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Saint-Vincent-et-les Grenadines : violence sexuelle contre les femmes; législation; attitude des autorités et de la population en général à l'égard des victimes; organisations qui fournissent de l'aide aux victimes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 7 November 2008
Citation / Document Symbol VCT102939.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : violence sexuelle contre les femmes; législation; attitude des autorités et de la population en général à l'égard des victimes; organisations qui fournissent de l'aide aux victimes, 7 November 2008, VCT102939.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49913b4ec.html [accessed 13 July 2014]
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Ampleur de la violence sexuelle

Dans l'édition 2008 de son rapport Freedom in the World, Freedom House affirme que la violence faite aux femmes est un [traduction] « important problème » à Saint-Vincent-et-les Grenadines (Freedom House 2008). Selon des statistiques citées dans un rapport publié en mars 2007 par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Saint-Vincent-et-les Grenadines se classe au troisième rang mondial pour ce qui est du nombre de cas de viol signalés (Nations Unies et Banque mondiale mars 2007, 12). Les données, recueillies par l'ONUDC à partir d'un examen des statistiques policières dans 102 pays, permettent de constater que 112 cas de viol par 100 000 habitants ont été signalés à Saint-Vincent-et-les Grenadines (ibid.). Le taux moyen de viols signalés parmi les 102 pays examinés était de 15 cas par 100 000 habitants (ibid.).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 des États-Unis (É.-U.), la police de Saint-Vincent-et-les Grenadines a mené des enquêtes sur 47 cas de viol et sur 8 cas de tentative de viol, mais seulement 18 de ces cas ont donné lieu à des procès (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Législation

Saint-Vincent-et-les Grenadines a signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1981 (Nations Unies 15 févr. 2008).

La législation concernant le viol et les autres infractions sexuelles se trouve au chapitre VIII du code criminel (Criminal Code) de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 1988). Des sources signalent qu'une déclaration de culpabilité pour viol donne généralement lieu à une peine d'emprisonnement d'environ 10 ans (Freedom House 2008; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). La peine maximale pour viol est l'emprisonnement à vie (ibid.; Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 1988, paragr. 123 (1)); toutefois, la peine maximale est rarement imposée (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). L'attentat à la pudeur, infraction de moindre gravité, entraîne une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, à moins que la victime ait moins de 15 ans; dans ce cas-là, la peine d'emprisonnement maximale est de cinq ans (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 1988, alinéas 127(1)a) et b)). C'est le tribunal de la famille qui s'occupe de beaucoup d'infractions sexuelles à l'étape préliminaire (ibid. s.d.a).

À Saint-Vincent-et-les Grenadines, les victimes de violences conjugales peuvent demander une ordonnance de protection (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.b; CEPALC 23 nov. 2001, 17-18); toutefois, une étude d'évaluation effectuée par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) souligne que la législation en vigueur à Saint-Vincent-et-les Grenadines ne protège pas les personnes vivant une [traduction] « relation de non-cohabitation » (visiting relationship) dans laquelle la victime et la personne qui l'aurait agressée n'ont pas partagé le même logement (ibid., 18). La CEPALC a été créée en 1948 par une résolution des Nations Unies afin de contribuer au développement économique en Amérique latine, et elle a également pour mandat de favoriser le développement social dans la région (ibid. s.d.).

Un avant-projet de loi qui prévoit de la protection pour les victimes de violence sexuelle à l'extérieur d'une relation familiale ou d'une relation de cohabitation a été rédigée pour aborder la question de la violence conjugale dans les États membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) (OECO déc. 2007b). L'OECO est une organisation régionale qui a pour mission de contribuer au développement durable des États membres et de faciliter la coopération bilatérale et multilatérale (ibid. s.d.a). Selon un document publié en 2006 par la Banque mondiale, on s'attend à ce que les États membres, dont Saint-Vincent-et-les Grenadines (ibid. s.d.b), adoptent la législation au niveau national (Banque mondiale juill. 2006). L'avant-projet de loi fait partie du programme de réforme législative dans les domaines de la violence conjugale et du droit de la famille (Family Law and Domestic Violence Legislative Reform Project) de l'OECO, initiative visant à harmoniser le droit de la famille dans les États membres (ibid.). Elle définit une « relation conjugale » (domestic relationship) comme une relation entre deux personnes

