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Sri Lanka : information sur la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL); nominations des commissaires, pouvoir d'exécution et protection offerte aux déplacés internes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 21 January 2010
Citation / Document Symbol LKA103343.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL); nominations des commissaires, pouvoir d'exécution et protection offerte aux déplacés internes, 21 January 2010, LKA103343.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43b5a22.html [accessed 23 July 2014]
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Le plan stratégique 2007-2009 (Strategic Plan 2007-2009) de la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL) énonce les priorités suivantes :

[traduction]

- protéger les droits de la personne et maintenir la primauté du droit, renforcer les mécanismes de surveillance au moyen de procédures de visites efficaces et efficientes, de diverses missions d'enquête, de recherches, d'audiences publiques, de réunions, etc.;

- améliorer les techniques d'enquête et en adopter de nouvelles pour traiter les cas concernant les droits fondamentaux;

- renforcer la loi no 21 de 1996 sur la Commission des droits de la personne (Human Rights Commission Act No. 21 of 1996);

- former une équipe de surveillance des projets de loi (bill's watch), afin de développer un mécanisme d'analyse des aspects liés aux droits de la personne dans les lois;

- une attention particulière sera portée aux groupes de personnes vulnérables, en particulier, les déplacés internes qui ont été touchés par le conflit armé et le tsunami, les aînés, les travailleurs migrants, les handicapés, les femmes et les enfants;

- élaborer un système approprié de sensibilisation aux droits de la personne, comprenant la mise en place d'un réseau solide de défense des droits de la personne regroupant des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales internationales (ONGI) et des ONG impartiales qui ne prêtent pas à controverse, ainsi que des organismes des Nations Unies, la sensibilisation du public sur les droits fondamentaux et d'autres questions liées aux droits de la personne, l'introduction de questions touchant les droits de la personne dans les programmes scolaires, la formation de groupes de défense des droits de la personne dans les écoles, la préparation de guides, de documents, de dépliants et de rapports annuels de la HRCSL;

-renforcer les droits dans le domaine de l'emploi au moyen de discussions et accroître la sensibilisation aux droits de la personne tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

- améliorer l'efficacité administrative par le renforcement des capacités de la Commission […] (HRCSL s.d.a, 6-7).

Le plan stratégique 2007-2009 de la HRCSL énonce également des aspects à développer, entre autres, l'élaboration d'un guide plus complet de surveillance des enquêtes (HRCSL s.d.a, 12), la régularisation des visites des prisons, en incluant notamment les centres de détention dirigés par l'État sur la liste des établissements devant être visités (ibid., 13), ainsi que l'établissement d'une nouvelle procédure d'enquête sur les personnes disparues (ibid., 14). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur un prochain plan stratégique ni aucune information indiquant s'il y aura des changements au sein de la HRCSL.

Selon un rapport publié en mai 2009 par le Centre de réadaptation et de recherches pour les victimes de torture (Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims - RCT), organisation dont le siège est au Danemark et qui vise à [traduction] « exposer et à documenter la torture » (RCT s.d.), les priorités définies dans le plan stratégique 2007-2009 de la HRCSL ne se sont pas concrétisées (RCT mai 2009, 193). Le rapport du RCT, rédigé par la juriste-conseil du Sunday Times de Colombo et auteure d'une chronique régulière sur les droits de la personne (RCT mai 2009, 2), signale également que rien n'indique que les enquêtes de la HRCSL ont donné lieu à des poursuites (ibid., 195).

Nomination de commissaires

La loi n° 21 de 1996 sur la Commission des droits de la personne du Sri Lanka énonce que les commissaires de la HRCSL sont nommés par le président, sur la recommandation du conseil constitutionnel (Constitutional Council) (Sri Lanka 21 août 1996, paragr. 3(2)). Selon un rapport d'Amnesty International (AI) publié en juin 2009, [traduction] « en 2006, [la HRCSL] a perdu son indépendance, telle qu'établie par la constitution, quand le conseil constitutionnel, qui était chargé de nommer ses commissaires, est devenu caduc (juin 2009, 43). Des sources ont signalé qu'en 2006, des commissaires de la HRCSL ont été nommés directement par le président (AI juin 2009, 43; SAHRDC 30 sept. 2006).

