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Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux membres ou partisans présumés des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), y compris sur le nombre d'entre eux qui sont en détention; information indiquant si le gouvernement continue de soumettre les Tamouls à un contrôle afin de repérer ceux qui sont soupçonnés d'avoir des liens avec les TLET (janvier 2010-21 janvier 2011)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 21 February 2011
Citation / Document Symbol LKA103663.EF
Related Document Sri Lanka: Treatment of suspected Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) members or supporters, including information about how many are in detention; whether the government continues to screen Tamils in an attempt to identify LTTE suspects (January 2010-21 January 2011)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur le traitement réservé aux membres ou partisans présumés des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), y compris sur le nombre d'entre eux qui sont en détention; information indiquant si le gouvernement continue de soumettre les Tamouls à un contrôle afin de repérer ceux qui sont soupçonnés d'avoir des liens avec les TLET (janvier 2010-21 janvier 2011), 21 February 2011, LKA103663.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43b9af2.html [accessed 1 August 2014]
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Les près de 300 000 personnes déplacées durant la dernière année de la guerre entre les forces armées sri-lankaises et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) ont été enfermées dans des camps dirigés par l'armée (Nations Unies 14 juill. 2010, 2; Human Rights Watch févr. 2010, 2; International Crisis Group 1er oct. 2009), appelés des [traduction] « "centres de bien-être" » par le gouvernement (ibid.), où elles ont été soumises à un contrôle et, si on concluait qu'elles avaient un lien quelconque avec les TLET, ces personnes étaient envoyées dans des centres de détention spéciaux (CIJ sept. 2010, 8; Human Rights Watch févr. 2010, 3; International Crisis Group 1er oct. 2009). Minority Rights Group International (MRG) signale que l'armée a demandé aux personnes ayant eu quelque lien que ce soit avec les TLET de se rendre, même si ce lien n'a duré qu'une journée (janv. 2011, 26).

Les organisations Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes (CIJ) signalent toutes deux que les contrôles et les arrestations visant ces personnes déplacées se sont poursuivis jusqu'en décembre 2009 (Human Rights Watch févr. 2010, 6; CIJ sept. 2010, 8). Toutefois, deux agrégés de recherche s indépendants et deux universitaires ont soutenu, dans les communications écrites qu'ils ont envoyées à la Direction des recherches, que le gouvernement continue de chercher des présumés membres des TLET au sein de la population tamoule (professeur 20 janv. 2011; agrégé supérieur de recherche 28 déc. 2010; professeur auxiliaire 13 janv. 2011; agrégé de recherche 30 déc. 2010).

Objectifs des contrôles

La CIJ signale que la méthode utilisée pour vérifier si les personnes ont un lien avec les TLET fait non seulement défaut en matière de [traduction] « responsabilité » et de « transparence », mais aussi au chapitre de la « crédibilité » puisqu'elle est fondée sur « des allégations faites par d'autres personnes déplacées et par des groupes paramilitaires dans les camps de détention » (CIJ sept. 2010, 9-11). Tout récemment, en janvier 2011, l'Observatoire des situations de déplacement interne (Internal Displacement Monitoring Centre - IDMC) du Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council) a tenu un discours semblable, soulignant que la méthode de contrôle [traduction] « demeure floue », tout comme les critères de détention et de libération (14 janv. 2011, 5). En fait, trois organisations internationales de défense des droits de la personne soulignent que certaines des personnes déplacées qui ont été séparées avaient en fait été forcées de combattre pour les TLET (CIJ sept. 2010, 9; MRG janv. 2011, 26; Radio Australia 9 déc. 2009), et selon le MRG, certaines des personnes déplacées [traduction] « n'exerçaient qu'un rôle marginal auprès des rebelles, comme en construisant des repaires fortifiés dans les derniers stades de la guerre, en cuisinant, en soignant les blessés, etc. » (janv. 2011, 26).

De plus, un des agrégés de recherche - celui du centre d'études asiatiques (Center for Asia Studies) à Chennai, en Inde - a écrit, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que, [traduction] « [d]ans le pire des cas », le gouvernement utilise le contrôle comme moyen de faire taire ses critiques, notamment les journalistes et les défenseurs des droits de la personne (agrégé de recherche 30 déc. 2010). Jon Lee Anderson, reporter du New Yorker, qui a traité des conflits en Afghanistan, en Angola, au Liban et au Sri Lanka, a également souligné que le gouvernement [traduction] « ne cessait de prendre des mesures contre les journalistes, les défenseurs des droits de la personne, les responsables locaux, etc. » (17 janv. 2011, 54).

