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Sri Lanka : information sur les changements apportés au règlement sur les mesures d'urgence (Emergency Regulations) et à la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA) (août-septembre 2011)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 29 September 2011
Citation / Document Symbol LKA103837.EF
Related Document Sri Lanka: Changes to the emergency regulations and the Prevention of Terrorism Act (August-September 2011)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur les changements apportés au règlement sur les mesures d'urgence (Emergency Regulations) et à la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA) (août-septembre 2011), 29 September 2011, LKA103837.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f4f32732.html [accessed 23 July 2014]
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Règlement sur les mesures d'urgence

Zeenews.com, distributeur de nouvelles en ligne pour Zee News, entreprise médiatique de Mumbai, affirme que [traduction] « [d]es lois sur les mesures d'urgence ont été imposées pour la première fois en 1983 lorsque des rebelles tamouls ont intensifié leur campagne de violence en faveur d'un état indépendant pour la minorité ethnique tamoule de l'île » (Zeenews.com 1er sept. 2011a). Plusieurs sources mentionnent que le règlement sur les mesures d'urgence (Emergency Regulations) est en vigueur depuis environ 30 ans (PTI 1er sept. 2011; Asian Tribune 25 août 2011; The Economist 3 sept. 2011). The Economist signale que le règlement sur les mesures d'urgence a été en vigueur [traduction] « de façon intermittente » tout au long de ces années (ibid.). D'autres médias mentionnent que le règlement a été reconduit mensuellement et qu'il y a eu seulement [traduction] « de brèves pauses » dans son application depuis sa première promulgation (Asian Tribune 25 août 2011; Zeenews.com 1er sept. 2011a). Avant d'être abrogé en août 2011 (Reuters 31 août 2011), le règlement sur les mesures d'urgence avait été en vigueur depuis l'assassinat, en août 2005, du ministre des Affaires étrangères Lakshman Kadirgaman (ibid.; The Economist 3 sept. 2011).

Le règlement sur les mesures d'urgence [traduction] « a donné aux forces de sécurité des pouvoirs absolus en matière d'arrestation » (Zeenews.com 1er sept. 2011a; Asian Tribune 25 août 2011) et aussi en matière de détention (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.b). Dans son International Report 2010, Amnesty International affirme également que le règlement sur les mesures d'urgence a été utilisé par les forces de sécurité du Sri Lanka [traduction] « pour arrêter et détenir plusieurs milliers de Tamouls soupçonnés d'avoir des liens avec les Tigres de libération de l'Eelam tamoul » (TLET) (2010, 302).

Levée des mesures d'urgence

Lakbima News, site de nouvelles sri-lankais menant ses activités depuis Colombo, affirme que le 25 août 2011, le président du Sri Lanka a proposé au Parlement que [traduction] « l'état d'urgence » ne soit pas prolongé, et le 30 août 2011, l'état d'urgence a été [traduction] « levé » (11 sept. 2011). Le Press Trust of India (PTI), agence de presse indienne, mentionne que l'état d'urgence a pris fin le 31 août 2011 (PTI 1er sept. 2011).

Toutefois, le procureur général du Sri Lanka a informé la presse que, même si le règlement sur les mesures d'urgence a été suspendu, il n'y aurait [traduction] « "pas de changement" » dans la situation des [traduction] « "suspects" » détenus aux termes du règlement sur les mesures d'urgence et que les détenus ne seraient pas libérés (Zeenews.com 1er sept. 2011b). News.lk, portail de nouvelles officiel du gouvernement du Sri Lanka, cite le procureur général alors qu'il aurait dit que [traduction] « l'abrogation du règlement sur les mesures d'urgence ne donnera pas lieu à la libération des quelque 6 000 personnes détenues aux termes du règlement sur les mesures d'urgence et la question de leur libération ou de leur traduction en justice sera tranchée au cas par cas » (Sri Lanka 1er sept. 2011). Zeenews.com a souligné qu'au moment même où le procureur général faisait son annonce, le ministre de la Justice affirmait aux médias de l'État [traduction] « [qu'] environ 1 200 présumés rebelles des TLET seront bientôt libérés avec la levée de l'état d'urgence » (Zeenews.com 1er sept. 2011b). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la libération des personnes détenues.