Les Country Reports on Human Rights Practices du Département d'État des États-Unis (É.-U.) signalent que pendant plusieurs années, l'exécutif n'a pas nommé les membres du conseil constitutionnel, bloquant ainsi les nominations indépendantes des membres de plusieurs organes constitutionnels (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.e), y compris les commissaires de la HRCSL (ibid., Intro.). L'Association pour la loi et la société (Law & Society Trust - LST), organisation sans but lucratif de recherche juridique et de défense des droits de la personne, dont le siège est à Colombo et qui publie régulièrement des documents portant sur les droits de la personne (LST s.d.), a publié en août 2009 un rapport qui énonce ce qui suit en ce qui concerne les nominations de commissaires au sein de la HRCSL :

[traduction]

La crise qui touche la [HRCSL] s'est aggravée depuis et a pris une nouvelle dimension, car il n'y a pas eu de nomination de nouveaux commissaires lorsque le mandat de ceux qui étaient en poste est arrivé à son terme en mai 2009. Le [gouvernement du Sri Lanka] n'a fait aucune déclaration concernant ses intentions à cet effet. Par conséquent, le principal organisme national de défense des droits de la personne a été délibérément privé de chef (6).

Quand on lui a demandé si des plans au sujet de la nomination des nouveaux commissaires de la HRCSL avaient été publiés, un représentant de la LST a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 janvier 2010, que [traduction] « le gouvernement n'avait pas signalé ses intentions ». En outre, le représentant de la LST a affirmé que la HRCSL n'a pas publié de plan concernant des changements futurs à la Commission (LST 15 janv. 2010).

Pouvoirs d'exécution

Le rapport du RCT signale que même si la HRCSL a le mandat d'enquêter sur les violations des droits de la personne, elle n'a pas le pouvoir d'appliquer ses propres recommandations (RCT mai 2009, 17). Selon une entrevue réalisée en 2008 par le Sunday Times de Colombo avec le juge D. Jayawickrama, commissaire de la HRCSL, si une personne visée par une plainte refuse de suivre les recommandations de la HRCSL, [traduction] « "nous communiquons avec elle et insistons pour obtenir sa coopération, et si elle continue de refuser de se conformer aux recommandations, nous signalons l'affaire au président" » (29 juin 2008). Le président est alors chargé d'en informer le Parlement afin d'établir [traduction] « un plan d'action » (Sunday Times 29 juin 2008). Selon le rapport du RCT publié en 2009, il y aurait un manque de volonté politique pour faire appliquer efficacement cette procédure (mai 2009, 197). Le plan stratégique 2007-2009 de la HRCSL comprend une section proposant de renforcer la loi sur la Commission des droits de la personne (Human Rights Commission [HCR] Act) afin d'inclure des pouvoirs d'exécution, tels que des mesures disciplinaires (s.d.a, 16). Le rapport publié en août 2009 par la LST signale [traduction] « qu'aucune modification de la sorte n'a été présentée à ce jour » (21).

Le rapport du RCT signale que notamment, ni la police, ni les militaires n'ont tenu compte des recommandations de la HRCSL (mai 2009, 197). Le rapport publié en août 2009 par la LST signale qu'il n'existe aucune disposition légale obligeant les autorités à collaborer avec la HRCSL (LST août 2009, 9). Selon le rapport de la LST, [traduction] « bien que les postes de police et les prisons soient inspectés régulièrement, on a l'impression que la Commission ne jouit pas de l'entière collaboration du gouvernement » (ibid.). La HRCSL n'aurait pas la permission de se rendre dans les camps militaires ou paramilitaires où les personnes soupçonnées d'affiliation avec les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sont amenées pour y être interrogées (LST août 2009, 10). En outre, les Country Reports 2008 signalent que la HRCSL aurait arrêté de fournir des statistiques sur [traduction] « les disparitions forcées » impliquant les autorités gouvernementales, des groupes paramilitaires ou les TLET, en raison des pressions qui auraient été exercées par le gouvernement (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.b).

Selon le rapport de la LST, des enquêteurs de la HRCSL ont été menacés par des militaires et des membres de la police pendant leurs enquêtes (août 2009, 9-10). Des sources affirment qu'en raison des procédures d'investigation inadéquates employées par les enquêteurs de la HRCSL, la sécurité de certains plaignants aurait été menacée (RCT mai 2009, 195; LST août 2009, 18-19). Par exemple, le rapport de la RCT publié en mai 2009 signale que des enquêteurs de la HRCSL ont révélé des renseignements personnels sur les plaignants aux auteurs présumés de certaines infractions, sans offrir de protection aux plaignants (mai 2009, 195). De même, le rapport de la LST paru en août 2009 signale que dans plusieurs cas, des employés de la HRCSL ont révélé l'identité de plaignants à la police, [traduction] « y compris quand l'auteur de l'infraction était un agent de police ou était protégé par la police, les exposant ainsi à davantage de représailles » (août 2009, 18-19).