Un des deux universitaires avec qui la Direction des recherches a communiqué - un professeur auxiliaire de sciences politiques à l'Université Temple de Philadelphie - considère le contrôle comme une sorte de stratégie préventive utilisée pour décourager les Tamouls de se lancer dans [traduction] « une nouvelle vague de radicalisation tamoule » (professeur auxiliaire 13 janv. 2011), alors que l'autre chercheur - un agrégé supérieur de recherche au Centre d'études sur les guerres terrestres (Center for Land Warfare Studies) de New Delhi - le décrit comme un moyen de nettoyer la population tamoule des derniers militants des TLET (agrégé supérieur de recherche 28 déc. 2010). Des entrevues effectuées par le reporter du New Yorker avec un officier supérieur de l'armée sri-lankaise et le chef de la sécurité à Jaffna vont dans le même sens (New Yorker 17 janv. 2011, 49). D'après le chef de la sécurité, comme [traduction] « "l'inculcation de préceptes aux jeunes" » par les TLET demeure « "un gros problème" » pour l'armée, celle-ci prend des mesures pour s'assurer que le [traduction] « radicalisme tamoul » ne refasse pas surface dans le nord (ibid.).

Méthodes de contrôle

Le professeur auxiliaire a expliqué que les méthodes servant à dépister les membres [traduction] « cachés » des TLET qui, selon le gouvernement, courent toujours, consistent en de la [traduction] « surveillance, des arrestations arbitraires et des vérifications aléatoires » (13 janv. 2011). L'autre universitaire avec qui la Direction des recherches a communiqué, un professeur de droit à l'Université York qui est aussi membre du conseil consultatif de la Campagne du Sri Lanka pour la paix et la justice (Sri Lanka Campaign for Peace and Justice), dit sensiblement la même chose, soit que les Tamouls partout au pays, en particulier les jeunes hommes dans le nord ou l'est, se font arrêter et sont maintenus en détention parce qu'ils sont soupçonnés d'entretenir des liens avec les TLET, une pratique qui, selon le professeur, s'apparente à du [traduction] « profilage "ethnique" ou "racial" » (professeur 20 janv. 2011). L'officier supérieur de l'armée aurait dit au reporter du New Yorker que l'armée construit de grands camps militaires dans le nord et qu'elle recueille des renseignements grâce à des espions au sein de la population tamoule et à des systèmes de surveillance électronique (The New Yorker 17 janv. 2011, 49).

En raison des efforts déployés par le gouvernement pour trouver les membres présumés des TLET, il n'y a pas que dans les camps pour personnes déplacées que l'on fait subir des contrôles (agrégé supérieur de recherche 28 déc. 2010; agrégé de recherche 30 déc. 2010). Comme l'explique le professeur en droit, le gouvernement croit qu'un [traduction] « assez grand nombre » d'acteurs importants des TLET sont toujours en liberté; il est donc [traduction] « très activement à [leur] recherche » (20 janv. 2011). Selon l'agrégé supérieur de recherche, comme le gouvernement est encore préoccupé par le fait de séparer tout militant des TLET des citoyens tamouls, il fait subir des contrôles dans [traduction] « des secteurs résidentiels partout au pays » (28 déc. 2010). Il ajoute ce qui suit :

[traduction]

Les Tamouls vivant dans les régions du sud du Sri Lanka, peuplées majoritairement de Cinghalais, sont tenus de s'enregistrer au poste de police le plus près. Ils doivent aussi signaler tout nouvel invité chez eux. De plus, ils peuvent faire l'objet de vérifications surprises sans préavis à tout moment de la journée. Les suspects sont détenus conformément aux règlements d'urgence. Il n'existe pas de véritable moyen de vérifier où se trouvent les personnes arrêtées (agrégé supérieur de recherche 28 déc. 2010).

