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Grèce : information indiquant si les citoyens albanais qui demeurent clandestinement en Grèce peuvent régulariser leur statut sur place ou s'ils doivent quitter la Grèce et demander un statut légal de l'extérieur du pays

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 21 November 2003
Citation / Document Symbol GRC42172.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Grèce : information indiquant si les citoyens albanais qui demeurent clandestinement en Grèce peuvent régulariser leur statut sur place ou s'ils doivent quitter la Grèce et demander un statut légal de l'extérieur du pays, 21 November 2003, GRC42172.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd2410.html [accessed 31 July 2014]
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Pour obtenir de l'information sur les lois concernant la nationalité et la citoyenneté de la Grèce, y compris sur les Albanais d'origine grecque, veuillez consulter GRC42068.EF et GRC42067.EF du 10 novembre 2003.

Programmes d'enregistrement

Depuis 1998, la Grèce a adopté deux programmes visant à enregistrer les migrants clandestins sur son territoire (Athens News 10 janv. 2003a). Le premier a été lancé en 1998 et consistait en la délivrance de soi-disant [traduction] « cartes vertes » ou [traduction] « permis de séjour ou de travail à durée limitée » à plus de 200 000 migrants (ibid. 26 avr. 2002). Selon le Réseau européen contre le racisme (ENAR), 370 000 personnes ont demandé un permis de travail et 60 p. 100 des demandes ont été acceptées (12 sept. 2003, 15).

Le deuxième programme, lancé en juin 2001, visait tous les migrants sans documents qui pouvaient prouver qu'ils demeuraient en Grèce depuis au moins le 2 juin 2000, ce qui incluait les migrants s'étant enregistrés auprès de l'Office pour l'emploi de la main d'œuvre (OAED) en 1998 sans avoir obtenu de carte verte et ceux possédant un permis de séjour périmé (Athens News 1er juin 2001). Aux termes du programme actuel, les permis de séjour prennent la forme d'une vignette apposée sur le passeport de la personne (ibid. 11 juill. 2003; ibid. 17 oct. 2003), comme le prévoit l'Union européenne (ibid. 31 janv. 2003).

Les demandeurs qui ont obtenu le permis de séjour initial de six mois après juin 2001, groupe qui compterait environ 351 110 personnes (selon l'ENAR, 365 000 [12 sept. 2003, 15]), devaient le renouveler et demander un permis de travail de un an dès septembre 2001 afin de garantir que leur permis de six mois ne serait pas périmé en janvier 2002 (ibid. 1er août 2003a). Par la suite, des problèmes bureaucratiques ont obligé les autorités grecques à prolonger la période de validité de tous les permis de séjour et de travail jusqu'au 31 décembre 2002 (ibid.). Toutefois, en raison de la demande, de retards administratifs et d'autres problèmes de procédure, les autorités responsables du renouvellement n'ont pu accepter toutes les demandes avant la clôture du programme et la date d'échéance a d'abord été reportée jusqu'au 30 juin 2003 (ibid.; ibid. 10 janv. 2003b; ibid. 3 janv. 2003), et ensuite jusqu'au 4 juillet 2003 (ibid. 4 juill. 2003b). Les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur de la Grèce estiment que 100 000 migrants ont, pour diverses raisons, omis de soumettre leur demande à temps (ibid. 17 oct. 2003).

En raison de l'importance de l'arriéré des demandes devant être examinées, les migrants ont reçu un veveosi, certificat [traduction] « confirmant que leur demande est en traitement » et [traduction] « servant de permis temporaire jusqu'à la délivrance du nouveau permis » (ibid. 7 nov. 2003). Les fonctionnaires prévoyaient avoir rattrapé leur retard en octobre 2003; cependant, le 7 novembre 2003, Athens News mentionnait que les autorités n'avaient pu atteindre cet objectif et que le veveosi continuerait de servir de permis de séjour et de travail (ibid.). Les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur de la Grèce s'attendent à délivrer entre 400 000 et 430 000 permis (ibid. 17 oct. 2003).

