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Thaïlande : information sur la violence familiale, y compris la protection offerte par l'État, les voies de droit et les services de soutien à la disposition des victimes (janvier 2009-décembre 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 31 December 2010
Citation / Document Symbol THA103653.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Thaïlande : information sur la violence familiale, y compris la protection offerte par l'État, les voies de droit et les services de soutien à la disposition des victimes (janvier 2009-décembre 2010), 31 December 2010, THA103653.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43cb262.html [accessed 17 September 2014]
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Le Bangkok Post, journal de Thaïlande publié en anglais, signale que le taux de violence familiale continue d'augmenter au pays (24 juill. 2010). Dans un article sur la violence familiale, le journal cite une enquête menée par la Fondation pour la promotion de la santé (Health Promotion Foundation) du ministère de la Santé (Health Ministry) et la Fondation des amis des femmes (Friends of Women Foundation) (Bangkok Post 24 juill. 2010), organisation locale œuvrant pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux enfants (Spikes Asia 2009). L'enquête, qui s'appuie sur 459 articles sur la violence familiale tirés des principaux journaux publiés en thaï, montre que l'adultère, l'alcoolisme, les difficultés financières et les problèmes de santé sont les principales causes de la violence familiale en Thaïlande (Bangkok Post 24 juill. 2010). On trouve en partie cette même information dans un article du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la violence familiale, qui souligne que les abus d'alcool et de drogues faits par les époux, les amoureux et les membres de la famille des victimes sont souvent la cause de la violence (Nations Unies 23 mars 2010).

Lois

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 du Département d'État des États-Unis, la loi sur la protection des victimes de violence familiale, adoptée en 2007 (Bangkok Post 2 sept. 2010), contient certaines mesures pour protéger les victimes, notamment

[traduction]

une amende maximale de 6 000 baht (180 $) ou un emprisonnement maximal de six mois pour les contrevenants, et donne aux autorités, sur approbation de la cour, le pouvoir d'interdire aux contrevenants de demeurer à leur domicile ou d'entrer en contact avec les membres de la famille durant le procès. La loi contient des mesures conçues pour faciliter la formulation des plaintes de violence familiale et la réconciliation entre la victime et le contrevenant. De plus, la loi restreint la couverture des médias au sujet des affaires de violence familiale traitées par le système judiciaire (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

La directrice générale de l'Association pour l'avancement des femmes (Association for the Promotion of the Status of Women - APSW) - organisation non gouvernementale (ONG) locale qui fournit un refuge temporaire et des services de soutien psychologique aux femmes et aux enfants (APSW s.d.) - a affirmé que l'objectif de la loi sur la protection des victimes de violence familiale est de réconcilier la famille, et non de poursuivre les contrevenants en justice (ibid. 13 déc. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale a affirmé que si une femme souhaite intenter des poursuites judiciaires contre son époux, elle peut le faire en invoquant le code pénal (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agrégée de recherche du programme d'études sur les femmes et le développement à l'Institut de technologie d'Asie (Asian Institute of Technology - AIT), qui, au cours de ses études supérieures, a mené des recherches sur les mesures prises par l'État concernant la violence conjugale en Thaïlande, a elle aussi affirmé que la loi sur la violence familiale n'a pas donné lieu à des poursuites judiciaires contre les contrevenants, puisqu'il ne s'agit pas là de l'objectif final (agrégée de recherche 19 déc. 2010). Selon l'agrégée de recherche,

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[c]ette loi a trois objectifs principaux : premièrement, protéger les droits des victimes, c'est-à-dire fournir une protection temporaire ou permanente aux victimes; deuxièmement, préserver les relations familiales; et troisièmement, éradiquer les facteurs qui amènent les contrevenants à adopter un comportement violent (ibid.).

Elle soutient qu'en raison de [traduction] « l'acceptation culturelle de la violence au sein des familles » et de l'idée que « les problèmes familiaux ne devraient pas être exposés aux personnes n'appartenant pas à la famille et que celles-ci ne devraient pas intervenir », la loi a été conçue pour « encourager la médiation et le règlement amiable entre la victime et le contrevenant dans l'intérêt des conjoints et des enfants » (ibid.).