L'agrégé de recherche explique qu'au Sri Lanka, l'armée et les groupes paramilitaires effectuent des vérifications dans les voitures et les maisons dans la province du Nord, à la recherche de membres et de partisans des TLET (agrégé de recherche 30 déc. 2010). De même, le professeur auxiliaire signale que ce sont principalement les Tamouls des provinces du Nord et de l'Est qui doivent se soumettre à des contrôles (13 janv. 2011).

D'après l'agrégé de recherche, des contrôles sont aussi exercés à l'aéroport (30 déc. 2010). Le professeur en droit affirme de même qu'il tient de source sûre que le gouvernement utilise [traduction] « des chefs des TLET qui ont été capturés comme guetteurs au bureau des passeports de Colombo ainsi qu'à l'aéroport » (20 janv. 2011). Il explique que le gouvernement [traduction] « "interroge" systématiquement » les demandeurs d'asile tamouls déboutés qui sont de retour au pays et, selon des [traduction] « normes vraisemblablement minimales », procède à l'arrestation et à la mise en détention de quiconque est soupçonné d'avoir un lien avec les TLET (professeur 20 janv. 2011). Il ajoute que les Tamouls arrivant par avion à l'aéroport de Colombo qui ne sont pas des demandeurs d'asile déboutés ni des personnes expulsées sont aussi [traduction] « aléatoirement soumis à un contrôle et interrogés » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ce qu'a dit le professeur en droit à propos du traitement réservé aux Tamouls à l'aéroport de Colombo.

Nombre de détenus

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), renvoyant à une enquête menée par le gouvernement, souligne qu'au 1er mars 2010, 10 781 militants des TLET, soit 8 791 hommes et 1 990 femmes, étaient placés dans 17 centres de détention (5 juill. 2010, 3). Au début janvier 2011, le gouvernement a fourni de nouvelles données, affirmant qu'à la fin de la guerre contre les TLET en mai 2009, 11 696 anciens militants des TLET étaient détenus dans ce qu'il appelle [traduction] « des centres de réadaptation » (Sri Lanka 4 janv. 2011). Depuis, souligne le gouvernement, 5 586 anciens militants ont été relâchés (ibid.).

D'après le commissaire général à la réadaptation, l'armée libère les anciens détenus [traduction] « par groupes » depuis le début 2010 (BBC 3 janv. 2011). Le 4 janvier 2011, il a annoncé que la majorité des 4 761 anciens militants des TLET qui se trouvent toujours dans des centres de la province du Nord [traduction] « pourraient être libérés cette année » (Sri Lanka 4 janv. 2011). Environ deux semaines plus tard, le gouvernement a signalé avoir relâché encore 84 anciens militants des TLET pour souligner le Pongal (ibid. 21 janv. 2011), importante fête religieuse hindoue célébrée par les Tamouls partout dans le monde (ibid. 15 janv. 2010).

Toutefois, selon la British Broadcasting Corporation (BBC), même si le gouvernement soutient qu'environ 5 000 anciens militants sont toujours en détention dans les centres de réadaptation, [traduction] « les groupes internationaux de défense des droits de la personne et les médias n'ont toujours pas accès » à ceux-ci (25 déc. 2010). Le professeur en droit avance, dans la communication écrite qu'il a envoyée à la Direction des recherches, qu'il est [traduction] « impossible »d'en vérifier le nombre, car « personne d'autre que le gouvernement du Sri Lanka n'a accès aux listes officielles des militants des TLET qui sont détenus » (20 janv. 2011). Human Rights Watch souligne également que le gouvernement ne permettait pas à des [traduction] « observateurs indépendants » d'avoir accès aux centres de réadaptation (févr. 2010, 1) de sorte que, comme l'a fait remarquer la CIJ, ils puissent fournir un [traduction] « compte fiable et indépendant du nombre de détenus » (sept. 2010, 10).

Quoi qu'il en soit, le professeur de droit reconnaît qu'en général, les organisations non gouvernementales (ONG) s'entendent pour dire que [traduction] « plus de 11 000 Tamouls » ont été détenus dans les camps de réadaptation du gouvernement du fait qu'ils étaient soupçonnés de militer pour les TLET et qu'environ 5 000 à 6 000 le sont toujours (professeur 20 janv. 2011). Le directeur du projet Sri Lanka de l'International Crisis Group a donné des renseignements allant dans le même sens en faisant état en décembre 2010 de données correspondant à celles du gouvernement (6 déc. 2010). Dans une présentation à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, le directeur du projet Sri Lanka a expliqué que, des [traduction] « 12 000 personnes qui se seraient rendues ou qui auraient été mises en détention à la fin de la guerre du fait qu'elles étaient soupçonnées d'avoir participé aux activités des TLET », à peu près « 5 400 d'entre elles sont toujours en détention, parmi lesquelles 600 à 700 ont été retenues aux fins de poursuites judiciaires » (6 déc. 2010).