Ordonnance sur la sécurité publique

Le Daily Mirror, journal de Colombo, mentionne que le 7 septembre 2011, une semaine après l'abrogation du règlement sur les mesures d'urgence, le gouvernement du Sri Lanka a [traduction] « fait une nouvelle proclamation, aux termes de l'ordonnance sur la sécurité publique [Public Security Ordinance - PSO], permettant le déploiement de l'armée, de la marine et des forces aériennes, en plus de la police, pour le maintien de l'ordre public dans tous les districts du pays » (Daily Mirror 8 sept. 2011). Dans le même ordre d'idées, un article sur le règlement sur les mesures d'urgence - rédigé par un avocat sri-lankais spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne et paru dans Groundviews, site de journalisme citoyen au Centre de politiques alternatives (Centre for Policy Alternatives - CPA) situé à Colombo - affirme que, le 6 septembre 2011, [traduction] « le président a représenté une ordonnance formulée aux termes de l'article 12 de la PSO convoquant tous les membres des forces armées pour maintenir l'ordre public dans chacun des 25 districts » (Weliamuna 16 sept. 2011). Le vice-président du Parlement, Chandima Weerakkody, a expliqué que le [traduction] « règlement sur les mesures d'urgence [maintenant abrogé] a été imposé aux termes […] des chapitres I et II de la PSO, mais que la nouvelle proclamation a été faite aux termes d'un autre article de cette même ordonnance » (Daily Mirror 8 sept. 2011).

Dans son article paru sur le site Groundviews, l'avocat spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne fait valoir que [traduction] « le président a retiré la proclamation de l'état d'urgence, mais il a pris des mesures pour que le "régime juridique de l'état d'urgence" soit maintenu » (Weliamuna 16 sept. 2011). Il ajoute que malgré la levée de l'état d'urgence, le gouvernement a [traduction] « omis de rétablir tous les droits et toutes les libertés et il a également omis de lever les mesures d'urgence » mises en place pendant l'état d'urgence (ibid.).

Loi sur la prévention du terrorisme

L'International Crisis Group souligne que les dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act PTA), entrées temporairement en vigueur en 1979 et rendues permanentes en 1982, sont applicables [traduction] « peu importe si l'état d'urgence est déclaré ou non » (30 juin 2009, 8). Des médias signalent également que la PTA est encore en vigueur (Al Jazeera 1er sept. 2011; ColomboPage 1er sept. 2011).

ColomboPage, portail d'information sur le Sri Lanka en Indiana, écrit que le parti marxiste du Sri Lanka, Janatha Vimukthi Peramuna (JVP), s'est plaint que le gouvernement [traduction] « a trompé les gens en affirmant qu'il a abrogé le règlement sur les mesures d'urgence » (1er sept. 2011). Le secrétaire à la propagande du JVP a souligné qu'aux termes de la PTA, la police et l'armée ont le pouvoir de [traduction] « fouiller une maison sans mandat de la cour » (ColomboPage 1er sept. 2011). Il a ajouté que la police et l'armée peuvent [traduction] « arracher des aveux à toute personne […] et la détenir durant une longue période sans procès devant un tribunal » (ibid.). Reuters souligne également que la PTA [traduction] « permet de procéder à des arrestations et à des fouilles sans mandats » (31 août 2011). Lanka Truth, de Colombo, mentionne que des personnes au Sri Lanka contestent le maintien en vigueur de la PTA (1er sept. 2011).

Nouveaux règlements aux termes de la PTA

Al Jazeera, distributeur international de nouvelles, dont le siège est à Doha au Qatar, a mentionné le 1er septembre 2011 que le [traduction] « Sri Lanka a levé ses pouvoirs d'urgence en temps de guerre et a adopté de nouveaux règlements » aux termes de la PTA; ils sont entrés en vigueur le 31 août 2011, après l'expiration de la loi sur les mesures d'urgence le 30 août 2011, à minuit (1er sept. 2011). Lanka Truth affirme que les nouveaux règlements, qui relèvent de l'article 27 de la loi, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011 (1er sept. 2011). L'Associated Press (AP) cite le procureur général alors qu'il aurait dit que les quatre nouveaux règlements adoptés en vertu de la PTA sont en vigueur de façon [traduction] « temporaire » et qu'ils seront présentés aux législateurs pour les rendre permanents (1er sept. 2011). Lakbima News affirme que les nouveaux règlements adoptés en vertu de la PTA [traduction] « permettent au gouvernement de faire des choses qu'il ne pouvait plus faire en raison de la levée de l'état d'urgence » (11 sept. 2011). Selon le procureur général, les nouveaux règlements [traduction] « sont devenus nécessaires compte tenu de la décision du gouvernement de lever l'état d'urgence » (PTI 1er sept. 2011).

