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Suisse : information indiquant si le détenteur d'un permis B perd automatiquement ses droits et ses privilèges en quittant le territoire (canton) auquel il doit rendre compte

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 7 April 2009
Citation / Document Symbol CHE103124.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Suisse : information indiquant si le détenteur d'un permis B perd automatiquement ses droits et ses privilèges en quittant le territoire (canton) auquel il doit rendre compte, 7 April 2009, CHE103124.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43bb862.html [accessed 24 April 2014]
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Selon l'Office fédéral des migrations (ODM) de la Suisse, tout étranger demeurant en Suisse pendant plus de trois mois doit posséder un permis (Suisse 2008, 6). D'après Micheloud & Cie, société suisse qui fournit des renseignements aux personnes désireuses de vivre ou de travailler en Suisse (s.d.a), [version française de Micheloud & Cie] « [u]n permis B (Permis de séjour …) est un permis de séjour annuel [qui] donne le droit [à son détenteur] d'habiter en Suisse pendant 180 jours par an ou plus » (Micheloud & Cie s.d.b). L'ODM révèle que le « permis de séjour B » est délivré sous forme de livret intitulé Ausländerausweiss/Livret pour étrangers/Libretto per stranieri (Suisse 7 mars 2008).

L'office des migrations d'un canton donné délivre le permis B, qui n'est alors valide que dans ce canton (SwissInfo 8 nov. 2008; Binational juill. 2008; Suisse 2004, 14). Les détenteurs d'un permis B sont tenus d'informer les autorités du canton s'ils décident de déménager à l'extérieur du canton (ibid.; Binational juill. 2008; Genève s.d.a). L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) de Genève signale que le détenteur d'un permis B doit [traduction] « obtenir une autorisation s'il désire changer d'employeur, de profession ou de canton, ou passer d'une activité salariée à une activité indépendante » (ibid. s.d.b).

Le 30 mars 2009, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une agente du canton de Schaffhouse a déclaré que le détenteur d'un permis B pouvait se déplacer d'un canton à l'autre et quitter le pays pour une période maximale de six mois sans qu'il n'y ait d'incidence sur la validité de son permis. Elle a également affirmé que le détenteur d'un permis B perd automatiquement son permis s'il s'absente du pays pendant plus de six mois (Schaffhouse 30 mars 2009). Toutefois, le 30 mars 2009, dans le cadre d'un entretien téléphonique, un agent du canton de Zoug a expliqué que la perte d'un permis B n'était jamais automatique. Il a souligné qu'un permis B pouvait être délivré pour différents motifs (p.ex., mariage ou contrat d'emploi) (Zoug 30 mars 2009). Il a fait ressortir que les agents d'immigration fondent leur décision sur de nombreux facteurs, dont le type de permis B obtenu, la raison du départ, la durée de la période d'absence et la question de savoir si le détenteur a maintenu son emploi et a continué de payer des impôts pendant son absence (ibid.). Il a mentionné que le permis B devait être renouvelé chaque année et que, si un détenteur ne vivait plus dans le pays, qu'il ne payait plus d'impôts ou qu'il n'occupait plus d'emploi, celui-ci ne pourrait pas renouveler son permis (ibid.). L'agent du canton de Zoug a également expliqué qu'il se [traduction] « pourrait » qu'un détenteur perde son permis B s'il s'absente pendant plus de trois mois sans justification (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Binational. Juillet 2008. « Residence ». [Date de consultation : 30 mars 2009]

Genève. S.d.a. Office cantonal de la population (OCP). « Vous avez la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange*… ». [Date de consultation : 30 mars 2009]

________. S.d.b. Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). « Conditions for Obtaining a Work Permit in Geneva ». [Date de consultation : 30 mars 2009]

Micheloud & Cie. S.d.a. « One-stop Service for Swiss Residency ». [Date de consultation : 27 mars 2009]

________. S.d.b. « What is a B Permit? ». [Date de consultation : 27 mars 2009]p>

Schaffhouse (Canton de). 30 mars 2009. Entretien téléphonique avec une agente.

Suisse. 7 mars 2008. Office fédéral des migrations (ODM). « Permit B: Residence Permit ». [Date de consultation : 27 mars 2009]

________. 2008. Office fédéral des migrations (ODM). Foreign Nationals and Asylum Seekers in Switzerland. [Date de consultation : 27 mars 2009]

________. 2004. Office fédéral des migrations (ODM). Finding Your Way in Switzerland as a Refugee. [Date de consultation : 30 mars 2009]

SwissInfo. 8 novembre 2008. Tim Neville. « To Respect Foreigners Is to Respect Ourselves ». <&lt;http://www.swissinfo.ch/eng/swissinfo.html?siteSect=43&sid=9946802&ty=st> [Date de consultation : 30 mars 2009]

Zoug (Canton de). 30 mars 2009. Entretien téléphonique avec un agent.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'office des migrations du canton d'Argovie et celui du canton de Berne ont été infructueuses. L'Office fédéral des migrations à Berne n'a pu fournir aucun autre renseignement. Un représentant de Micheloud & Cie n'a pas pu répondre à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : AngloInfo, BMC Public Health, Freedom House, Just Landed, Nations Unies - Refworld, Organisation internationale pour les migrations (OIM), Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM), Solidarité sans frontières, Swiss Refugee Council, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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