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Venezuela : information sur la mise en application et l'efficacité de la loi organique de 2007 sur le droit des femmes à une vie sans violence

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 3 April 2008
Citation / Document Symbol VEN102784.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Venezuela : information sur la mise en application et l'efficacité de la loi organique de 2007 sur le droit des femmes à une vie sans violence, 3 April 2008, VEN102784.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4829b522a.html [accessed 25 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

La loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence (Ley Organica sobre el Derecho de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) est entrée en vigueur le 19 mars 2007; cette loi a par la suite été réimprimée dans la gazette officielle du Venezuela le 23 avril 2007 et le 17 septembre 2007 pour corriger certaines [traduction] " erreurs matérielles " (error material) (Venezuela 23 avr. 2007; ibid. 17 sept. 2007).

Dans une communication écrite envoyée le 5 mars 2008 à la Direction des recherches, la directrice de la fondation pour la prévention de la violence conjugale contre les femmes (Fundacion para la Prevencion de la Violencia Domestica hacia la Mujer – FUNDAMUJER), organisation non gouvernementale (ONG) du Venezuela, a déclaré que, de façon générale, il existe un [traduction] " important manque d'information " au sujet de la mise en ouvre des structures et des programmes énumérés dans la loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence. La directrice a également affirmé que, bien qu'un budget pour la mise en application de la loi ait été annoncé, le gouvernement n'a présenté aucun plan indiquant comment la loi serait mise en application (FUNDAMUJER 5 mars 2008).

Un article publié le 9 mars 2008 dans le quotidien El Universal, dont le siège est à Caracas, cite des représentantes d'organisations de femmes qui ont fait part de leurs commentaires au sujet de la mise en application de la loi de 2007. Selon une représentante de l'institut national pour les femmes (Instituto Nacional de la Mujer – INAMUJER), la loi est novatrice, mais elle doit être mise en pratique (El Universal 9 mars 2008). L'ancienne directrice du centre d'études de la femme (Centro de Estudios de la Mujer – CEM) de l'université centrale du Venezuela (Universidad Central de Venezuela – UCV) a déclaré que les changements législatifs n'avaient pas donné suffisamment de résultats concrets (ibid.).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 soulignent la promulgation de la nouvelle loi, mais ils ne fournissent pas d'information sur les efforts déployés pour la mettre en application (É.-U. 11 mars 2008).

En juin 2007, Magally Huggins Castaneda, professeure à l'UCV et membre du CEM, a publié une analyse de la nouvelle loi dans laquelle elle affirme que cette loi présente un certain nombre de défis, y compris sa mise en application (Mujeres Hoy 14 juin 2007). Par exemple, Magally Huggins Castaneda signale le cas d'une ONG ouvrant auprès des femmes, à Maracay, qui a fait état [traduction] " des difficultés constatées dans la mise en application de cette loi, en raison de "l'incompétence et de l'inefficacité des autorités qui reçoivent les plaintes" " (ibid., 9-10). Magally Huggins Castaneda affirme en outre qu'il s'agit d'une [traduction] " loi très dispendieuse " puisque sa mise en application nécessite la création de tribunaux spéciaux comprenant des juges ainsi que du personnel juridique formé, des policiers, des procureurs et du personnel médical (ibid., 10). Selon Magally Huggins Castaneda, INAMUJER vient tout juste de commencer à former du personnel (ibid.), et il n'est pas certain qu'INAMUJER bénéficie du financement approprié pour exécuter ce travail (ibid., 4, 10).

Toutefois, le service de nouvelles Radio Nacional de Venezuela, dirigé par le gouvernement, a affirmé le 25 novembre 2007 qu'INAMUJER participait à [traduction] " une campagne intensive " visant à sensibiliser davantage le public aux problèmes que tente de régler la nouvelle loi (Venezuela 25 nov. 2007). Un exemple de cette publicité est la campagne contre la violence conjugale visant les hommes qui a débuté en septembre 2007 (El Universal 20 sept. 2007; IPS 27 sept. 2007). Coparrainée par INAMUJER, des organismes des Nations Unies, diverses ONG et des entreprises privées, la campagne médiatique [traduction] " sans précédent " s'est servie de la télévision, de la radio et de messages publicitaires écrits pour sensibiliser davantage les hommes à la violence commise contre les femmes (ibid.; voir aussi El Universal 20 sept. 2007).

Dans un article publié le 13 décembre 2007, le quotidien vénézuélien Tal Cual signalait que, comme le délai imposé par la loi de 2007 était fixé au 19 mars 2008, une commission gouvernementale s'efforçait de mettre sur pied des tribunaux spéciaux visant à traiter les cas de violence sexuelle. La cour suprême de justice (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) a annoncé qu'elle allait commencer, au début de 2008, à mettre sur pied 92 tribunaux spécialisés dans le traitement des cas de violence sexuelle (Tal Cual 13 déc. 2007). Toutefois, un communiqué de presse publié en février 2008 par le bureau de l'ombudsman du Venezuela (Defensoria del Pueblo) affirmait que la TSJ n'allait mettre sur pied que sept tribunaux spécialisés dans différents États et ajoutait que cela était [traduction] " insuffisant " (Venezuela 29 févr. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. " Venezuela ". Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 13 mars 2008]

Fundacion para la Prevencion de la Violencia Domestica Hacia la Mujer (FUNDAMUJER). 5 mars 2008. Communication écrite envoyée par la directrice.

Inter Press Service (IPS). 27 septembre 2007. Humberto Marquez. " Venezuela: Anti-Domestic Violence Campaign Targets Men ". [Date de consultation : 19 févr. 2008]

Mujeres Hoy. 14 juin 2007. Magally Huggins Castaneda. " Comentarios en relacion con la Ley Organica sobre el derecho de las mujeres a una vida libre de violencia Venezuela ". [Date de consultation : 20 févr. 2008]

Tal Cual [Caracas]. 13 décembre 2007. Gustavo Gil. " Mujeres bajo la violencia ". (Analitica.com) [Date de consultation : 14 mars 2008]

El Universal [Caracas]. 9 mars 2008. Delia Meneses. " Una ley de avanzada que solo urge poner en practica ". [Date de consultation : 10 mars 2008]
_____. 20 septembre 2007. Jeanette Herrera. " Mujeres no denuncian la violencia domestica ". [Date de consultation : 20 févr. 2008]

Venezuela. 29 février 2008. Defensoria del Pueblo. " La Violencia contra la mujer es un delito y la sociedad debe sensibilizarse en torno a este tema para lograr su erradicacion ". [Date de consultation : 14 mars 2008]
_____. 25 novembre 2007. Radio Nacional de Venezuela. " Dia Internacional de la No Violencia Contra La Mujer ". [Date de consultation : 20 févr. 2008]
_____. 17 septembre 2007. Gaceta Oficial de la Republica Bolivariana de Venezuela, n° 38.770.
_____. 23 avril 2007. Gaceta Oficial de la Republica Bolivariana de Venezuela, n° 38.668.

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information : Centro de Estudios de la Mujer (CEM) à la Universidad Central de Venezuela, Consejo Nacional de la Mujer, Defensoria Especial con Competencia a Nivel Nacional sobre los Derechos de la Mujer, INAMUJER.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Commission interaméricaine des femmes (CIF), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), INAMUJER, Nations Unies – Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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