Pour obtenir des explications détaillées sur les règles liées au processus de légalisation des migrants sans documents entre 2001 et 2003 ainsi qu'une liste des bureaux de l'OAED, veuillez consulter l'article en annexe de Kathy Tzilivakis publié dans Athens News le 1er juin 2001. Pour obtenir des explications, autant détaillées, sur le programme de renouvellement du permis de séjour, veuillez consulter le deuxième article de Mme Tzilivakis, publié dans Athens News le 26 avril 2002, également annexé à cette réponse.

En mai 2003, les autorités grecques ont permis aux migrants dont les enfants possèdent la citoyenneté grecque de par leur naissance en Grèce de soumettre une demande de permis de travail ou de séjour d'une durée de cinq ans (Athens News 9 mai 2003). En outre, les migrants qui ont épousé des citoyens ou citoyennes grecs, ou des citoyens ou citoyennes de l'Union européenne demeurant en Grèce, peuvent faire venir leurs parents, et les migrants divorcés ou victimes de violence conjugale qui étaient mariés à des citoyens ou citoyennes grecs, ou à des citoyens ou citoyennes de l'Union européenne demeurant en Grèce, peuvent obtenir un permis de résidence (ibid.).

Documents

Comme le font valoir les articles annexés, outre les documents prouvant la nationalité et l'identité, les demandeurs doivent aussi soumettre une preuve d'emploi et de cotisations au programme national d'assurance (ibid. 1er juin 2001; ibid. 26 avr. 2002). L'Institut d'assurances sociales (IKA) de la Grèce fournit la preuve de cotisations au programme d'assurance sous la forme d'un document appelé asfalistiki enimerotita (ibid. 18 avr. 2003). De plus, depuis novembre 2002, les migrants doivent posséder un passeport afin d'être admissibles aux permis de résidence (ibid. 31 janv. 2003).

Plusieurs articles soulignent que les migrants ont éprouvé de la difficulté à obtenir toutes les preuves documentaires nécessaires à leur enregistrement, et ainsi à présenter leur demande dans les délais prescrits (ibid. 4 juill. 2003a; ibid. 18 avr. 2003; ibid. 27 déc. 2002). Il convient aussi de signaler que certains employeurs ont refusé de signer des contrats ou d'assurer, auprès de l'IKA, les migrants à leur emploi; par conséquent, certains migrants n'ont pu réunir les conditions préalables à la présentation d'une demande (ibid. 10 janv. 2003a; ibid. 3 janv. 2003).

Privilèges de sortie et de rentrée

Aux termes de la législation grecque, les personnes ayant présenté leur demande avant le 4 juillet 2003, mais dont les demandes étaient encore en traitement, ne pouvaient quitter la Grèce, ni y rentrer, jusqu'à l'obtention de leur nouveau permis de résidence (ibid. 4 juill. 2003b). Cependant, le 1er août 2003, tous les migrants qui avaient soumis une demande, mais qui n'avaient pas encore reçu leur nouveau permis de séjour ou de travail, ont obtenu le droit de quitter la Grèce et d'y rentrer (ibid. 8 août 2003).

Les immigrants albanais ont reçu ce droit le 22 juillet 2003 (Kathimerini 23 juill. 2003; Athens News 1er août 2003b). Un article publié à la mi-août estimait que 15 000 Albanais avaient bénéficié de ce droit et étaient retournés en Albanie, la majorité étant revenue en Grèce après quelques jours (ibid. 14 août 2003). L'ENAR soutient que les Albanais représentent [traduction] « de loin la plus grande collectivité de migrants en Grèce » (ENAR 7 juill. 2002, 10) et d'autres sources estiment que le nombre d'Albanais se situe entre 300 000 et 600 000 personnes (AI et IHF sept. 2002, 32; AP 20 juin 2003; Kathimerini 1er sept. 2003; EUMC nov. 2001, 87). Toutefois, une source affirme que selon des fonctionnaires, parmi les 351 110 personnes qui ont demandé un permis de six mois en juin 2001, seulement 80 000 étaient des Albanais de souche (Athens News 1er août 2003a).