L'agrégée de recherche a également expliqué que la loi sur la violence familiale n'a pas donné lieu à des poursuites judiciaires à l'endroit des contrevenants, en partie parce que les citoyens ignorent l'existence de la loi (ibid.). Parmi ses entrevues avec des informateurs-clés, elle a donné cet exemple d'un policier qui ignorait que la loi avait été adoptée (ibid.).

Un journaliste du Bangkok Post, présent à la Conférence d'octobre 2010 des ministres régionaux et des parlementaires (October 2010 Regional Ministers' and Parliamentarians Conference) sur l'Examen des mesures des parlementaires et des lois concernant l'élimination de la violence faite aux femmes (Review of Parliamentarians' Actions and Legislations on the Elimination of Violence Against Women), en Indonésie (AFPPD oct. 2010), signale que les participants auraient affirmé que partout en Asie, les lois sur la violence conjugale ne répondent pas aux attentes des femmes en raison d'un [traduction] « manque de mécanismes d'habilitation au sein du système de justice, des tabous sociaux entourant le problème et de la dépendance économique des femmes à l'égard de leur conjoint » (Bangkok Post 25 nov. 2010). Les parlementaires présents à la conférence, parmi lesquels plusieurs provenaient de la Thaïlande (AFPPD oct. 2010), auraient convenu qu'à moins que les auteurs de violence conjugale ne soient punis, le problème persistera (Bangkok Post 25 nov. 2010).

De plus, selon un article du Bangkok Post, la cour criminelle de Thonburi, avec le soutien du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), termine un projet de recherche sur le nombre d'affaires relatives à la violence fondée sur le genre et crée des lignes directrices en vue de mettre en œuvre la loi sur la violence familiale, qui devraient ensuite être adoptées partout au pays (2 sept. 2010).

Protection offerte par l'État

La directrice générale de l'APSW a expliqué que, pour une femme victime de violence familiale qui tente d'accéder au système de justice, [traduction] « [l]'attitude des policiers est l'obstacle le plus important puisqu'ils ne veulent pas que les femmes intentent des poursuites judiciaires et ils ont tendance à convaincre les femmes victimes que la violence est une chose normale » (13 déc. 2010). En outre, elle a affirmé qu'il y a des cas où des policiers ont refusé de fournir leur protection, car ils estiment que la violence familiale est une [traduction] « question familiale » ou parce qu'ils manquent de connaissances au sujet des lois (APSW 13 déc. 2010). En conséquence, le personnel d'organisations de femmes a aidé des femmes en les accompagnant au poste de police pour [traduction] « s'assurer que les policiers agissent comme ils sont censés agir » (ibid.).

De même, l'agrégée de recherche a signalé que les femmes peuvent se heurter à des obstacles lorsqu'elles tentent d'accéder au système de justice pénale, car

[traduction]

[c]ertains employés du système de justice pénale - en particulier les policiers auxquels s'adressent les victimes pour obtenir de l'aide ou une intervention pour mettre fin à la violence - ne considèrent toujours pas la violence familiale comme une violence fondée sur le genre ou une violence qui se produit en raison des relations de pouvoirs inégales entre les victimes et les auteurs, mais ils la considèrent plutôt comme de simples questions familiales. Certains policiers ont refusé d'enregistrer des plaintes pour violence familiale (agrégée de recherche 19 déc. 2010).

Elle a également souligné que les ONG qui viennent en aide aux femmes peuvent aider les victimes en repérant les policiers qui sont disposés à enregistrer les plaintes de violence familiale ou en faisant pression sur les policiers qui font preuve de réticence (ibid.).