Toutefois, le professeur de droit signale que le gouvernement continue d'arrêter des présumés membres des TLET, quoiqu'en plus petits nombres, et souligne qu'on ne sait pas exactement si ces arrestations sont prises en compte dans les données du gouvernement sur les détenus et, le cas échéant, la façon dont elles le sont (20 janv. 2011). Il soutient également qu'il existe aussi un autre groupe de 2 000 à 3 000 personnes, dont la plupart sont des Tamouls, et parmi lesquelles certaines ont été détenues pendant des années [traduction] « sans accusation ni procès »; ces personnes, soupçonnées d'avoir un lien avec les TLET, sont maintenues en captivité [traduction] « à l'extérieur du système de camps de réadaptation spéciaux, dans des établissements de détention officiels et non officiels », comme des prisons, des lieux de détention provisoires de la police et des camps paramilitaires (professeur 20 janv. 2011). La BBC a fait état de renseignements similaires, signalant en décembre 2010 que des [traduction] « centaines » de Tamouls qui avaient été maintenus en détention au fil des ans conformément aux lois d'urgence du pays sont demeurés dans des cellules séparées, certains pendant 10 ans (13 déc. 2010).

Traitement réservé aux détenus

Les premiers rapports sur les anciens militants des TLET mis en détention sans accusation ni procès mettaient l'accent sur le défaut du gouvernement de [traduction] « respecter les normes et le droit internationaux » (CIJ sept. 2010, 5). Human Rights Watch, par exemple, accuse le gouvernement d'avoir violé les droits des détenus, y compris

[version française de Human Rights Watch]

leur droit d'être informés des raisons exactes de l'arrestation, de contester la légalité de la détention devant une autorité judiciaire indépendante et d'avoir accès à un avocat ainsi qu'aux membres de leur famille (févr. 2010, 1).

La CIJ signale de même [traduction] « que le régime de détention en place […] crée un flou juridique qui rend les détenus vulnérables à de graves violations » (CIJ sept. 2010, 12).

D'autres préoccupations exprimées portaient sur la possibilité que certains détenus aient fait l'objet d'une disparition forcée (ibid., 5 et 12; Human Rights Watch févr. 2010, 1 et 10; professeur 20 janv. 2011). Par exemple, en novembre 2010, la femme d'un ancien membre des TLET s'est plainte, lors d'une séance publique tenue par la Commission sur la réconciliation et les leçons tirées (Lessons Learnt and Reconciliation Commission) composée de huit membres et mise sur pied par le gouvernement pour enquêter sur la guerre (Hindustan Times 16 nov. 2010), du fait que [traduction] « plusieurs militants importants des TLET » qui s'étaient rendus à la fin de la guerre manquaient encore à l'appel (Sunday Times 14 nov. 2010).

La préoccupation serait née du manque de transparence de la part du gouvernement par rapport au processus de détention et de sa réticence à permettre que de la surveillance indépendance soit faite par des organisations internationales, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge (CIJ sept. 2010, 5; Human Rights Watch févr. 2010, 1, 10, 13 et 14; professeur 20 janv. 2011), [traduction] « l'organisation habituellement chargée de rechercher les personnes disparues pendant et après les conflits armés » (Human Rights Watch févr. 2010, 13). Elle a ensuite été [traduction] « exacerbée » par ce que Human Rights Watch appelle [traduction] « l'effroyable bilan de disparitions forcées » du gouvernement au cours des années 1980 et 1990 (ibid., 10), ainsi que par des informations faisant état du fait que l'armée aurait intentionnellement tué des Tamouls qui se rendaient à la fin de la guerre (professeur 20 janv. 2011; The New Yorker 17 janv. 2011, 43). Selon le professeur de droit, qui, en septembre 2010, a publié un article sur l'effondrement de la primauté du droit au Sri Lanka pour la Campagne pour la paix et la justice au Sri Lanka, en raison de [traduction] « l'état extrêmement précaire des instruments assurant la "primauté du droit" » au Sri Lanka combiné au « pouvoir présidentiel (et exécutif) exercé sans restriction », il convient d'être prudent avant de complètement adhérer à l'idée que le gouvernement a mis fin au genre de conduite qu'il a pu justifier comme une exigence militaire pendant la guerre (20 janv. 2011).