Al Jazeera souligne que les règlements adoptés en vertu de la PTA permettent au gouvernement de [traduction] « garder en détention des combattants séparatistes capturés » (1er sept. 2011). Al Jazeera cite également le procureur général qui aurait dit que les règlements [traduction] « permettront que l'interdiction imposée aux TLET vaincus et à une organisation de façade se poursuiv[ra] indéfiniment » (Al Jazeera 1er sept. 2011). Selon ColomboPage, les nouveaux règlements adoptés en vertu de la PTA

[traduction]

portent sur l'interdiction continue des TLET et de leur organisation de façade, l'Organisation de réhabilitation des Tamouls [Tamil Rehabilitation Organization - TRO], sur la détention des personnes soupçonnées d'appartenir aux TLET et sur la réadaptation des cadres des TLET qui se sont rendus (31 août 2011).

PTI cite le procureur général qui aurait également affirmé que les quatre nouveaux règlements relèvent de l'article 27 de la PTA et [traduction] « permettent l'interdiction continue » des TLET et de la TRO (1er sept. 2011). Les règlements portent aussi sur [traduction] « la détention des personnes soupçonnées d'appartenir aux TLET et la réadaptation des cadres des TLET qui se sont rendus » (ibid.). PTI explique que les nouveaux règlements [traduction] « fournissent un cadre juridique pour prendre des mesures à l'égard des TLET » (1er sept. 2011). The Economist mentionne aussi que les nouveaux règlements [traduction] « permettent au président ou au secrétaire de la Défense […] d'adopter des règlements "lorsque cela est jugé nécessaire" » (3 sept. 2011). Pour obtenir la version anglaise complète des quatre règlements, veuillez consulter les pièces jointes à la présente réponse.

Selon Lakbima News, les Presses du gouvernement (Government Press) ont imprimé les quatre règlements adoptés en vertu de la PTA les 6 et 7 septembre 2011 et les ont antidatés au 29 août 2011, [traduction] « probablement pour couvrir la semaine d'illégalité où ces règlements manquaient » (11 sept. 2011). Le reporter affirme que, légalement, il n'était [traduction] « pas correct » que le gouvernement continue de faire ce que la levée de l'état d'urgence lui interdisait de faire (Lakbima News 11 sept. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocat spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne a également souligné que les nouveaux règlements adoptés en vertu de la PTA, même s'ils sont datés du 29 août 2011, n'ont été rendus publics dans la gazette officielle que le 7 septembre 2011 (avocat 20 sept. 2011). Toutefois, l'avocat a souligné [traduction] « [qu'] une cour pourrait avoir de la difficulté à statuer que ces règlements sont invalides pour un tel motif » (ibid.).

Dans le même ordre d'idées, le Daily Mirror mentionne que les partis JVP et Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance - TNA), [traduction] « qui ont fait campagne pour la levée de l'état d'urgence », ont affirmé que [traduction] « le gouvernement n'a pas publié l'avis concernant ces règlements dans la gazette […] et que, à ce titre, la détention des personnes soupçonnées d'appartenir aux TLET et le maintien des […] [zones de haute sécurité] étaient illégaux » (3 sept. 2011). Les deux partis allèguent

[traduction]

[qu'il] existe une lacune juridique avec la levée de l'état d'urgence […], car le gouvernement n'a pas imprimé l'avis dans la gazette concernant les nouveaux règlements adoptés aux termes de la [PTA] […] Cela a donné lieu à une mise en question de la légalité de la détention de quelque 5 000 personnes soupçonnées d'appartenir aux TLET et de l'existence de zones à haute sécurité (Daily Mirror 3 sept. 2011).

Toutefois, le Daily Mirror mentionne que l'ancien procureur général Mohan Peiris, qui a pris sa retraite le 30 août 2011 et qui a rédigé les nouveaux règlements, a affirmé que [traduction] « les règlements étaient en vigueur dès qu'ils ont été annoncés par le gouvernement », même s'il y a eu [traduction] « un retard dans l'impression de ces règlements » (3 sept. 2011). Le Daily Mirror mentionne également que la TNA prévoit contester les nouveaux règlements devant les tribunaux et cite un député de la TNA qui aurait dit, en réponse au commentaire de Mohan Peiris, que c'est un [traduction] « "fait établi" [que] toute loi n'entre en vigueur qu'après sa publication » (4 sept. 2011).

