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Russie : information indiquant si les hôpitaux sont tenus d'aviser les policiers lorsqu'une personne est soignée à la suite d'une agression, notamment en cas de violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 14 December 2009
Citation / Document Symbol RUS103314.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Russie : information indiquant si les hôpitaux sont tenus d'aviser les policiers lorsqu'une personne est soignée à la suite d'une agression, notamment en cas de violence conjugale, 14 December 2009, RUS103314.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee6123.html [accessed 22 August 2014]
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Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les obligations des hôpitaux et la marche à suivre en cas de blessures résultant d'une agression en Russie.

Plusieurs sources affirment que les hôpitaux en Russie sont tenus d'aviser les policiers lorsqu'une personne est soignée à la suite d'une agression (Canada 24 nov. 2009; Russie 10 nov. 2009; CAC 17 nov. 2009; chercheuse postdoctorale 17 nov. 2009; professeure adjointe 19 nov. 2009). Le 10 novembre 2009, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le chef de la section politique de l'ambassade de la Russie à Ottawa a affirmé que les hôpitaux en Russie étaient tenus d'aviser la police de tout cas de blessure par balle ou coup de couteau, ainsi que de toute autre blessure résultant manifestement d'une agression. De plus, il a expliqué que, lorsqu'un patient déclare qu'une blessure lui a été infligée intentionnellement par une autre personne, le personnel médical doit le signaler à la police (Russie 10 nov. 2009). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 novembre 2009, un représentant de l'ambassade du Canada à Moscou a déclaré que les hôpitaux en Russie étaient tenus d'aviser la police de tout cas de [traduction] « blessure subie lors de la perpétration d'un acte criminel [définie comme une blessure résultant de] ses propres actes illicites ou de ceux d'un tiers » (Canada 24 nov. 2009).

Le 17 novembre 2009, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une chercheuse postdoctorale du Département de sciences politiques de l'université de Tromsø en Norvège, qui a effectué une étude sur le terrain sur les centres de crise dans le nord-ouest de la Russie, a affirmé que les hôpitaux en Russie étaient tenus de signaler les cas d'agression à la police, mais qu'en pratique, de nombreux cas de violence conjugale ne sont pas déclarés. Selon le chef de la section politique de l'ambassade de la Russie à Ottawa, pour ce qui est de savoir si les hôpitaux informent les policiers des cas de violence conjugale, cela dépend de la déclaration faite par la victime ainsi que du type de blessure (Russie 10 nov. 2009). Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches le 19 novembre 2009, une professeure adjointe en sciences politiques et en études des femmes au collège Brooklyn de la City University of New York (CUNY), qui a fait de nombreuses recherches sur le terrain sur la violence conjugale en Russie, a expliqué que

[traduction]

[l]e principal problème pour les victimes de violence conjugale est de savoir si le personnel des hôpitaux jugera que leurs blessures résultent d'une agression plutôt que d'un « scandale familial ». Les docteurs et les infirmières ont davantage tendance à minimiser la violence et à présumer qu'il ne s'agit que d'une « agression mineure » qu'il n'est pas nécessaire de porter à l'attention de la police.

Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches et datée du 20 novembre 2009, la directrice de ANNA – National Center for the Prevention of Violence, organisation non gouvernementale sans but lucratif qui offre des services de counseling, d'aide juridique ou autres aux victimes de violence conjugale (s.d.), a déclaré que les hôpitaux en Russie étaient tenus d'aviser les policiers uniquement en cas d'agression ayant entraîné des blessures graves, comme lors de blessures par balle ou coup de couteau. Selon elle, ces règles s'appliquent tant aux cas de violence conjugale qu'aux autres types de cas (ANNA Center 20 nov. 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ANNA – National Center for the Prevention of Violence. 20 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.
_____. S.d. « Our Programs ». [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Canada. 24 novembre 2009. Ambassade du Canada à Moscou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent d'intégrité des mouvements migratoires.

Chercheuse postdoctorale en sciences politiques à l'université de Tromsø en Norvège. 17 novembre 2009. Entretien téléphonique.

Civic Assistance Committee (CAC) [Moscou]. 17 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Professeure adjointe en sciences politiques et en études des femmes au collège Brooklyn de la City University of New York (CUNY). 19 novembre 2009. Communication écrite.

Russie. 10 novembre 2009. Ambassade de la Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le chef de la section politique.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'International Organization for Migration (IOM), du Centre for Ethnopolitical and Regional Studies, du Ekaterina Women's Crisis Center à Iekaterinbourg, du Psychological Crisis Center for Women à Saint-Pétersbourg et du Medical Centre for Information and Analysis (MCIA) de la Russian Academy of Medical Sciences ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, Memorial, Nations Unies – Refworld, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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