Le Bangkok Post a mentionné que la totalité des 70 juges et des 100 greffiers de la cour criminelle de Thonburi ont participé à un atelier de sensibilisation aux différences entre les sexes afin qu'ils [traduction] « réagissent avec bienveillance » lorsque des femmes et des filles demandent justice à la cour à titre de victimes de violence familiale (2 sept. 2010). La cour criminelle de Thonburi a également mis au point un système de codes pour distinguer les causes de violence familiale des autres causes criminelles :

[traduction]

La différenciation des diverses causes de violence familiale oblige le personnel et les juges à suivre un ensemble de directives conçues spécialement pour traiter de telles causes. Elles consistent, entre autres, à assurer la liaison avec les policiers pour veiller à ce que toutes les causes citent la loi sur la violence familiale parallèlement aux autres infractions criminelles comme les voies de fait et le viol [et] à s'assurer que la victime se sent en sécurité et psychologiquement prête à témoigner en cour […] (Bangkok Post 2 sept. 2010).

Selon un article du Thai News Service, lors du lancement dans la région de l'Asie-Pacifique de la campagne du secrétaire général des Nations Unies « Tous unis pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes », le premier ministre de la Thaïlande, Abhisit Vejjajiva, a prononcé un discours contenant les remarques suivantes au sujet de la protection offerte par l'État aux victimes de violence familiale :

[traduction]

Le gouvernement a dûment adopté une approche multidisciplinaire pour lutter contre la violence faite aux femmes, qui comprend des mesures de prévention, de protection et d'intervention. Des partenariats pour mettre fin à la violence faite aux femmes ont été formés avec divers ministères, ainsi qu'avec des ONG et des organisations de la société civile. Des partenariats ont également été créés avec des organisations des administrations locales au sein de la communauté.

[…]

Par exemple, le projet du Centre de crise multiservice [One Stop Crisis Centre] mis en place en 1999 sous la direction du ministère de la Santé publique a été reconnu par le bureau régional pour l'Asie du Sud-Est de l'Organisation mondiale de la santé. Ces centres, maintenant présents dans tous les hôpitaux provinciaux et dans presque tous les hôpitaux de district, travaillent en vue de fournir des services diversifiés aux femmes victimes de diverses formes de mauvais traitements - en particulier de violence familiale. […] [C]ette année, le centre a aidé plus de 25 000 femmes et filles, soit environ 71 personnes par jour (Thai News Service 29 nov. 2010).

Selon un autre article du Thai News Service sur la violence familiale, le ministre de la Santé publique aurait affirmé qu'en 2009, 23 000 personnes en Thaïlande ont été victimes de violence familiale et avaient un besoin urgent de [traduction] « réadaptation mentale » (ibid. 26 nov. 2009). L'article souligne que le ministre de la Santé publique planifiait d'augmenter le nombre de Centres de crise multiservice pour aider les victimes de violence en ajoutant 150 centres aux 783 centres existants (ibid.). Puisque les centres ne visent pas la violence familiale en particulier, le Ministère devrait publier des directives à l'intention des médecins afin qu'ils aident les victimes (ibid.).

Services de soutien

Selon les Country Reports 2009, des services de lignes d'écoute téléphonique, de counselling et de refuges temporaires sont assurés par des ONG en Thaïlande (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Un article du Bangkok Post, portant sur le nombre élevé de cas de violence familiale dans les provinces du nord de la Thaïlande, mentionne également qu'il y a 10 bureaux de la Fondation des amis des femmes partout au pays pour aider les femmes et les enfants victimes de violence familiale (21 août 2010). Pour faire face à l'augmentation de la violence dans le Nord, un centre d'écoute téléphonique a été créé pour recueillir les plaintes de violence faite aux femmes et aux enfants, et un réseau formé de citoyens et d'organisations gouvernementales locales a été créé pour protéger les enfants (Bangkok Post 21 août 2010).

Toutefois, selon les Country Reports 2009, plusieurs centres de crises financés par l'État, dont certains sont situés dans des hôpitaux publics, [traduction] « connaissent des difficultés budgétaires » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). En outre, lorsque les hôpitaux publics ne pouvaient pas offrir de services aux victimes de violence familiale, celles-ci étaient orientées vers des [traduction] « organisations externes » (ibid.).