Déportations

Le 4 juillet 2003, date de clôture du programme d'enregistrement des migrants, la Grèce a promulgué des règlements interdisant jusqu'en octobre 2003 la déportation des personnes ayant soumis une demande de permis de résidence, mais dont la demande n'avait pas encore été traitée (ibid. 4 juill. 2003b). La Grèce a mis en place des mesures internes de vérification des passeports et des permis de séjour des étrangers, qui consistent à interpeller des personnes en fonction de [traduction] « facteurs subjectifs comme l'apparence » et à arrêter celles qui ne possèdent pas les documents requis (ibid. 11 juill. 2003). Aucune mention du nombre de personnes expulsées n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Un dirigeant d'une association de la communauté albanaise à Athènes, sans préciser s'il s'agit de migrants albanais, a déclaré que beaucoup de personnes, incapables d'obtenir les documents nécessaires ou de soumettre leur demande dans les délais prescrits, seront forcées de quitter la Grèce (Athens News 17 oct. 2003). Le 27 octobre 2003, le ministère de l'Intérieur a prorogé le moratoire sur toutes les déportations de personnes dont les permis de séjour ou de travail étaient périmés (ibid. 7 nov. 2003).

Pour obtenir des renseignements sur la déportation des Albanais de souche, veuillez consulter GRC42072.EF du 14 novembre 2003. Outre les cas mentionnés dans cette réponse, des cas récents de détentions et de déportations forcées d'Albanais ont été signalés en novembre 2003 par Amnesty International (AI) et l'Albanian Telegraphic Agency (ATA) (ATA 17 nov. 2003; AI 14 nov. 2003). L'article de l'ATA mentionne particulièrement que dans deux des cas les migrants ont déclaré avoir fourni la preuve documentaire que leurs demandes de permis étaient en traitement (ATA 17 nov. 2003).

Législation de l'Union européenne

Il convient de noter qu'en vertu de l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne (UE), les politiques communes à tous les pays de l'UE, comme celles énumérées par l'organisation non gouvernementale Migrants en Grèce (Migrants in Greece – MG), s'ajoutent à la législation grecque (s.d.). Par exemple, selon la Commission des Communautés européennes (CCE), [traduction de l'UE] « l'entrée ou le séjour clandestins [dans un pays de l'UE] ne devraient pas se solder par l'obtention du séjour stable qui était recherché [et] [...] [l]es personnes en séjour irrégulier ne peuvent en aucun cas être considérées comme un réservoir permettant de faire face aux pénuries de main d'œuvre » (UE 15 nov. 2001, 6). Quant à la législation de l'UE sur les migrants clandestins, le communiqué de novembre 2001 de la CCE, intitulé On a Common Policy on Illegal Migration, mentionne particulièrement les articles 62 et 63 du Traité d'Amsterdam sur le contrôle aux frontières, les visas et l'immigration clandestine, et le titre VI du Traité sur l'Union européenne (TUE) concernant la coopération policière et judiciaire (ibid., 5). Le traité d'Amsterdam se trouve à l'adresse : , tandis que le TUE se trouve à l'adresse : . De plus, les États membres de l'UE ont présenté en juin 2003 un projet de loi visant l'adoption d'une politique unifiée en matière de migration qui s'appliquerait à tous les États membres (UE 20 juin 2003; ENAR 12 sept. 2003, 15).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Albanian Telegraphic Agency (ATA). 17 novembre 2003. « Returning Albanian Emigrants Denounce Physical Violence by Greek Military Forces ». (Serveur de liste du SEE Security Monitor/18 nov. 2003)

Amnesty International (AI). 14 novembre 2003. « Greece: Immigration Control-Human Rights Abuses Against Albanians ». (Index AI : EUR 25/008/2003 [Public]) [Date de consultation : 19 nov. 2003]

