des États-Unis, document préparé [traduction] « sous la supervision générale du procureur général et sous la direction du sous-procureur général » et qui contient [traduction] « des politiques générales et quelques procédures concernant le travail des bureaux de procureur des États-Unis ainsi que leurs liens avec les services juridiques, les organismes d'enquête et autres éléments du Département de la Justice » (ibid. sept. 1997, Title 1),

[traduction]

[l]e nombre de témoins et d'informateurs étrangers qui peuvent être admis aux États-Unis en vertu du Programme de visa S est limité par la loi et est actuellement fixé par le Congrès à 200, par année financière, pour les enquêtes et les poursuites criminelles et à 50, par année financière, pour les étrangers admissibles à une récompense en vertu du programme de récompense de lutte contre le terrorisme du secrétaire d'État. 8 USC paragr. 1184(j)(1). Voir aussi 22 USC paragr. 2708(a) (programme de récompense de lutte contre le terrorisme). Il ne peut y avoir report du nombre de visas S non attribués d'une année financière à l'autre. Certains membres de la famille, p. ex. : conjoints, parents, et enfants célibataires et mariés, peuvent aussi être admis aux États-Unis avec le statut de non-immigrant S, 8 USC paragr. 1101(a)(15)(S), et l'on ne tient pas compte de ces personnes dans la limite fixée (ibid., Title 9).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 2 août 2004. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Press Release: USCIS Announces Change in Photo Standard to Take Effect August 2nd, 2004 ». [Date de consultation : 23 nov. 2004]
_____. Septembre 1997. Département de la Justice (DOJ). United States Attorneys' Manual. [Date de consultation : 23 nov. 2004]
_____. S.d. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Operations Instructions/OI 212 Documentary requirements: Nonimmigrants; Waivers; Admission of Certain Inadmissible aliens; Parole ». [Date de consultation : 23 nov. 2004]

Documents annexés

États-Unis. 9 juillet 2003. Service d'immigration et de naturalisation. « Alert No. 2003A-96: Counterfeit Form I-512, Authorization of Parole of an Alien into the U.S. ».
_____. 1er novembre 2001. Service d'immigration et de naturalisation. « Alert No. 2002A-10: New Form I-512L ».
_____. S.d. Département de la Sécurité intérieure. Services de citoyenneté et d'immigration. « Operations Instructions/OI 212 Documentary requirements: Nonimmigrants; Waivers; Admission of Certain Inadmissible aliens; Parole ». [Date de consultation : 23 nov. 2004], 3 p.
_____. S.d. Service d'immigration et de naturalisation. Formulaire I-512. « Authorization for Parole of an Alien into the United States ». [Date de consultation : 23 nov. 2004]

Autres sources consultées

Source orale : ambassade des États-Unis à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Département d'État des États-Unis, Département de la Justice des États-Unis, Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis.

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