[traduction]

« qui sont ou étaient fiancées, qui se fréquentent ou se fréquentaient, ou qui se trouvent ou se trouvaient dans une relation de non-cohabitation qui comprend notamment une relation réelle ou supposée de nature romantique, intime ou sexuelle, quelle que soit sa durée » (OECO déc. 2007a, Partie I, art. 2 « domestic relationship » alinéa f)).

Selon l'avant-projet de loi, la violence conjugale comprend les menaces, les formes non physiques de mauvais traitements, l'intimidation, le harcèlement, le harcèlement criminel, les dommages matériels et l'entrée dans le lieu d'habitation de la victime sans son consentement (ibid., Partie I, art. 2 « domestic violence » alinéas a) à i)). Aucune information sur la date prévue de l'adoption de cet avant-projet de loi par Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans le délais fixés.

Attitudes envers les victimes

Aucune information sur les attitudes des autorités et du public en général à l'égard des victimes de violences sexuelles n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés. Toutefois, les renseignements qui suivent peuvent présenter un certain intérêt.

En 2008, une source médiatique a signalé deux cas qui ont retenu l'attention du public; dans les deux cas, il s'agissait d'accusations d'agression sexuelle portées contre Ralph Gonsalves, premier ministre de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Caribbean Media Corp. 5 avr. 2008). Selon la Presse Canadienne (PC), trois autres femmes ont fait des allégations semblables à l'endroit de Ralph Gonsalves (PC 31 mai 2008). Un des cas qui a retenu l'attention du public concerne l'agression qui aurait été commise en janvier 2004 contre une femme qui réside au Canada (ibid.; Caribbean Media Corp. 5 avr. 2008; SKNVibes 23 sept. 2008); l'autre concerne une agression qui aurait été commise le 3 janvier 2008 contre une policière qui assurait la sécurité de la résidence officielle de Ralph Gonsalves à Saint-Vincent (Caribbean Media Corp. 5 avr. 2008; voir aussi AI 7 févr. 2008). Le directeur des poursuites pénales aurait abandonné l'enquête dans les deux cas (Caribbean Media Corp. 5 avr. 2008; PC 31 mai 2008). La policière a interjeté appel à la cour supérieure et à la cour d'appel des Caraïbes orientales, mais elle a fini par retirer les accusations (Caribbean Media Corp. 20 sept. 2008; SKNVibes 23 sept. 2008). Ses anciens avocats ont affirmé qu'elle a subi des pressions pour retirer ses accusations (ibid.; Caribbean Media Corp. 20 sept. 2008).

Deux membres d'une organisation indépendante de défense des droits de la personne appelée Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA) (SVGRA s.d.) qui ont apporté leur aide dans le cas de la policière ont affirmé avoir été [traduction] « menacés » et [traduction] « intimidés » (AI 7 févr. 2008).

Aide aux victimes

Aucune information sur des organisations qui se spécialisent dans l'aide aux femmes victimes de violences sexuelles n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés.