L'agrégée de recherche a également affirmé les femmes cherchant de l'aide en cas de violence familiale peuvent faire appel à différents services de soutien, comme

[traduction]

les Refuges pour les enfants et les familles ou les Centres de crise multiservice, qui ont été créés dans toutes les provinces. Certains des travailleurs sociaux en poste avaient déjà été formés et inscrits à titre d'agents qualifiés désignés par la loi pour aider les victimes (peu importe leur sexe et leur âge) à signaler un cas à la police […] Toutefois, il y a peu d'agents qualifiés et ce ne sont pas tous les agents formés et qualifiés relativement à la violence fondée sur le genre qui appliquent la loi efficacement.

Les ONG qui se consacrent aux femmes sont une autre avenue pour les femmes victimes de violence familiale cherchant de l'aide. Certaines ONG locales, du moins à Bangkok, s'efforcent de promouvoir les droits des femmes depuis des décennies […] [L]es ONG ont également fourni de l'aide juridique et sociale à des femmes victimes de violence familiale (19 déc. 2010).

La directrice générale de l'APSW a affirmé que les activités de son refuge pour femmes battues portent leurs fruits puisque les victimes partent en ayant l'impression d'avoir prise sur leur propre vie (APSW 13 déc. 2010). Cependant, selon la directrice, le succès de l'organisation est partiel en raison des difficultés qu'elle éprouve pour aider les auteurs de violence familiale à se réadapter (ibid.).

L'agrégée de recherche a ajouté que l'accès aux services de soutien relatifs à la violence familiale est notamment limité par le manque de connaissance des services qui sont offerts, les préjugés sexistes qui circulent dans le système de soins de santé de la Thaïlande et le financement et les prêts limités pour les femmes afin qu'elles [traduction] « trouvent un nouveau domicile ou un nouveau moyen de subsistance » (19 déc. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agrégée de recherche en études sur les femmes et le développement, Asian Institute of Technology (AIT), Thaïlande. 19 décembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Asian Forum of Parliamentarians on Population and Development (AFPPD). Octobre 2010. « Parliamentarians' Actions and Legislation on Elimination of Violence Against Women ». Asian Forum, no 8. > [Date de consultation : 13 déc. 2010]

Association for the Promotion of the Status of Women (APSW), Bangkok, Thaïlande. 13 décembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

_____. S.d. « Major Activities of the APSW ». > [Date de consultation : 17 déc. 2010]

Bangkok Post. 25 novembre 2010. Surasak Glahan. « Despite Laws Asean Women Still Suffer ». > [Date de consultation : 2 déc. 2010]

_____. 2 septembre 2010. Supapohn Kanwerayotin. « Delivering Women-Friendly Justice ». (Factiva)

_____. 21 août 2010. Somsak Suksai. « Battling Violence at Home ». (Factiva)

_____. 24 juillet 2010. « Society: Domestic Violence Is Rising ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Thailand ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 7 déc. 2010]

Nations Unies. 23 mars 2010. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Thailand: Breaking the Silence on Domestic Violence ». <&lt;http://content.undp.org/go/newsroom/2010/march/thailand-breaking-the-silence-on-domestic-violence--.en?categoryID=2208585&lang=en> [Date de consultation : 1er déc. 2010]

Spikes Asia. 2010. « Winners & Shortlists » [Date de consultation : 22 déc. 2010]

Thai News Service. 29 novembre 2010. « Thailand: Remarks at the Asia-Pacific Regional Launch of United Nations Secretary-General's 'UNiTE to End Violence Against Women' Campaign ». (Factiva)

_____. 26 novembre 2009. « Thailand: More Centers to Be Established to Deal with Violence Against Women and Girls ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur agrégé en travail social du Smith College à Northampton, au Massachusetts, n'a pas été en mesure de fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre la directrice des Women and Child's Protective Services à Chiang Mai, en Thaïlande, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Human Rights Commission (AHRC), Asia Pacific Forum on Women - Law and Development (APWLD), Asia Times Online, Association pour les droits de la femme et le développement (AWID), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Global List of Women's Organisations - Thaïlande, Human Rights Watch, International Crisis Group, International Women's Rights Action Watch (IWRAW), Inter Press Service, Nations Unies- Refworld, Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Stop Violence Against Women (STOPVAW), Thailaws.com.

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