Les conditions dans les camps ont quand à elles été qualifiées de [traduction] « très mauvaises » (professeur auxiliaire 13 janv. 2011). Au moment de la libération de 100 anciens rebelles des TLET des camps le 25 décembre 2010, la BBC a signalé qu'un [traduction] « grand nombre » des anciens détenus « se sont plaints des piètres conditions d'hygiène » (BBC 25 déc. 2010). Human Rights Watch a interrogé des membres des familles des détenus en octobre 2009 et a également été mis au courant de plaintes concernant des [traduction] « mauvais traitements et de piètres conditions » (févr. 2010, 15). La CIJ a interrogé des travailleurs humanitaires en février 2010 et a entendu dire que, dans les camps, les détenus vivaient [traduction] « à l'étroit et dans des conditions non hygiéniques, mais que leur vie n'était pas en danger » (CIJ sept. 2010, 12). Or, en juillet 2010, le HCR a signalé que d'anciens détenus de la Division des enquêtes sur le terrorisme (Terrorist Investigation Division) à la prison Boosa de Galle affirment que les autorités ont [traduction] « tortur[é] » les personnes soupçonnées d'avoir des liens avec les TLET (5 juill. 2010, 4-5).

Traitement réservé aux femmes détenues

Des groupes comme la Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) et Amnesty International (AI) ont signalé que des femmes et des filles tamoules ont été violées par des soldats cinghalais, écrit le reporter du New Yorker, Jon Lee Anderson (17 janv. 2011, 49). Le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (European Center for Constitutional and Human Rights - ECCHR) souligne que les femmes et les filles tamoules ont toujours été la cible d'agressions sexuelles lors d'arrestations ou de détentions et soutient que les détenues, qu'elles soient des civiles ou d'anciennes membres des TLET, demeurent particulièrement vulnérables en raison de leur sexe (ECCHR janv. 2010, 7, 13). Au début de l'année 2010, par exemple, deux groupes internationaux de défense des droits de la personne ont signalé que d'anciennes militantes des TLET avaient été agressées sexuellement ou violées (Diakonie et al. févr. 2010, 3; International Crisis Group 11 janv. 2010, 5). En mars 2010, l'agence de presse tamoule TamilNet a également signalé que les détenues dans les camps spéciaux de Vavuniya étaient torturées par des femmes soldats de l'armée sri-lankaise (2 mars 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux tirés de TamilNet.

Le professeur auxiliaire, qui est aussi chercheur au Centre vision internationale pour l'avancement de la connaissance (Global Vision Center for Knowledge Advancement) du Sri Lanka a fait des déclarations assez semblables (professeur auxiliaire 17 janv. 2011; ibid. 13 janv. 2011). Le professeur auxiliaire affirme que les groupes paramilitaires tamouls, comme celui dirigé par l'homme connu sous le nom de Karuna (ancien commandant des TLET qui a abandonné l'organisation en 2004 et qui est devenu ministre au sein du gouvernement en 2009 [BBC 9 mars 2009]) et le Parti démocratique populaire de l'Eelam (Eelam People's Democratic Party - EPDP) (qui est à la fois un parti politique et un groupe paramilitaire [TamilNet 22 déc. 2010]), continuent de forcer les anciennes membres des TLET à fournir des services sexuels aux agents des forces de sécurité sri-lankaises (professeur auxiliaire 17 janv. 2011), qui sont en majorité d'origine cinghalaise (ibid. 13 janv. 2011). Toutefois, en octobre 2010, le Daily News de Colombo a fait état de l'annonce par le ministre de la Réforme sur la réadaptation et les prisons (Rehabilitation and Prisons Reform Minister) de la libération de la dernière ex-militante des TLET (Daily News 26 oct. 2010).