Nouvelle loi sur la sécurité

ColomboPage affirme que le gouvernement du Sri Lanka remplacera le règlement sur les mesures d'urgence et la PTA par une autre loi, qui sera appelée la loi pour protéger la mère patrie (Act for Safeguarding the Motherland) (11 sept. 2011). Selon les sources politiques du journal, la nouvelle loi sera [traduction] « plus simple et se concentrera [sur] les besoins modernes en matière d'intégrité nationale, de défense, de sécurité sociale et de prévention du terrorisme » (ColomboPage 11 sept. 2011). ColomboPage mentionne également que les partis d'opposition ont réagi en affirmant que le gouvernement [traduction] « tente de supprimer les droits du peuple au moyen de nouvelles lois » (ibid.). L'avocat spécialiste du droit constitutionnel et des droits de la personne a écrit qu'il n'y a pas d'information exacte concernant la nouvelle loi; toutefois, le gouvernement a effectivement fait savoir qu'il [traduction] « envisage l'adoption d'une loi antiterroriste complète » (avocat 20 sept. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la loi pour protéger la mère patrie.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Amnesty International (AI). 2010. « Sri Lanka ». Amnesty International Report 2010: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 28 sept. 2011]

Asian Tribune [Hallstavik, Suède]. 25 août 2011. « Emergency Regulations Lifted in Sri Lanka ». [Date de consultation : 25 août 2011]

Associated Press (AP). 1er septembre 2011. Bharatha Mallawarachi. « Sri Lanka President Imposes New Laws to Hold Terror Suspects, Keep Ex-Tamil Rebel Group Banned ». (Factiva)

Avocat. 20 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

ColomboPage [Lafayette, Indiana]. 11 septembre 2011. « Sri Lanka's New Security Act to Be Named as Act for Safeguarding the Motherland ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 1er septembre 2011. « Government Has Not Really Withdrawn Emergency Regulations - Sri Lanka Marxist Party ». [Date de consultation : 2 sept. 2011]

_____. 31 août 2011. « Sri Lanka to Bring in New Laws to Deal with LTTE as Emergency Rule Ends Today ». [Date de consultation : 2 sept. 2011]

Daily Mirror [Colombo]. 8 septembre 2011. Kelum Bandara et Yohan Perera. « New Proclamation Allows Military Deployment ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 4 septembre 2011. Kelum Bandara. « TNA to Legally Challenge New Laws ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 3 septembre 2011. « JVP, TNA Say Govt. Illegally Holding Detainees ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

The Economist [New York]. 3 septembre 2011. « Emergent Uncertainty ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 28 sept. 2011]

International Crisis Group. 30 juin 2009. Sri Lanka's Judiciary: Politicised Courts, Compromised Rights. Asia Report no 172. [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Lakbima News [Colombo]. 11 septembre 2011. Namini Wijedasa. « Emergency Rebranded? New Laws Grant Sweeping Powers ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Lanka Truth [Colombo]. 1er septembre 2011. « Prevention of Terrorism Act Strengthened Instead of Emergency Law ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Press Trust of India (PTI). 1er septembre 2011. « Sri Lanka to Promulgate New Regulations to Deal with LTTE ». (One India News) [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Reuters. 31 août 2011. Shihar Aneez. « Sri Lanka to Introduce New Anti-terrorism Rules - Report ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Sri Lanka. 1er septembre 2011. News.LK. « New Laws to Deal with LTTE - AG ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Weliamuna, J. C. 16 septembre 2011. « Lifting of Emergency: Exposing the Sham Exercise ». (Groundviews) [Date de consultation : 27 sept. 2011]

Zeenews.com. 1er septembre 2011a. « Sri Lanka to Free 1,200 LTTE Members ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 1er septembre 2011b. « Sri Lanka Holds Suspects Despite End to Emergency ». [Date de consultation : 12 sept. 2011]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Factiva; Hiru FM News; Human Rights Commission of Sri Lanka; International Crisis Group; Lanka Daily News; Lanka Page; Law and Society Trust; National Peace Council of Sri Lanka; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés; On Lanka; Sri Lanka - Government Press; Sri Lanka - Ministry of Defence; Sri Lanka - Ministry of Justice; Sri Lanka News First; TamilNet; World Socialist Web Site.

Documents annexés

Sri Lanka. 29 août 2011. « Prevention of Terrorism (Proscription of the Liberation Tigers of Tamil Eelam) Regulations No. 1 of 2011 ». The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, Extraordinary. No 1721/2. [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 29 août 2011. « Prevention of Terrorism (Extension of Application) Regulations No. 3 of 2011 ». The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, Extraordinary. No 1721/3. [Date de consultation : 12 sept. 2011]

_____. 29 août 2011. « Prevention of Terrorism (Detainees and Remandees) Regulations No. 4 of 2011 ». The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, Extraordinary. No 1721/3. [Date de consultation : 12 Sept. 2011]

_____. 29 août 2011. « Prevention of Terrorism (Surrendees Care and Rehabilitation) Regulations No. 5 of 2011 ». The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, Extraordinary. No 1721/3. [Date de consultation : 12 sept. 2011]

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