Amnesty International (AI) et Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). Septembre 2002. Greece: In the Shadow of Impunity. Ill-Treatment and the Misuse of Firearms. (Index AI : EUR 25/022/2002) [Date de consultation : 7 nov. 2003]

Associated Press (AP). 20 juin 2003. Miron Varouhakis. « EU Citizenship Rules Could Face Test by Greek Offer to Ethnic Brethren in Albania ». (Dialog)

Athens News. 7 novembre 2003. Kathy Tzilivakis. « Safe from "Sweeps" ». [Date de consultation : 19 nov. 2003]
_____. 17 octobre 2003. Kathy Tzilivakis. « The Race for Residence ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 14 août 2003. « Albanian Migrants Holiday in Homeland ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 8 août 2003. Kathy Tzilivakis. « Migrants, Start Packing ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 1er août 2003a. Kathy Tzilivakis. « A Neverending Saga ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 1er août 2003b. « Green Light for Albanian Migrants to Visit Homeland ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 11 juillet 2003. Kathy Tzilivakis. « "Your Papers, Please" ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 4 juillet 2003a. Kathy Tzilivakis. « End of the Line ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 4 juillet 2003b. Kathy Tzilivakis. « Migrants' Questions Answered ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 9 mai 2003. Kathy Tzilivakis. « More Revisions to Migrant Rules ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 18 avril 2003. Kathy Tzilivakis. « Pay Up, Please ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 31 janvier 2003. Kathy Tzilivakis. « Permanent Problems for Temporary Permits ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 10 janvier 2003a. Kathy Tzilivakis. « Migrants in Legalisation Limbo ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 10 janvier 2003b. Kathy Tzilivakis. « Interior Ministry's Information Helpline to Migrants' Rescue ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 3 janvier 2003. Kathy Tzilivakis. « Migrant Legislation Stretches to Spring ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 27 décembre 2002. Kathy Tzilivakis. « Legalisation Drive Bangs into Bureaucracy ». [Date de consultation : 17 nov. 2003]
_____. 26 avril 2002. Kathy Tzilivakis. « Green Cards Made Simple ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]
_____. 1er juin 2001. Kathy Tzilivakis. « Migrant Legislation: Taking it One Step At a Time ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Kathimerini [Athènes]. 1er septembre 2003. « Immigrants Become Part of Greece ». [Date de consultation : 28 oct. 2003]
_____. 23 juillet 2003. « In Brief: Albanians ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Migrants in Greece (MG). S.d. « European Union Legislation ». [Date de consultation : 19 nov. 2003]

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). Novembre 2001. Diversity and Equality for Europe: Annual Report 2000. (EUMAP) [Date de consultation : 7 nov. 2003]

Réseau européen contre le racisme (ENAR). 12 septembre 2003. Niki Roubani. ENAR Shadow Report 2002: Racism and the Fight Against Racism in Greece. [Date de consultation : 19 nov. 2003]
_____. 7 juillet 2002. Niki Roubani. ENAR Shadow Report-2001 for Greece. [Date de consultation : 19 nov. 2003]

Union européenne (UE). 20 juin 2003. EU Observer. « Leaders Set to Agree to Common Visa Regime ». [Date de consultation : 19 nov. 2003]
_____. 15 novembre 2001. Commission des Communautés européennes (CCE). Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Common Policy on Illegal Migration. (COM [2001] 672 final) [Date de consultation : 17 nov. 2003]

Documents annexés

Athens News. 26 avril 2002. Kathy Tzilivakis. « Green Cards Made Simple ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]
_____. 1er juin 2001. Kathy Tzilivakis. « Migrant Legislation: Taking it One Step At a Time ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la Grèce à Londres

Asylum Law

Commission européenne

Conseil de l'Europe

European Country of Origin Information Network

Independent Race and Refugee News Network

Legislation Online

Réseau européen contre le racisme (ENAR)

Union européenne

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