Traitement réservé aux enfants-soldats

Des groupes de défense des droits de la personne signalent que plus de 500 enfants-soldats se trouvaient parmi les détenus à la fin de la guerre (Nations Unies 10 nov. 2010; Human Rights Watch févr. 2010, 1; CIJ sept. 2010, 5). Néanmoins, la CIJ souligne que le gouvernement du Sri Lanka a rapidement déployé des efforts pour séparer les détenus enfants des adultes et les a maintenus en captivité dans des établissements distincts, qui étaient supervisés [traduction] « sans contrainte » par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) (ibid., 5 et 10). Les anciens enfants-soldats ont reçu de l'enseignement ou de la formation professionnelle ou technique en vue de leur réintégration dans la société (Nations Unies 10 nov. 2010; BBC 23 déc. 2009). Le professeur de droit reconnaît au gouvernement [traduction] « ce qui semble être un effort sincère de donner à ces enfants la chance d'avoir une meilleure vie », mais souligne par ailleurs que les efforts de réadaptation du gouvernement [traduction] « comportent aussi des objectifs plus généraux visant l'endoctrinement (p. ex. chanter l'hymne national en cinghalais) » (20 janv. 2011).

D'après les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, même si le dernier centre de réadaptation pour anciens enfants-soldats a fermé ses portes en avril 2010, le gouvernement a continué de travailler de concert avec l'UNICEF pour réintégrer les enfants dans leur communauté (Nations Unies 10 nov. 2010). La CIJ signale elle aussi que les enfants ont été libérés des centres de réadaptation en mai 2010, mais souligne qu'en raison de l'impossibilité d'avoir accès aux centres, on ne peut déterminer si certains détenus dans les centres de détention pour adultes étaient enfants lors de leur présumée association avec les TLET (CIJ sept. 2010, 5 et 10).

Réadaptation des détenus

Aux termes des règlements d'urgence de 2005 (officiellement, le règlement no 1 de 2005 sur divers pouvoirs et dispositions d'urgence (Emergency [Miscellaneous Provisions and Powers] Regulations, No. 1 of 2005) [Sri Lanka 2 mai 2010]) du Sri Lanka, les TLET détenus, appelés les [traduction] « "réadaptés" » par le gouvernement, sont tenus de se soumettre à la réadaptation (CIJ sept. 2010, 5 et 12). En mai 2009, un porte-parole des forces militaires a dit que la majorité des anciens combattants des TLET seraient réadaptés, mais que ceux qui ont déclaré « "de leur propre aveu" » être des militants seraient plutôt jugés (Reuters 26 mai 2009). Le commissaire général à la réadaptation, s'adressant au Sunday Observer de Colombo en février 2010, a affirmé que le gouvernement se fonde sur la méthode de réadaptation définie par les Nations Unies et se concentrait sur la réadaptation et la réintégration dans la société des anciens membres enfants et adultes des TLET (28 févr. 2010). Il a mentionné que le principal objectif est d'offrir de la formation professionnelle pour permettre aux plus jeunes des anciens militants des TLET de devenir des [traduction] « citoyens utiles » et de les dissuader de prendre part à toute autre forme de violence (Sunday Observer 28 févr. 2010). Or, en septembre 2010, la CIJ a expliqué qu'uniquement environ le tiers des détenus avaient été en réadaptation et que les activités semblaient varier d'un camp à l'autre (sept. 2010, 12). L'IDMC a écrit en janvier 2011 que le processus de réadaptation était encore flou (14 janv. 2011, 5). Il en est ainsi malgré le fait que, d'après la CIJ, les activités de réadaptation ont un rôle à jouer dans le renforcement de la primauté du droit et dans la réconciliation, sous réserve qu'elles respectent les normes en matière de droits de la personne (CIJ sept. 2010, 7).