Les Country Reports 2007 signalent que Marion House (organisation non gouvernementale qui offre des programmes sociaux, des services de santé et d'éducation et de l'aide psychosociale aux habitants de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Kingstown et à Georgetown [OEA s.d.]) offre de l'aide psychosociale aux victimes de mauvais traitements, mais ils ne précisent pas si ses services comprennent le soutien aux victimes de violences sexuelles (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

La SVGHRA, selon son énoncé de mission, fait la promotion des droits de la personne à Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVGHRA s.d.). Des membres de la SVGHRA ont fourni de l'assistance judiciaire dans l'un des cas d'accusation de viol portée contre le premier ministre Ralph Gonsalves (AI 14 févr. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 7 février 2008. « Saint Vincent and the Grenadines: Fear for Safety ». (AMR 57/001/2008) [Date de consultation : 9 oct. 2008]

Banque mondiale. Juillet 2006. Jacqueline Sealy-Burke. Protecting Children Affected by AIDS in the Caribbean – Recommendations forLegal Reform in Saint Vincent and the Grenadines. [Date de consultation : 29 oct. 2008]

Caribbean Media Corporation [Bridgetown]. 20 septembre 2008. « Woman Said Pressured to Drop Rape Case Against St Vincent Premier ». (BBC Monitoring Americas 21 sept. 2008 / Factiva)
_____. 5 avril 2008. « New Sexual Assault Charge Against St Vincent Premier Said Dropped ». (BBC Monitoring Americas 6 avr. 2008 / Factiva)

Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). 23 novembre 2001. An Evaluative Study of the Implementation of Domestic Violence Legislation: Antigua and Barbuda, St Kitts / Nevis, Saint Lucia and Saint Vincent and the Grenadines. [Date de consultation : 8 oct. 2008]
_____. S.d. « About ECLAC ». [Date de consultation : 29 oct. 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Département d'État. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 8 sept. 2008]

Freedom House. 2008. « Saint Vincent and the Grenadines ». Freedom in the World. [Date de consultation : 20 août 2008]

Nations Unies. 15 février 2008. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Woman New York, 18 December 1979. [Date de consultation : 29 oct. 2008]

Nations Unies et Banque mondiale. Mars 2007. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) / Région de l'Amérique latine et des Caraïbes de la Banque mondiale. Crime, Violence, and Development: Trends, Costs, and Policy Options in the Caribbean. [Date de consultation : 9 oct. 2008]

Organisation des États américains (OEA). S.d. InterAmerican Observatory on Drugs (OID). « Marion House ». [Date de consultation : 8 oct. 2008]

Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). Décembre 2007a. Legal Unit. Draft Domestic Violence Bill (Rev. III). [Date de consultation : 8 oct. 2008]
_____. Décembre 2007b. Legal Unit. Report on Domestic Violence Bill. [Date de consultation : 8 oct. 2008]
_____. S.d.a. « Mission and Objectives ». [Date de consultation : 3 nov. 2008]
_____. S.d.b. « Member States: St. Vincent and the Grenadines ». [Date de consultation : 10 oct. 2008]

La Presse Canadienne (PC). 31 mai 2008. « Canadian Among Five Women Who Accuse Caribbean PM of Sex Assault ». (Factiva)

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 6 octobre 1988. Criminal Code (Act No. 23 of 1988). [Date de consultation : 9 oct. 2008]
_____. S.d.a. « Judiciary – Role of the Family Court ». [Date de consultation : 9 oct. 2008]
_____. S.d.b. « Judiciary – Protection / Occupation Orders of the Court ». [Date de consultation : 9 oct. 2008]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). S.d. « Mission Statement ». [Date de consultation : 10 oct. 2008]

SKNVibes [Saint Kitts]. VonDez Phipps. 23 septembre 2008. « Rape Claim Against St. Vincent PM Dropped ». [Date de consultation : 9 oct. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de a Gender Affairs Division du Ministry of Social Development, Cooperative, the Family, Gender and Ecclesiastical Affairs de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Marion House, de la Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA) et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Agence canadienne de développement international (ACDI), Association caraïbéenne pour la recherche et l'action féministe (CAFRA), The Broken Spirits Network, Caribbean Community (CARICOM), Choike, États-Unis (É.-U.) – Overseas Security Advisory Council (OSAC), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Fonds de développement pour la femme (UNIFEM), Royaume-Uni (R.-U.) – Foreign and Commonwealth Office (FCO), Women's International League for Peace and Freedom (WILPF).

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