Déplacés internes

Le plan stratégique 2007-2009 de la HRCSL comprend également une section prévoyant la mise en œuvre de mesures de protection spéciales à l'intention des déplacés internes, y compris l'évaluation de la protection offerte et des mesures pour les aider à retourner chez eux (s.d.a, 16). En juillet 2009, le Daily News de Colombo a publié une allocution au Parlement faite par le ministre de la Gestion des catastrophes et des Droits de la personne qui affirmait que le bureau de la HRCSL à Vavuniya (dans le nord du Sri Lanka) [traduction] « verrait ses capacités renforcées afin qu'il puisse répondre aux problèmes liés à la protection […] en vue de cerner et de régler les difficultés [des déplacés internes] » (25 juill. 2009).

Le projet de protection nationale et de solutions durables pour les déplacés internes (National Protection and Durable Solutions for Internally Displaced Persons Project) de la HRCSL publie des rapports annuels et mensuels sur son site Internet (HRCSL s.d.b). Le rapport mensuel de novembre 2009 donne un aperçu des activités du projet, qui comprennent la surveillance de la protection offerte aux personnes déplacées, la coordination des services qui leur sont offerts, la formation, la défense des droits ainsi qu'une mission d'enquête (HRCSL nov. 2009). La surveillance de la protection offerte aux personnes déplacées comporte la définition de leurs besoins en matière de ressources et la défense du droit aux indemnités (ibid., 5). En outre, les plaintes concernant les arrestations et les détentions illégales, de même que les disparitions, sont traitées dans le cadre du projet (ibid., 8-9). Les activités du projet comprennent en outre le soutien de la coordination entre les organismes gouvernementaux qui fournissent des services aux déplacés internes, et de la formation en matière de droits de la personne destinée aux employés du gouvernement et aux officiers de l'armée dans les régions touchées (HRCSL nov. 2009, 10-13).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Juin 2009. Twenty Years of Make-Believe: Sri Lanka's Commissions of Inquiry. (ASA 37/005/2009) [Date de consultation : 30 déc. 2009]

Daily News [Colombo]. 25 juillet 2009. Mahinda Samarasinghe. « Solving the Issues of IDPs: Reaching Out For a Better Tomorrow ». [Date de consultation : 30 déc. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 4 janv. 2010]

Human Rights Commission of Sri Lanka (HRCSL). Novembre 2009. National Protection and Durable Solutions for Internally Displaced Persons Project. Monthly Report. [Date de consultation : 7 janv. 2010]

_____. S.d.a. Strategic Plan 2007-2009. [Date de consultation : 30 déc. 2009]

_____. S.d.b. « National Protection and Durable Solutions for Internally Displaced Persons Project ». [Date de consultation : 7 janv. 2010]

Law & Society Trust (LST), Colombo. 15 janvier 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. Août 2009. B. Skanthakumar. 'Window Dressing'? The National Human Rights Commission of Sri Lanka. [Date de consultation : 30 déc. 2009]

_____. S.d. « Press Release for 'Voices' in Celebration of 25 Years of Social Change Through Law ». <&lt;http://www.lawandsocietytrust.org/web/index.php?option=com_content&task=view&id=93&Itemid=9> [Date de consultation : 6 janv. 2010]

The Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims (RCT). Mai 2009. Kishali Pinto-Jayawardena. The Rule of Law in Decline - Study on Prevalence, Determinants and Causes of Torture and Other Forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Sri Lanka. [Date de consultation : 30 déc. 2009]

_____. S.d. « Vision and Objectives ». [Date de consultation : 30 déc. 2009]

South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC). 30 septembre 2006. « Commission Sri Lanka's Human Rights - Lack of Transparency Disturbing ». Human Rights Features. [Date de consultation : 30 déc. 2009]

Sri Lanka. 21 août 1996. Human Rights Commission of Sri Lanka - Act, No. 21 of 1996. [Date de consultation : 12 janv. 2010]

The Sunday Times [Colombo]. 29 juin 2008. Isuri Kaviratne. « Human Rights Commission Under Fire ». [Date de consultation : 5 janv. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre la Human Rights Commission of Sri Lanka (HRCSL) ont été infructueuses. L'Asian Human Rights Commission (AHRC) n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHRC), Centre for Policy Alternatives (CPA), Daily Mirror [Colombo], European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch, Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), International Bar Association (IBA), Minority Rights Group International (MRG), People's Watch, Sri Lanka - Ministry of Resettlement and Disaster Relief Services, TamilNet, University Teachers for Human Rights Jaffna (UTHRJ).

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