Selon des observateurs externes, la réadaptation comprend notamment de l'éducation, de la formation professionnelle (CIJ sept. 2010, 12; agrégé supérieur de recherche 28 déc. 2010) et des occasions d'emploi, notamment la possibilité d'incorporer d'anciens détenus au sein des forces policières (ibid.). De même, on peut lire dans un communiqué de presse émis par le gouvernement à la fin janvier 2011 que [traduction] « 336 agents de police tamouls, dont 16 femmes, des provinces du Nord et de l'Est » ont été admis dans les forces policières; le communiqué ne précise pas cependant s'il s'agit d'anciens détenus (Sri Lanka 20 janv. 2011). Afin de montrer le succès obtenu en matière de réadaptation, le gouvernement a également annoncé la réintégration à la [traduction] « vie civile normale » de 400 anciennes militantes des TLET qui, en juin 2010, [traduction] « ont obtenu un emploi dans une usine de vêtements » (ibid. 21 janv. 2011). Le professeur de droit affirme cependant [traduction] « [qu'] un groupe de militants des TLET libérés ainsi que certaines personnes anciennement détenues au camp pour personnes déplacées de Menik Farm ont été envoyés de force dans le sud du Sri Lanka pour travailler dans des usines de vêtements » (20 janv. 2011).

La CIJ mentionne aussi que la méditation bouddhiste fait partie des activités de réadaptation (sept. 2010, 12), même si les Tamouls sont en grande partie hindous et que c'est la majorité cinghalaise qui est principalement bouddhiste (Guardian 11 avr. 2010). Pour sa part, le professeur auxiliaire décrit la réadaptation comme [traduction] « un endoctrinement idéologique systématique au nationalisme cinghalais » (13 janv. 2011). D'après lui, [traduction] « les détenus » sont contraints

[traduction]

d'exprimer leur loyauté envers le régime de Colombo. Tôt chaque matin, ils doivent assister à une séance de prière et au lever du drapeau national, puis prêter serment de ne pas travailler contre le pays. Ensuite, ils entreprennent leur tâche quotidienne qui consiste à nettoyer le camp, puis à faire de lourds travaux agricoles (professeur auxiliaire 13 janv. 2011).

Or, comme l'a expliqué le commissaire général dans l'entrevue qu'il a accordée au Sunday Observer, la [traduction] « principale difficulté » dans la réadaptation des « détenus plus radicaux » est de remettre leur « état d'esprit » à la « normale » (28 févr. 2010). Ainsi, dans les activités de réadaptation visant les jeunes du moins, le gouvernement a inclus [traduction] « de nombreuses activités religieuses et spirituelles » et a fait appel à la « méditation et à la musique […] pour les ramener à la normale » (28 févr. 2010).

Traitement réservé aux anciens détenus

En décembre 2010, le directeur du projet Sri Lanka de l'International Crisis Group a exprimé des inquiétudes à propos d'informations selon lesquelles certains des anciens détenus soupçonnés d'appartenir aux TLET devraient subir [traduction] « des interrogatoires fréquents et arbitraires de la part de la police et de l'armée » (6 déc. 2010). Toutefois, le brigadier Sudantha Ranasinghe de l'armée du Sri Lanka, s'adressant à la BBC au début janvier 2011, a expliqué que, si les autorités ont interrogé d'anciens combattants des TLET [traduction] « à certains endroits », c'est parce que les villageois se sont plaints que les TLET libérés [traduction] « commettaient des infractions, comme des vols ou la fabrication d'alcool illégal » (BBC 3 janv. 2011). L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) de Genève, [traduction] « seul organisme international d'importance aidant les ex-combattants à se réintégrer », aurait dit à la BBC en décembre 2010 que [traduction] « les anciens TLET étaient traités assez bien » (ibid.). Selon une note pour la presse publiée sur le site Internet de l'OIM, l'organisation a deux programmes au Sri Lanka, dont l'un vise à [traduction] « réintégrer les anciens combattants des TLET dans la société civile » (OIM 2 juill. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agrégé de recherche, Center for Asia Studies, Chennai, Inde. 30 décembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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_____. 2 mars 2010. « SLA Systematically Terrorises Female Detainees ». > [Date de consultation : 20 janv. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la University Teachers for Human Rights (Jaffna) (UTHR(J)), du Centre for Policy Alternatives (CPA) à Colombo et de l'Asia Foundation ont été infructueuses. Un universitaire spécialiste du Sri Lanka n'a pas été en mesure de fournir des renseignements. Deux autres universitaires n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), The Asia Foundation, Asia News Network (ANN), Asian Human Rights Commission (AHRC), Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch, Law & Society Trust (LST), National Peace Council (NPC) of Sri Lanka, Nations Unies - Refworld, Nations Unies - ReliefWeb, Social Science Research Network (SSRN), South Asia Analysis Group (SAAG), South Asia Foundation (SAF), UTHR(J).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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